4-1051 | Hugo Vandenberghe (CD&V) | 21/1/2010 | |
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la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme pour l'enfermement d'enfants dans le centre 127bis | |||
secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales | |||
réponse le 21/1/2010 (annales 4-109) | |||
Requalification de : demande d'explications 4-1406 |