Tables des auteurs et des orateurs concernant "Nyssens Clotilde" (Tout depuis 1995)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Accidents de la circulation routière - Litiges - Place de la victime (2-1433)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 2-40 p. 2005-2008
Accidents de travail - Guérison - Date - Notification de l'assureur (3-889)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question avec réponse			Bul. 3-16 p. 1057-1058
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Notion - Interprétation (3-2581)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3253
Réponse			Bul. 3-43 p. 3408-3409
Adoption en Belgique - Notion d' "enfant adoptable" - Refus abusif de consentement des parents et tuteurs (3-4141)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-61 p. 5579
Réponse			Bul. 3-62 p. 5775-5778
Allocations de chômage - Règles d'octroi - Assouplissement pour les jeunes faisant de réels efforts de formation professionnelle (Convention de stage) (3-734)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-13 p. 806-807
Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi			Bul. 3-36 p. 2745-2746
Application d'articles du Règlement du Sénat (1999-2000)
Appel à l'article 40-2 (Ajournement du débat - Réunions simultanées de la séance plénière et du Bureau du Sénat)		2-28 p. 29-30
Application de l'unité TVA - Identification des assujettis (3-6883)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9590
Réponse			Bul. 3-90 p. 10472-10473
Article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Médecin - Notion (3-2677)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3388
Réponse			Bul. 3-48 p. 4015-4016
Article 44, § 2, 2°, 4° et 9°, du Code TVA - Subsides - Exemptions en matière de TVA (3-2681)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3418
Assureurs pratiquant à la fois de la responsabilité civile et de la protection juridique - Conflit d'intérêts (Barèmes - Garantie d'indépendance pour les justiciables) (2-1643)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
Question sans réponse			Bul. 2-45 p. 2301-2302
Réponse			Bul. 2-53 p. 2905-2907
Autorisation de séjour - Demandes - Séjour pour raisons médicales - Intervention d'un médecin-conseil (3-2713)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-41 p. 3193-3194
Aéroport de Bruxelles national - Utilisation de la piste 20 - Règles de sécurité (3-2305)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question avec réponse			Bul. 3-37 p. 2858-2860
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des nuisances des avions - Rapport BRUNORR - Problématique de la Zone 3 de Wezembeek (3-2359)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-39 p. 2979-2980
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des nuisances des avions - Rapport BRUNORR - Problématique de la zone 3 de Wezembeek (3-2359)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Réponse			Bul. 3-41 p. 3224-3226
Aéroport de Bruxelles-National - Dispersion des vols - Inversion du sens des opérations aériennes sur une même piste (3-2792)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3580-3582
Banque-carrefour des entreprises - Assujettis étrangers - Numéros d'identification (3-6889)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9670-9671
Berlaymont - Rénovation - Location de remplacement effectué par l'Etat belge au bénéfice de la Commission européenne - Nature des contrats (Bâtiments situés sur le site Beaulieu à Auderghem) (2-1437)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Question avec réponse			Bul. 2-40 p. 2026
Blanchiment - Confiscation de l'argent - Prélèvement dans le patrimoine du condamné (Contradiction entre deux arrêts de la Cour de Cassation quant à l'interprétation de l'article 505 du Code pénal) (3-700)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 747-748
Bureaux de recouvrement - Fourniture de renseignements (Délivrance d'informations des registres de la population ou du répertoire de la DIV - Protection de la vie privée) (2-1421)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 2-40 p. 2003-2005
CPAS - Compétence en matière d'aide sociale aux mineurs non accompagnés (MENA) (3-5558)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7636
Réponse			Bul. 3-78 p. 8455-8456
Cannabis - Conséquences néfastes de la consommation sur la conduite automobile (2-1265)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-36 p. 1740-1741
Réponse			Bul. 2-38 p. 1897-1899
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-122)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-4 p. 132-133
Réponse			Bul. 2-9 p. 355
Cartes d'identité belges - Mention "répudiée" (2-123)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-4 p. 133
Réponse			Bul. 2-7 p. 260-261
Casier judiciaire européen - Interconnexion des casiers judiciaires nationaux - Banque de données centrale européenne - Instauration (3-6273)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-81 p. 8822-8823
Cellule belge d'enquête sur les crimes du Rwanda - Activités - Poste vacant du chef de la cellule (3-4203)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-61 p. 5640
Centres de bronzage - Obligation de formation - Fixation de la date d'abrogation de la loi du 11 janvier 1999 - Conséquences éventuelles sur l'obligation de formation (2-1975)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Question avec réponse			Bul. 2-53 p. 2879-2880
Centres fermés - Commission des plaintes - Fonctionnement (3-2105)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-35 p. 2582-2584
Centres fermés - Détention d'enfants - Alternatives - Etude (3-7471)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-89 p. 10228-10229
Centres fermés - Politique du gouvernement (Politique à l'égard de l'immigration - Recommandations du Sénat) (3-1842)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-33 p. 2300-2301
Réponse			Bul. 3-35 p. 2574-2575
Centres fermés - Problématique de la santé mentale (Fonctions de psychologue - Appel à un service médical spécialisé - Libération sur avis médical - Suivi en cas de libération pour raisons médicales) (3-4286)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-60 p. 5484-5485
Réponse			Bul. 3-61 p. 5640-5642
Cession d'actifs - Facturation (3-10)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 36
Réponse			Bul. 3-13 p. 839-840
Cliniques de fertilité en Belgique - Techniques et statistiques - Afflux de lesbiennes françaises (Procréation artificielle - Critères d'accès - Remboursement par l'assurance maladie) (3-3721)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-57 p. 5083-5084
Réponse			Bul. 3-62 p. 5885-5887
Code TVA - Prestations médicales et paramédicales - Application de la TVA (Exemption visée à l'article 44, § 1er, 2°, du Code TVA - Forme juridique de l'assujetti) (3-6895)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9672
Code de la nationalité - Demande de naturalisation - Redevance communale (2-88)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-2 p. 63-64
Réponse			Bul. 2-12 p. 536-537
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (doc. Ch. 50-1496) (Augmentation du nombre de magistrats de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles Tribunal et parquet de première instance - Emploi des langues - Bilinguisme)
Discussion		2-194 p. 53-69
Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et des commissions administratives - Remplacement par un Conseil central de la surveillance pénitentiaire et des Commissions de surveillance - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus (Réformes dans le milieu pénitentiaire - Mise en place d'une nouvelle structure - Indépendance du Conseil central de surveillance et des commissions de surveillance) (3-2)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-1 p. 64-66
Contributions directes de Uccle - Administration - Services - Localisation (Regroupement des services des Contributions directes - Accessibilité de la Tour des Finances pour personnes âgées et moins valides) (3-810)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-14 p. 904
Réponse			Bul. 3-51 p. 4398-4399
Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine - Non-ratification par la Belgique (3-2937)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3552-3554
Conventions de droit pénal international - Mise en oeuvre dans l'ordre juridique belge - Article 12bis de la loi du 17 avril 1878 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2001 - Interprétation (Extension de compétence des juridictions belges) (2-1438)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 2-40 p. 2008-2011
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-3886)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-58 p. 5177
Réponse			Bul. 3-59 p. 5332
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5417)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7377-7378
Cour d'arbitrage - Avocats commis d'office - Absence d'arrêté royal de mise en oeuvre (3-5418)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7397
Cour de cassation
Rapport 2003
Discussion		3-56 p. 31-37
Cour de cassation - Premier président - Secrétariat - Tâches (3-879)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-16 p. 1023
Réponse			Bul. 3-20 p. 1231-1232
Criminalité - Chiffres en Belgique pour 2003 (3-1651)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-29 p. 1937
Réponse			Bul. 3-30 p. 2081-2082
Demandeurs d'asile - Ressortissants afghans séjournant en Belgique - Situation - Evaluation de la situation sécuritaire et humanitaire en Afghanistan (3-5239)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-69 p. 7040-7041
Demandeurs d'asile - Régularisation - Délai de 3 ou 4 ans depuis la demande du statut de réfugié - Absence de décision exécutoire (Refus pour des raisons autres que la sécurité nationale ou l'ordre public) (3-1826)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2217-2218
Réponse			Bul. 3-35 p. 2571-2572
Direction de l'aéronautique - Belgocontrol - Manque de communication (Normes des composantes des vents) (3-702)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
Question avec réponse			Bul. 3-13 p. 861
Divorces - Mesures prévues dans le jugement ou le règlement transactionnel - Mise en oeuvre (p. ex.: le non-respect du droit de garde ou du droit de visite relatif à l'enfant) (3-627)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 725-726
Réponse			Bul. 3-15 p. 988-991
Double imposition des revenus - Conventions préventives (Convention modèle OCDE)(2-1219)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1649
Réponse			Bul. 2-37 p. 1846
Droit communautaire - Application (Modifications de la législation fiscale belge à la suite de démarches ou de recours en manquement de la Commission européenne) (2-835)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-26 p. 1210
Droit communautaire - Application - Modification de la législation fiscale (En matière de TVA, d'impots sur les revenus et des douanes et accises) (3-11)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 36
Réponse			Bul. 3-3 p. 229-231
Droit communautaire - Revenus définitivement taxés (RDT) - Législation - Modifications (Mise en concordance de l'article 205, § 2 du CIR avec l'article 4 de la directive 90/435/CEE) (3-1796)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2212-2213
Réponse			Bul. 3-58 p. 5221
Droits d'enregistrement - Coopération administrative avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg (Application et publication des conventions fiscales - Communication aux autorités des déclarations de succession, des actes de donation et inventaires après décès) (3-1254)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1412-1413
Droits de l'enfant (Préparation de la session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants qui se tiendra à New York du 19 au 21 septembre 2001 - Droits de l'enfant au niveau fédéral : les enfants et leur famille, les enfants et la justice, l'exploitation des enfants, les politiques d'asile et d'immigration vis-à-vis des enfants, les enfants et la sécurité routière, et les enfants et la santé - Rapport annuel) (2-725)
Discussion		2-139 p. 16-46
Débat sur la situation au Congo
Rébellions - Invasion de troupes rwandaises - Présence de militaires belges - Casques bleus MONUC		3-61 p. 7-24
Débat sur la violence domestique (Campagne du Conseil de l'Europe tendant à inciter à nouveau les parlements à agir)
Débat		3-189 p. 4-6
		3-189 p. 6-31
Débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Motion de recommandation de Mmes de Bethune, Thijs, De Schamphelaere, Willame-Boonen, Lindekens, Nyssens, Laloy, Leduc et Taelman et de MM. Dallemagne et Van Quickenborne		2-14 p. 37
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion (Deuxième partie)
Création d'un institut de formation pour l'ordre judiciaire		3-129 p. 27
Interruption complète de carrière : limitation de la période assimilée pour la pension et la prépension		3-129 p. 26
Politique pénitentiaire		3-129 p. 27
Pouvoir judiciaire - Plan Themis		3-129 p. 26
Problème de l'aide juridique et de l'accès à la justice		3-129 p. 26
Redécoupage des arrondissements judiciaires		3-129 p. 26
Réforme Franchimont		3-129 p. 27
Répitibilité des honoraires des avocats		3-129 p. 26
Simplification du langage judiciaire		3-129 p. 27
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion (Deuxième partie)
Création d'un commissaire spécial aux droits des victimes		3-79 p. 27
Création d'un tribunal de la famille		3-79 p. 29
Forum institutionnel		3-79 p. 27
Garde alternée		3-79 p. 28
Projet de loi en matière de protection de la jeunesse		3-79 p. 29
Réforme de la Cour d'assises		3-79 p. 28
Réforme de la Justice - Ouvrage "dialogues Justice" du Professeur de Leval et de M. Erdman		3-79 p. 28
Répétibilité des honoraires des avocats		3-79 p. 28
Rôle du Sénat		3-79 p. 27
Scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde		3-79 p. 27
Solidarisation du risque en matière de Justice		3-79 p. 28
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion (Deuxième partie)
Accès à la justice		3-6 p. 20
Lutte contre l'arriéré judiciaire dans les juridictions bruxelloises		3-6 p. 21
Politique de la justice		3-6 p. 20-22
Politique pénitentiaire		3-6 p. 22
Politique relative à la jeunesse en difficulté		3-6 p. 21
Questions éthiques		3-6 p. 22
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)
Discussion
Mesures structurelles pour les juridictions bruxelloises - Forum		3-16 p. 19
Réforme de la justice - Méthode		3-16 p. 18-19
Dépolitisation de la justice - Nouvelle culture politique - Examen des candidatures - Objectivité des désignations
		2-22 p. 27-31
		2-22 p. 34-39
Ecoles de police - Cohérence au niveau du contenu de la formation, de l'évaluation et de la discipline (2-2404)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-61 p. 3392-3393
Elections - Affichage des listes électorales (Bureaux de vote - Bureaux automatisés) (3-3)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-1 p. 84
Enlèvement d'enfants - Allocations familiales - Suppression en cas d'enlèvement (2-807)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
Question sans réponse			Bul. 2-22 p. 1005-1006
Réponse			Bul. 2-23 p. 1076-1077
Enlèvement d'enfants - Registres de la population - Radiation d'enfants enlevés (2-806)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-22 p. 1004
Réponse			Bul. 2-26 p. 1230-1231
Enregistrement comme entrepreneur - Association de copropriétaires (Assujetti à la TVA - Membre d'une association de copropriétaires - Retenues conformément à l'art. 400 e.s. du CIR 1992) (3-8)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-6 p. 424-425
Etablissements pénitentiaires - Situation des détenus pédophiles et déliquants sexuels (2-2428)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 2-62 p. 3479-3480
Examen linguistique - Modalités et délais dont dispose chaque candidat pour pouvoir consulter son examen (2-2226)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question avec réponse			Bul. 2-58 p. 3178
Fisconet - Publication de circulaires et de décisions administratives - Garanties pour les contribuables - Pérennité du service (Remplacement de la publication en format papier par la banque de données Fisconet) (3-6888)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9669-9670
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-348)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
Question sans réponse			Bul. 2-9 p. 339
Réponse			Bul. 2-10 p. 426-428
Fonctionnaire - Enseignant - Congé politique - Couverture soins de santé (2-349)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question avec réponse			Bul. 2-9 p. 369-370
Formation professionnelle continue des magistrats - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Garantie d'indépendance (3-4739)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-66 p. 6444
Réponse			Bul. 3-69 p. 7018-7020
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-96)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 19-21
Réponse			Bul. 3-3 p. 214-217
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-97)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 42
Gamètes - Commerce sur internet (Accès d'un site néerlandais qui offre en vente des ovules et spermatozoïdes - Commerce interdit en Belgique) (3-98)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 45
Réponse			Bul. 3-3 p. 239
Garde alternée - Régime facultatif - Rente alimentaire - Déductibilité (2-1159)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 2-33 p. 1630-1631
Holding - Vente d'actions (TVA) (3-7)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-6 p. 423-424
Hôpital psychiatrique - Traitement d'un "indigent" - Remboursement des frais occasionnés - Coût pour les CPAS (Non-remboursement des frais de séjour dans des hôpitaux psychiatriques - Ailes psychiatriques des hôpitaux généraux - Collocation) (3-2349)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-39 p. 3042-3043
INAMI - Chaises roulantes - Modification des règles en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention (Introduction d'un système de location dans les maisons de repos - Offre de fauteuils adaptés - Problème de la désinfection) (3-1839)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-33 p. 2303-2304
Réponse			Bul. 3-34 p. 2480-2481
Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) - Expansion - Questions controversées - Evaluation (Risque accru de malformation congénitale - Information des couples candidats) (3-701)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-13 p. 811-812
L'Exécutif des musulmans (Organisation d'élections - Recours en annulation près la Cour d'arbitrage et le Conseil d'Etat) (3-453)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-84 p. 11-15
L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG) (Avenir de l'Institut et de ses missions - Survie de trois homes) (2-935)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Flahaut, ministre de la Défense		2-260 p. 40-41
L'accord intervenu au sein du gouvernement sur le projet de plan de sécurité (Compétences communautaires - Entreprises de gardiennage - Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du fisc - Détachement d'agents de l'administration fiscale auprès des parquets et des tribunaux - Médiation pénale - Peines alternatives - Criminalité organisée) (2-231)
Question orale de M. Morael à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-42 p. 11-14
L'accès à la justice (Souscription d'un contrat d'assurance "protection juridique") (3-1278)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-146 p. 26-27
L'acquisition de la prescription dans une affaire de corruption (3-84)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-22 p. 8-10
L'action des demandeurs d'asile politique iraniens à l'ULB et à l'UCL, ne pouvant ni rester en Belgique, ni retourner en Iran (et problématique des femmes demandeuses d'asile) (3-47)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique		3-19 p. 9-11
L'aide de la Belgique à Madagascar (Inscription éventuelle de Madagascar sur la liste des 25 pays partenaires de la coopération bilatérale de la Belgique) (2-997)
Question orale de Mme Nyssens à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Deleuze, secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au ministre de la Mobilité et des Transports		2-208 p. 20-21
L'aide juridique (Augmentation des seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l'aide d'un avocat pro deo - Incidence sur le nombre de demandes d'aide juridique - Rémunération des avocats) (3-317)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-68 p. 76-77
L'aide juridique (Evaluation de la loi du 23 novembre 1998 - Distinction entre aide juridique de première et deuxième ligne) (2-631)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-164 p. 78-79
L'aide juridique (Nombre de dossiers - Répartition par barreau - Moyens budgétaires - Valeur du point - Seuil d'accès à l'aide juridique) (2-934)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-262 p. 45-46
L'aide juridique (Pro deo et commissions d'aide juridique : exécution de la loi du 23 novembre 1998) (2-21)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-13 p. 19-21
L'ambassade belge de Sarajevo (3-429)
Question orale de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement		3-82 p. 15-16
L'application de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Problèmes dans la pratique quant au respect des décisions judiciaires) (3-2063)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-200 p. 50-52
L'application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes (2-10)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique		2-12 p. 4-10
L'application de la loi relative à la libération conditionnelle (Libération provisoire en vue de l'expulsion de l'étranger - Indemnisation de la victime) (2-92)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-34 p. 39-42
L'application de la loi sur l'aide juridique (Arrêtés royaux - Ressources des bénéficiaires) (2-82)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-22 p. 17-19
L'application de la législation sur l'usage des drogues (Libéralisation du cannabis - Difficultés d'interprétation de la circulaire, principalement par les jeunes) (3-189)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-41 p. 9-10
L'application des dispositions nouvelles relatives au Code de la nationalité belge (Retard de procédure - Document équivalent à l'acte de naissance - Certificat de résidence - Accusé de réception des parquets) (2-308)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes		2-59 p. 11-13
L'application du nouveau règlement en matière de nationalité (Evaluation de la nouvelle procédure - Demandes de naturalisation à but criminel - Gratuité - Délais pour rendre un avis) (2-320)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-92 p. 47-49
L'arrêté royal en matière d'analyse ADN qui devrait être pris (2-194)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense		2-61 p. 88-89
L'articulation des rôles respectifs du Comité P et de l'Office des étrangers (Expulsion d'un sans-papier, victime d'un comportement policier malveillant, par l'Office des étrangers à sa sortie d'une audition devant le comité P) (2-557)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-144 p. 42-43
L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines des établissements pénitentiaires (Manquements structurels dans la gestion des agents pénitentiaires - Conditions de travail proposées aux détenus) (3-1444)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-154 p. 51-55
L'avenir des Services d'Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA) (Financement structurel et statut du personnel) (3-818)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-113 p. 31-33
L'avenir des compétences des auditorats du travail en matière civile (Maintien de la spécificité de l'auditorat du travail) (2-452)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-110 p. 28-30
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-511)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-98 p. 6-9
L'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi anti-discrimination) (2-619)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-119 p. 6-9
L'avenir du travail pénitentiaire (Offre de travail insuffisante - Fermeture de l'imprimerie de la prison centrale de Louvain - Protection sociale) (3-1310)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-149 p. 48-50
