SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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3 décembre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-2101

de Sabine de Bethune (CD&V)

au ministre des Affaires étrangères
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Convention sur les armes à sous-munitions - Signature - Aide aux victimes
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arme antipersonnel
arme conventionnelle
explosif
limitation des armements
aide aux victimes
convention internationale
destruction des armes
signature d'accord
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3/12/2008 Envoi question
17/12/2008 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 4-557
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SÉNAT Question écrite n° 4-2101 du 3 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En interdisant les armes à sous-munitions, notre pays a joué un rôle important de pionnier. C'est dès lors dans le prolongement de cette législation que notre pays a adhéré à la convention de Dublin en vue d'une interdiction internationale des armes à sous-munitions. Cela s'inscrit d'ailleurs dans notre politique globale en matière de sécurité humaine. Le ministre a récemment déclaré qu'il signerait cette convention au nom de notre pays le 3 décembre 2008 à Oslo.

Dès lors, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à la signature le 2 décembre 2008. Le ministre plaidera-t-il activement, lors de cette conférence, en faveur d'une ratification aussi large que possible afin de parvenir à une interdiction universelle ? A-t-il déjà entrepris des démarches diplomatiques à ce jour afin de persuader d'autres pays qui hésitent encore à signer la convention ?

2. La convention comprend un certain nombre de dispositions en matière d'aide aux victimes. Fera-t-il au nom de la Belgique des propositions en matière de contributions pour le déminage et surtout l’aide aux victimes ?

3. La convention de Dublin contient également des accords précis concernant la destruction des stocks existants d’armes à sous-munitions. Où en est la destruction de nos propres stocks, si nous en disposons ?

Réponse reçue le 17 décembre 2008 :
  1. La Belgique a joué dès le départ un rôle actif dans le processus d'Oslo, qui visait à rallier le plus de pays possible à la cause d'une interdiction internationale des armes à sous-munitions. La diplomatie belge a déployé des efforts considérables, tant dans la phase préparatoire que pendant le processus lui même. À la veille encore de la conférence de signature, notre réseau diplomatique a effectué des démarches afin d'inciter certains pays à signer la nouvelle convention. 94 pays, dont évidemment la Belgique, ont signé la convention. Dans mon discours à Oslo j’ai mis entre autres l'accent sur un nouveau plan d'action afin de parvenir à une ratification et à une entrée en vigueur rapides de la convention, à l'exécution correcte des engagements et à une universalisation de la convention. Des consultations ont déjà été mises en route dans ce contexte à Oslo avec un certain nombre d'autres pays et organisations engagés.

  2. Les dispositions en matière d'aide aux victimes sont particulièrement importantes et trouvent du reste en partie leur inspiration dans les conclusions de la Conférence régionale européenne sur les armes à sous-munitions qui a été organisée à Bruxelles en octobre 2007. L'engagement financier de notre pays en faveur d'actions en matière d'aide aux victimes des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions reste une priorité. Sur ce plan, il est important de rechercher les synergies lors de l'évaluation des nouveaux projets. La société civile sera elle aussi associée à cette concertation. L'exécution des dispositions en matière d'aide aux victimes sera également prise en considération au cours des consultations initiées avec d'autres pays et organisations.

  3. La destruction des stocks belges d'armes à sous-munitions a déjà été amorcée sur la base de la loi belge de 2006. Il y a un an, la Défense a commencé le transfert de ces stocks vers la société sélectionnée à cette fin en Italie. Le processus de destruction avance bien et devrait, conformément aux dispositions du contrat, être achevé dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire à la mi-2009. Nous envoyons ainsi un signal fort à d'autres pays, les incitant à mettre en oeuvre rapidement aussi cette partie de la convention.