Tables des auteurs et des orateurs concernant "Moureaux Philippe" (Tout depuis 1995)

 
Tout depuis 1995
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  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)      
    Discussion
4-29
p. 34-43 4-29 p. 34-43 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (Doc. Chambre 52-0039/1 à 18) (Voir aussi doc. 4-1607) (4-1608)      
    Discussion
4-116
p. 102-108 4-116 p. 102-108 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037/1 à 22) (Voir aussi doc. 4-1608) (4-1607)      
    Discussion
4-116
p. 102-108 4-116 p. 102-108 (PDF)
Contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (5-774)      
    Rapport de MM. Herman De Croo (Ch) et Philippe Moureaux (S) et de Mme Leen Dierick (Ch)
5-774/1
p. 1-12 5-774/1 p. 1-12 (PDF)
Demande de l'avis du Conseil d'Etat sur certains amendements du projet de loi - Voix du Vlaams Blok      
    Fait personnel de M. Thissen
2-171
p. 17-19 2-171 p. 17-19 (PDF)
Débat d'actualité : la situation à Gaza      
    Livraison d'armes via l'aéroport de Bierset - Enquête internationale afin de poursuivre ceux qui ont violé le droit international humanitaire et de la guerre - Paiement par Israël de la reconstruction et de l'élimination des bombes à fragmentation - Dénonciation par le CICR - Utilisation de bombes au phosphore, à l'uranium et au tungstène - Interdiction d'accès pour les journalistes - Renforcement des relations avec Israël malgré le non-respect des résolutions ONU - Convocation de l'ambassadeur - Bombardement de la principale agence ONU - Victimes enfants - Blocage de l'aide humanitaire - Existence d'un Etat palestinien - Conditions pour le cessez-le-feu - Export du conflit en Europe - Evacuation d'enfants blessés - Corridor humanitaire - Fatah-Hamas-OLP - Création d'un hôpital dans le cadre de la coopération au développement
      Débat
4-59
p. 7-25 4-59 p. 7-25 (PDF)
Débat sur la faillite de la Sabena (Accord social pour le personnel - Responsabilités politiques - Création d'une nouvelle compagnie aérienne - DAT)      
    Débat
2-157
p. 13-46 2-157 p. 13-46 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
Déclaration sur la cooptation d'un sénateur FN, ennemi de la démocratie, et sur sa proposition de céder son siège après deux ans au professeur Delpérée, candidat sur la liste CDH n'ayant pas obtenu suffisament de voix pour être élu      
  3-3
p. 5-8 3-3 p. 5-8 (PDF)
Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Exportation par une firme belge de matériel pouvant contribuer à la prolifération nucléaire en Iran) (3-1542)      
    Vote réservé et explications de vote de MM. Brotcorne, Mahoux, Wille, Coveliers, Hugo Vandenberghe, Moureaux et Van den Brande et de Mmes Defraigne et Durant
3-149
p. 37-40 3-149 p. 37-40 (PDF)
  3-149
p. 86-87 3-149 p. 86-87 (PDF)
Hommage (2001-2002)      
    Mme Leduc félicite MM. De Decker, Kelchtermans, Monfils et Moureaux pour leur vingt ans de carrière au Parlement
2-157
p. 63 2-157 p. 63 (PDF)
Hommage (2005-2006)      
    Hommage à Mme Lizin et à MM. Roelants du Vivier, Coveliers, Happart, Chevalier et Moureaux, à l'occasion de leurs vingt années de mandat parlementaire
3-168
p. 4-26 3-168 p. 4-26 (PDF)
Hommage (2009-2010)      
    Hommage à M. Patrik Vankrunkelsven qui quitte le Sénat
4-105
p. 10-11 4-105 p. 10-11 (PDF)
  4-105
p. 12 4-105 p. 12 (PDF)
  4-105
p. 14 4-105 p. 14 (PDF)
Hommage (2010-2011)      
    Eloge funèbre de M. Daniel Ducarme, ministre d'Etat
5-4
p. 11-13 5-4 p. 11-13 (PDF)
Hommage (2013-2014)      
    Hommage à MM. Armand De Decker, Philippe Moureaux, Gérard Deprez, Hendrik Daems, Philippe Mahoux, Mme Mieke Vogels et MM. Guy Swennen et Marcel Cheron à l'occassion de leurs trente, vingt-cinq ou vingt années de mandat parlementaire
5-149
p. 4-22 5-149 p. 4-22 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Jos Chabert, ministre d'Etat
5-151
p. 16-20 5-151 p. 16-20 (PDF)
Incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire (par la présidente du Sénat sur une affaire de divorce en cours)      
    Débat
3-101
p. 4-26 3-101 p. 4-26 (PDF)
    Motions déposées en conclusion du débat
      Votes sur les motions
3-102
p. 54-62 3-102 p. 54-62 (PDF)
  3-102
p. 81-84 3-102 p. 81-84 (PDF)