L'emploi des langues dans les zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités (2-986)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-277 p. 27-29
L'emploi des langues en matière judiciaire et l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit (Entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2002 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire) (2-903)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-248 p. 25-26
L'engagement d'un nouveau directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Cooptation de M. Cornil en tant que sénateur PS - Elargissement des missions du Centre et de la structure de direction - Modalités de désignation du personnel - Modification du conseil d'administration - Dépolitisation) (2-510)
Question orale de Mme Staveaux-Van Steenberge à M. Verhofstadt, premier ministre
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-98 p. 6-9
L'enquête de Test-Achats sur les soins palliatifs (Soins palliatifs à domicile - Assistance psycho-sociale - Remboursement limité - Assistance morale et spirituelle) (3-1305)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-191 p. 24-27
L'examen d'aptitude professionnelle pour les candidats néerlandophones à la fonction de magistrat (Dissertation sur un sujet politique sensible) (3-622)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-100 p. 20-21
L'exécutif des musulmans de Belgique (Modalités du renouvellement de l'exécutif) (3-316)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-57 p. 7-9
L'exécution de l'obligation d'occupation de personnes handicapées auprès des administrations publiques, d'organismes d'intérêt public et d'entreprises privées (3-53)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions		3-21 p. 68-72
L'exécution des décisions de justice rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (3-15)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-14 p. 23-25
L'exécution des recommandations de la commission d'enquête parlementaire relative aux pratiques illégales des sectes et aux dangers qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge (Sensibilisation, moyens d'action et collaboration avec les instances européennes et internationales - Adaptation de l'arsenal législatif - Code pénal - Centre d'information et d'avis et Cellule administrative de coordination au sein du SPF Justice - Cellule au sein de la Sûreté de l'Etat) (3-484)
Demande d'explications de M. Willems à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-90 p. 29-32
L'impact de la rupture du contrat relatif à l'informatisation de la Justice sur les nouvelles dispositions relatives au règlement collectif de dettes (Rupture du contrat Phenix - Impact sur le transfert du contentieux relatif au règlement collectif de dettes des juridictions de première instance vers les tribunaux du travail) (3-1470)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-210 p. 18-19
L'inauguration de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes (au palais de justice à Bruxelles - Soirée dansante) (3-244)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-46 p. 29-30
L'incarcération de mineurs d'âge et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (Article 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse) (2-401)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwighen, ministre de la Justice		2-104 p. 31-33
L'inobservation des délais pour les libérations conditionnelles (2-376)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-78 p. 15-16
L'insalubrité des ailes A et B de la maison d'arrêt de Forest (Fonds prévus pour des travaux de rénovation) (3-1805)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-181 p. 28-29
L'insuffisance des effectifs dans les palais de justice pour escorter les détenus (Agents de sécurité - Manque d'effectifs à Bruxelles - Appel à candidats parmi les militaires et dans l'administration - Problème des audiences blanches) (3-119)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-31 p. 8-10
L'insécurité juridique entourant la preuve de la filiation par ADN (Volet pénal et volet civil - Agrément des laboratoires pour des analyses ADN - Affaire "Donna") (3-931)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-142 p. 10-11
L'interdiction d'expulser des femmes enceintes (Femmes enceintes détenues en centres fermés) (3-1958)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-193 p. 40-42
L'octroi des visas (Présomption de fraude de la part de l'Office des étrangers à l'égard des ressortissants non-Européens) (3-1954)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-193 p. 39-40
L'opération de régularisation des sans-papiers (Retard dans le traitement des dossiers - Absence d'un plan de gestion) (2-220)
Demande d'explications de M. Daif à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-70 p. 21-28
L'organisation des élections de l'organe représentatif du culte musulman (3-517)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-91 p. 27-30
L'organisation du dépistage du diabète par les communes (3-304)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-56 p. 22-24
L'organisation et le financement des soins palliatifs pédiatriques (2-457)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions		2-113 p. 4-6
L'utilisation des enfants dans le cadre de la mendicité sur la voie publique (Délit - Police locale - Lutte contre la traite des êtres humains - Ressortissants étrangers - Police administrative - Pénalisation de l'exploitation de la mendicité) (3-842)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-115 p. 69-71
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (2-996)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-279 p. 68-71
L'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité (Souci de la communauté italienne) (2-47)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-24 p. 28-30
L'échec de la 13ème réunion de la Commission belgo-marocaine (Rapts d'enfants issus de mariages mixtes - Intentions des autorités marocaines par rapport au déblocage de la situation) (2-328)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-67 p. 6-7
L'école européenne "Berkendael" à Forest (Proximité de prisons et d'un centre d'observation clinique de délinquants sexuels graves) (2-11)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-9 p. 14-16
L'éloignement des résidents des centres d'accueil (Réforme pour abréger les procédures) (3-829)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-131 p. 25-28
L'épidémiologie de la brucellose humaine en Belgique (Maladie infectieuse due à une bactérie du genre Brucella transmise de l'animal à l'homme - Déclaration obligatoire - Mesures de prophylaxie) (3-930)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques		3-121 p. 64-65
L'état du parquet de Bruxelles (Problèmes multiples : management, répartition de la charge du travail, pratique de l'archivage, circulation de l'information, opacité de la politique criminelle - Constat du Conseil supérieur de la Justice quant à la nécessité d'un plan d'urgence de réorganisation) (3-1119)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-162 p. 10-12
L'évaluation du système de l'aide juridique instauré par la loi du 23 novembre 1998 (3-1017)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-127 p. 39-41
L'éventualité d'une modification de l'article 33 du contrat de gestion de la SNCB qui impose que le futur musée national des chemins de fer soit édifié en Région de Bruxelles-Capitale (3-2235)
Demande d'explication de Mme Nyssens à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-212 p. 23-25
La Commission de probation francophone de Bruxelles privée de son secrétariat (Maisons de Justice) (3-266)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-58 p. 7-8
La barémisation des honoraires des avocats et des notaires (Position de la Commission européenne tendant à interdire des honoraires fixes - Principe de la concurrence pour les professions libérales - Position de la Belgique) (3-199)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-43 p. 11-12
La cacophonie du gouvernement à propos des créances alimentaires (Récupération : aide du receveur de l'enregistrement versus création d'un fonds de créances alimentaires) (2-814)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-172 p. 9-11
La charge de travail en matière de justice pesant sur les communes (Traitement policier autonome - Huissiers de justice - Transactions en matière de roulage) (3-265)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-49 p. 6-8
La collaboration entre l'Office des étrangers et les autorités kazakhes (Eloignement des ressortissants Kazakhes en séjour illégal - Identification - Centres fermés) (2-706)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-148 p. 14-16
La confiscation de l'argent du blanchiment (Lutte contre la criminalité financière - Arrêt de la Cour de cassation - Extension des conditions de la confiscation) (3-170)
Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances		3-39 p. 17-19
La conférence interministérielle du logement (Thèmes abordés - Continuité des travaux) (3-887)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-137 p. 38-41
La connaissance de la seconde langue par les chefs de corps des zones de polices des communes dites "à facilités" (Zones composées uniquement ou partiellement par des communes à facilités) (2-584)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-156 p. 10-11
La conservation des prélèvements réalisés à titre conservatoire sur des dépouilles mortelles (3-1342)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-150 p. 31-33
La continuité du projet européen "Insert" dans les prisons francophones (Formations à destination des détenus) (3-65)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense		3-26 p. 45-47
La coordination de la politique de logement (Conférence interministérielle Task Force "Logement") (3-576)
Question orale de Mme De Schamphelaere à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques		3-97 p. 82-83
La couverture des soins de santé pour les personnes ayant introduit une demande de régularisation (Demandeurs d'asile) (2-166)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions		2-57 p. 48-51
La criminalité organisée en Belgique (Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 1999 sur le crime organisé en 1998 - Audition des procureurs du Roi d'Anvers, de Bruxelles, de Liège, de Charleroi et de Gand - Réformes proposées par les procureurs du Roi - Recommandations de la Commission du suivi) (2-425)
Premier rapport intermédiaire fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
Discussion		2-111 p. 4-26
		2-111 p. 26-44
La création d'un Office de paiement des créances alimentaires (Non-exécution de décisions judiciaires, basculement dans la pauvreté, fonds des créances alimentaires, récupération des avances par les CPAS, calcul des pensions alimentaires) (2-249)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et par M. Verwilghen, ministre de la Jusctice		2-75 p. 13-16
		2-75 p. 37-49
La création d'un Office des créances alimentaires (Recouvrement et avances) (2-270)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances		2-81 p. 58-61
La date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (Mise en place d'un dispositif de sanctions administratives pour la soi-disante "petite criminalité" - Adaptation des règlements de police) (3-604)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-98 p. 56-57
La double nationalité et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité du 6 novembre 1997 (Double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère - Dénonciation de la convention du 6 mai 1963) (3-586)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques		3-97 p. 87-89
La défense sociale, secteur le plus sinistré de la justice (Sort des personnes qui séjournent dans les annexes psychiatriques des prisons - Rapport accablant de l'Observatoire international des prisons) (3-159)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-38 p. 7-11
La délinquance urbaine (Forte hausse dans certaines zones) (3-1316)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-193 p. 9-10
La désignation du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique (Publication de la loi sur les habilitations de sécurité et de ses arrêtés d'exécution) (3-700)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-113 p. 9-11
La détention de mineurs dans les centres d'asile fermés (Visite de parlementaires au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel)
Débat		3-119 p. 8-18
La détention injuste en centre fermé 127bis d'une enfant de 19 mois (3-1269)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-187 p. 23-24
La fin du mandat de la commission Franchimont (Réforme de la procédure pénale - Elaboration d'un nouveau Code d'instruction criminelle) (2-1)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-6 p. 48-52
La forme de tutelle «kafala» (Démarches à suivre lorsqu'on souhaite adopter un makfoul, un enfant porteur d'une kafala - Obtention d'un visa - Assimilation à la tutelle connue en droit belge) (3-914)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-140 p. 26-28
La grogne du secteur psychosocial dans les prisons (Charge de travail - Impact du rapport Lieven-Dupont - Statut juridique des détenus : formation - Surveillance électronique - Evaluation de la loi sur les libérations conditionnelles) (2-506)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-96 p. 16-18
La grâce et le travail d'intérêt général (Application des mesures alternatives dans le cadre de la grâce - Octroi de libérations provisoires en vue d'une grâce) (2-284)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-85 p. 41-43
La grève dans les hôpitaux et maisons de repos (Mécontentement e.a. quant au manque d'emplois et aux conditions de travail) (3-590)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-98 p. 40-41
La localisation de la quatrième école européenne (3-54)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Réponse donnée par M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères		3-21 p. 62-63
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Tutelle spécifique) (2-119)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-39 p. 67-69
La lutte contre l'arriéré judiciaire et la situation dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Liège (Manque d'effectifs au siège et au parquet - Classement sans suite de procès-verbaux - Procédure accélérée - Problème posé par les magistrats de complément) (2-340)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-74 p. 33-36
La lutte contre la traite des êtres humains (Financement des centres d'accueil - Rôle du parquet fédéral - Révision de la loi du 13 avril 1995) (3-102)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-38 p. 63-65
La maison de justice de Bruxelles (3-327)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-60 p. 16-17
La mise en oeuvre de la loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (2-133)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-46 p. 51-53
La mise en oeuvre de la réglementation relative aux voiturettes pour personnes handicapées (Réforme du système d'octroi et de remboursement des voiturettes - Création d'un guichet unique) (3-12)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-14 p. 49-51
La mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier (Enlèvements parentaux internationaux) (3-310)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-66 p. 45-47
La modification du statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Modification de la composition du conseil d'administration et de la direction - Indépendance du Centre - Sort réservé à la Cellule pauvreté - Impact de la loi antidiscrimination) (2-626)
Question orale de M. D'Hooghe à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-119 p. 6-9
La nationalité et le séjour des enfants et "petits-enfants" des Belges expatriés au Congo belge (Difficultés de descendants de couples mixtes belgo-congolais à prouver leur filiation) (3-1463)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-154 p. 57-59
La nomination d'un directeur à la tête de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (3-1966)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-193 p. 60-62
La non-scolarisation des mineurs du centre de Neder-over-Heembeek (Asile politique : mineurs non accompagnés) (3-800)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-127 p. 29-30
La participation des autorités fédérales à l'année internationale du volontariat (2-405)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-103 p. 88-90
La politique de la Belgique en vue de promouvoir le rôle de la Cour pénale internationale (Dans le cadre des relations bilatérales, dans le cadre européen et à l'égard de la situation en République Démocratique du Congo) (2-837)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères		2-218 p. 85-87
La politique de survol de Bruxelles (Aéroport Bruxelles-National - Plan de dispersion) (3-61)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre
Réponse donnée par M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale		3-20 p. 16-18
La politique des poursuites en matière de drogues (Dépénalisation du cannabis - Manque de clarté de la loi de 2003 et de la circulaire du 1er février 2005 émanant des procureurs généraux)
Débat		3-151 p. 13-22
La politique pénitentiaire aussi coûteuse qu'aberrante du ministre de la Justice (Augmentation de la capacité des prisons - Mesures en vue d'une réduction de la population carcérale - Quotas dans les prisons - Peine de travail - Nouvelles peines autonomes - Surveillance électronique - Internements psychiatriques - Détentions administratives par l'Office des étrangers) (2-804)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-209 p. 54-57
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)
Demande d'explications de Mme De Schamphelaere à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Vote sur la motion pure et simple		3-28 p. 48-50
		3-28 p. 69
La possible désignation d'un homme à la tête de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (3-1248)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-185 p. 16-17
La prise en charge des patients comateux (Lits spécifiques dans des structures adaptées) (3-11)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-14 p. 47-49
La prison de Nivelles (Grève suite à des problèmes avec le directeur - Incendie - Plan d'évacuation) (3-1140)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-165 p. 16-18
La problématique des enfants de couples mixtes séparés et le report de la Commission belgo-marocaine (2-156)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-57 p. 51-59
La problématique des rapts parentaux (Le fonctionnement de la cellule interministérielle) (3-1076)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-157 p. 47-50
La problématique du dopage dans le sport (3-366)
Vote sur les recommandations de la commission et explications de vote de MM. Mahoux, Germeaux, Dedecker, Cheron et Van Nieuwkerke et de Mme Nyssens		3-112 p. 92-94
		3-112 p. 127
La problématique, pour les personnes autres que le conjoint de la personne handicapée, de l'allocation du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé (Elargissement du droit au paiement de l'allocation aux proches ayant supporté les frais de soins et autres frais pendant le mois du décès - Paiement de l'allocation au prorata du nombre de jours que la personne décédée a encore vécu pendant le mois du décès) (3-1568)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapés, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-160 p. 65-67
La procédure accélérée (Procédure pénale : procédure de comparution immédiate) (2-468)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques		2-90 p. 36-38
La procédure accélérée et la protection de la jeunesse (Amélioration de la législation relative à la procédure de comparution - Projet portant réponse aux comportements délinquants des mineurs - Avant-projets de loi - Calendrier - Avis) (2-805)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Reynders, ministre de la Justice		2-168 p. 19-21
La procédure d'extradition d'Hissène Habré (Délivrance, par un juge belge, d'un mandat d'arrêt international contre M. Habré, président du Tchad - Demande d'extradition adressée au Sénégal - Crimes contre l'humanité) (3-812)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-130 p. 7-11
La procédure médicale de l'Office des étrangers relative aux demandes d'autorisation de séjour ou de sursis au départ pour raisons médicales (3-1413)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-153 p. 59-60
La présentation des candidats sur les écrans de vote électronique le 8 octobre 2000 (Elections communales) (2-146)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-53 p. 26-28
La ratification de la convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants (2-750)
Question orale de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-159 p. 8-9
La reconnaissance de lits K pour les délinquants juvéniles (Rôle du psychiatre en cas d'enfermement ordonné par le juge de la jeunesse - Concertation avec les Communautés et les Régions) (2-869)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-237 p. 59-60
La redynamisation de la politique d'aide au retour volontaire (3-270)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-62 p. 26-29
La réglementation en vigueur en matière de prise en charge de la douleur (Utilisation d'analgésiques ; morphine) (2-269)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-81 p. 49-51
La régulation des professions de la santé mentale (Réforme) (3-740)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-118 p. 34-36
La rénovation du parc Josaphat par Beliris (et la gestion future du parc de Schaerbeek) (3-1061)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-155 p. 7-8
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-603)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-112 p. 21-22
La répartition linguistique des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2-749)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-193 p. 56-58
La santé dans les prisons (3-341)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-61 p. 31-33
La situation au centre pour mineurs délinquants d'Everberg (2-904)
Question orale de M. Dubié à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-188 p. 14-21
La situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons (3-673)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-102 p. 43-45
La situation dans les prisons (Réforme organique des prisons [Réforme Dupont] - Statut externe des prisonniers - Drogues dans les prisons) (2-1100)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-237 p. 19-20
La situation de précarité des "femmes rentrantes" (Femmes désireuses de rentrer sur le marché du travail après être restées au foyer - Prévention de la pauvreté - Protection sociale de la femme au foyer) (2-487)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions		2-125 p. 78-81
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-10)
Question orale de Mme Durant à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-10 p. 15-19
La situation des 300 Afghans en grève de la faim (Ixelles - Réfugiés dont la demande a été refusée - Ordre de quitter le territoire) (3-11)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-10 p. 15-19
La situation des détenus francophones au sein des prisons situées en Flandre (Manque de suivi psychosocial) (2-735)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-190 p. 64-69
La situation des relations belgo-marocaines quant aux problématiques familiales (Droit de garde, pensions alimentaires, exécution de jugements et "répudiation") (2-164)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-57 p. 51-59
La situation des ressortissants afghans séjournant en Belgique (3-1526)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-159 p. 21-22
La situation des étudiants ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sur le marché du travail en Belgique (2-488)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes		2-122 p. 31-34
La situation du Centre pour mineurs d'Everberg (Délinquants) (2-900)
Question orale de M. Cornil à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-188 p. 14-21
