SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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3 décembre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-2096

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Cyphoplastie au ballon - Fractures tassement vertébral - Remboursement restrictif
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assurance maladie
chirurgie
frais d'hospitalisation
matériel médical
nouvelle technologie
traumatisme
thérapeutique
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3/12/2008Envoi question
5/1/2009Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 4-555
Réintroduite comme : question écrite 4-2346
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SÉNAT Question écrite n° 4-2096 du 3 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques mois, la nomenclature des prestations de santé prévoit le remboursement de la cyphoplastie au ballon pour le traitement des fractures tassement vertébral.

Le remboursement est applicable à la cyphoplastie au ballon en cas de fractures tassement ostéoporotiques et de fractures tassement causées par le myélome multiple de Kahler, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Par le passé, on a déjà plaidé à plusieurs reprises pour un remboursement de la cyphoplastie au ballon. Ce fut un long calvaire, surtout pour les patients présentant des fractures tassement, et je me réjouis dès lors qu'en fin de compte, ils soient remboursés. Pourtant, le calvaire des patients présentant des fractures tassement n'est pas totalement terminé. La cyphoplastie au ballon est un traitement coûteux et l'arrêté royal en vigueur est très restrictif, dans le sens où les fractures tassement sont souvent la suite d'un accident. Lorsqu'il s'agit d'un accident de travail, cela ne pose aucun problème car les personnes concernées sont remboursées par l'assureur. Ce sont les accidents privés qui posent problème.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Le remboursement restrictif actuellement appliqué constitue-t-il une première étape et la ministre envisagera-t-elle de l'étendre, à l'avenir, à d'autres partients présentant des fractures tassement ?

2. Sur quelle base la ministre s'est-elle limitée aux deux catégories visées ?

3.Selon elle, ne serait-il pas préférable d'opter pour une appréciation individuelle de la gravité des fractures tassement, plutôt que de se limiter, de façon restrictive, à des catégories ?