L'absence d'un arrêté royal permettant l'enregistrement du commerce en métaux précieux (Lutte contre le crime) (5-1271)      
    Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-108 COM
p. 14-16 5-108 COM p. 14-16 (PDF)
L'accueil des mineurs étrangers non accompagnés (Budget - Période hivernale - Demandeurs d'asile et non demandeurs d'asile) (5-2813)      
    Demande d'explications de Mme Marie Arena à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-202 COM
p. 4-5 5-202 COM p. 4-5 (PDF)
L'activation des "cellules de veille contre l'antisémitisme" et leur extension possible à "l'anti-islamisme" (Lutte contre l'islamophobie) (5-2045)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140 COM
p. 16-18 5-140 COM p. 16-18 (PDF)
L'adjudication attribuée à une entreprise de sécurité opérant à l'aéroport de Zaventem et dans d'autres endroits stratégiques de notre pays (G4S Aviation Sécurity s.a., filiale d'un groupe international impliqué dans l'occupation de la Palestine - Voir aussi demandes d'explications 5-372 et 5-592) (5-496)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-40 COM
p. 27-30 5-40 COM p. 27-30 (PDF)
L'afflux incontrôlé de nouveaux citoyens de l'Union européenne à Gand (Roms) (5-218)      
    Demande d'explations de Mme Helga Stevens à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
5-23 COM
p. 10-14 5-23 COM p. 10-14 (PDF)
L'ajustement de la législation en matière de sanctions administratives communales (Avant-projet de loi - Procédure de médiation - Jeunes - Augmentation du montant des amendes) (5-1884)      
    Demande d'explications de Mme Dalila Douifi à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 30-31 5-132 COM p. 30-31 (PDF)
L'appel lancé aux écoles et associations, les invitant à prêter main forte à la lutte contre le terrorisme (Prévention de la radicalisation des jeunes) (5-272)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-27 COM
p. 8-15 5-27 COM p. 8-15 (PDF)
L'application de la tolérance zéro à Zelzate (par l'administration communale, la police locale et le parquet - Laxisme de la police et du parquet à l'égard de bandes de jeunes) (5-476)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-40 COM
p. 21-24 5-40 COM p. 21-24 (PDF)
L'application du projet COPPRA (Community Policing and Prevention of Radicalisation and terrorism) et la prévention de la radicalisation des jeunes (Appel aux écoles, associations de jeunesse et clubs sportifs) (5-322)      
    Demande d'explications de Mme Zakia Khattabi à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-27 COM
p. 8-15 5-27 COM p. 8-15 (PDF)
L'application du système des sanctions administratives communales (dans les communes bruxelloises - Coordination) (5-1549)      
    Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 10-14 5-110 COM p. 10-14 (PDF)
L'attitude de la Belgique face aux menaces d'attaque américaine sur l'Irak (2-759)      
    Demande d'explications de M. Dubié à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2-196
p. 24-31 2-196 p. 24-31 (PDF)
L'augmentation des agressions dans les gares à Bruxelles (5-849)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 21-24 5-66 COM p. 21-24 (PDF)
L'enseignement des langues dans les écoles de police (Formation policière bilingue) (5-783)      
    Demande d'explications de Mme Claudia Niessen à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-62 COM
p. 11-13 5-62 COM p. 11-13 (PDF)
L'exigence de la société civile belge de traiter les réfugiés afghans avec humanité (5-4173)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-270 COM
p. 10-13 5-270 COM p. 10-13 (PDF)
L'importante augmentation des rixes violentes opposant des jeunes (5-314)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-27 COM
p. 19-21 5-27 COM p. 19-21 (PDF)
L'incompatibilité de la qualité de membre du cadre opérationnel de la police avec l'exercice d'une autre profession (Dérogations) (5-3067)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 17-18 5-206 COM p. 17-18 (PDF)
L'inquiétante augmentation des braquages de petits commerces et la généralisation du système de Télépolice Vision à l'ensemble des zones de police (Télésurveillance) (5-773)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 11-13 5-66 COM p. 11-13 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-214)      