La situation du personnel domestique dans certaines ambassades africaines (2-311)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-89 p. 59-61
La situation problématique des secrétariats de parquet (Réorganisation de la carrière, de la rémunération et des conditions de travail - Pétition du Conseil des secrétaires en chef du parquet) (2-960)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-270 p. 66-70
La situation à Madagascar (Attitude de la Belgique à l'égard de la crise à Madagascar) (2-818)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères		2-214 p. 41-44
La subvention des espaces-rencontre (Médiation en matière du contentieux de droit familial, tant entre parents qu'entre parents et enfants - Arrêt du Conseil d'Etat) (2-871)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-234 p. 4-5
La suite à donner aux différents accidents ayant impliqué des conducteurs en état d'imprégnation alcoolique (3-839)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-132 p. 65-66
La suppression de l'ambassade de Belgique à Sarajevo (2-676)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture		2-178 p. 47-50
La suppression de l'interdiction de la double nationalité (Entrée en vigueur de l'article 389 de la loi du 27 décembre 2006 - Dénonciation de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 - Décision du Luxembourg) (3-1355)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-198 p. 22-23
La transposition de la directive 96/7/CE relative au détachement des travailleurs et la mise en place d'un organe interministériel pour la lutte contre le travail au noir (Mise à disposition de travailleurs - Droit pénal social) (2-34)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-16 p. 35-40
Le "remplacement" d'un juge au tribunal du travail de Bruxelles (Juge nommé président de la commission de régularisation des Etrangers en séjour illégal - Régularisation de sa situation administrative) (2-445)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-88 p. 22-23
Le Centre national de surveillance électronique (Tensions sociales au Centre - Exigences du personnel - Extension de la surveillance électronique) (2-1271)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-275 p. 17-21
Le Comité consultatif de bioéthique (Renouvellement du Comité - Retard dans les nominations - Continuité de la gestion) (2-120)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verhofstadt, premier ministre, à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, à M. Verwilghen, ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique
Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-26 p. 8-10
Le cadre légal pour les autopsies en Belgique (Initiative d'une firme privée "Pompes funèbres Fontaine") (3-1588)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-162 p. 49-50
Le calcul des contributions alimentaires pour les enfants (en cas de séparation des parents - Méthode dite "Renard" - Etude) (3-2226)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-210 p. 117-118
Le centre fermé d'Everberg (Mineurs délinquants) (2-903)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-188 p. 14-21
Le centre fermé fédéral pour mineurs délinquants (2-853)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes		2-178 p. 26-27
Le contrôle des procréations médicalement assistées (Réaction à la naissance de deux bébés noirs d'une femme blanche en Angleterre) (2-1052)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-218 p. 56-58
Le coût du logement pour les personnes les plus démunies (Situation à Bruxelles et dans les grandes villes - Politique en matière de revenu d'intégration - Protection du locataire) (2-874)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale		2-237 p. 44-46
Le dernier galop de la brigade équestre de Mons (Maintien de l'ordre public lors de manifestations de masse - Cavalerie de la police fédérale) (2-512)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-127 p. 22-24
Le droit de vote des étrangers non européens (Elections communales - Ressortissants non communautaires) (3-1026)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-130 p. 16-20
Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète (3-493)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-90 p. 36-37
Le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et viol de mineur visés à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle (3-274)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-58 p. 8-9
Le déménagement vers la gare du Nord des services de la police fédérale de Bruxelles (Déménagement de la rue des Quatre-Bras vers la tour IBM) (2-951)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Daems, ministre des Télécommunications et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-199 p. 8-10
Le financement des espaces de rencontre (Médiation en matière de contentieux du droit familial) (2-1221)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture		2-265 p. 43-44
Le fonctionnement des tribunaux d'application des peines (Surcharge - Dossiers relevant anciennement de la libération provisoire) (3-1517)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-premier ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-216 p. 32-33
Le fonctionnement du tribunal de police de Bruxelles (Difficultés rencontrées par ce tribunal - Contentieux en matière de circulation routière - Formation continue) (3-1525)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-159 p. 18-21
Le job d'étudiant "donneur de sperme" (Publicité dans des journaux - Don contre rémunération versus non-commercialisation des produits du corps humain - Banque de sperme - Usage du sperme) (2-490)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes		2-122 p. 34-37
Le manque de juges de la jeunesse à Bruxelles et la politique à mener dans le cadre de la suppression de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Abrogation de la possibilité d'enfermer des mineurs - Placement de jeunes dans des milieux alternatifs) (2-710)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-144 p. 12-14
Le manque de magistrats dans les juridictions bruxelloises (2-269)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-47 p. 23-26
Le manque de référendaires à la Cour de cassation (Demande d'extension du cadre - Remplacement des référendaires ayant sollicité une interruption de carrière - Extension du cadre administratif) (3-1743)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-173 p. 43-45
Le meurtre commis à Watermael-Boitsfort (Meurtre du curé de la paroisse de Watermael-Boitsfort par un dangereux individu contre lequel plusieurs personnes avaient déjà porté plainte pour faits de violence - Politique du parquet de Bruxelles à l'égard de plaintes concernant des faits de violence grave) (3-724)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-116 p. 8-9
Le nombre croissant de greffiers néerlandophones à Bruxelles (Difficultés à travailler avec les magistrats francophones - Evaluation de l'examen linguistique) (3-22)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-14 p. 11-12
Le nombre de psychiatres travaillant dans les prisons et dans les établissements de défense sociale et la situation particulièrement préoccupante de l'EDS de Paifve (Surpeuplement des annexes psychiatriques de certaines prisons - Internement d'arriérés mentaux pour faits d'abus sexuels - Accord avec la Région wallonne) (2-782)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-203 p. 33-37
Le nouveau Sénat (Avenir du Sénat et nouvelles circonscriptions électorales) (2-784)
Demande d'explications de M. Vandenberghe à M. Verhofstadt, premier ministre		2-206 p. 26-45
Le nouveau centre de transit (Demandeurs d'asile - Aéroport) (3-1341)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-195 p. 12-14
Le numerus clausus des médecins (2-444)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-108 p. 70-74
Le numerus clausus des médecins (Actions en référé introduites par des étudiants - Révision du système de sélection progressive en Communauté française - Passerelles pour les étudiants - Transparence des quotas) (2-553)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-144 p. 27-29
Le numerus clausus des médecins (Quotas de médecins au niveau fédéral) (2-1160)
Question orale de Mme Nyssens à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-249 p. 23-25
Le numerus clausus des médecins (Travaux de la commission de planification - Problème de la rémunération en psychiatrie - Généralistes) (2-650)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-175 p. 65-68
Le numerus clausus des médecins, dentistes et kinésithérapeutes (2-387)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Réponse donnée par M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères		2-79 p. 16-19
Le paiement des honoraires des experts judiciaires (Admission des honoraires par la Commission des frais de justice répressive et le Service des frais de justice) (2-1015)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Reynders, ministre des Finances		2-211 p. 17-18
Le paiement des travaux de traduction et d'interprétariat sollicités par les juges et les services de police (Frais de justice) (3-242)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-56 p. 37-39
Le parquet de Bruxelles (Renforcement des cadres des magistrats) (2-1213)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-264 p. 11-13
Le parquet de Bruxelles (Réorganisation - Audit du Conseil supérieur de la Justice) (3-1100)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-160 p. 20-22
Le plan de sécurité du gouvernement (Dépôt des projets de loi au parlement - Entreprises de gardiennage - Politique en matière de drogues) (2-234)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-42 p. 11-14
Le projet Phénix (Informatisation de la procédure judiciaire) (3-2179)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-206 p. 44-48
Le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation (Patrimoine des établissements scientifiques nationaux - Règlement et directive CE relatives à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le pays) (3-2004)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-195 p. 80-81
Le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Diffusion dans la presse) (3-399)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-73 p. 19-20
Le rapport de synthèse de la commission du dialogue interculturel (Premier rapport intermédiaire)
Débat		3-87 p. 7-21
Le recrutement des magistrats en attente de l'installation du Conseil supérieur de la Justice (et pénurie de magistrats à Bruxelles et à Liège) (2-6)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-8 p. 12-16
Le refus, par l'Office des étrangers, de remettre des copies de documents aux sans-papiers qui introduisent une demande de régularisation (2-89)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-24 p. 13-15
Le remboursement des frais de fonctionnement des Bureaux d'aide juridique (3-645)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi		3-104 p. 27-28
Le remboursement à Belgacom des centimes additionnels au précompte immobilier perçus par le SPF Finances (Arrêts de la Cour d'arbitrage jugeant que l'exemption des taxes provinciales et communales et des centimes additionnels avait été accordée légalement à Belgacom - Autres litiges) (3-1020)
Question orale de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-152 p. 10-12
Le renouvellement de l'Exécutif musulman (Elections partielles ou générales - Financement) (3-284)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-52 p. 9-11
Le retard de paiement des prestations des experts judiciaires (Experts psychologues) (2-714)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-190 p. 64-69
Le retard de paiement des subventions allouées par le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (3-38)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-21 p. 51-52
Le retard des travaux en vue de permettre les visites hors surveillance à la maison d'arrêt de Forest (3-1806)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-181 p. 29-30
Le retard pris dans l'institution d'un fichier central des avis de saisies (Exécution de la loi du 29 mai 2000) (3-71)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-31 p. 42-43
Le retour de la justice accélérée (Nouveau avant-projet de loi relatif au "snelrecht" - Evaluation de la première loi) (2-701)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-141 p. 18-21
Le retrait de la pension légale aux personnes détenues depuis plus d'un an (Distinction entre suspension et retrait - Répercussions sur la famille - Possibilités de défense - Statut social des détenus) (3-93)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-36 p. 40-42
Le service volontaire d'utilité collective (Elaboration d'arrêtés royaux - Extension du système à d'autres administrations que la Défense nationale) (3-348)
Demande d'explications de Mme de T'Serclaes à M. Flahaut, ministre de la Défense		3-69 p. 5-7
Le sous-financement des équipes de soutien en soins palliatifs (3-107)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-28 p. 26-27
Le statut d'acteurs judiciaires (Experts judiciaires et magistrats) (3-1489)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-213 p. 37-38
Le statut des magistrats de complément désignés pour remplir la fonction de juge de la jeunesse (Supplément de traitement) (2-628)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-164 p. 76-78
Le statut des personnes disparues (et des personnes absentes - Gestion des biens - Intérêts des proches - Articles 112 et suivants du Code civil) (3-1870)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-187 p. 51-53
Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Transposition de la directive 2003/109/CE - Portée de la directive) (3-968)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-147 p. 19-21
Le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) (Conférence des Nations Unies à New-York du 28 février au 11 mars 2005 sur la condition de la femme)
Débat		3-98 p. 14-23
Le suivi des mesures en matière de défense sociale (Création d'une passerelle entre l'emprisonnement et la défense sociale pour certains cas spécifiques - Mise en place de tribunaux d'application des peines à l'égard de la défense sociale - Réforme de l'internement) (3-1192)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-172 p. 11-13
Le surendettement lié aux dettes de GSM (Jeunes) (3-241)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable		3-56 p. 43-45
Le survol des avions à Schaerbeek (Changement de piste le samedi 10 juin - Nuisances inhabituelles au-dessus de zones très densément habitées) (3-1175)
Question orale de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité		3-171 p. 16-17
Le tiger-kidnapping (Actes de violence à l'encontre de gérants d'agence bancaire) (3-1585)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-161 p. 38-39
Le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail (Absorption du nouveau contentieux - Informatisation) (3-1504)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-214 p. 16-17
Le tribunal de police de Bruxelles et le stationnement des poids lourds (Problèmatique du stationnement urbain illicite) (3-1632)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-165 p. 29-31
Le tunnel Schuman-Josaphat (Liaison ferroviaire entre Watermael, Schuman et Josaphat - Création d'un tunnel - Décision liée à des choix quant au RER - Construction d'un deuxième arrêt TGV sur Schaerbeek- Formation) (2-646)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports		2-125 p. 25-27
Le volet "Justice" des contrats de sécurité et de société (Subventionnement d'associations qui s'occupent de mesures judiciaires alternatives - Retard dans certaines communes) (2-679)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-134 p. 13-14
Le vote automatisé (3-55)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-21 p. 65-68
Le vote automatisé (Evaluation du système - Examen des recommandations du collège d'experts) (3-383)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-68 p. 28-29
Les banques de sang de cordon ombilical (Elabaration d'une législation - Transposition d'une directive européenne - Exploitation commerciale par des banques privées) (3-1384)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-151 p. 65-67
Les bébés médicaments (Procréation médicalement assistée afin de guérir un enfant déjà existant) (3-688)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-112 p. 20-21
Les centres agréés en procréation médicalement assistée et les mères porteuses en Belgique (3-282)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-61 p. 71-73
Les certificats de connaissances linguistiques (Emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne les examens en vue de l'obtention ou de la reconnaissance du bilinguisme) (2-495)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration		2-125 p. 81-84
Les commissions d'aide juridique (Application de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique - Moyens disponibles - Rôle des avocats) (2-911)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-248 p. 22-25
Les compétences et la mission de la commissaire du gouvernement à la sécurité sociale (chargée de l'exécution de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l'assuré social - Institutions de sécurité sociale) (2-349)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions		2-96 p. 39-40
Les conditions de travail du personnel des greffes et des parquets au Palais de Justice de Bruxelles (3-1292)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-190 p. 23-25
Les critères d'appréciation dans le cadre de l'analyse individuelle des demandes d'application de l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (Prolongation du délai de séjour pour raisons exceptionnelles) (3-572)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-96 p. 57-58
Les demandes de reconnaissance de cultes (Eglise Syriaque orthodoxe d'Antioche - Union bouddhique belge) (3-999)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi		3-150 p. 26-27
Les difficultés relatives à la copropriété (Evaluation de la loi du 30 juin 1994 qui pose plusieurs questions techniques et d'interprétation) (3-1393)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-152 p. 46-48
Les expérimentations en matière de clonage humain reproductif pratiquées par la société raëlienne CLONAID (Secte) (2-219)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement		2-72 p. 19-24
Les juges de la jeunesse à Bruxelles (Cadre du tribunal de la jeunesse de Bruxelles - Procédure de désignation - Renouvellement des mandats - Traitements - Travaux d'intérêt général) (2-789)
Demande d'explications de Mme Bouarfa à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-208 p. 50-52
Les juridictions bruxelloises (Arriéré judiciaire : juges de complément [Conflit d'intérêts] - Soutien logistique des magistrats - Accélération des procédures - Problèmes linguistiques) (2-546)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-103 p. 18-21
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-667)
Question orale de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-108 p. 32-35
Les maisons de justice (Réforme Copernic - Recrutement de personnel - Accueil des victimes - Médiation pénale - Rôle des avocats) (2-904)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-248 p. 26-31
Les messages confus donnés aux ressortissants de l'Union européenne quant à leur participation à l'élection du Parlement européen (3-255)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-47 p. 16-17
Les mesures prises en faveur de l'emploi des parents au foyer en demande de réinsertion professionnelle (2-403)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
Réponse donnée par M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes		2-104 p. 5-8
Les missions des greffiers (Interdiction de donner des consultations, devoir professionnel de donner des informations) (3-1388)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-152 p. 44-46
Les modalités de l'organisation de la collocation (Procédure et rémunération des expertises en urgences) (3-87)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-35 p. 35-37
Les moyens informatiques mis à la disposition du greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (Département d'enquête commerciale - Entreprises en difficulté - Traitement informatique des données - Fichier central - Exécution de la loi relative aux avis de saisie) (2-334)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-92 p. 70-72
Les moyens mis à la disposition de l'Administration des Douanes et Accises en matière de lutte contre la drogue (Utilisation de chiens dépisteurs de drogue e.a. au port d'Anvers - Statut des maîtres-chiens) (2-376)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances		2-102 p. 45-49
Les moyens mis à la disposition du Collège des Procureurs généraux (Lutte contre la criminalité organisée - Installation du parquet fédéral - Arrondissement judiciaire de Bruxelles : application de la loi sur l'emploi des langues) (2-831)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-173 p. 18-21
Les moyens qui seront alloués aux tribunaux d'application des peines (3-1242)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-183 p. 8-10
Les médecins légistes (Retard dans le paiement de leurs états de frais) (3-94)
Question orale de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-26 p. 10-12
Les nominations de juges de complément pour le tribunal de première instance de Bruxelles (2-270)
Question orale de M. Hordies à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-47 p. 23-26
Les nominations judiciaires à Liège (2-74)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-18 p. 9-11
Les nouvelles dispositions en matière d'anti-blanchiment des capitaux (Limitation des paiements en espèces : interprétation - Articles de grande valeur - Assujeti ou non à la TVA) (3-120)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique		3-41 p. 109-111
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)
Proposition de renvoi en commission		3-98 p. 7-14
Les occupants «sans papiers» de l'église Saint Boniface (Prise de contact avec les responsables de cette occupation) (3-864)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-134 p. 15-18
Les organisations sectaires nuisibles (Insertion dans le Code pénal d'une infraction visant à sanctionner l'abus de faiblesse : recommandation du Centre d'information - Difficultés de fonctionnement du Centre - Activités de la cellule administrative - Mouvement Krishna) (2-652)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-173 p. 31-33
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (3-1594)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-162 p. 50-52
Les passeports des mineurs étrangers non accompagnés (Difficultés des tuteurs à fournir un passeport national du mineur pour qu'il puisse se voir délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers, véritable document de séjour) (3-1682)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-169 p. 60-62
Les plaintes récurrentes du personnel médical de Vottem (Centre fermé pour demandeurs d'asile) (3-1458)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-208 p. 20-22
Les pratiques de l'Office des étrangers qu'il autorise afin d'éloigner les familles (Détention administrative du demandeur d'asile - Expulsion - Préservation de l'unité de la famille) (3-1282)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-146 p. 27-28
Les premières conclusions après l'utilisation de la procédure de comparution immédiate lors de l'Euro 2000 (Championnat européen de football - Arrestation d'hooligans) (2-312)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques		2-61 p. 21-23
Les procédures de libération conditionnelle (2-458)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-114 p. 51-53
Les protocoles d'engagement à conclure avec les chefs de corps bruxellois et la situation du parquet de Bruxelles (Recrutement de magistrats - Emploi des langues) (3-160)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-45 p. 49-50
Les relations entre la Belgique et la Colombie (Démarches visant à indiquer au gouvernement colombien l'importance que la Belgique accorde au respect des exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations - Fermeture éventuelle de l'ambassade belge à Bogota) (3-1658)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-167 p. 28-30
