Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé il y a déjà plusieurs années. Sa mission consiste à récupérer le montant mensuel des créances alimentaires et leurs arriérés ainsi qu'à payer des avances sur pension alimentaire.

Selon la commission d'évaluation du SECAL, le degré de récupération serait en augmentation mais il risquerait de stagner voire de diminuer.

Même si le nombre de dossiers augmente, le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL devrait pouvoir être évalué:

des données chiffrées pourraient éventuellement provenir des enquêtes SILC (Statistics on Income and Living Conditions);

l'informatisation de la Justice devrait permettre d'obtenir des renseignements;

Les déclarations aux administrations provinciales devraient pouvoir fournir certaines données pour autant que les utilisateurs du SECAL les introduisent.

Le SECAL pourrait jouer le rôle de centralisateur de décisions (ou extraits) judiciaires, ce qui permettrait de faire figurer des décisions relatives à des mineurs dans un registre national afin de pouvoir intervenir plus rapidement en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire. Cette intervention permettrait d'alléger la procédure pour le créancier et favoriserait la simplification administrative.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Dispose-t-on de chiffres permettant d'évaluer le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL ? Dans l'affirmative, quels sont ces chiffres?

2. Des décisions relatives aux enfants mineurs figurent-elles au registre national? Dans la négative, envisage-t-on un tel enregistrement ?

1. Le Service des créances alimentaires est de la compétence du ministre des Finances.

   Mes services ne disposent pas de données chiffrées permettant d'évaluer le nombre de personnes pouvant recourir au Service des créances alimentaires.

   Pour connaître le nombre de personnes pouvant recourir au Service des créances alimentaires, il faudrait connaître non seulement le nombre de décisions judiciaires exécutoires, de conventions et d'accords exécutoires fixant une pension alimentaire, mais aussi les ressources mensuelles des créanciers d'aliments.

   L'article 4 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral (SPF) Finances prévoit en effet que le droit aux avances sur pension alimentaire est attribué quand les ressources mensuelles, soit du père ou de la mère non débiteur d'aliments ou de la personne s'étant vu attribuer par décision judiciaire la garde de l'enfant, soit de l'enfant si celui- ci est majeur et ne vit pas avec la personne précitée, ne sont pas supérieures au montant visé à l'article 1409, § 1, alinéa l, du Code judiciaire, majoré le cas échéant du montant fixé par l'article 1 409, § l^er, alinéa 4, précité et indexé conformément aux dispositions du Code judiciaire.

2. Les questions relatives au Registre national sont de la compétence du ministre de l'Intérieur.

   Je souhaite toutefois attirer l'attention sur le fait que, selon moi, la simple mention dans le Registre national de décisions en matière de pension alimentaire concernant des enfants mineurs ne suffirait pas à permettre une intervention plus rapide en cas de non- exécution de l'obligation alimentaire. L'intégralité de la décision, ou du moins ses éléments essentiels tels que le montant de la pension alimentaire, la durée de cette pension et, pour son adaptation aux coûts de la vie, l'éventuelle alternative à l'adaptation à l'indice des prix à la consommation, devraient figurer au Registre national.

   Or le Registre national est un système de traitement de l'information qui permet l'encodage, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification de personnes physiques et qui n'est pas destiné -à l'enregistrement de décisions judiciaires.