    Question orale de M. Caluwé à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-215)      
    Question orale de M. Vankrunkelsven à M. Verhofstadt, premier ministre et à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-216)      
    Question orale de M. Van Hauthem à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-217)      
    Question orale de M. Lozie à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-218)      
    Question orale de Mme Willame-Boonen à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'interprétation de l'accord sur le réaménagement des compétences en matière d'agriculture et de commerce extérieur (2-219)      
    Question orale de M. Moureaux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
2-39
p. 8-22 2-39 p. 8-22 (PDF)
L'utilisation des notices internationales d'Interpol pour la lutte contre les vols à la tire (5-2767)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 11-13 5-206 COM p. 11-13 (PDF)
La bénédiction des motos de la police fédérale (Respect de la laïcité) (5-3680)      
    Demande d'explications de Mme Zakia Khattabi à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-238 COM
p. 13-14 5-238 COM p. 13-14 (PDF)
La circulaire relative aux critères de régularisation (Etrangers)      
    Débat
4-30
p. 20-35 4-30 p. 20-35 (PDF)
La création d'une formation à la conduite défensive de véhicules à moteur, intégrée à la formation de base au sein de la police (Voir aussi demande d'explications 5-4220 et question orale 5-1199) (5-1573)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 4-6 5-110 COM p. 4-6 (PDF)
La diversité culturelle et ethnique des fonctionnaires fédéraux (Enregistrement - Objectifs - Quota) (5-3081)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-235 COM
p. 4-7 5-235 COM p. 4-7 (PDF)
La dotation fédérale de base pour les zones de police locale (Clé de répartition - Manque de transparence - Nécessité de revoir la norme KUL) (5-434)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-40 COM
p. 17-20 5-40 COM p. 17-20 (PDF)
La grève annoncée de la brigade du métro bruxellois (à cause d'un manque évident de personnel) (5-1441)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-108 COM
p. 16-19 5-108 COM p. 16-19 (PDF)
La lutte contre les violences faites aux femmes (5-1665)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 15-16 5-132 COM p. 15-16 (PDF)
La modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel (5-3948)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense
      Explications de vote sur les motions - Ajournement du vote
5-138
p. 41-45 5-138 p. 41-45 (PDF)
La montée de l'extrémisme religieux à Bruxelles (Hyperliens sur le site internet du Centre Islamique de Bruxelles - Recrutement supposé de terroristes - Enquête de la Sûreté de l'Etat et du parquet) (2-786)      
    Demande d'explications de M. Dallemagne à M. Verwilghen, ministre de la Justice
2-203
p. 37-41 2-203 p. 37-41 (PDF)
La non-prolongation des contrats de sécurité et de prévention et les conséquences pour les travailleurs qui en dépendent (Financement des gardiens de la paix en période de gouvernement en affaires courantes) (5-364)      
    Demande d'explications de Mme Zakia Khattabi à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-32 COM
p. 6-8 5-32 COM p. 6-8 (PDF)
La police et les réseaux sociaux (Mise en place de centres spécialisés dans la recherche de criminels sur les réseaux sociaux) (5-2931)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 14-17 5-206 COM p. 14-17 (PDF)
La politique de sécurité du gouvernement (2-185)      
    Question orale de Mme Willame-Boonen à M. Verhofstadt, premier ministre
2-34
p. 6-20 2-34 p. 6-20 (PDF)
La politique de sécurité du gouvernement (Aspects sociaux, préventifs, répressifs et éducationnels) (2-175)      
    Question orale de M. Moureaux à M. Verhofstadt, premier ministre
2-34
p. 6-20 2-34 p. 6-20 (PDF)
La politique de sécurité du gouvernement (Procédure de comparution immédiate et plan de sécurité) (2-183)      
    Question orale de M. Vandenberghe à M. Verhofstadt, premier ministre
2-34
p. 6-20 2-34 p. 6-20 (PDF)
La politique de sécurité du gouvernement (Procédure de comparution immédiate et plan de sécurité) (2-184)      
    Question orale de Mme Staveaux-Van Steenberge à M. Verhofstadt, premier ministre
2-34
p. 6-20 2-34 p. 6-20 (PDF)