Les remboursements par la police de salaires indûment reçus (Opération de régularisation de 2001) (3-629)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-102 p. 12-13
Les référendaires et les juristes de parquet (Fonction instaurée par la loi du 24 mars 1999 - Carrière professionnelle - Accès à la magistrature - Mobilité - Formation professionnelle - Nombre de juristes et de référendaires - Vacances d'emplois) (3-1394)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-152 p. 48-50
Les résultats de l'audit réalisé par la firme Price Waterhouse Coopers sur la mise en place de la police fédérale et sur les solutions envisagées pour remédier aux lacunes constatées (Réforme des polices) (2-874)
Question orale de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur		2-182 p. 19-23
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)
Débat		3-86 p. 14-22
Les taux de réussites des examens linguistiques organisés par le Selor (Ecart de réussite entre candidats francophones et néerlandophones - Test informatisé "Atlas") (3-871)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par M. Landuyt, ministre de la Mobilité		3-116 p. 44-46
Les trafics de documents au SPF Affaires étrangères et dans certaines ambassades (Trafic de visas à l'ambassade en Bulgarie) (3-1643)
Demande d'explications de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-165 p. 27-29
Les élections du Conseil consultatif de la magistrature (2-742)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi		2-190 p. 64-69
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Article 77 - ASBL d'aide aux illégaux - Conformité de l'objet social (Clause humanitaire - Interprétation de l'article 77) (3-5225)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7117
Réponse			Bul. 3-77 p. 8237
Lutte contre la pédopornographie - Mission de la Computer Crime Unit (CCU) - Collaboration avec Interpol (3-3663)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-55 p. 4827-4828
Réponse			Bul. 3-58 p. 5256-5259
Madagascar (Attitude de la Belgique à l'égard de la crise à Madagascar) (2-816)
Demande d'explications de M. Mahoux à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères		2-214 p. 41-44
Magistrats - Formation - Institut de formation de l'Ordre judiciaire - Création (Transfert éventuel des compétences en matière de formation du SPF Justice vers le Conseil supérieur de la Justice) (3-2588)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3254
Réponse			Bul. 3-48 p. 3998-3999
Magistrature - Stagiaires judiciaires - Nomination (3-964)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-19 p. 1182-1183
Maisons de soins psychiatriques (MSP) - Agréation (Permis d'implantation - Concertation des différents niveaux de pouvoir) (3-3003)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-47 p. 3895
			Bul. 3-53 p. 4619-4620
Réponse			Bul. 3-54 p. 4760-4761
Mendicité enfantine - Politique des parquets - Poursuite et protection des mineurs mendiants (3-907)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-17 p. 1081-1082
Réponse			Bul. 3-19 p. 1176-1179
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1174)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-22 p. 1345-1347
Mesures judiciaires alternatives - Secret professionnel - Personnel - Tâches (Financement - Projets - Communes concernées) (3-1175)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-22 p. 1320-1321
Migrants et développement : forces d'avenir (Contribution des personnes issues de l'immigration au développement de la Belgique et des pays d'origine - Recommandations de la commission des Relations extérieures, sur base d'auditions et de réunions de travail (3-351)
Amendement n° 12 de Mme Nyssens	3-351/2 p. 4
Mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d'asile (MENA) - Situation difficile - Centres d'accueil spécialisés (3-3626)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-54 p. 4792-4794
Mme Nyssens exige la présence du ministre de la Justice en séance plénière pour répondre à sa question orale
		2-90 p. 36
Médecins - Numerus clausus - Modalités d'application (3-12)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 40
Non-présentations d'enfants - Plaintes - Classement sans suite - Directives pour les parquets (3-813)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-14 p. 913
Observatoire de la santé et du social - Collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Finances (Accès aux données statistiques en matière de dettes fiscales - Problème de la paupérisation au sein de la région de Bruxelles-Capitale) (3-1825)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-31 p. 2160-2161
Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée - Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales (Mise à la disposition de la police fédérale) (2-1401)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 2-38 p. 1906-1907
Opérations de bourse - Taxe (Délivrance de titres) (2-2178)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3116
Réponse			Bul. 2-62 p. 3493-3494
Ordre des travaux (Généralités)
		2-206 p. 20-21
Ordre judiciaire - Réforme des carrières - Ancien niveau 4 - Publication des barèmes au Moniteur belge (Personnel des greffes et des secrétariats de parquet) (3-2417)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-39 p. 2997-2998
Pension de retraite - Précompte professionnel - Calcul - Remboursement (Déductions auxquelles les contribuables peuvent prétendre en cas de versement d'une pension alimentaire ou lorsqu'ils ont réalisé une dépense déductible fiscalement) (3-1015)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-21 p. 1259-1260
Réponse			Bul. 3-23 p. 1407-1408
Personnes disparues - Statut (Mention au registre de la population - Création d'un statut d'enfant disparu auprès des autorités publiques) (3-6278)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-82 p. 8967-8968
Phénomènes migratoires ayant lieu sur le territoire belge - Etude - Commande à l'université de Rotterdam (3-6907)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-88 p. 9826
Réponse			Bul. 3-89 p. 10220-10221
Police - Formation de base des policiers (3-3946)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-59 p. 5312-5313
Réponse			Bul. 3-60 p. 5476-5478
Politique du ministre de la Justice en matière de détention de délinquants mineurs (Centres fermés) (2-228)
Question orale de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-40 p. 13-15
Porte de Halle - Rénovation - Affectation (Vestige des anciens remparts de la ville de Bruxelles - Exposition dans le cadre d'Europalia Italie) (3-346)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-4 p. 271
Réponse			Bul. 3-11 p. 699-700
Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999)
Mme Nyssens, sénatrice cooptée		2-3 p. 7
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)
Mme Nyssens, sénatrice élue par le collège électoral français		3-1 p. 13
Prison de Merksplas - Service psychosocial - Pénurie de personnel (3-5435)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7605-7606
Réponse			Bul. 3-76 p. 8134-8135
Prisons - Détenus sourds et/ou muets - Mesures d'accompagnement (e.a. interprètes) (3-963)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-19 p. 1181-1182
Prisons - Réforme (Surpopulation - Travaux - Drogue - Personnel - Loi sur la libération conditionnelle - Offres de travail - Violence) (2-2776)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-72 p. 4003
Réponse			Bul. 2-73 p. 4134-4139
Prisons - Soins kinésithérapeutiques - Prestations - Paiement (3-2452)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-39 p. 2998-2999
Problématique des mineurs non accompagnés (2-1199)
Discussion		2-272 p. 35-47
Procédure de regroupement familial - Avocats de confiance - Désignation et mission (Authentification des documents transmis par la famille qui attestent les liens de parenté avec le regroupant) (3-3993)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-60 p. 5480
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes dans le cadre de la procédure - Droit de refus) (3-451)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-7 p. 455
Réponse			Bul. 3-8 p. 521-522
Procédures d'obtention de la nationalité belge - Personnes ne pouvant se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété - Déclaration sous serment (Rôle des communes) (3-345)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-4 p. 268
Projet de directive européenne sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques - Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Position de la Belgique (3-3849)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-57 p. 5153-5156
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)
Amendements n° 14 à 16 de Mme Nyssens	3-670/4 p. 1-2
Amendement n° 22 de Mme Nyssens	3-670/5 p. 3
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)
Amendements n°s 9 à 28 de Mme Nyssens	3-1491/2 p. 5-21
Rapport de M. Willems et de Mme Nyssens	3-1491/3 p. 1-129
Discussion générale		3-144 p. 4-44
Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière (2-1220)
Discussion générale		2-248 p. 21-22
Projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation) (Vente et garanties de biens de consommation - Transposition directive CE - Défaut de conformité) (3-722)
Amendements n°s 21 à 24 de Mme Nyssens	3-722/2 p. 14-16
Discussion générale		3-68 p. 32-34
Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome - Abrogation de la loi du 22 mars 1996 et de l'article 28 de la loi du 5 août 2003) (3-478)
Amendements n°s 3 et 4 de Mme Nyssens	3-478/2 p. 3-4
Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000) (2-1232)
Discussion générale		2-220 p. 24-37
Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires) (2-1260)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens	2-1260/2 p. 1-4
Amendements n°s 50 à 59 de Mme Nyssens	2-1260/3 p. 25-29
Discussion générale		2-250 p. 4-27
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)
Amendements n°s 3 à 17 de Mme Nyssens	3-1127/4 p. 1-8
Discussion générale		3-124 p. 8-15
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)
Amendements n°s 3, 4 et 9 de Mme Nyssens	3-1720/2 p. 2-3
	3-1720/2 p. 4
Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (2-778)
Amendements n°s 1 à 11 de Mme Nyssens	2-778/2 p. 1-6
Amendements n°s 12 à 20 de Mme Nyssens	2-778/3 p. 1-7
Amendements n°s 45 et 46 de Mme Nyssens et consorts	2-778/5 p. 4
Amendements n°s 48 à 50 et 52 de Mme Nyssens	2-778/6 p. 1-3
	2-778/6 p. 4
Amendement n° 5 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-778/10 p. 1
Amendements n°s 53 à 55 de Mme Nyssens	2-778/10 p. 1-3
Discussion générale		2-167 p. 7-13
Examen des articles		2-167 p. 13-17
Discussion générale (Deuxième examen)		2-194 p. 5-6
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)
Amendements n°s 4 à 12 de Mme Nyssens	3-976/2 p. 3-8
Discussion générale		3-96 p. 30-38
Projet de loi insérant un article 10, 6° dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Répression du terrorisme - Extension de compétence des juridictions belges lorsqu'un étranger, auteur présumé de faits commis à l'étranger est trouvé sur le territoire belge) (2-779)
Rapport de Mme Nyssens	2-779/4 p. 1-14
Discussion générale		2-272 p. 5
Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Dépassement du délai raisonnable pour des poursuites pénales : condamnation par simple déclaration de culpabilité) (2-279)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	2-279/2 p. 1-3
Discussion générale		2-57 p. 20-26
Vote et explications de vote de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens		2-57 p. 35-36
		2-57 p. 78
Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle (Demande en réexamen d'un arrêt ou d'un jugement lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté qu'il a été rendu en violation de la CEDH - Effets de la réformation de la décision entreprise) (2-1156)
Amendements n°s 6 à 20 de Mme Nyssens	2-1156/2 p. 4-10
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale) (Procédure accélérée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate) (Voir aussi doc. 2-348) (2-347)
Amendements n°s 14 à 25, 28 à 38 et 67 de Mme Nyssens	2-347/2 p. 6-11
	2-347/2 p. 13-16
	2-347/2 p. 30
Amendements n°s 14 à 21, 23 à 25, 33 à 36, 38 et 67 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-347/5 p. 1-2
Discussion générale		2-36 p. 4-56
		2-37 p. 27-57
Examen des articles		2-37 p. 57-86
Vote et explications de vote de MM. Vandenberghe et Vankrunkelsven et de Mmes Nyssens et Staveaux-Van Steenberge		2-37 p. 105-107
		2-37 p. 131
Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle (Extension de l'offre en matière de médiation dans le cadre d'une procédure pénale [Alternative à la "procédure pénale classique"]) (3-1184)
Amendements n°s 15 et 16 de Mme Nyssens	3-1184/2 p. 11
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et l'instauration d'un système d'évaluation pour les magistrats) (2-1537)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens	2-1537/2 p. 1-2
Rapport de Mme Nyssens	2-1537/3 p. 1-14
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)
Amendements n°s 2 à 9 de Mme Nyssens	3-1460/2 p. 2-13
Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport	3-1460/7 p. 1-2
Discussion générale		3-159 p. 23-57
Examen des articles		3-159 p. 57-74
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (Opportunité de convention matrimoniale pour le cas où l'un des époux laisse des descendants issus d'une relation antérieure ou adoptés avant le mariage) (2-1157)
Amendements n°s 12 et 13 de Mme Nyssens	2-1157/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation) (2-672)
Amendements n°s 19 à 20 de Mme Nyssens	2-672/3 p. 6-8
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Faciliter l'accès aux procédures de déclaration de nationalité et de naturalisation - Modification du Code de la nationalité belge - Gratuité de la procédure de naturalisation) (Voir aussi doc. Sénat 2-309 et 2-227) (2-308)
Amendements n°s 2 à 11 de Mme Nyssens	2-308/2 p. 31-36
Amendements n°s 2, 3 à 7 et 11 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-308/5 p. 1-3
Discussion générale		2-28 p. 4-29
		2-28 p. 30-45
Examen des articles		2-28 p. 45-70
Vote final et explications de vote de Mmes Nyssens et Nagy et de MM. Mahoux, Vandenberghe, Verreycken, Lozie et Vankrunkelsven		2-29 p. 36-41
		2-29 p. 81-82
Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Mise en conformité des dispositions du Code civil avec différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en la matière et dans lesquels celle-ci à conclu à une discrimination - Reconnaissance d'un enfant - Action en recherche de paternité - Filiation hors mariage - Présomption de paternité) (3-1402)
Amendements n°s 1 à 13 de Mme Nyssens	3-1402/3 p. 1-9
Amendements n°s 54 à 55 de Mme Nyssens	3-1402/6 p. 6-7
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)
Amendements n°s 14 à 24 de Mme Nyssens	3-1707/2 p. 14-19
Amendements n°s 26 à 28 de Mme Nyssens	3-1707/3 p. 1-2
Discussion générale		3-177 p. 28-36
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Position du procureur fédéral dans la structure du ministère public - Tâches et composition du parquet fédéral - Délimitation des compétences entre le parquet fédéral et les parquets locaux - Centralisation des enquêtes judiciaires) (Modification du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (2-691)
Amendements n°s 1 à 16 et 28 de Mme Nyssens	2-691/2 p. 1-9
	2-691/2 p. 16-17
Amendements n°s 30, 33 et 34 de Mme Nyssens	2-691/3 p. 1
	2-691/3 p. 2-3
Rapport de Mme Nyssens	2-691/4 p. 1-66
Amendements n°s 1, 2, 4B, 6, 8, 10, 15, 30 et 34 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-691/5 p. 1
	2-691/5 p. 1
	2-691/5 p. 1
	2-691/5 p. 1
	2-691/5 p. 2
	2-691/5 p. 2
Discussion générale		2-124 p. 4-41
Examen des articles		2-124 p. 41-49
Vote et explication de vote de Mme Nyssens		2-125 p. 52-53
		2-125 p. 99
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Réforme de la tutelle [Code civil, articles 389 à 475 et Code judiciaire, articles 1232 à 1237] : Maintien de l'autorité parentale en cas de décès d'un parent - Suppression du conseil de famille - Extension de la tâche du juge de paix - Désignation du tuteur - Droit de refuser la tutelle - Modernisation de l'administration - Subrogé tuteur - Attention pour la personne du mineur) (Voir aussi doc. Sénat 2-510) (2-509)
Amendement n° 17 de Mme Nyssens	2-509/2 p. 9
Amendements n°s 18 à 27 de Mme Nyssens	2-509/3 p. 1-6
Amendements n°s 76 et 82 de Mme Nyssens	2-509/4 p. 2
	2-509/4 p. 5-6
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Procédure de la convocation par procès-verbal : introduction d'un délai maximum pour le traitement du dossier dès que l'affaire est fixée (article 216 quater Code d'instruction criminelle) - Remplacement du juge unique désigné assesseur en Cour d'assises) (3-1064)
Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens	3-1064/2 p. 2-4
Discussion générale		3-104 p. 32-35
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)
Amendement n° 37 de Mme Nyssens	3-1792/3 p. 13-14
Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (3-1162)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens	3-1162/2 p. 1-7
Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR de la loi) (Correspondance cantons judiciaires-limites communales - Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (Voir doc. Sénat 1-1139) (2-530)
Discussion générale		2-68 p. 71-73
Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Délais du délibéré) (3-2096)
Discussion générale		3-213 p. 45-47
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)
Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de M. Hugo Vandenberghe		3-185 p. 40-41
		3-185 p. 63
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)
Discussion générale		3-213 p. 43-45
Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire (Compétence territoriale du juge des saisies en matière de saisie-arrêt) (2-723)
Rapport de Mme Nyssens	2-723/3 p. 1-3
Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Augmentation du nombre de juges de complément et de substituts du procureur du Roi de complément pour le ressort de la Cour d'appel - Tribunal et parquet de première instance de Bruxelles - Conflit d'intérêts [voir doc. 2-1068]) (2-1208)
Rapport de Mme Nyssens	2-1208/3 p. 1-8
Discussion générale		2-217 p. 4-38
		2-218 p. 11-14
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (Simplification des systèmes de vote et de dépouillement automatisés et renforcement du contrôle) (2-523)
Amendement n° 2 de Mme Nyssens	2-523/2 p. 1
Amendement n° 2 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-523/5 p. 1
Discussion générale		2-68 p. 73-90
Examen des articles		2-68 p. 90-91
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Instauration, au profit des citoyens, d'un recours juridictionnel effectif à l'encontre des vérifications de sécurité) (3-1076)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-1076/3 p. 1-2
Amendements n°s 3 et 4 de Mme Nyssens	3-1076/5 p. 1-2
Discussion générale		3-102 p. 23-26
		3-102 p. 26-28
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Octroi d'une base légale plus explicite et plus complète aux vérifications de sécurité opérées par les services de renseignement et de police) (3-1075)
Amendements n°s 1 à 22 de Mme Nyssens	3-1075/3 p. 1-11
Discussion générale		3-102 p. 23-26
		3-102 p. 26-28
Examen des articles		3-102 p. 28-32
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)
Discussion générale		3-178 p. 4
		3-178 p. 4-65
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)
Discussion générale		3-38 p. 47-50
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité) (2-283)
Amendements n°s 15 à 36 de Mme Nyssens	2-283/3 p. 1-13
Amendements n°s 84 à 103 de Mme Nyssens	2-283/6 p. 8-16
Amendement n° 169 de Mme Nyssens	2-283/9 p. 4
Amendements n°s 281 à 299 de Mme Nyssens	2-283/13 p. 76-87
Amendements n°s 304, 307 et 310 de Mme Nyssens	2-283/14 p. 2
	2-283/14 p. 3-4
	2-283/14 p. 5
Amendements n°s 313 à 317 et 320 de Mme Nyssens	2-283/15 p. 1-3
	2-283/15 p. 4-5
Amendements n°s 328 à 335 de Mme Nyssens	2-283/18 p. 2-7
Amendements n°s 341 à 345 de Mme Nyssens	2-283/21 p. 5-6
Discussion générale		2-123 p. 4-30
Examen des articles		2-123 p. 30-48
Vote et explications de vote de MM. D'Hooghe, Hordies et Van Quickenborne et de Mmes Kaçar, Taelman et Nyssens		2-125 p. 45-49
		2-125 p. 91-92
Discussion générale (Deuxième examen)		2-187 p. 5-13
Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (Elargissement de l'interception par le service général du renseignement et de la sécurité des forces armées à toutes formes de communication émises à l'étranger) (2-1412)
Rapport de Mmes Nyssens et De Schamphelaere (Avis à rendre à la commission des Relations extérieures et de la Défense)	2-1412/3 p. 1-12
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants) (2-877)
Amendements n°s 18 à 30 et 34 à 42 de Mme Nyssens	2-877/4 p. 1-9
	2-877/4 p. 10-13
Amendements n°s 45 à 50 et 52 de Mme Nyssens	2-877/5 p. 4-7
	2-877/5 p. 7
Amendements n°s 89 et 90 de Mme Nyssens	2-877/6 p. 26
Amendement n° 23 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-877/10 p. 1
Discussion générale		2-210 p. 5-18
Examen des articles		2-210 p. 18-19
Vote et explications de vote de Mme Nyssens		2-211 p. 32
		2-211 p. 46
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)
Discussion générale		3-156 p. 5-27
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Clarification de la situation des demandeurs de renouvellement d'autorisation, d'agrément ou permis de détention d'armes sur la portée de leur droit durant la période nécessaire à l'examen de leur demande) (3-2004)
Discussion générale		3-196 p. 39-40
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Analyse de la menace - Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme - Organe de coordination pour l'analyse de la menace - Habilitation de sécurité du niveau "très secret" - Comités permanents P et I - Voir aussi doc. 3-1611) (3-1612)
Discussion générale		3-171 p. 49-52
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)
Amendements n°s 1 à 7, 23 à 25 et 28 de Mme Nyssens	3-1312/2 p. 1-4
	3-1312/2 p. 13-15
	3-1312/2 p. 16
Amendement n° 59 de Mme Nyssens	3-1312/6 p. 5-6
Discussion générale		3-156 p. 5-27
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (2-1087)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe	2-1087/2 p. 1-4
Amendement n° 22 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-1087/3 p. 5
Amendements n°s 17 à 21 de Mme Nyssens	2-1087/3 p. 3-5
Amendement n° 42 de Mme Nyssens et consorts	2-1087/4 p. 10
Amendements n°s 30 à 33 et 41 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-1087/4 p. 5-6
	2-1087/4 p. 9-10
Amendements n°s 34 à 36 et 38 de Mme Nyssens	2-1087/4 p. 6-8
	2-1087/4 p. 8
Amendement n° 121 de Mme Nyssens et consorts	2-1087/12 p. 1
Discussion générale		2-250 p. 37-49
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code (Représentation du prévenu par un avocat devant le tribunal correctionnel) (2-1356)
Rapport de Mme Nyssens	2-1356/2 p. 1-7
Discussion générale		2-265 p. 46-50
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)
Amendement n° 5 de Mme Nyssens	3-1769/2 p. 3-4
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Suppression de la procédure par contumace - Renforcement des droits de la défense et meilleure application du principe de l'égalité des armes, entre partis au procès - Purge des nullités de l'instruction préparatoire) ( Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises) (Voir aussi doc. Sénat 2-291) (2-282)
Amendement n° 15 de Mme Nyssens	2-282/2 p. 6
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (Compétence du tribunal de première instance en matière d'adoption - Compétence territoriale) (2-1429)
Discussion générale		2-272 p. 12-32
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique et l'assistance judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire) (Transposition de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relative à l'aide judiciaire - Aide judiciaire pour affronter dans un litige une autre personne résidant dans un autre Etat membre de l'UE - Simplification de la procédure d'obtention de l'assistance judiciaire) (3-1674)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens	3-1674/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens	3-781/2 p. 1-6
Amendements n°s 4 à 8 et 31 de Mme Nyssens	3-781/3 p. 1-3
	3-781/3 p. 15
