Tables des auteurs et des orateurs concernant "Jeanmoye Dominique" (Législature 1995-1999)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
L'attaque du transport de fonds à proximité de Waremme (1-740)
Question orale de Mme Leduc à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		1-157 p. 4171-4172
La criminalité liée aux transports de fonds (1-742)
Question orale de Mme Jeanmoye à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		1-157 p. 4171-4172
La nomination des conseillers suppléants à la cour d'appel (1-820)
Question orale de Mme Jeanmoye à M. De Clerck, ministre de la Justice		1-174 p. 5140-5141
La politique en matière d'asile (1-768)
Débat		1-219 p. 6347-6375
Les chambres d'enquêtes commerciales (Nouvelle procédure concordataire - Tribunaux de commerce : juges) (1-917)
Question orale de M. Jeanmoye à M. Van Parys, ministre de la Justice		1-196 p. 5657-5658
Les retards à la SNCB (1-1001)
Question orale de Mme Jeanmoye à M. Daerden, ministre des Transports		1-216 p. 6305
Prestation de serment (Elections du 21 mai 1995)
Mme Jeanmoye, sénatrice cooptée		1-151 p. 3976
Projet de loi instaurant la cohabitation légale (Union libre) (Registre de vie commune - Obligations d'assistance et de secours - Régimes des biens - Droit successoral - Pension, maladies professionnelles, incapacité de travail, AMI - Rupture : juge de paix - Droit de séjour : étrangers - Code civil et Code judiciaire) (1-916)
Rapport de Mme Jeanmoye	1-916/5 p. 1-53
Discussion générale		1-209 p. 6004-6009
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage des choses et à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Rôle médiateur du CPAS en cas d'expulsion d'un locataire - Administration communale) (1-926)
Amendement n° 15 de Mme Jeanmoye	1-926/3 p. 5-6
Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Action en réparation d'un dommage résultant d'une faute (quasi) délictuelle : art. 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et artt. 2262, 2262bis (nouveau) et 2263 du Code civil) (1-883)
Amendement n° 10 de Mmes Jeanmoye et Delcourt-Pêtre	1-883/2 p. 8
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (Exécution de l'accord intersectoriel 1995-1996 - Prime syndicale) (1-1045)
Amendement n° 1 de Mme Jeanmoye
Enseignement	1-1045/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (Crémation) (1-848)
Discussion générale		1-179 p. 5276-5280
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Augmentation du nombre de magistrats près les tribunaux de première instance et les cours d'appel) (1-953)
Discussion générale et examen des articles		1-200 p. 5746-5764
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (1-828)
Amendement n° 16 de Mme Jeanmoye	1-828/2 p. 9
Amendement n° 17 de Mmes Delcourt-Pêtre et Jeanmoye	1-828/2 p. 10
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Raffinement de la loi du 4 juillet 1989) (1-944)
Amendement n° 1 de Mme Jeanmoye et consorts	1-944/3 p. 1-2
Discussion générale		1-205 p. 5890-5896
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Suppression de la procédure par contumace - Renforcement des droits de la défense et meilleure application du principe de l'égalité des armes entre partis au procès - Purge des nullités de l'instruction préparatoire) (Voir aussi doc. Sénat 1-1250) (1-1267)
Amendement n° 9 de Mme Jeanmoye	1-1267/2 p. 5
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité (1-758)
Amendement n° 14 de Mmes Jeanmoye et Willame-Boonen	1-758/4 p. 1-2
Amendement n° 38 de Mmes Willame-Boonen, Jeanmoye et Delcourt-Pêtre	1-758/6 p. 1-2
Amendement n° 39 de Mmes Willame-Boonen et Jeanmoye	1-758/6 p. 2
Amendements n°s 60 et 61 de Mme Jeanmoye	1-758/6 p. 10-11
Amendement n° 78 de Mme Jeanmoye	1-758/7 p. 9
Amendement nr 93 de Mme Jeanmoye	1-758/8 p. 7
Discussion générale		1-209 p. 6035-6043
Projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires (Correspondance cantons judiciaires - limites communales) (Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (1-1139)
Amendement n° 1 de Mmes Jeanmoye et Delcourt-Pêtre
Justices de paix de Hannut et de Hamoir	1-1139/2 p. 1-3
Amendements n°s 6 à 8 de Mmes Jeanmoye et Delcourt-Pêtre
Huy-Hannut	1-1139/3 p. 4
Discussion générale et examen des articles du projet		1-232 p. 6737-6774
Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne (Meilleure aide juridique pour des groupes plus vulnérables - Pro deo) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'aide juridique) (1-970)
Amendement n° 1 de Mme Jeanmoye	1-970/2 p. 1
Projet de loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée (Exonération de la taxation des revenus immobiliers à l'IPP [CIR 1992, art. 12, § 2] - Possibilité de résiliation en cas de cession à un parent) (1-1350)
Rapport de Mme Jeanmoye	1-1350/2 p. 1-2
Discussion générale et examen des articles		1-262 p. 7632-7633
Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (Fonctionnaires fédéraux, communaux et provinciaux exerçant un mandat comme membre du Conseil ou du gouvernement de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale) (1-397)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-397/2 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Proposition de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Recours au Conseil d'Etat contre les actes administratifs que les assemblées législatives posent vis-à-vis de leur personnel - Extension de la possibilité de recours aux membres du personnel des organes du pouvoir judiciaire et aux litiges résultant des marchés conclus par les assemblées et par le pouvoir judiciaire) (Voir aussi doc. Sénat 1-1329) (1-361)