La possibilité de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par la Belgique en raison de la contrariété du programme Echelon avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme (2-179)      
    Demande d'explications de M. Moureaux à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
2-61
p. 46-62 2-61 p. 46-62 (PDF)
La privatisation de certaines tâches policières (5-2070)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140 COM
p. 20-23 5-140 COM p. 20-23 (PDF)
La prévision faisant état de 50 millions de réfugiés climatiques d'ici à 2020 (5-593)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
5-44 COM
p. 8-10 5-44 COM p. 8-10 (PDF)
La qualité des images des caméras de surveillance installées par les autorités (5-1392)      
    Demande d'explications de M. Huub Broers à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-108 COM
p. 8-10 5-108 COM p. 8-10 (PDF)
La reconnaissance par le Fonds des maladies professionnelles d'affections en rapport avec l'amiante (2-361)      
    Demande d'explications de M. Malcorps à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Vote sur la motion
2-98
p. 36-37 2-98 p. 36-37 (PDF)
  2-98
p. 64-65 2-98 p. 64-65 (PDF)
La rencontre des ministres européens de l'intérieur consacrée au problème d'immigration et à la situation en Méditerranée (Accueil de Tunisiens et de Libyens - Application de l'accord de Schengen) (5-848)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
5-72 COM
p. 6-10 5-72 COM p. 6-10 (PDF)
La réticence du SPF Intérieur à l'égard du système Télépolice vision et sa généralisation à l'ensemble des zones de police (Télésurveillance - Position de la ministre) (5-1182)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-104 COM
p. 7-10 5-104 COM p. 7-10 (PDF)
La stratégie nationale d'intégration des Roms et la lutte contre la mendicité infantile (Mesures - Etude de la Commission européenne - Obligation scolaire) (5-3709)      
    Demande d'explications de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-241 COM
p. 10-13 5-241 COM p. 10-13 (PDF)
Le Information Security Management Forum (Groupe de travail - Harmonisation de la sécurité informatique au sein des services publics fédéraux - Cyberattaques) (5-2412)      
    Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
5-181 COM
p. 11-12 5-181 COM p. 11-12 (PDF)
Le conseil consultatif des bourgmestres (Institué dans le cadre de la réforme des polices - Dysfonctionnement) (2-883)      
    Question orale de M. Moureaux à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
2-184
p. 20-22 2-184 p. 20-22 (PDF)
Le manque de Bruxellois dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (Epreuves de sélection - Formation à l'école de police) (5-1670)      
    Demande d'explications de M. Alain Courtois à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 16-18 5-132 COM p. 16-18 (PDF)
Le manque de connaissance de la langue allemande chez les agents de gardiennage (5-1835)      
    Demande d'explications de M. Louis Siquet à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 27-28 5-132 COM p. 27-28 (PDF)
Le manque de stands de tir conformes aux normes légales (Exercices de tir de la police) (5-2066)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140 COM
p. 18-20 5-140 COM p. 18-20 (PDF)
Le paiement des indemnités "Copernic" aux policiers (5-109)      
    Demande d'explications de Mme Caroline Désir à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-13 COM
p. 7-8 5-13 COM p. 7-8 (PDF)
Le permis de conduire au format d'une carte bancaire (Conséquences pour les communes) (5-349)      
    Question orale de M. Philippe Moureaux à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-41
p. 11-13 5-41 p. 11-13 (PDF)
Le plan global pour lutter contre la violence à l'égard des policiers (Formation communicationnelle et psychologique - Question de l'identification des policiers - Présomption de légitime défense) (5-2575)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-184 COM
p. 13-15 5-184 COM p. 13-15 (PDF)
Le problème de l'amiante (2-353)      
    Demande d'explications de M. Destexhe à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
      Vote sur la motion
2-98
p. 36-37 2-98 p. 36-37 (PDF)
  2-98
p. 64-65 2-98 p. 64-65 (PDF)