Amendement n° 70 de Mme Nyssens	3-781/5 p. 18
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire (Revalorisation du traitement) (2-1371)
Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens	2-1371/2 p. 1-4
Amendements n°s 1 à 5 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-1371/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Simplification et généralisation de la mise en état - Prévision du dépôt et de la communciation des conclusions au greffe - Rôle actif du juge lors de l'audience - Procédure plus rapidement purgée de ses vices - Procédure en débats succincts - Jugement réputé contradictoire - Conclusions et conclusions de synthèse - Délibéré et jugement - Sanctionner les abus de procédure - Réduction de la durée d'une procédure) (3-2095)
Amendements n°s 1 à 10 de Mme Nyssens	3-2095/2 p. 1-15
Discussion générale		3-213 p. 45-47
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Adaptations techniques [corrections terminologiques, adaptation de renvois] et adaptations quant au contenu afin d'éclaircir certains points et de combler des lacunes) (2-477)
Discussion générale		2-61 p. 33-36
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante afin de tenir compte des nouvelles structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques) (Modifications suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophones et la "Vereniging van Vlaamse balies") (2-620)
Amendement n° 1 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-620/2 p. 1-2
Rapport de Mme Nyssens	2-620/3 p. 1-4
Discussion générale		2-108 p. 22-31
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)
Amendements n°s 9 à 11 et 30 à 37 de Mme Nyssens	3-2009/3 p. 10-14
	3-2009/3 p. 19-21
Amendements n°s 116 à 118 de Mme Nyssens	3-2009/4 p. 30-32
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens	3-1791/2 p. 1-2
Discussion générale		3-193 p. 44-47
Projet de loi modifiant le titre III de la deuxième partie, livre III, du Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante) (Restructuration suite à la création de deux institutions distinctes au sein du barreau : la Conférence des barreaux francophones et germanophone et la "Vereniging van Vlaamse balies" - Régime particulier concernant les avocats à la Cour de Cassation - Création d'un organe de concertation : le Conseil fédéral des barreaux) (2-619)
Amendement n° 88 de Mme Nyssens	2-619/3 p. 17-18
Rapport de Mme Nyssens	2-619/4 p. 1-55
Amendement n° 102 de Mme Nyssens	2-619/9 p. 1
Rapport de Mme Nyssens	2-619/10 p. 1-5
Discussion générale		2-108 p. 22-31
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire) (2-639)
Amendements n°s 11 à 19 de Mme Nyssens	2-639/2 p. 5-9
Amendement n° 22 de Mme Nyssens	2-639/3 p. 2
Amendements n°s 23 à 25 de Mme Nyssens	2-639/4 p. 1-2
Amendements n°s 29 à 31 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport	2-639/7 p. 1-3
Amendements n°s 32 à 34 de Mme Nyssens	2-639/10 p. 1-3
Examen des articles		2-100 p. 35-38
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)
Amendement n° 11 de Mme Nyssens et de M. Cheron	3-1135/2 p. 14
Amendement n° 5 de Mme Nyssens et consorts	3-1135/2 p. 4-5
Discussion générale		3-121 p. 32-47
Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Possibilité de prendre des mesures provisoires) (2-1223)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens	2-1223/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Procédure d'obtention de la nationalité : possibilité de suppléer un acte de naissance par une attestation équivalente - Homologation de l'acte de notoriété) (Voir aussi doc. Sénat 2-308 et 2-227) (2-309)
Discussion générale		2-28 p. 4-29
		2-28 p. 30-45
Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1385 du Code judiciaire (Transfert du contentieux relatif aux procédures en règlement collectif des dettes aux tribunaux du travail - Compétences des tribunaux du travail en ce qui concerne certaines contestations résultant de l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités et adaptation de la terminologie du Code judiciaire à cette loi) (Cf doc Ch 50-2010) (3-1210)
Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens	3-1210/2 p. 1-5
Discussion générale		3-130 p. 34
		3-130 p. 34-51
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Instauration d'un droit successoral ab intestat, à savoir l'usufruit du logement et des meubles meublants qui le garnissent (biens préférentiels) - Les ascendants du partenaire cohabitant prémourant ne peuvent plus faire valoir leur droit réservataire à l'égard des libéralités faites au cohabitant légal survivant - Instauration d'obligations alimentaires à charge du cohabitant légal survivant à l'égard des ascendants - Continuité des exploitations agricoles) (3-2015)
Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens	3-2015/2 p. 1-4
Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (2-1448)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport	2-1448/3 p. 1-2
Vote et explications de vote de Mme Nyssens		2-270 p. 54-55
		2-270 p. 78
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (2-329)
Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de MM. Mahoux, Destexhe et Morael		2-32 p. 28-30
		2-32 p. 52
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)
Discussion générale		3-110 p. 7-48
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (2-153)
Rapport de Mme Nyssens	2-153/2 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (2-1323)
Discussion générale		2-272 p. 5-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (3-259)
Discussion générale		3-47 p. 29-30
Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (2-1324)
Amendement n° 10 de MM. Mahoux et Istasse et de Mme Nyssens	2-1324/8 p. 1
Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (2-281)
Rapport de Mme Nyssens	2-281/2 p. 1-4
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815)
Discussion générale		3-74 p. 4-24
Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (2-1327)
Discussion générale		2-247 p. 36-46
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens
Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques	3-967/2 p. 1-2
Discussion générale du volet Justice
Transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique		3-90 p. 28
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)
Discussion générale
Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail		3-196 p. 14-15
Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) (3-2121)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens
Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil	3-2121/2 p. 1
Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens
Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil	3-2121/2 p. 1-3
Discussion générale
Réforme de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur la résidence principale et réforme du Code civil : équilibre entre bailleur et preneur		3-213 p. 58
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Cantons judiciaires établis à Soignies et au Roeulx - Extension des cadres de tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège - Modification de l'article 287 du Code judiciaire : renouvellement des mandats de chef de corps) (3-1438)
Discussion générale		3-139 p. 28-31
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens	3-1207/2 p. 1-7
Discussion générale		3-130 p. 34
		3-130 p. 34-51
Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (2-522)
Discussion générale
Protestation contre la manière de légiférer		2-67 p. 65
Rôle du Sénat		2-67 p. 65
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (3-1812)
Amendement n° 21 de Mme Nyssens
Elargissement des compétences des sages-femmes	3-1812/3 p. 9-10
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police (Base légale pour certains aspects statutaires : statut syndical, statut en cas d'option du maintien du statut d'origine, position juridique de l'ancien personnel des corps de police communale, statut des membres du personnel des corps de police communale, position juridique des anciens officiers judiciaires et agents de la police judiciaire, des anciens membres du personnel de la gendarmerie, carrière administrative et exercice de l'autorité et de la fonction, régime des congés [congé de maladie, interruption de carrière, congé politique], protection juridique, régime des accidents de travail, sauvegardes relatives au régime administratif et pécuniaire, mesures de dégagement, utilisation des militaires en dehors des forces armées) (2-597)
Amendement n° 10 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport	2-597/6 p. 1-2
Examen des articles		2-87 p. 44-47
Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Possibilité de saisie conservatoire par équivalent - Dissociation entre le prononcé relatif à l'infraction de base et le prononcé relatif à la confiscation - Partage de la charge de la preuve - Rupture du lien entre l'infraction établie et les avantages patrimoniaux tirés de celle-ci - Modifications du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (2-1197)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Nyssens	2-1197/2 p. 1-4
Projet de loi portant intégration verticale du ministère public (Modification du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale) (3-541)
Discussion générale		3-47 p. 35-40
Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Procédure accélerée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Mandat d'arrêt - Droits du suspect) (Voir aussi doc. 2-347) (2-348)
Amendement n° 4 de Mme Nyssens
Bilinguisme des magistrats à Bruxelles	2-348/2 p. 2-4
Amendements n°s 3 et 5 à 7 de Mme Nyssens	2-348/2 p. 2-2
	2-348/2 p. 4-6
Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport	2-348/5 p. 1
Discussion générale		2-36 p. 4-56
		2-37 p. 27-57
Examen des articles		2-37 p. 86-91
Projet de loi relatif au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Statut légal, social et financier des organisations reconnues offrant une assistance morale non confessionnelle, et de leurs délégués - Mise en oeuvre de l'article 181, alinéa 2, de la Constitution) (2-1116)
Discussion générale		2-210 p. 21-30
		2-210 p. 31-33
Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit (Amélioration de l'information et de la protection de la caution profane - Limitation de l'engagement de l'héritier à sa part d'héritage - Modification du Code civil) (3-2056)
Discussion générale		3-213 p. 26-30
Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Nouveau chapitre VII quater du Livre Ier [articles 112 à 112ter] du Code d'instruction criminelle - Audition à distance - Enregistrements audiovisuel et audio de l'audition) (2-1155)
Amendements n°s 20 à 29 de Mme Nyssens	2-1155/2 p. 11-17
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)
Amendements n°s 6 à 31 et 80 de Mme Nyssens	3-1128/5 p. 1-11
	3-1128/5 p. 29-31
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)
Discussion générale		3-26 p. 24-33
Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (Les grades du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique - Le recrutement - L'autorité de gestion - La carrière barémique, la promotion par accession au grade supérieur et la promotion par accession à un cadre du niveau supérieur - Les droits et devoirs - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel - Des mandats - Le retrait définitif d'emploi et la cessation des fonctions - Des soins médicaux - Le droit au traitement et la rétribution garantie) (2-1102)
Amendements n°s 1 à 7 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne	2-1102/2 p. 1-4
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, redéposés après l'approbation du rapport	2-1102/4 p. 3
Projet de loi relatif à l'analyse de la menace (Institution de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace : OCAM - Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - Voir aussi doc. 3-1612) (3-1611)
Discussion générale		3-171 p. 49-52
Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins (Lutte contre la grande criminalité organisée - Protection des personnes qui témoignent - Anonymat partiel et anonymat complet) (2-876)
Amendement n° 2 de Mme Nyssens	2-876/2 p. 3
Amendements n°s 3 à 17 de Mme Nyssens	2-876/3 p. 1-11
Amendements n°s 21 à 38 de Mme Nyssens	2-876/4 p. 1-14
Amendement n° 40 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport	2-876/8 p. 2
Amendements n°s 3, 5, 13, 25, 26, 31, 32 et 35 à 38 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-876/8 p. 1-2
	2-876/8 p. 2
	2-876/8 p. 2
	2-876/8 p. 2
Discussion générale		2-177 p. 4-19
Examen des articles		2-177 p. 19-33
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Réforme en profondeur de la législation - Modification de l'article 488 du Code civil, de l'article 71 du Code pénal, des articles 195 et 590 du Code d'instruction criminelle, des articles 76, 91, 92 et 635 du Code judiciaire, de l 'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des lois du 9 avril 1930, 15 juin 1935, 23 mai 1990, 26 juin 1990, 5 août 1992 et 17 mai 2006) (3-2094)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-2094/2 p. 1
Discussion générale		3-212 p. 31-41
Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (3-1122)
(Modifications de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994 : Mesures de protection en faveur du patient [Elargissement des conditions d'intervention du Fonds spécial de solidarité - Assouplissement de l'accès au Fonds spécial de solidarité pour enfants malades chroniques âgés de moins de 19 ans - Intervention pour soins chroniques lourds dispensés à domicile aux patients comateux] - Mesures de responsabilisation [Encouragement du comportement prescripteur rationnel des médicaments par le biais de l'accréditation du médecin - Autorisation aux Commissions de profils de communiquer des informations au service d'évaluation et de contrôle médical de l'Inami - Alimentation du fonds spécial de réserve - Ratification de la décision d'action en justice des fonctionnaires dirigeants de l'Inami - Désignation d'un conseiller "qualité" servant d'intermédiaire entre les différentes instances publiques]) - (Modifications de la loi sur les hôpitaux [Meilleure collaboration entre hôpitaux - Création de bassins de soins - Règles de programmation pour l'appareillage médical lourd : PET-scan et RMN ; lutte contre les appareils pirates - Contribution forfaitaire des patients en cas de recours abusif aux unités de soins d'urgence - Gel des retenues sur les honoraires médicaux]) - (Maîtrise de l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé : habilitations au Roi) - (Médicaments [Révisions par groupes de médicaments - Elargissement du remboursement de référence : médicaments génériques et novateurs - "Déconnexion" entre la base de remboursement d'un médicament et son prix public - Introduction de l'outil de l'appel d'offres pour les médicaments non brevetés : modèle kiwi - Interdiction de sortie du système de remboursement par les entreprises pharmaceutiques - Réglementation de l'utilisation détournée à des fins commerciales des campagnes d'information relatives à la santé)
Discussion générale		3-107 p. 8-41
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire) (2-280)
Amendements n°s 9 à 14 de Mme Nyssens	2-280/2 p. 7-13
Amendements n°s 63 à 69 de Mme Nyssens	2-280/4 p. 6-13
Amendement n° 80 de Mme Nyssens	2-280/12 p. 2
Discussion générale		2-49 p. 12-13
		2-49 p. 15-35
		2-49 p. 36
Vote et explications de vote de Mme Nyssens et de MM. Mahoux et Monfils		2-50 p. 5-6
		2-50 p. 8-9
Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen (3-395)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens	3-395/2 p. 1-2
Discussion générale		3-29 p. 11-19
Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Placement dans un centre fermé : mesure provisoire de protection sociétale - Accord de coopération avec les communautés pour assurer un accompagnement de mineurs délinquants avec apport éducationnel) (2-1062)
Amendements n°s 28 à 41 de Mme Nyssens	2-1062/2 p. 10-16
Amendements n°s 10, 28 à 29, 34 à 35 et 38 à 40 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-1062/4 p. 3
	2-1062/4 p. 3
	2-1062/4 p. 3
	2-1062/4 p. 3
	2-1062/4 p. 3
Discussion générale		2-185 p. 4-22
Examen des articles		2-186 p. 30-53
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Modifications à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Modifications à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (2-1258)
Discussion générale		2-251 p. 46-67
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)
Amendements n°s 1 à 25 et 34 de Mme Nyssens	3-2138/2 p. 1-11
	3-2138/2 p. 18-19
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)
Amendements n°s 1 à 7 de Mme Nyssens	3-136/2 p. 1-4
Discussion générale		3-11 p. 4-27
		3-11 p. 27-33
Vote et explications de vote de MM. Coveliers et Hugo Vandenberghe et de Mmes Nyssens et Durant		3-12 p. 24-26
		3-12 p. 33-34
Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers (Lutte contre le surendettement des ménages - Création d'une centrale positive des crédits : enregistrement de tous les contrats de crédit à la consommation et de tous les contrats de crédit hypothécaire) (2-767)
Discussion générale		2-139 p. 8-14
Projet de loi relative à la criminalité informatique (2-392)
Amendements n°s 1 et 16 de Mme Nyssens	2-392/2 p. 1
	2-392/2 p. 10
Amendements n°s 5 à 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens	2-392/2 p. 4-6
Amendements n°s 6 et 7 de M. Vandenberghe et de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-392/5 p. 1
Discussion générale		2-62 p. 4-17
Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne, Mme Kaçar, Mme Nyssens, M. Istasse et M. Van den Brande		2-63 p. 42-44
		2-63 p. 68
Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens (Deuxième examen)		2-78 p. 34-35
		2-78 p. 50
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale (Médiation en matière de divorce [ou de séparation]) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire) (2-422)
Amendements n°s 1 à 8 et 15 de Mme Nyssens	2-422/2 p. 1-6
	2-422/2 p. 9
Amendements n°s 18 à 22 de Mme Nyssens	2-422/4 p. 1-6
Amendements n°s 34 à 37 de Mme Nyssens et consorts	2-422/5 p. 5-11
Amendements n°s 38 et 39 de Mme Nyssens	2-422/5 p. 11-13
Amendement n° 64 de Mme Nyssens	2-422/6 p. 13
Discussion		2-80 p. 4-16
Discussion générale (Deuxième examen)		2-94 p. 30-32
Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (e.a. demandeurs d'asile déboutés - Illégaux) (2-202)
Amendements n°s 52 à 61 de M. Dallemagne et Mme Nyssens	2-202/2 p. 37-42
Amendements n°s 78 et 79 de M. Dallemagne et Mme Nyssens	2-202/2 p. 48
Amendement n° 82 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, déposé après l'approbation du rapport	2-202/5 p. 2
Amendements n°s 53, 56 à 58 et 60 de M. Dallemagne et Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-202/6 p. 1-2
Explications de vote de MM. Verreycken, Monfils et Ceder et de Mme Nyssens et votes réservés		2-18 p. 27-31
		2-18 p. 46-51
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)
Amendements n°s 1 à 12 de Mme Nyssens	3-1794/2 p. 1-8
Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Arrondissement judiciaire de Bruxelles : contenu de l'examen linguistique pour les titulaires d'un doctorat ou d'une licence en droit - Arriéré judiciaire) (2-1207)
Rapport de Mme Nyssens	2-1207/3 p. 1-92
Discussion générale		2-217 p. 4-38
		2-218 p. 11-14
Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle (à l'occasion de sa comparution devant la cour d'assises) (2-1079)
Rapport de Mme Nyssens	2-1079/3 p. 1-3
Projet de loi réformant l'adoption (Cette réforme a un double objectif : 1° elle vise à apporter au droit belge les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, 2° elle tend à remédier à certaines lacunes de la législation actuelle, à moderniser le droit de l'adoption et à y introduire un certain nombre de nouveautés e.a. l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées, de sexe différent) (2-1428)
Amendements n°s 1 et 5 de Mme Nyssens	2-1428/2 p. 1-2
	2-1428/2 p. 4-6
Discussion générale		2-272 p. 12-32
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)
Discussion générale		3-178 p. 4
		3-178 p. 4-65
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)
Amendements n°s 18 à 49, 66 et 67 de Mme Nyssens	3-2068/2 p. 17-42
	3-2068/2 p. 50
Amendement n° 68 de Mme Nyssens	3-2068/3 p. 1-2
Discussion générale		3-210 p. 49-70
Examen des articles		3-210 p. 70-86
Projet de loi réglant la protection des témoins menacés (Nouvel intitulé : Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions) (Lutte contre la criminalité organisée - Conditions et mesures de protection ordinaire et spéciale des personnes pouvant fournir des informations utiles - Procédure - Commission de protection des témoins) (2-1135)
Amendements n°s 33 à 51 de Mme Nyssens	2-1135/2 p. 12-20
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (2-709)
Examen des articles		2-118 p. 4-48
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)
Amendements n°s 87, 91 et 103 de Mme Nyssens	3-1889/3 p. 26
	3-1889/3 p. 27
	3-1889/3 p. 36
Rapport de M. Noreilde et de Mme Nyssens	3-1889/4 p. 1-96
Discussion générale		3-195 p. 32-42
Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Transfert temporaire du pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux) (2-596)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et de M. Vandenberghe	2-596/2 p. 1-2
Discussion générale		2-85 p. 25-36
Examen des articles		2-85 p. 36-38
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364)
Vote et explications de vote de MM. Ceder, Mahoux et Wille et de Mmes Durant, de Bethune et Nyssens		3-216 p. 173-174
		3-216 p. 248-249
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)
Amendements n°s 2 à 6 de Mme Nyssens	3-1645/2 p. 2-8
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement(CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Modification du Code judiciaire) (3-2435)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Nyssens	3-2435/2 p. 1-2
Rapport de Mme Nyssens	3-2435/3 p. 1-10
Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs (Volet pénal de la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - Punition plus sévère des personnes qui se servent de mineurs pour commettre des infractions - Relèvement des peines ; circonstances aggravantes - Intégration dans le Code pénal de la plupart des dispositions pénales figurant au titre V de la loi relative à la protection de la jeunesse [Incitation des mineurs à la mendicité - Divulgation de l'identité de la personne poursuivie devant la juridiction de la jeunesse - Entrave à la tutelle aux prestations familiales] - Abrogation de certaines dispositions légales dans la loi du 8 avril 1965 [e.a. infractions relatives au travail des enfants]) (3-1137)
Amendement n° 3 de Mme Nyssens	3-1137/2 p. 2
Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne (Libre prestation de services et libre établissement : introduction dans le Code judiciaire des dispositions nécessaires à la transposition de la directive 98/5/CE et restructuration du Titre 1er bis du Livre III de ce Code) (2-836)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	2-836/2 p. 1-2
Rapport de Mme Nyssens	2-836/3 p. 1-6
Discussion générale		2-157 p. 51-53
Examen des articles		2-157 p. 53-54
Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal (2-1326)
Discussion générale		2-260 p. 34-37
Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Les victimes d'un acte intentionnel de violence ont droit à une indemnisation quelque soit l'endroit de la CE où l'infraction a été commise - Système de coopération visant à faciliter aux victimes l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières) (3-1420)
Rapport de Mme Nyssens	3-1420/3 p. 1-8
Discussion générale		3-134 p. 45
Projet de loi-programme (2-1566)
Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens
Interruption de carrière pour les personnes qui assistent une personne handicapée membre de leur ménage ou de leur famille	2-1566/2 p. 14
Amendement n° 29 de M. Barbeaux et de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-1566/7 p. 1-5
Projet de loi-programme (2-600)
Amendements n°s 41 et 99 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne
Organisation de l'accueil des demandeurs d'asile par le secteur privé	2-600/2 p. 23
	2-600/2 p. 47
Amendement n° 41 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, redéposés après l'approbation des rapports	2-600/8 p. 1-4
Projet de loi-programme (3-424)
