Demandes d'explications déposées au cours de la session concernée qui ont été discutées en réunion publique de commission
| 5-3 | Bart Tommelein (Open Vld) | 7/10/2010 | |
|---|---|---|---|
| l'affiliation des mandataires politiques à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | |||
| ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique | |||
| réponse le 1/12/2010 (annales de commission 5-9) | |||