Le projet de résolution de Mme Nabholz-Haidegger concernant la protection des minorités en Belgique, en discussion au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Convention-cadre sur les minorités) (2-854)      
    Demande d'explications de M. Van den Brande à M. Verhofstadt, premier ministre
2-8 COM
p. 4-28 2-8 COM p. 4-28 (PDF)
Le rapport 2012 du Comité P concernant les plaintes pour coups et blessures par des agents de police (Violence policière) (5-4456)      
    Demande d'explications de Mme Marie Arena à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-277 COM
p. 17-19 5-277 COM p. 17-19 (PDF)
Le recours à la violence lors de l'intervention policière dans le cadre du No border camp (Politique d'asile - Présence d'anarchistes violents - Organe de coordination pour l'analyse de la menace - Comité permanent P - Voir aussi demande d'explications 5-414) (5-413)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-40 COM
p. 10-15 5-40 COM p. 10-15 (PDF)
Le recrutement des inspecteurs de quartier (Revalorisation de la police de proximité - Rémunérations) (5-3576)      
    Demande d'explications de M. Willy Demeyer à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-229 COM
p. 12-13 5-229 COM p. 12-13 (PDF)
Le trafic illicite d'oeuvres d'art (5-844)      
    Demande d'explications de M. Richard Miller à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 18-20 5-66 COM p. 18-20 (PDF)
Les retards enregistrés dans la délivrance des passeports internationaux (Nouvelle procédure) (3-100)      
    Question orale de M. Moureaux à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-26
p. 14-16 3-26 p. 14-16 (PDF)
Les cadres existants pour la poursuite des autres infractions que celles dites "de petite délinquance" (Substitutifs fiscaux - Peines alternatives - Conflits sociaux - Manque de magistrats à Bruxelles) (2-181)      
    Question orale de M. Morael à M. Verhofstadt, premier ministre et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Verhofstadt, premier ministre
2-34
p. 6-20 2-34 p. 6-20 (PDF)
Les conditions juridiques secondaires à respecter pour ce qui est de l'organisation du "Festival of European Motorcycling" à Coxyde en septembre 2001 (2-465)      
    Demande d'explications de M. Maertens à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
      Vote sur l'amendement sur la motion et explication de vote de M. Moureaux
2-128
p. 43-45 2-128 p. 43-45 (PDF)
  2-128
p. 71 2-128 p. 71 (PDF)
Les contrats de sécurité et de prévention (Lutte contre la criminalité au niveau communale - Politique de prévention) (3-711)      
    Question orale de M. Moureaux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-115
p. 13-15 3-115 p. 13-15 (PDF)
Les directives du gouvernement fédéral dans le cadre de l'élaboration du budget de la police (Financement des zones de police - Financement supplémentaire - Prime Copernic) (5-13)      
    Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-1 COM
p. 4-5 5-1 COM p. 4-5 (PDF)
Les dotations fédérales accordées aux zones de police locale (Déséquilibre entre la charge budgétaire du personnel et les dotations de l'autorité fédérale - Indexation "négative") (5-208)      
    Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-13 COM
p. 11-13 5-13 COM p. 11-13 (PDF)
Les fondements juridiques acceptables pour la Belgique d'une intervention militaire des États-Unis contre l'Irak (2-763)      
    Demande d'explications de Mme Willame-Boonen à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2-196
p. 24-31 2-196 p. 24-31 (PDF)
Les jeunes Belges qui se battent en Syrie et puis retournent en Belgique (5-3295)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-216 COM
p. 22-28 5-216 COM p. 22-28 (PDF)
Les mesures contre l'impunité en cas de violences policières (Identification des agents en civil qui se rendent coupables d'actes illégaux) (5-1576)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 7-10 5-110 COM p. 7-10 (PDF)
Les priorités de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2010) (4-1606)      
    Rapport fait au nom de la commission de la justice (S), de la commission de l'intérieur et des affaires administratives (S), de la commission de la justice (Ch), de la commission de l'intérieur, des affaires générales et de la fonction publique (Ch) et du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes (S & Ch) par Mmes Martine Taelman (S), Vanessa Matz (S) et Sonja Becq (Ch) et MM. Philippe Moureau (S), André Frédéric (Ch) et Herman De Croo (Ch)