Amendements n°s 48 à 52 de Mme Nyssens
Récusation de magistrat (Code judiciaire, article 835)	3-424/2 p. 36-40
Projet de loi-programme (3-966)
Amendement n° 24 de Mme Nyssens
Possibilité pour les associations sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables	3-966/2 p. 3-4
Amendement n° 25 de Mme Nyssens
Possibilité pour les fondations de s'adresser directement à la Commission des normes comptables	3-966/2 p. 4
Amendement n° 26 de Mme Nyssens
Possibilité pour les associations internationales sans but lucratif de s'adresser directement à la Commission des normes comptables	3-966/2 p. 4
Amendement n° 27 de Mme Nyssens
Associations internationales qui ouvrent un centre d'opérations en Belgique	3-966/2 p. 4-5
Amendements n°s 21 à 23 de Mme Nyssens
Adoption : enquête sociale	3-966/2 p. 2-3
Amendements n°s 28 et 29 de Mme Nyssens
Traitements des assistants paroissiaux qui occupent des places de vicaires	3-966/2 p. 5
Discussion générale du volet Justice
Procédé des lois-programmes		3-90 p. 27
		3-90 p. 27
Statut des assistants paroissiaux		3-90 p. 28
Transposition du Code judiciaire pour les avocats étrangers qui exercent leurs activités en Belgique		3-90 p. 28
Projet de loi-programme (I) (3-1986)
Amendements 41 à 43 de Mme Nyssens, déposés après l'approbation du rapport
Fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre	3-1986/8 p. 1-2
Projet de loi-programme 1 (2-1390)
Amendements n°s 24 à 27 de Mme Nyssens
Obligation de tentative de conciliation concernant l'adaptation des loyers, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion (Code judiciaire, article 1344septies)	2-1390/2 p. 15-17
Amendements n°s 28 et 29 de Mme Nyssens
Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (SPF Justice)	2-1390/2 p. 17-18
Amendements n°s 24 à 30 de Mme Nyssens, redéposés après l'approbation du rapport	2-1390/8 p. 1-23
Discussion générale du volet Relations extérieures et Défense
Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés		2-256 p. 51
Examen des articles		2-257 p. 4-35
		2-258 p. 4-18
Projet de loi-programme 2 (2-1391)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts
Organisation d'un service citoyen volontaire	2-1391/2 p. 1-10
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts, redéposé après l'approbation du rapport	2-1391/5 p. 2
Projet de loi-programme 2 (2-1391) (2-1390)
Discussion générale du volet Relations extérieures et Défense
Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés		2-256 p. 51
Proposition complétant l'article 22 du Règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice) (2-367)
Proposition de Mme Nyssens	2-367/1 p. 1-2
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (Commission de la Justice) (3-102)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-102/1 p. 1-2
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation (Commission de la Justice) (3-381)
Proposition de Mme Nyssens	3-381/1 p. 1-2
Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire (Effet dévolutif de l'appel) (3-1971)
Proposition de Mme Nyssens	3-1971/1 p. 1-2
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (2-91)
Proposition de Mme Nyssens	2-91/1 p. 1-10
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (3-50)
Proposition de Mme Nyssens	3-50/1 p. 1-10
Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation (contre une décision de la Commission supérieure de défense sociale) (3-1453)
Proposition de Mme Nyssens	3-1453/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes (2-356)
Proposition de Mme Nyssens	2-356/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Procédure pénale : nullité résultant d'une irregularité touchant la qualité d'interprète juré - Traite des êtres humains) (3-448)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-448/1 p. 1-4
Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Mention, sur la carte d'identité, relative à la manière dont le divorce est intervenu - Répudiation - Etrangers) (2-218)
Discussion générale		2-33 p. 21-24
Proposition de renvoi en commission		2-34 p. 33-35
Proposition de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (3-791)
Amendement n° 2 de Mmes De Schamphelaere et Nyssens	3-791/2 p. 2
Discussion générale		3-115 p. 41-44
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (3-442)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (3-2104)
Discussion générale		3-212 p. 31-41
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)
Amendements n°s 87 à 91 et 103 à 110 de Mme Nyssens	3-450/6 p. 1-4
	3-450/6 p. 7-10
Amendements n°s 127 à 138 et 144 de Mme Nyssens	3-450/7 p. 7-11
	3-450/7 p. 12
Amendements n ° 156 à 201 de Mme Nyssens	3-450/8 p. 2-15
Amendements n°s 213 à 245 et 251 à 280 de Mme Nyssens	3-450/9 p. 3-17
	3-450/9 p. 19-29
Amendements n°s 281 à 289 et 294 à 313 de Mme Nyssens	3-450/10 p. 1-5
	3-450/10 p. 9-15
Amendements n°s 314 à 332 de Mme Nyssens	3-450/11 p. 1-7
Amendements n°s 333 à 338 de Mme Nyssens	3-450/12 p. 1-3
Amendements n°s 339 à 354 de Mme Nyssens	3-450/13 p. 1-8
Amendements n°s 355 à 374 de Mme Nyssens	3-450/14 p. 1-8
Amendements n°s 491 à 504 et 539 de Mme Nyssens	3-450/19 p. 1-9
	3-450/19 p. 26
Discussion générale		3-136 p. 4-51
Vote et explications de vote de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux, Willems, Ceder, Dubié, Vandenhove et Cheffert et de Mmes de T'Serclaes et Nyssens		3-137 p. 52-56
		3-137 p. 91
Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse (Faux en écriture - Crimes et délits commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions - Infractions contraires au respect dû aux autorités constituées - Manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes, des ministres et des ambassadeurs - Reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris - Destruction ou enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire - Règlements de juges et renvois d'un tribunal à un autre - Demandes de révision - Crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume - Principe d'immunité de droit international - Gardes champêtres et forestiers - Prisons et maisons d'arrêt - Moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires - Cfr. doc. 3-450 "Franchimont") (3-1429)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Mahoux et Willems et de Mmes Nyssens et de T'Serclaes	3-1429/1 p. 1-54
Proposition de loi corrigeant diverses lois (Corrections purement légistiques à toute une série de lois) (3-1599)
Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux	3-1599/1 p. 1-151
Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Corrections purement légistiques à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et au Code judiciaire) (3-1600)
Proposition de Mmes Lizin, Vanlerberghe, Defraigne, de Bethune et Nyssens et de MM. Wille et Mahoux	3-1600/1 p. 1-16
Proposition de loi créant un tribunal de la famille (Code judiciaire - Code civil - Loi 8 avril 1965 protection de la jeunesse) (3-123)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-123/1 p. 1-67
Proposition de loi créant une banque-carrefour des chiens et instituant un Conseil consultatif des chiens dangereux (Imposition de certaines conditions au propriétaire d'un chien - Pouvoirs du bourgmestre) (Nouvel intitulé : Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens) (3-697)
Amendement n° 48 de Mme Nyssens et consorts	3-697/6 p. 6
Amendements n°s 33 et 44 de Mme Nyssens	3-697/6 p. 1-2
	3-697/6 p. 5
Proposition de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (2-890)
Discussion générale		2-194 p. 49-52
Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice (3-286)
Proposition de Mme Nyssens	3-286/1 p. 1-10
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Nyssens	3-286/3 p. 1-5
Amendements n°s 5 et 6 de Mme Nyssens et consorts	3-286/4 p. 1-10
Proposition de loi instituant les avocats des mineurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi instituant les avocats des jeunes) (2-256)
Amendements n°s 7 à 11 de Mme Nyssens	2-256/2 p. 4-6
Amendements n°s 19, 23 et 24 de Mme Nyssens	2-256/3 p. 5
	2-256/3 p. 6-7
Amendements n°s 25 à 29 de Mme Nyssens	2-256/4 p. 1-5
Amendements n°s 35 à 58 de Mme Nyssens	2-256/5 p. 1-12
Amendements n°s 59 à 91 de Mme Nyssens	2-256/8 p. 1-16
Amendements n°s 102, 119, 121 et 123 de Mme Nyssens	2-256/9 p. 3
	2-256/9 p. 10-12
	2-256/9 p. 13
	2-256/9 p. 14
Amendements n°s 132 à 138 et 140 à 143 de Mme Nyssens	2-256/10 p. 3-5
	2-256/10 p. 6-7
Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens, après renvoi par la séance plénière	2-256/12 p. 1-45
Discussion générale		2-220 p. 37-46
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (Création d'un établissement public, qui a pour mission de cautionner les engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale - Mise en place d'une garantie locative spécifique qui combine un privilège sur la somme d'argent figurant à l'actif d'un compte individualisé et une caution du Fonds - Nullité de toute autre forme de garantie) (3-1732)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens	3-1732/1 p. 1-11
Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire (Introduction d'un pourvoi en cassation sans l'assistance d'un avocat à la Cour de Cassation dans des matières relevant de la compétence des juridictions du travail) (3-447)
Proposition de Mme Nyssens	3-447/1 p. 1-2
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (2-853)
Proposition de Mme Nyssens	2-853/1 p. 1-6
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)
Proposition de Mme Nyssens	3-58/1 p. 1-6
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale (3-1831)
Proposition de Mme Nyssens	3-1831/1 p. 1-3
Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (Protection des femmes étrangères contre la répudiation) (2-820)
Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens	2-820/2 p. 1-4
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation (2-1605)
Proposition de Mme Nyssens	2-1605/1 p. 1-2
Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation (3-48)
Proposition de Mme Nyssens	3-48/1 p. 1-2
Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement (3-856)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-856/1 p. 1-4
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation) (3-55)
Proposition de Mme Nyssens	3-55/1 p. 1-2
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (Révision de décisions ordonnant la suspension du prononcé d'une condamnation, même lorsqu'elles sont assorties d'une confiscation) (2-654)
Proposition de Mme Nyssens	2-654/1 p. 1-2
Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses (3-1399)
Proposition de Mme Nyssens	3-1399/1 p. 1-12
Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Loi de compétence universelle des juridictions belges) (2-1255)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens et consorts	2-1255/3 p. 1-2
Amendements n°s 2 à 4 de Mme Nyssens	2-1255/3 p. 2-4
Discussion générale		2-265 p. 64-121
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (3-1369)
Proposition de Mme Nyssens	3-1369/1 p. 1-14
Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente (Régularisation des demandeurs d'asile : une opération de régularisation dite "one shot" et une procédure de régularisation structurelle) (3-1669)
Proposition de Mme Nyssens et de MM. Delpérée et Brotcorne	3-1669/1 p. 1-12
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable (Simplification du divorce par consentement mutuel - Révision du divorce pour cause déterminée [pour faute] - Transformation de la séparation de fait en un divorce pour cause de désunion irrémédiable - "Modernisation" des règles relatives à la pension alimentaire) (3-1116)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-1116/1 p. 1-19
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Art. 577 - Association secondaire de copropriétaires - Conseil de gérance - Assemblée générale - Libre concurrence pour des travaux à effectuer - Syndic - Régime comptable de l'association de copropriétaires - Pouvoir de l'association à agir en justice) (3-2102)
Rapport de Mme Nyssens	3-2102/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général (3-822)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-822/1 p. 1-9
Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil (3-955)
Proposition de Mme Nyssens	3-955/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée de magistrats) (2-554)
Amendements n°s 3 à 7 de Mme Nyssens	2-554/3 p. 1-3
Amendements n°s 28 à 35 et 46 de Mme Nyssens	2-554/4 p. 1-6
	2-554/4 p. 12-13
Amendement n° 53 de Mme Nyssens	2-554/5 p. 3
Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens	2-554/7 p. 1-36
Discussion générale		2-220 p. 37-46
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Euthanasie - Soins palliatifs) (2-151)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	2-151/1 p. 1-21
Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire (Procédure à suivre lorsqu'une question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation et qu'un décision a été rendue) (3-1106)
Proposition de Mme Nyssens	3-1106/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire (Juge compétent après la dissolution du mariage - Demandes incidentes) (3-652)
Proposition de Mme Nyssens	3-652/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 1er bis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales (2-240)
Proposition de Mme Nyssens	2-240/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales (3-113)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-113/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Mention de la répudiation sur les documents d'identité : interdiction) (2-324)
Amendement n° 4 de Mme Nyssens, déposé après l'approbation du rapport	2-324/6 p. 1-2
Discussion générale		2-33 p. 21-24
Proposition de renvoi en commission		2-34 p. 33-35
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance) (2-1077)
Proposition de Mme Nyssens	2-1077/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle (Enoncé précis des griefs invoqués à l'encontre du jugement rendu en première instance) (3-296)
Proposition de Mme Nyssens	3-296/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail) (2-1140)
Proposition de Mme Nyssens	2-1140/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation (Accès aux fonctions de conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail) (3-77)
Proposition de Mme Nyssens	3-77/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge (Double nationalité - Mariage mixte) (3-146)
Rapport de Mme Nyssens	3-146/2 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-11)
Rapport de Mme Nyssens	3-11/2 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-326)
Rapport de Mme Nyssens	3-326/2 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-42)
Rapport de Mme Nyssens	3-42/2 p. 1
Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (Droit d'accès au dossier de la procédure pour les parties intéressées par la réouverture des débats) (3-1826)
Proposition de Mme Nyssens	3-1826/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice (Formation continue et stage judiciaire) (3-716)
Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes	3-716/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats (2-1236)
Proposition de Mme Nyssens	2-1236/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats (3-62)
Proposition de Mme Nyssens	3-62/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire (Nomination des référendaires près de la Cour de cassation - Stage) (3-651)
Proposition de Mme Nyssens	3-651/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution (2-131)
Discussion générale		2-197 p. 4-30
Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire (Formulation, chaque année, de propositions de modifications législatives par le parquet de la Cour de Cassation et communication à la Commission de la Justice du Sénat) (3-394)
Proposition de Mme Nyssens	3-394/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques (3-1581)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-1581/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-1131/1 p. 1-6
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 378 et 410 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs) (2-1058)
Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nyssens	2-1058/2 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans (3-365)
Proposition de Mme Nyssens	3-365/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints (Précompte mobilier et précompte professionnel - Extension de l'application de l'article 394 aux impôts non relatifs aux revenus) (3-874)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-874/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal (3-1677)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-1677/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées (Interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et les magasins situés le long des autoroutes) (2-399)
Proposition de Mme Nyssens	2-399/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Suppression de l'incompatibilité entre un mandat de député européen et un mandat exécutif communal) (2-579)
Vote et explications de vote de Mmes Nagy, Willame-Boonen et Nyssens et de MM. Lozie, Van Quickenborne, Monfils et Morael		2-83 p. 25-28
		2-83 p. 57-58
Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle (Information de toutes parties impliquées dans une procédure de cassation des motifs invoqués par le demandeur) (3-1827)
Proposition de Mme Nyssens	3-1827/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles (Connaissances linguistiques exigées des magistrats : tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce) (3-101)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-101/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Protection contre le licenciement pour les délégues syndicaux chargés d'exercer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail) (3-775)
Proposition de Mme Nyssens	3-775/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre (Arrondissement de Bruxelles) (3-561)
Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes	3-561/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce (Sociétés civiles versus sociétés commerciales) (3-763)
Proposition de Mme Nyssens	3-763/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail) (3-47)
Proposition de Mme Nyssens	3-47/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire (Attribution aux juridictions du travail de la compétence relative aux demandes de réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d'un accident du travail) (2-1598)
Proposition de Mme Nyssens	2-1598/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé (3-715)
Proposition de Mmes Nyssens et de T'Serclaes et de M. Hugo Vandenberghe	3-715/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire (Dessaisissement - Cour de cassation) (3-654)
Proposition de Mme Nyssens	3-654/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (2-1278)
Proposition de Mme Nyssens	2-1278/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire (3-655)
Proposition de Mme Nyssens	3-655/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (Permettre aux personnes d'origine étrangère adoptées en Belgique et se trouvant dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance en vue d'un mariage, de remplacer cet acte par une copie du jugement homologuant l'adoption) (3-163)
Discussion générale		3-160 p. 29-30
Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie (Code judiciaire, article 81) (3-708)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-708/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli (3-827)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-827/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme (3-138)
Retrait		3-112 p. 131
Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (Nouvel intitulé : Proposition de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs) (Loi du 9 août 1963, coordonnée par AR du 14 juillet 1994) (3-336)
Vote et explications de vote de Mmes Nyssens et Durant		3-142 p. 46-47
		3-142 p. 75
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (3-1518)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens	3-1518/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Loi de compétence universelle des juridictions belges) (2-1256)
Amendements n°s 11 et 12 de Mme Nyssens	2-1256/4 p. 5-7
Amendement n° 15 de Mme Nyssens et consorts	2-1256/11 p. 1-3
Amendement n° 15 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-1256/14 p. 2
Amendements n°s 12 et 18 de Mme Nyssens et de M. Dallemagne, déposés après l'approbation du rapport	2-1256/14 p. 2-3
Discussion générale		2-265 p. 64-121
		2-289 p. 4-41
Examen des articles et votes réservés		2-289 p. 41-44
		2-289 p. 47
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques (3-598)
Retrait		3-112 p. 131
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs (3-599)
Retrait		3-112 p. 131
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac (3-597)
Retrait		3-112 p. 131
Proposition de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique (Suppression de la condition de nationalité [UE]) (2-438)
Rapport de Mme Nyssens	2-438/4 p. 1-2
Discussion générale		2-47 p. 30-31
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnisation - Action en révision) (3-371)
Rapport de Mme Nyssens	3-371/5 p. 1-20
Discussion générale		3-67 p. 27-31
Vote sur les conclusions de la commission et explications de vote de Mmes Nyssens et Defraigne et de MM. Coveliers, Mahoux et Hugo Vandenberghe		3-68 p. 52-55
		3-68 p. 101-102
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Suppression de la condition de nationalité [UE]) (2-437)
Rapport de Mme Nyssens	2-437/4 p. 1-2
Discussion générale		2-47 p. 30-31
Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance (3-899)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens	3-899/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs) (3-59)
Proposition de Mme Nyssens	3-59/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (Obligation pour les juges de motiver dans leurs décisions les causes du placement et les conditions de retour à la maison - Maintien de l'union des frères et soeurs) (2-854)
Proposition de Mme Nyssens	2-854/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (Assistance des malades mentaux par un avocat devant la Cour de cassation) (2-653)
Proposition de Mme Nyssens	2-653/1 p. 1-2
Amendement n° 2 de Mme Nyssens	2-653/5 p. 1-2
Discussion générale		2-209 p. 30
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 (Modification des articles 345 e.s. du Code civil relatifs à l'adoption - Loi du 31 mars 1987 : enfant né hors mariage adopté par sa mère) (2-66)
Proposition de Mme Nyssens	2-66/1 p. 1-24
Discussion générale		2-272 p. 12-32
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (Articles 203 et 203bis) (3-754)
Proposition de Mme Nyssens	3-754/1 p. 1-11
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (3-63)
Proposition de Mme Nyssens	3-63/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (2-1506)
Proposition de Mme Nyssens	2-1506/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues (Nullité de l'acte introductif d'instance et interruption de la prescription : Code civil, article 2247 - Omission automatique du rôle général : Code judiciaire article 730 § 2, a) - Nouveau droit de mise en role pour les affaires remises par les parties sans justification valable : Code judiciaire, article 730, § 2, b) - Système de couverture des nullités et délais accélérateurs : Code judiciaire, articles 865 et 867 - Production d'attestations de tiers : Code judiciaire, article 961 (nouveau) - Vente des immeubles dépendant d'une masse faillie : Code judiciaire, article 1190) (3-972)
Proposition de Mme Nyssens	3-972/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile) (2-298)
Proposition de Mme Nyssens	2-298/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale (Conséquences regrettables de l'unité des fautes pénale et civile) (3-52)
Proposition de Mme Nyssens	3-52/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut (Seule la force majeure peut justifier le défaut devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel - Procédure de défaut et d'opposition en cour d'assises) (3-565)
Proposition de Mme Nyssens	3-565/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère (3-469)
Rapport de Mme Nyssens	3-469/2 p. 1
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux (Jetons de présence : revenus divers au lieu de revenus professionnels) (3-1536)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens	3-1536/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (3-226)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-226/1 p. 1-17
