Question orale n° 3-1204

3-1204 Jeannine Leduc (VLD) 29/6/2006
  la réclamation injustifiée d'une contribution par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : demande d'explications 3-1765