Résultat de la recherche des demandes d'explications

Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Philippe Moureaux

1 résultat

2-179 Philippe Moureaux (PS) 28/6/2000
  la possibilité de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par la Belgique en raison de la contrariété du programme Echelon avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
  réponse le 6/7/2000 (annales 2-61)