SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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12 janvier 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-2527 | ||||
de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) |
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au ministre de la Justice |
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Condamnation - détention à perpétuité - Durée réelle | ||||
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sanction pénale emprisonnement libération conditionnelle exécution de la peine allégement de peine |
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Réintroduction de : question écrite 4-951 Réintroduite comme : question écrite 4-5595 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-2527 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Belgique a aboli la peine de mort en 1996, en temps de paix comme en temps de guerre, ce que nous approuvons entièrement. De ce fait, la réclusion à perpétuité est devenue la peine la plus lourde que l’on puisse encourir en Belgique, même s’il est vrai que la peine de mort n’était plus appliquée depuis 1950. Cependant, tout le monde en Belgique sait qu’ « à perpétuité » ne signifie par nécessairement « à vie » étant donné la possibilité d’une libération conditionnelle. J’aimerais dès lors obtenir un aperçu actualisé : - du nombre de détenus qui purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité. - du nombre de détenus condamnés à une telle peine et ayant bénéficié d’une libération conditionnelle depuis 2005. - de la durée moyenne d’une « réclusion à perpétuité » en Belgique. - de la situation de la Belgique comparée à ses voisins (Royaume-Uni, France, Pays-Bas et Allemagne) en ce qui concerne la question précédente. |