| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2007-2008 | ||||
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| 16 janvier 2008 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-179 | ||||
de José Daras (Ecolo) |
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au ministre de la Justice |
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| ASBL FEDEMOT – Risque de cessation des activités – Absence du subside promis par convention du 27 juin 2007 | ||||
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| société sans but lucratif infraction au code de la route sécurité routière cessation d'activité jeune soutien économique |
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| Réintroduite comme : question écrite 4-671 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-179 du 16 janvier 2008 : (Question posée en français) | ||||
Le 27 juin 2007, la ministre de la Justice d’alors et l’ASBL FEDEMOT signaient une convention relative au développement d’un module de formation de groupe pour jeunes auteurs d’infractions au code de la route dans l’arrondissement judiciaire de Liège. La ministre s’engageait à verser à l’ASBL FEDEMOT une somme de 21.821,17 euros. Cette association est bien connue depuis sept ans pour le sérieux de son travail en matière de sécurité des motocyclistes. Ayant avancé l’argent de la location d’un local et du paiement d’un salaire, l’association risque de devoir cesser ses activités, n’ayant jamais reçu le subside promis. L’honorable ministre peut-il m’informer de la raison pour laquelle le subside n’a pas été liquidé et s’il est encore possible de le faire pour sauver cette association dont le travail est si utile et positif ? |