Résultat de la recherche des demandes d'explications
Critères :
5: Législature 2010-2014
Déposé par Guy Swennen
5-137
Guy Swennen
(sp.a)
2/12/2010
la loi relative à la continuité des entreprises
ministre de la Justice
réponse le 22/12/2010 (annales de commission
5-22
)
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