Amendement n° 1 de Mmes Jeanmoye et Milquet	1-361/2 p. 1
Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi (1-920)
Discussion générale : reprise de la discussion		1-223 p. 6467-6475
Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) (1-1217)
Amendement n° 27 de Mmes Jeanmoye et Delcourt-Pêtre	1-1217/4 p. 4
Rapport de Mme Jeanmoye	1-1217/6 p. 1-131
Rapport complémentaire de Mme Jeanmoye	1-1217/10 p. 1-4
Discussion générale		1-254 p. 7349-7355
Proposition de loi insérant dans la nouvelle loi communale un article 120ter, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux) (1-585)
Explications de vote de Mme Cornet d'Elzius, de MM. Ceder et Loones, et de Mmes Jeanmoye et Lizin et vote final		1-172 p. 5095-5096
Proposition de loi insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Renforcement des droits de la partie civile en matière criminelle, au moment où le dossier est transmis au procureur général - Droit du Centre de se constituer partie civile) (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle, et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) (1-1111)
Amendement n° 1 de Mme Jeanmoye	1-1111/2 p. 1
Amendement n° 2 de Mme Jeanmoye	1-1111/3 p. 1
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (Nouvel intitulé : Proposition de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions) (1-1041)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Jeanmoye et consorts	1-1041/2 p. 1-2
Rapport de Mme Jeanmoye	1-1041/3 p. 1-4
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-1041/7 p. 1
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions (1-985)
Amendement n° 10 de Mme Jeanmoye et consorts	1-985/2 p. 5-6
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-985/4 p. 1
	1-985/9 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi modifiant l'article 210 du Code d'instruction criminelle (Poursuite en degré d'appel par le magistrat du parquet qui s'est chargé de la poursuite en premier ressort) (1-682)
Discussion générale : reprise de la discussion		1-223 p. 6467-6475
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (1-1098)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-1098/3 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions (Parlementaires) (1-864)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-864/2 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion (La proposition devient sans objet suite à l'adoption du projet n° 1-985)		1-211 p. 6112-6117
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier (1-51)
Discussion générale		1-210 p. 6070-6077
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils (Conseils de district) (1-907)
Amendements n°s 10 et 11 de Mme Jeanmoye	1-907/5 p. 1-2
Discussion générale		1-210 p. 6070-6077
Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi (1-1004)
Discussion générale : reprise de la discussion		1-223 p. 6467-6475
Proposition de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente) (1-987)
Amendement n° 6 de Mme Jeanmoye et consorts	1-987/3 p. 1
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-987/4 p. 1
	1-987/9 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi relative à la répression de la corruption (Corruption publique - Corruption privée - Code pénal - Agréation d'entrepreneurs - Interdiction aux condamnés et aux faillis) (1-107)
Amendements n°s 7 à 9 de Mme Jeanmoye	1-107/4 p. 22-23
Discussion générale		1-205 p. 5876-5885
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Organes territoriaux intracommunaux) (1-906)
Discussion générale et examen des articles		1-210 p. 6070-6078
Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions) (1-984)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-984/4 p. 1-37
	1-984/9 p. 1-8
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Réforme de l'organisation judiciaire - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle) (1-1066)
Reprise de la discussion générale		1-223 p. 6467-6475
Proposition de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (Bourgmestres, échevins et conseillers communaux) (1-989)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-989/3 p. 1
Amendement n° 3 de Mmes Jeanmoye et Milquet	1-989/8 p. 1
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-989/9 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé (Modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics et de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique) (Nouvel intitulé : Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé) (1-988)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-988/3 p. 1
	1-988/7 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (1-986)
Rapport de M. Pinoie et de Mme Jeanmoye	1-986/4 p. 1
	1-986/8 p. 1
Discussion générale		1-210 p. 6091-6098
Discussion générale: reprise de la discussion		1-211 p. 6112-6117
Discussion générale sur le projet amendé par la Chambre des représentants		1-257 p. 7433-7435
Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens (1-1243)
Proposition de Mme Jeanmoye	1-1243/1 p. 1-7
Discussion générale		1-265 p. 7711-7712
Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique (1-326)
Discussion du rapport final		1-233 p. 6819-6840