Critères :
1: Législature 1995-1999
Déposé par Nadia Merchiers
1-386 | Nadia Merchiers (SP) | 12/11/1997 | |
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l'ensemble des missions des maisons de justice | |||
ministre de la Justice | |||
réponse le 20/11/1997 (annales 1-141) | |||
1-531 | Nadia Merchiers (SP) | 9/6/1998 | |
l'aide financière que les CPAS doivent offrir aux demandeurs d'asile et/ou aux clandestins, par suite d'un arrêt de la Cour d'arbitrage | |||
secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique | |||
réponse le 18/6/1998 (annales 1-197) |