Résultat de la recherche des questions écrites

Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Réginald Moreels

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
2-205 Réginald Moreels (CVP) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères  
  Accord d'association entre l'Union européenne et Israël - Clauses relatives aux droits de l'homme - Application.
  Envoi question 9/12/1999
  Réponse 13/1/2000
  Publication réponse : bulletin 2-7 18/1/2000