4-1606/2
p. 1-40 4-1606/2 p. 1-40 (PDF)
Les problèmes de sécurité dans la zone Bruxelles-Ouest et en particulier à Molenbeek (Effectif du personnel de la police - Malaise au sein de la police locale - Efforts fédéraux - Plaintes - Comité P - Immigrés - Ramadan - Instauration d'une police régionale) (Voir aussi question orale 5-209) (5-1168)      
    Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-87 COM
p. 22-28 5-87 COM p. 22-28 (PDF)
Les propositions concernant la sécurité dans les domaines récréatifs (Interdiction d'accès pour les jeunes qui se conduisent mal - Contrôle de l'identité) (5-853)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 24-31 5-66 COM p. 24-31 (PDF)
Les ressortissants belges combattant en Syrie et le Plan Radicalisme (5-3344)      
    Demande d'explications de M. Richard Miller à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-216 COM
p. 22-28 5-216 COM p. 22-28 (PDF)
Les récentes interpellations dans le cadre des ventes d'armes Smith & Wesson (Conséquences de l'enquête judiciaire sur la procédure d'acquisition des armes par la police fédérale et par les zones de police - Marchés publics de la police) (5-4070)      
    Demande d'explications de M. Richard Miller à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-262 COM
p. 5-7 5-262 COM p. 5-7 (PDF)
Les résultats de la visite de travail en Algérie (Immigration illégale - Problème des contrôles d'identité - Visas) (5-3231)      
    Demande d'explications de M. Yves Buysse à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-214 COM
p. 12-15 5-214 COM p. 12-15 (PDF)
Les violences envers les homosexuels (5-1137)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-104 COM
p. 4-6 5-104 COM p. 4-6 (PDF)
Les vols de documents présents dans l'habitacle des véhicules (5-163)      
    Demande d'explications de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-23 COM
p. 4-6 5-23 COM p. 4-6 (PDF)
M. Danny Pieters demande la présence de la ministre lors de la discussion d'une proposition de résolution      
  5-84
p. 13-14 5-84 p. 13-14 (PDF)
Mme Anke Van dermeersch demande que le Sénat se distancie de la sénatrice Fatiha Saïdi qui aurait empêché l'expulsion d'un criminel illégal      
  5-55
p. 6-7 5-55 p. 6-7 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    M. Philippe Moureaux, sénateur élu par le collège électoral français
4-1
p. 16 4-1 p. 16 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 1999)      
    M. Moureaux, sénateur élu par le collège électoral français
2-1
p. 10-11 2-1 p. 10-11 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Philippe Moureaux, sénateur élu par le collège électoral français
5-1
p. 12 5-1 p. 12 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    M. Moureaux, sénateur élu par le collège électoral français
3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Problème juridique relatif au nombre de sénateurs à coopter par liste - Interprétation de l'article 211 du Code électoral - Non-attribution d'un sénateur coopté à la Lijst Dedecker      
  4-3
p. 5-6 4-3 p. 5-6 (PDF)
Problème juridique relatif au nombre de sénateurs à coopter par liste - Interprétation de l'article 211 du Code électoral - Non-attribution d'un sénateur coopté à la Lijst Dedecker - Assignation du greffier du Sénat      
  4-2
p. 5-17 4-2 p. 5-17 (PDF)
  4-2
p. 17-19 4-2 p. 17-19 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777)      
    Votes et explications de vote
4-122
p. 30-80 4-122 p. 30-80 (PDF)
  4-122
p. 82-109 4-122 p. 82-109 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Nombre d'articles, e.a. : Développement durable - Protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Abolition de la peine de mort - Garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Droits de l'enfant - Service universel en matière de poste, de communication et de mobilité - Elargissement des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Adoption des lois après une deuxième lecture - Compétences exclusives de la Chambre des représentants - Décentralisation par service - Référendum régional - Réforme du Sénat - Fiscalité communautaire et régionale - Dérogations à la lecture intégrale des jugements - Juridictions internationales - Octroi au Sénat de la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières relevant de la compétence des communautés ou des régions ; droit d'évocation de la Chambre - Cour des comptes) (2-1549)      