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841) (2-660)
Proposition de Mme Nyssens	2-660/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation (Articles 835, 836, 838, 840 et 841) (3-57)
Proposition de Mme Nyssens	3-57/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation (pour tout litige entre parties) (3-343)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (2-207)
Proposition de Mme Nyssens	2-207/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51)
Proposition de Mme Nyssens	3-51/1 p. 1-5
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-51/2 p. 1-2
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204)
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342)
Amendement n° 1 de Mme Nyssens	3-1342/2 p. 1-2
Amendement n° 4 de Mme Nyssens	3-1342/5 p. 1
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près de la Cour de cassation) (3-56)
Proposition de Mme Nyssens	3-56/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (Mesures relatives au ministère public près la Cour de cassation) (2-655)
Proposition de Mme Nyssens	2-655/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires) (3-28)
Amendement n° 2 de Mme Nyssens	3-28/2 p. 3
Proposition de loi modifiant les articles 259bis-12 et 259bis-18 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice) (Approbation et publicité des avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie - Procédure d'urgence - Cadre légal d'un protocole d'accord avec le Parlement) (2-1153)
Amendements n°s 8 à 13 de Mme Nyssens	2-1153/4 p. 1-3
Discussion générale		2-221 p. 4-7
Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires (3-620)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-620/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public (Coups et blessures - Outrage - Agents des transports publics, professionnels de la santé et personnel enseignant) (3-851)
Discussion générale		3-193 p. 44-47
Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions (3-1828)
Proposition de Mme Nyssens	3-1828/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable (afin de le mettre à même de réagir dans les délais requis ou de manière adéquate lorsqu'il reçoit un exploit d'huissier ou un pli judiciaire) (3-1970)
Proposition de Mme Nyssens	3-1970/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix (Mobilité des juges de paix et des juges de police) (3-790)
Proposition de M. Brotcorne et de Mme Nyssens	3-790/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes (3-685)
Proposition de Mme Nyssens	3-685/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (Résiliation du bail par le bailleur : constitution d'usufruit ; gérant d'une société agricole) (2-401)
Rapport de Mme Nyssens	2-401/3 p. 1-16
Discussion générale		2-218 p. 61-63
Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise (3-550)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-550/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (3-60)
Proposition de Mme Nyssens	3-60/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire (Modification des articles 962, 975, 976, 982, 984 et 990 du Code judiciaire et insertion d'un article 876 bis) (2-994)
Proposition de Mme Nyssens	2-994/1 p. 1-13
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Introduction d'une disposition afin de permettre à un juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Juge compétent pour connaître de l'interprétation d'un jugement) (3-1458)
Proposition de Mme Nyssens	3-1458/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Refonte des dispositions légales concernant la thématique de l'internement - Réunion des commissions de défense sociale et des commissions de libération conditionnelle - Meilleure protection des droits des condamnés qui restent internés après avoir subi leur peine - Modification de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux) (3-329)
Discussion générale		3-212 p. 31-41
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Extension du système des chèques-services) (2-129)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Thissen	2-129/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Taux de 6% pour des travaux et autres opérations de nature immobilière) (3-310)
Proposition de Mmes Nyssens et Deschamphelaere	3-310/1 p. 1-5
Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (2-64)
Proposition de Mme Nyssens	2-64/1 p. 1-12
Proposition de loi organisant les fabriques d'église (2-104)
Proposition de Mme Nyssens	2-104/1 p. 1-26
Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs (Droit d'ester en justice) (2-626)
Amendements n°s 9 à 13 et 20 de Mme Nyssens	2-626/3 p. 1-4
	2-626/3 p. 8
Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens	2-626/5 p. 1-22
Discussion générale		2-220 p. 37-46
Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Adaptation de dispositions relatives à l'adoption - Modernisation de dispositions relatives aux régimes matrimoniaux) (2-1173)
Amendements n°s 2 et 3 de Mme Nyssens	2-1173/2 p. 5-14
Amendement n° 2 de Mme Nyssens, redéposé après l'approbation du rapport	2-1173/5 p. 1
Discussion générale		2-246 p. 4-54
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire) (2-546)
Proposition de Mme Nyssens	2-546/1 p. 1-8
Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile (Modifications du Code judiciaire) (3-53)
Proposition de Mme Nyssens	3-53/1 p. 1-8
Discussion générale		3-213 p. 45-47
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)
Amendements n°s 25 à 38 et 42 à 46 de Mme Nyssens	3-27/3 p. 13-22
	3-27/3 p. 24-25
Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Nyssens et M. Willems	3-27/7 p. 1-398
Absence	3-27/7 p. 90-91
Biens : compétence internationale, droit applicable, efficacité des décisions judiciaires étrangères - Régime des biens	3-27/7 p. 158-169
	3-27/7 p. 246
Biens culturels	3-27/7 p. 159
	3-27/7 p. 165-168
	3-27/7 p. 246
Compétence judiciaire	3-27/7 p. 30-36
Conflits de lois	3-27/7 p. 13
	3-27/7 p. 14
	3-27/7 p. 15-16
	3-27/7 p. 36-56
Conventions internationales non encore ratifiées par la Belgique	3-27/7 p. 13-14
	3-27/7 p. 16
	3-27/7 p. 18
Divorce et séparation de corps	3-27/7 p. 93-94
	3-27/7 p. 112-128
Détermination de la nationalité	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 22-30
Efficacité des décisions étrangères en matière d'insolvabilité	3-27/7 p. 249
Efficacité des décisions étrangères et des actes authentiques étrangers	3-27/7 p. 11
	3-27/7 p. 14-15
	3-27/7 p. 56-72
	3-27/7 p. 241
Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 72-84
	3-27/7 p. 242-243
Filiations biologique et adoptive	3-27/7 p. 140-152
	3-27/7 p. 245
	3-27/7 p. 251-253
Mariage	3-27/7 p. 91-108
Nom et prénoms	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 79
	3-27/7 p. 84-90
	3-27/7 p. 243
Notions de domicile et de résidence habituelle	3-27/7 p. 6
	3-27/7 p. 16
	3-27/7 p. 19
	3-27/7 p. 22-30
Objectif de transparence, d'adaptation à l'évolution et d'ouverture internationale	3-27/7 p. 5-6
	3-27/7 p. 10-11
	3-27/7 p. 17-18
Obligations alimentaires	3-27/7 p. 117
	3-27/7 p. 119
	3-27/7 p. 152-155
	3-27/7 p. 245-246
Obligations contractuelles, obligations non contractuelles et quasi-contrats	3-27/7 p. 169-193
	3-27/7 p. 247
Personnes morales	3-27/7 p. 29-30
	3-27/7 p. 75
	3-27/7 p. 193-207
	3-27/7 p. 248
Relation de vie commune	3-27/7 p. 128-140
	3-27/7 p. 245
Relations d'une codification du droit international privé avec les actes internationaux et européens existants	3-27/7 p. 8
	3-27/7 p. 9
	3-27/7 p. 9-10
	3-27/7 p. 10
	3-27/7 p. 13-17
	3-27/7 p. 20-22
Relations matrimoniales	3-27/7 p. 91-128
Règlement collectif de l'insolvabilité	3-27/7 p. 208-236
	3-27/7 p. 253-255
Régime matrimonial	3-27/7 p. 108-112
Répudiation	3-27/7 p. 114-128
	3-27/7 p. 244
	3-27/7 p. 251
Successions	3-27/7 p. 7
	3-27/7 p. 16
	3-27/7 p. 155-157
	3-27/7 p. 246
Trusts	3-27/7 p. 236-238
	3-27/7 p. 250
	3-27/7 p. 256
Rapport de Mme Nyssens et de M. Willems	3-27/11 p. 1-5
Discussion générale		3-53 p. 4-45
Votes réservés et explications de vote de MM. Mahoux et Ceder et de Mmes Nyssens et Lizin		3-55 p. 30-32
		3-55 p. 41
Discussion générale (Deuxième examen)		3-68 p. 45-47
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (Répudiation) (3-27)
Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Vienne et Nyssens	3-27/5 p. 1-29
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (2-1333)
Proposition de Mme Nyssens	2-1333/1 p. 1-13
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (3-217)
Proposition de M. Thissen et de Mme Nyssens	3-217/1 p. 1-13
Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire (Fixation de balises claires quant à l'utilisation de ces techniques) (3-416)
Avis fait au nom du groupe de travail "Bioéthique" par Mme Nyssens	3-416/2 p. 1-26
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires (Règlement et recouvrement par l'intermédiaire de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines) (2-659)
Proposition de Mme Nyssens	2-659/1 p. 1-20
Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (Permission de sortie - Congé pénitentiaire systématique - Soins médicaux en dehors de la prison - Interruption de l'exécution de la peine - Détention limitée - Placement à l'extérieur - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Voies de recours) (3-759)
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Création d'un label de qualité dont pourront se prévaloir les organisations faisant appel à la générosité de la population en offrant un maximum de garanties aux donateurs quant à l'affectation des fonds - Déductibilité des libéralités) (3-1108)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-1108/1 p. 1-20
Amendement n° 8 de Mme Nyssens et consorts	3-1108/2 p. 5-6
Amendements n°s 1 à 6 de Mme Nyssens	3-1108/2 p. 1-4
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (3-417)
Rapport de Mmes Nyssens et De Schamphelaere et de M. Mahoux	3-417/2 p. 1-87
Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable (Euthanasie) (2-10)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi relative aux soins palliatifs (2-246)
Amendements n°s 23 et 28 de Mme Nyssens	2-246/2 p. 15
	2-246/2 p. 19
Amendements n°s 9 à 12 de Mme Nyssens et consorts	2-246/2 p. 4-10
Amendements n°s 44 à 47 de Mmes Nyssens et Willame-Boonen	2-246/3 p. 2-7
Amendements n°s 48 à 53 de Mme Nyssens	2-246/3 p. 7-10
Amendements n°s 72 à 80 de Mme Nyssens et consorts déposés après l'approbation du rapport	2-246/8 p. 4-17
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Examen des articles		2-155 p. 34-38
Vote et explications de vote de Mmes Nyssens, Leduc, de T'Serclaes, Nagy et Vanlerberghe et de MM. Van Krunkelsven, Mahoux et Barbeaux		2-155 p. 73-76
		2-155 p. 77-78
		2-155 p. 150
Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels (2-666)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-105)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi relative à l'euthanasie (2-244)
Amendement n° 53 de Mme Nyssens et consorts	2-244/5 p. 14
Amendements n°s 45 à 51 et 58 de Mme Nyssens et de M. Thissen	2-244/5 p. 8-13
	2-244/5 p. 16-19
Amendements n°s 72 à 85 de Mme Nyssens et de M. Thissen	2-244/6 p. 13-26
Amendements n°s 86 à 89 de Mme Nyssens et consorts	2-244/6 p. 26-27
Amendement n° 102 de Mme Nyssens	2-244/7 p. 2-3
Amendement n° 163 de M. Dallemagne et de Mme Nyssens	2-244/10 p. 17
Amendement n° 165 de Mme Nyssens	2-244/11 p. 1-2
Amendement n° 212 de Mme Nyssens et de M. Thissen	2-244/12 p. 23-24
Amendements n°s 172 à 182 et 194 de Mme Nyssens	2-244/12 p. 4-11
	2-244/12 p. 16
Amendements n°s 218 et 225 de Mme Nyssens et consorts	2-244/12 p. 25
	2-244/12 p. 28-29
Amendement n° 229 de Mme Nyssens	2-244/13 p. 1-2
Amendements n°s 230 à 239 de Mme Nyssens et consorts	2-244/13 p. 2-5
Amendements n°s 279 à 287 de Mme Nyssens	2-244/14 p. 6-12
Amendement n° 425 de Mme Nyssens et de M. Galand	2-244/16 p. 70
Amendements n°s 371à 399, 431, 433 et 434 de Mme Nyssens	2-244/16 p. 43-61
	2-244/16 p. 72
	2-244/16 p. 72-73
Amendements n°s 436 à 472 et 481 de Mme Nyssens	2-244/17 p. 2-17
	2-244/17 p. 21-26
Amendements n°s 490 à 495, 564, 572, 582 et 601 de Mme Nyssens	2-244/18 p. 3-5
	2-244/18 p. 41
	2-244/18 p. 44
	2-244/18 p. 48
	2-244/18 p. 55-56
Amendements n°s 630 à 636, 639 et 640 de Mme Nyssens	2-244/19 p. 10-13
	2-244/19 p. 14-15
Amendements n°s 666 à 668, 682 et 683 de Mme Nyssens	2-244/20 p. 3-5
	2-244/20 p. 10-11
Amendements n°s 782 à 792, 794 et 796 à 817 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport	2-244/25 p. 35-49
	2-244/25 p. 50
	2-244/25 p. 51-71
Discussion générale		2-150 p. 4-68
Examen des articles		2-153 p. 5-65
Discussion générale		2-154 p. 4-41
Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage (Insertion dans le chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, d'une section "Aide de l'Etat aux victimes d'actes de courage") (2-326)
Discussion générale		2-113 p. 6-9
Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental (3-328)
Discussion générale		3-212 p. 31-41
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs) (2-1597)
Proposition de Mme Nyssens	2-1597/1 p. 1-7
Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire (Conflit familial relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou au droit aux relations personnelles à l'égard des enfants mineurs) (3-46)
Proposition de Mme Nyssens	3-46/1 p. 1-7
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs (2-1419)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	2-1419/1 p. 1-87
Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs (3-124)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-124/1 p. 1-87
Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie (Euthanasie) (2-22)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-1067)
Amendements n°s 12 à 19 de Mme Nyssens	3-1067/2 p. 4-8
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (3-418)
Rapport de Mme Nyssens	3-418/2 p. 1-111
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (3-1440)
Amendements n°s 16 à 67 de Mme Nyssens	3-1440/4 p. 1-23
Amendement n° 105 de Mmes Nyssens et De Schamphelaere	3-1440/6 p. 8
Amendements n°s 137 à 141, 143, et 162 à 165 de Mme Nyssens	3-1440/8 p. 4-5
	3-1440/8 p. 6-7
	3-1440/8 p. 13-14
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-114)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro (2-686)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-321)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro (2-726)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	2-726/1 p. 1-24
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (2-1085)
Proposition de Mme Nyssens	2-1085/1 p. 1-29
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (Problème de la maltraitance des personnes âgées au niveau pénal) (3-61)
Proposition de Mme Nyssens	3-61/1 p. 1-29
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons (Thérapie génique germinale - Clonage) (2-87)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices (2-716)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (2-695)
Amendement n° 28 de Mmes van Kessel et Nyssens	2-695/2 p. 22
Amendements n°s 15 à 26 et 31 de Mme Nyssens	2-695/2 p. 12-21
	2-695/2 p. 23
Amendements n°s 58 à 67 de Mme Nyssens	2-695/5 p. 2-10
Amendements n°s 102 à 123 et 129 de Mme Nyssens	2-695/7 p. 10-24
	2-695/7 p. 26
Amendement n° 132 de Mme Nyssens	2-695/8 p. 1
Amendements n° 141 à 143 de Mmes Nyssens et van Kessel	2-695/10 p. 2-3
Amendement n° 165 de Mme Nyssens	2-695/11 p. 6
Amendement n° 210 de Mmes Nyssens et Willame-Boonen, déposé aux articles adoptés en première lecture	2-695/17 p. 18
Amendement n° 281 de Mme Nyssens et consorts, déposé aux articles adoptés en première lecture	2-695/17 p. 47
Amendements n°s 211 à 219 de Mme Nyssens, déposés aux articles adoptés en première lecture	2-695/17 p. 18-22
Amendements n°s 16, 21, 22, 24 et 25 de Mme Nyssens et consorts, redéposés après l'approbation du rapport	2-695/22 p. 8
Amendements n°s 325 à 341 de Mme Nyssens et consorts, déposés après l'approbation du rapport	2-695/22 p. 1-7
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Examen des articles		2-245 p. 4-31
Vote et explications de vote de Mmes van Kessel, Nyssens et De Roeck en de MM. Mahoux, Monfils, Remans, Colla, Vandenberghe et Vankrunkelsven		2-249 p. 35-40
		2-249 p. 68
Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (2-92)
Discussion générale		2-244 p. 7-93
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)
Discussion générale		3-202 p. 27-42
Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats (3-528)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-528/1 p. 1-4
Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption (Simplification de la procédure d'adoption plénière) (2-88)
Discussion générale		2-272 p. 12-32
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes) (2-1158)
Amendements n°s 36 à 42 de Mme Nyssens	2-1158/3 p. 3-6
Discussion générale		2-288 p. 27-35
Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes (Droit de l'enfant de connaître sa filiation versus protection de la vie privée du donneur et de la mère de l'enfant) (3-559)
Rapport de Mme Nyssens	3-559/2 p. 1-26
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant (Levée de facto de l'anonymat complet des donneurs de gamètes) (3-1011)
Rapport de Mme Nyssens	3-1011/2 p. 1
Discussion générale		3-170 p. 13-27
		3-170 p. 27-43
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (2-652)
Proposition de Mme Nyssens	2-652/1 p. 1-4
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil) (3-54)
Proposition de Mme Nyssens	3-54/1 p. 1-4
Amendements n°s 7 et 8 de Mme Nyssens	3-54/3 p. 1-2
Discussion générale		3-160 p. 29-30
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi (Mise en oeuvre d'un des volets des accords dits de la "Sainte Alida" : octroi d'une autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale - Octroi du pouvoir d'adopter non plus des ordonnances mais des décrets ayant force de loi - Suppression des mesures de tutelle spécifiques sur les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale) (2-1229)
Proposition de Mmes Nyssens et Willame-Boonen et de M. Dallemagne	2-1229/1 p. 1-3
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi (Mise en oeuvre d'un des volets des accords dits de la "Sainte Alida" : octroi d'une autonomie constitutive à la région de Bruxelles-Capitale - Octroi du pouvoir d'adopter non plus des ordonnances mais des décrets ayant force de loi - Suppression des mesures de tutelle spécifiques sur les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale) (3-44)
Proposition de Mme Nyssens	3-44/1 p. 1-3
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588) (2-12)
Amendements n°s 30 à 47 de Mme Nyssens	2-12/7 p. 7-18
Amendements n°s 74 et 75 de Mme Nyssens	2-12/10 p. 1-2
Amendements n°s 129, 139, 140, 143, 152, 154 et 156 de Mme Nyssens	2-12/11 p. 7-8
	2-12/11 p. 13-14
	2-12/11 p. 15-16
	2-12/11 p. 20
	2-12/11 p. 21
	2-12/11 p. 22
Amendement n° 173 de Mme Nyssens	2-12/14 p. 6
Amendements n°s 203 à 205, 261 et 262 de Mme Nyssens	2-12/20 p. 9-12
	2-12/20 p. 31-32
Amendements n°s 263 à 266 de Mme Nyssens	2-12/21 p. 1-3
Discussion générale		2-168 p. 5-17
Vote et explications de vote de MM. Ceder, de Clippele, Monfils, Vankrunkelsven, Vandenberghe et Mahoux et de Mme Nyssens		2-170 p. 41-43
		2-170 p. 62
Discussion générale		2-251 p. 46-67
Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (2-100)
Proposition de Mme Nyssens	2-100/1 p. 1-4
Discussion générale		2-68 p. 73-90
Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique (3-120)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-120/1 p. 1-5
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (Information de la victime quand l'auteur des faits quitte la prison - Conditions que la victime aimerait voir appliquées) (3-927)
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie (2-245)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs (2-249)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	2-249/1 p. 1-26
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs (2-402)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration (2-1625)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	2-1625/1 p. 1-6
Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration (3-251)
Proposition de Mme Nyssens	3-251/1 p. 1-6
Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social (au lieu de l'auditorat du travail - Criminalité à col blanc - Juridictions du travail et du commerce - Modification du Code judiciaire [articles 138, 145, 150, 151bis, 152 à 155, 197, 273], de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, du Code d'instruction criminelle [art. 9, 22 et 202], de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la sécurité sociale, de la loi du 5 août 1952 sur la fonction de police et de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses) (3-45)
Proposition de Mme Nyssens	3-45/1 p. 1-8
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution) (2-11)
Amendement n° 8 de Mme Nyssens	2-11/2 p. 6
Amendements n°s 11 à 18 et 25 de Mme Nyssens	2-11/4 p. 3-5
	2-11/4 p. 8
Discussion générale		2-197 p. 4-30
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge (Abrogation de l'article qui prévoit la perte automatique de la nationalité belge pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère) (3-461)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-461/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort (Pratique médicale - Euthanasie - Soins palliatifs - Code civil : constatation, déclaration et contrôle du décès) (2-160)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-64)
Proposition de Mme Nyssens	3-64/1 p. 1-25
Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation (3-97)
Proposition de Mme Nyssens et consorts	3-97/1 p. 1-25
Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer (3-225)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Brotcorne	3-225/1 p. 1-3
Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement (Soins palliatifs et euthanasie) (2-86)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels (3-1274)
Proposition de M. Brotcorne et consorts	3-1274/1 p. 1-7
Proposition de résolution pour un meilleur soutien des soins palliatifs (3-1349)
Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck	3-1349/1 p. 1-102
Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient (2-106)
Discussion générale		2-150 p. 4-68
		2-154 p. 4-41
Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs (Priorités définies dans le rapport de la Cellule d'évaluation soins palliatifs - Propositions et recommandations) (3-1583)
Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck	3-1583/2 p. 1
Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité (3-1341)
Proposition de Mmes Laloy, Zrihen, Pehlivan, de T'Serclaes, Hermans, de Bethune, Nyssens et Kapompolé et de M. Happart	3-1341/1 p. 1-7
Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria (2-1335)
Proposition de M. Galand et de Mmes Pehlivan, Laloy, Nagy, Kaçar, de T'Serclaes et Nyssens	2-1335/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban (Retrait de troupes syriennes) (3-1083)
Proposition de MM. Brotcorne et Delpérée et de Mme Nyssens	3-1083/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la prévention du cancer du sein (3-792)
Vote et déclarations de vote de Mme Laloy, de M. Van den Brande, de Mme Nyssens et de M. Brotcorne		3-190 p. 29-30
		3-190 p. 79-80
Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie (Violence politique - Processus de démocratisation - Elections) (3-1471)
Proposition de MM. Brotcorne, Roelants du Vivier et Destexhe et de Mme Nyssens	3-1471/1 p. 1-8
Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan (2-983)
Discussion		2-178 p. 31-32
Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (2-1523)
Proposition de Mme Nagy, Nyssens et Kestelijn-Sierens et de MM. Cornil et Lozie	2-1523/1 p. 1-3
Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements (3-580)
Discussion		3-51 p. 41-45
Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs (vu les problèmes du déficit de financement, de l'acharnement thérapeutique et du besoin de recherche et de formation) (3-1480)
Rapport de Mmes Nyssens et De Roeck	3-1480/2 p. 1
Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe (3-1317)
Discussion générale		3-159 p. 23-57
Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice (Demande, par le président du Sénat, de l'avis du Conseil supérieur) (2-301)
