Tables des auteurs et des orateurs concernant "De Maegd Michel" (Législature 2019-....)

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Rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme (Internement, des conditions de détention et de l'arriéré judiciaire) (7-322)
Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles (Sénat) et du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Hélène Ryckmans (S) et M. Michel De Maegd (Ch)	7-322/1 p. 1-29