    Vote et explication de vote de M. Moureaux quant à son inquiétude concernant la révision de l'article 195
2-288
p. 78-79 2-288 p. 78-79 (PDF)
  2-288
p. 125-126 2-288 p. 125-126 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
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p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
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p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
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p. 28 3-217 p. 28 (PDF)
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p. 88 3-217 p. 88 (PDF)
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  3-217
p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
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  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (5-2284)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie ("Accord papillon") (5-2283)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Budget alloué par l'Etat fédéral aux Communautés pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers - Etudiants étrangers des Etats de l'UE - Critère de répartition du montant) (2-263)      
    Vote et explications de vote de Mmes Willame-Boonen et Leduc et de MM. Moureaux, Caluwé, Van Hauthem et Vankrunkelsven
2-37
p. 93-97 2-37 p. 93-97 (PDF)
  2-37
p. 115 2-37 p. 115 (PDF)
Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (5-2282)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique (3-427)      
    Discussion générale
3-34
p. 4-27 3-34 p. 4-27 (PDF)
Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale) (Procédure accélérée - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle - Affaires pénales simples mais graves - Tribunal correctionnel - Loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate) (Voir aussi doc. 2-348) (2-347)      
    Amendement n° 26 de M. Moureaux et consorts
2-347/2
p. 11-13 2-347/2 p. 11-13 (PDF)
      Répression d'actes de racisme
2-347/2
p. 11-13 2-347/2 p. 11-13 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (5-1097)      
    Discussion générale
5-28
p. 35-50 5-28 p. 35-50 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Transposition de la directive 2013/1/UE - Encouragement du dépôt de candidature par les ressortissants de l'UE aux élections du Parlement européen dans leur état membre de résidence) (5-2365)      
    Discussion générale
5-131
p. 15-16 5-131 p. 15-16 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Transposition de la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision et de la directive 97/36/CE visant à la coordination de certaines dispositions relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle) (2-602)      
    Amendement n° 3 de M. Moureaux et consorts, déposé après l'approbation du rapport
2-602/6
p. 1-2 2-602/6 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Recours auprès de la députation permanente et du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police) (2-699)      
    Discussion générale
2-105
p. 32-35 2-105 p. 32-35 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Octroi d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent) (2-833)      
    Discussion générale
2-148
p. 23-45 2-148 p. 23-45 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Lutte plus efficace contre les incivilités, les nuisances et la soi-disante "petite criminalité" - Incivilités visées par le Titre X du Livre II du Code pénal et dans l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique : dépénalisation et transfert dans les règlements communaux ; sanctions administratives - Règles applicables aux mineurs) (Voir aussi doc. 3-431) (3-432)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Moureaux et consorts
3-432/2
p. 1-4 3-432/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Sanctions administratives communales - Age de 14 ans - Voir aussi doc. 5-2129) (5-2130)      
    Discussion générale
5-108