Proposition de Mme Nyssens	2-301/1 p. 1-2
Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques (3-263)
Proposition de Mme Nyssens et de M. Thissen	3-263/1 p. 1-4
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 29 novembre 2001 modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants - Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel) (2-1016)
Discussion		2-179 p. 4-8
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 9 juillet 1977 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel) (3-1547)
Discussion		3-148 p. 13-14
Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (3-1885)
Scrutins et résultats		3-191 p. 31-33
		3-191 p. 42-43
Rapport annuel 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : Plaidoyer pour une approche intégrée, analyse de la législation et de la jurisprudence (3-257)
Rapport de Mmes de T'Serclaes et Nyssens	3-257/1 p. 1-17
Rapports d'activités 2003 des cours d'appel (3-454)
Discussion		3-56 p. 31-37
Rapts parentaux - Groupes de travail - Composition, mission et résultats (3-4740)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-66 p. 6445
Réponse			Bul. 3-68 p. 6858-6860
Regroupement familial - Etrangers - Demande d'établissement - Visa et titres de séjour (Ressortissant d'un pays tiers, conjoint(e) d'un ressortissant d'un Etat membre - Décision de l'Office des étrangers) (2-2420)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-62 p. 3463-3464
Réponse			Bul. 2-67 p. 3753-3755
Retrait de l'ordre du jour du Sénat de questions orales déjà posées à la Chambre des représentants
		3-19 p. 9
Révision de l'article 184 de la Constitution (Organisation et attributions du service de police intégré) (2-657)
Amendements n°s 1 à 3 et 9 de Mme Nyssens	2-657/2 p. 1-3
	2-657/2 p. 7
Rapport de Mme Nyssens et de M. Lozie	2-657/3 p. 1-45
Discussion (Report)		2-102 p. 30-32
Discussion générale		2-103 p. 29-35
		2-103 p. 36-59
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité (2-749)
Proposition de Mme Nyssens	2-749/1 p. 1-11
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) (3-49)
Proposition de Mme Nyssens	3-49/1 p. 1-9
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle (2-21)
Amendement n° 1 de Mmes Nyssens, Willame-Boonen et de Bethune	2-21/2 p. 1-2
Discussion		2-25 p. 22-39
SELOR - Examens linguistiques - Composition des jurys (3-2959)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-47 p. 3898
Réponse			Bul. 3-48 p. 4056-4058
SELOR - Examens linguistiques - Taux de réussite - Ecart entre candidats francophones et néerlandophones (3-2960)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-47 p. 3898-3899
Réponse			Bul. 3-48 p. 4058-4059
SELOR - Examens linguistiques oraux - Taux de réussite (3-2961)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-47 p. 3899
Réponse			Bul. 3-48 p. 4059-4060
SNCB - Ligne 26 - Exploitation (Liaison ferroviaire ceinturant la région bruxelloise [Hal-Vilvorde] - Manquements (3-373)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-5 p. 315-316
Réponse			Bul. 3-8 p. 527-529
SNCB - Terrains transférés au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) - Modalités de mise en vente - Région de Bruxelles-Capitale (3-2132)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-35 p. 2534-2535
Réponse			Bul. 3-36 p. 2716-2718
SPF Justice - Personnel des greffes et des parquets - Grève des transports en commun - Dispositions à prendre par le personnel (3-2717)
Question écrite de Mme Nyssens à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3489
Réponse			Bul. 3-45 p. 3691
Selor - Examens linguistiques (2-1795)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question sans réponse			Bul. 2-48 p. 2513
Réponse			Bul. 2-49 p. 2587-2588
Selor - Examens linguistiques - Consultation (de la copie de leur examen) (2-2496)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question sans réponse			Bul. 2-64 p. 3580-3581
Réponse			Bul. 2-65 p. 3649-3650
Selor - Examens linguistiques - Taux de réussite (Francophones et néerlandophones) (2-2495)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question sans réponse			Bul. 2-64 p. 3580
Réponse			Bul. 2-65 p. 3648-3649
Selor - Examens linguistiques oraux - Evaluation des candidats (2-2497)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question sans réponse			Bul. 2-64 p. 3581
Réponse			Bul. 2-65 p. 3650-3651
Selor - Respect de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (Refus de communication des raisons de l'échec à un examen linguistique) (2-1796)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
Question sans réponse			Bul. 2-48 p. 2513-2514
Réponse			Bul. 2-49 p. 2588-2589
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation (2-2167)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3118
Réponse			Bul. 2-58 p. 3201-3202
Services de l'administration des Contributions directes de Jette - Localisation future (2-1797)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
Question sans réponse			Bul. 2-48 p. 2514-2515
Réponse			Bul. 2-51 p. 2719-2720
			Bul. 2-52 p. 2819
Ses prises de position en faveur de la défédéralisation de la Justice et l'acception différente du concept d'indépendance des magistrats au nord et au sud du pays (Considérations relatives au problème de la protection de la jeunesse et de l'enfermement de mineurs dangereux) (2-855)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice		2-230 p. 15-19
Soins palliatifs - Situation (Sous-financement des différentes structures de soins - Formation professionnelle) (3-1683)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-29 p. 1943-1945
Réponse			Bul. 3-33 p. 2337-2342
Soins palliatifs - Unités résidentielles - Quotas de lits Sp - Situation du Foyer Saint-François à Namur (3-5630)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question avec réponse			Bul. 3-71 p. 7544-7545
Stationnement - Dépénalisation - Base de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) - Possibilités d'accès (pour obtenir l'identité du propriétaire d'une voiture garée en infraction - Concessionnaire privé) (3-2381)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question avec réponse			Bul. 3-38 p. 2940-2941
TVA - Acomptes (Arrhes versées sur une commande : dédit constituant la réparation d'un préjudice commercial) (3-4)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-5 p. 365
TVA - Acquisition de biens meubles autres que des moyens de transport, destinés à des assujettis établis à l'étranger (2-833)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-26 p. 1210
Réponse			Bul. 2-32 p. 1580-1581
TVA - Activités visées par l'arrêt du 5 octobre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes - Ressources propres - Droits constatés (Dette douanière - Sixième directive TVA) (3-6866)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9667
TVA - Application - Facturation électronique - Certificat confirmé par un tiers de confiance (3-6887)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9591
Réponse			Bul. 3-90 p. 10473-10474
TVA - Application - Services gratuits (Entreprise de consultants organisant gratuitement des conférences afin d'informer ses clients sur l'utilité de recourir à ses services) (3-6886)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9669
TVA - Application aux avocats et aux autres opérations exemptées - Calcul des ressources propres (provenant de la TVA) (3-6897)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9673-9674
TVA - Application aux prestations de morgue (3-5633)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7767
Réponse			Bul. 3-74 p. 7907
TVA - Application de l'unité TVA - Facturation intra-unité (3-6893)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9592
Réponse			Bul. 3-90 p. 10475-10476
TVA - Application de l'unité TVA - Formalités entourant les déclarations - Simplification (3-6898)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9592
Réponse			Bul. 3-90 p. 10476
TVA - Application de l'unité TVA - Succursales à l'étranger (3-6885)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9591
TVA - Application du principe d'attraction (Service presté depuis l'étranger : Code de laTVA, art. 51, § 2 - Services destinés à 2 établissements stables d'une même entité juridique mais situés dans des Etats différents : Code de la TVA, art. 21, § 3) (3-6217)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8792-8793
Réponse			Bul. 3-90 p. 10460-10461
TVA - Application sur les bons de réduction (3-6220)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-81 p. 8830-8831
TVA - Association momentanée (Identification à la TVA - Tenue de documents particuliers) (2-678)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 849
Réponse			Bul. 2-25 p. 1180-1181
TVA - Assujetti occasionnel (Vente d'un immeuble sous le régime de la TVA - Déclaration TVA) (2-681)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-25 p. 1181
TVA - Assujettissement - Conseils fournis à un holding établi à l'étranger (2-1869)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2683
Réponse			Bul. 2-67 p. 3770
TVA - Base d'imposition (Interprétation de l'article 26 du Code de la TVA - Livraison de biens et de services - Subventions directement liées au prix) (3-1253)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1412
TVA - Bien affecté à l'usage de l'entreprise - Biens d'investissements (2-1870)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2683
Réponse			Bul. 2-56 p. 3086
TVA - Brevets étrangers «hors CEE» - Apport à titre onéreux (3-2675)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3416
TVA - Cadeaux de faible valeur (2-2181)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-59 p. 3300-3301
TVA - Centres d'orientation scolaire et familiale - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale - Différence (3-5635)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7767
Réponse			Bul. 3-74 p. 7908-7909
TVA - Contrôle de la comptabilité d'un exportateur - Production des documents EX1 ou EX3 (3-5638)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7768
Réponse			Bul. 3-74 p. 7910-7911
TVA - Cours de formation - Application (Pas d'examen mais une attestation de participation) (2-1217)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1649
Réponse			Bul. 2-40 p. 2021
TVA - Directives européennes - Effet sur les entreprises (Dispositions des traités européens ou arrêts de la Cour CE sur lesquels l'administration fiscale s'appuie pour exiger des opérateurs économiques des charges financières - Notions juridiques qui existent à la fois dans des directives européennes et en droit commun belge - Mesures anti-abus de droit prises dans la loi-programme du 20 juillet 2006) (3-6892)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9671-9672
TVA - Distinction existante entre une note de crédit et un document rectificatif (Code de la TVA, art. 53, §2, et AR n° 1 d'exécution du Code de la TVA, art. 12) (3-6211)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8792
Réponse			Bul. 3-84 p. 9163-9164
TVA - Déductibilité sur les cadeaux de faible valeur (3-6213)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8714-8714
TVA - Déduction - Conditions de forme (2-1216)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1649
Réponse			Bul. 2-37 p. 1846
TVA - Déduction - Frais de logement d'employés (2-1866)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2682
Réponse			Bul. 2-56 p. 3084-3085
TVA - Déduction - Refacturation de frais de réparation de voitures (2-1867)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2682
Réponse			Bul. 2-56 p. 3085-3086
TVA - Déduction en cas de régularisation spontanée (Acquisition intracommunautaire de biens : facture) (2-834)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-26 p. 1210
Réponse			Bul. 2-35 p. 1710-1712
TVA - Délais (Délais d'investigation et de prescription) (2-687)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 851
Réponse			Bul. 2-25 p. 1184-1186
TVA - Emission de notes de crédit par le client (Code de la TVA, art. 53, § 2) (3-6212)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-81 p. 8828-8829
TVA - Etablissements stables de sociétés étrangères (2-2183)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-62 p. 3494-3495
TVA - Exemption - Etablissements où sont logés des hôtes payants (2-1865)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2682
Réponse			Bul. 2-56 p. 3083-3084
TVA - Exemptions (Organisme sans but lucratif) (3-9)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-6 p. 425
TVA - Exemptions - Activités économiques (Article 44 du Code de la TVA) (3-1250)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-23 p. 1372
Réponse			Bul. 3-25 p. 1509
TVA - Exemptions - Autorité compétente (Crèches et pouponnières - Prestations d'enseignement - Services culturels) (3-1249)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1411
TVA - Exonération de la mise à disposition gratuite d'immeubles (Article 44 du Code de la TVA) (3-1252)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-23 p. 1372
Réponse			Bul. 3-24 p. 1453
TVA - Facturation électronique depuis l'étranger - Mentions à reprendre sur la facture (3-6216)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-81 p. 8829-8830
TVA - Factures - Langue (2-680)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 849
Réponse			Bul. 2-20 p. 933
TVA - Formation professionnelle (Filiales établies à l'étranger) (2-1214)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1648
TVA - Formation professionnelle - Application (2-1214)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 2-35 p. 1715
TVA - Identification des assujettis étrangers (Représentant fiscal responsable en Belgique - Vérification de l 'exactitude du numéro de TVA belge) (2-683)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-25 p. 1182-1183
TVA - Indemnité en vue de renoncer à un bail (Bail commercial) (2-2180)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-68 p. 3803
TVA - Lieu de la prestation de services (2-1667)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-46 p. 2376-2377
Réponse			Bul. 2-56 p. 3083
TVA - Lieu de prestation des intermédiaires (Intermédiaire belge achetant des marchandises pour le compte d'un mandant établi dans la CE) (2-684)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-25 p. 1183-1184
TVA - Lieu de prestation des services de management (2-1220)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1649
Réponse			Bul. 2-45 p. 2331-2332
TVA - Lieu de prestations de services (Bureau français fournissant des conseils à un hôpital belge versus bureau belge fournissant des conseils à des hôpitaux établis aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg) (2-685)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-32 p. 1577-1578
TVA - Listing annuel des clients assujettis (2-1868)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-51 p. 2682
Réponse			Bul. 2-62 p. 3487-3488
TVA - Livraison de produits de même nature - Base d'imposition - Produit additionnel offert gratuitement (2-311)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-8 p. 288
Réponse			Bul. 2-12 p. 548
TVA - Livraisons à des navires à l'étranger (Constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires et bâteaux - Assujetti non identifié à la TVA dans un autre état membre) (3-1251)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1411-1412
TVA - Location d'équipements mobiliers (Louage par une entreprise de location étrangère de biens meubles, autres que des moyens de transport, à un organisme de droit public - Versement de la TVA) (2-682)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-25 p. 1181-1182
TVA - Location de voitures - Activité économique spécifique (Limitation forfaitaire de la déduction de la TVA grevant l'acquisition de véhicules destinés à la vente ou à la location) (2-2392)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-61 p. 3397
Réponse			Bul. 2-62 p. 3502
TVA - Location de véhicules - Application (Véhicule en location dans l'attente de livraison d'un véhicule neuf) (2-1218)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1649
Réponse			Bul. 2-40 p. 2021-2022
TVA - Mentions à reprendre sur les factures (Obligation de mentionner le prix unitaire : AR d'exécution du Code de la TVA, art. 5, § 1 - Livraisons de biens et prestations de services - Prestations des comptables) (3-6215)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8792
Réponse			Bul. 3-84 p. 9164-9165
TVA - Médecins - Prestations non reprises dans la nomenclature des prestations de soins de santé - Analyses biologiques (Affinité génétique) (3-2678)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3416-3417
TVA - Notion de valeur normale d'un immeuble en cas d'expertise (3-5637)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7768
Réponse			Bul. 3-74 p. 7909-7910
TVA - Opérations effectuées par des filiales étrangères - Application de l'unité TVA -Redevabilité de la TVA (3-6891)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9592
Réponse			Bul. 3-90 p. 10474-10475
TVA - Opérations immobilières et financières accessoires (3-5640)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7768-7769
Réponse			Bul. 3-74 p. 7912
TVA - Organismes de droit public -Base d'imposition - Harmonisation fiscale européenne (2-313)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-8 p. 288
Réponse			Bul. 2-15 p. 682
TVA - Paiement et déduction au cours de la procédure de désignation d'un représentant responsable TVA (Procédure introduite par un assujetti étranger) (2-832)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-26 p. 1209-1210
Réponse			Bul. 2-41 p. 2080-2083
TVA - Pratiques abusives (déclarées illicites en vertu de la loi du 24 août 2006 - Entreprises) (3-6894)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9592
Réponse			Bul. 3-89 p. 10208
TVA - Prestation de services - Preneur établi à l'étranger (Hôpital en France) (2-312)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-8 p. 288
Réponse			Bul. 2-12 p. 548-549
TVA - Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers (Délai d'une demande de remboursement - Discrimination entre assujettis établis en Belgique et assujettis établis à l'étranger) (2-2179)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-68 p. 3802-3803
TVA - Prestations de services à soi-même (Mise à disposition gratuite d'une chambre d'hôtel par un employeur à son employé) (2-686)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-19 p. 850
Réponse			Bul. 2-25 p. 1184
TVA - Prestations de services à une indivision - Facture - Mentions (Indivision d'assujettis à la TVA) (3-2676)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3388
Réponse			Bul. 3-50 p. 4275
TVA - Prestations des curateurs de faillite - Différence si le curateur est ou non avocat (3-5636)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7767-7768
Réponse			Bul. 3-74 p. 7909
TVA - Prestations des délégués de mutuelles (Comptables indépendants - Exonération fiscale - Intermédiaires dans des prestations d'assurances) (3-6214)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8714-8715
TVA - Prestations des notaires étrangers (2-2182)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-57 p. 3117
Réponse			Bul. 2-61 p. 3431
TVA - Prorata général de déduction - Subsides (2-314)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-8 p. 288
Réponse			Bul. 2-18 p. 825-826
TVA - Psychologues diplômés - Prestations paramédicales accessoires (Soins psychothérapeutiques) (3-2680)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3417-3418
TVA - Remboursement - Prescription - Interruption (3-2679)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3417
TVA - Remboursement en cas de créances perdues (Faillite) (3-6221)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8715
TVA - Représentation fiscale (Assujeti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-34 p. 1648
TVA - Représentation fiscale (Assujetti étranger - Remboursement des garanties bancaires pour des opérations réalisées en Belgique) (2-1215)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Réponse			Bul. 2-37 p. 1845-1846
TVA - Services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des assujettis (Envoi d'une facture électronique à l'étranger - Signature électronique) (3-6219)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8793
Réponse			Bul. 3-83 p. 9062
TVA - Services offerts aux membres d'organisations professionnelles (Objectif syndical) (3-5634)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7767
Réponse			Bul. 3-74 p. 7907-7908
TVA - Tantièmes d'administrateurs (3-6)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-5 p. 365-366
TVA - Taux sur les cédéroms (Livrés conjointement à un ouvrage imprimé) (2-2393)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-61 p. 3397
Réponse			Bul. 2-62 p. 3502-3503
TVA - Usage de la facturation électronique - Obligation de produire un certificat (Signature électronique) (3-6218)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8793
Réponse			Bul. 3-83 p. 9061-9062
TVA - Vente d'un immeuble - Conditions de la révision de la TVA - Usufruit d'un immeuble (3-5639)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-73 p. 7768
Réponse			Bul. 3-74 p. 7911
TVA - Ventes d'actions - Négociations (Intermédiaire) (3-5)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-1 p. 35
Réponse			Bul. 3-6 p. 422-423
TVA - Véhicule ayant fait l'objet d'un apport en société - Revente (3-2682)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-43 p. 3418
TVA - Vêtements non spécifiques (Déductibilité de la TVA sur des vêtements utilisés partiellement à des fins professionnelles) (2-2391)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-61 p. 3397
Réponse			Bul. 2-64 p. 3615
Terrorisme - Blanchiment de capitaux - Documents à fournir aux banques - Falsification (Identification des clients - Utilisation de copies de documents d'identité - Abus) (3-954)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-18 p. 1137-1139
Terrorisme - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale - Statut de la Cour pénale internationale - Réaction de la Belgique (Crimes commis au nom de la défense d'un Etat démocratique) (2-1954)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 2-52 p. 2766
Traite des êtres humains - Fraude aux visas et autres documents - Implication de services du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (Suites administratives et disciplinaires) (3-1653)
Question écrite de Mme Nyssens à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 3-29 p. 1939-1940
Réponse			Bul. 3-35 p. 2587-2588
Unité TVA - Application - Holdings, avocats et notaires (3-6882)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9590
Réponse			Bul. 3-89 p. 10207
Unité TVA - Mise en oeuvre (Etablissements de crédit) (3-6890)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9591-9592
Réponse			Bul. 3-88 p. 9883-9884
Unité TVA - Mise en oeuvre - Impact budgétaire (sur le montant des contributions de la Belgique aux ressources propres à verser aux institutions européennes) (3-6884)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-87 p. 9591
Réponse			Bul. 3-90 p. 10473
Unité TVA - Report de paiement à l'importation - Autorisation de remboursement accéléré (3-6896)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-87 p. 9672-9673
Véhicule de société - Employeur étranger - Taxe de circulation belge (2-315)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 2-8 p. 289
Réponse			Bul. 2-55 p. 3018-3019
Vérification des pouvoirs (Sénateurs communautaires suite aux élections régionales du 13 juin 2004)
Rapport de Mme Nyssens		3-70 p. 8
Women's Forum for the Economy and Society - Participation d'un membre féminin du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Pertinence et coûts (3-4144)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-61 p. 5589
Zones de police - Comité de concertation de base - Présidence - Incompatibilités (2-2224)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-59 p. 3219
Zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités - Emploi des langues (Zone AMOW de la commune de Wemmel) (2-1779)
Question écrite de Mme Nyssens à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 2-47 p. 2450-2452
			Bul. 2-65 p. 3635-3636
«L'adresse de référence» des sans-abri (Sans-abri souhaitant déménager vers une autre commune) (3-896)
Question orale de Mme Nyssens à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-139 p. 40-42