Question orale n° 4-1166

4-1166 Benoit Hellings (Ecolo) 18/3/2010
  le Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) et les questions posées par la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne
  ministre de la Justice
  ministre pour l'Entreprise et la Simplification
  secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
  réponse le 18/3/2010 (annales 4-116)
  Requalification de : demande d'explications 4-1615