Questions parlementaires - Questions écrites - 1996-1997

Questions écrites déposées au cours de la session concernée

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Numéro Senateur Ministre Date
1-1610/1 Ludwig Caluwé (CVP) vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications  
  Arrêté ministériel du 13 mars 1986 - Prix maximum de location - Location de films destinés à la projection commerciale.
  Envoi question au ministre 3/10/1997
  Rappel 18/2/1999
  Envoi question au ministre 18/2/1999
  Publication sans réponse : bulletin 1-95 23/3/1999