Des sociétés d’assurances ont récemment envoyé aux familles une lettre dans laquelle elles indiquent que les employeurs sont tenus, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, de contracter pour leur personnel une assurance contre ces accidents. Elles conseillent dès lors de conclure une assurance auprès d’elles. Elles soulignent que les collaborateurs des ALE ou de la Gezinsbond sont déjà assurés auprès d’elles.

D’où mes questions.

1. Les familles qui utilisent des titres services ne sont-elles pas automatiquement assurées contre les accidents de travail que subiraient leur personnel ? Ceci n’est-il pas intégré dans le système ? Dans la négative, le ministre a-t-il l’intention de le faire ?

2. Dans l’affirmative, le ministre n’estime-t-il pas que de tels courriers sont trompeurs et incitent le consommateur à conclure des contrats d’assurance inutiles ?

1. Dans la réglementation titres-services, il n’y a pas de dispositions dérogatoires prévues en ce qui concerne l’assurance accidents du travail. C’est donc l’entreprise agréée, en tant qu’employeur, qui a l’obligation de conclure une assurance accidents du travail pour ses travailleurs.

2. Oui. Mes collèges compétents pour la protection du consommateur doivent donc veiller à ce que cette pratique se termine le plus vite possible.

   Je vais envoyer un courrier à mes collègues compétents pour la protection du consommateur pour les informer de la problématique. Je pense en effet qu’il faut veiller à ce que cette pratique se termine le plus tôt possible.