p. 55-67 5-108 p. 55-67 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (Certains aspects de la mise en oeuvre organique du service de police intégré et de la gestion des membres du personnel - Précisions et améliorations relatives au bon fonctionnement du service de police) (2-700)      
    Discussion générale
2-105
p. 32-35 2-105 p. 32-35 (PDF)
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Lutte plus efficace contre les incivilités, les nuisances et la soi-disante "petite criminalité" - Inscriptions sur la voie publique - Sanctions administratives et pénales - Règles applicables aux mineurs) (Voir aussi doc. 3-432) (3-431)      
    Amendements n°s 1 à 7 de M. Moureaux et consorts
3-431/3
p. 1-4 3-431/3 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi modifiant le livre II, titre 1er ter du Code pénal (Décision-cadre 2008/919/JAI - Nouvelles incriminations liées aux activités terroristes : l'incitation à commettre une infraction terroriste ; le recrutement en vue de commettre une infraction terroriste et le fait de donner ou de recevoir des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - Droits et libertés fondamentales) (5-1905)      
    Discussion générale
5-91
p. 17-25 5-91 p. 17-25 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune
3-94
p. 58-62 3-94 p. 58-62 (PDF)
  3-94
p. 97-98 3-94 p. 97-98 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008 (4-1109)      
    Discussion générale
4-60
p. 48-51 4-60 p. 48-51 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à la Haye le 17 juin 2008; 2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008 (5-37)      
    Discussion générale
5-4
p. 21-25 5-4 p. 21-25 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 (5-2274)      
    Discussion générale
5-137
p. 35-41 5-137 p. 35-41 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (5-2137)      
    Discussion générale
5-123
p. 25-32 5-123 p. 25-32 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-483)      
    Votes réservés et explications de votes de M. Philippe Moureaux et de Mme Isabelle Durant
4-9
p. 97-99 4-9 p. 97-99 (PDF)
  4-9
p. 103-104 4-9 p. 103-104 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (5-1547)      
    Explication de vote de M. Karl Vanlouwe
5-54
p. 4-6 5-54 p. 4-6 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (5-609)      
    Amendement n° 5 de M. Philippe Moureaux et consorts
      Migration et asile : procédure d'obtention d'une autorisation de séjour pour raisons médicales
5-609/2
p. 13 5-609/2 p. 13 (PDF)
Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle (Cadre plus stricte pour la gestion de l'information policière - Contrôle par la Commission de la protection de la vie privée - Transmission de certaines informations extraites de décisions judiciaires vers la police) (5-2366)      
    Discussion générale
5-139
p. 49-57 5-139 p. 49-57 (PDF)
    Votes réservés
5-139
p. 65-66 5-139 p. 65-66 (PDF)
  5-139
p. 70-71 5-139 p. 70-71 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)      
    Discussion générale
3-8
p. 17-37 3-8 p. 17-37 (PDF)
Projet de loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (2-777)      
    Discussion générale
      Adaptation structurelle du financement des Communautés française et flamande
2-129
p. 21-24 2-129 p. 21-24 (PDF)
      Compétences fiscales des régions : impôts régionaux
2-129
p. 24-25 2-129 p. 24-25 (PDF)
      Modification de la clé de répartition des dotations pour l'enseignement - Refinancement de la Communauté française - Accords de la Saint-Eloi
2-129
p. 22-24 2-129 p. 22-24 (PDF)
      Moyens budgétaires supplémentaires pour les Commissions communautaires française et flamande
2-129
p. 25 2-129 p. 25 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Vandenberghe, Mahoux, Geens, Monfils, Van Hauthem, Thissen, Vankrunkelsven, Lozie et Moureaux et de Mme Nagy
2-133
p. 43-55 2-133 p. 43-55 (PDF)
  2-133
p. 113-114 2-133 p. 113-114 (PDF)
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (2-709)      
    Amendement n° 100 de M. Moureaux et consorts
      Incompatibilité entre un mandat de membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et de membre du Conseil flamand
2-709/4
p. 8 2-709/4 p. 8 (PDF)
    Amendement n° 102 de M. Moureaux et consorts
      Apparentement entre listes d'un même groupe linguistique
2-709/4
p. 9 2-709/4 p. 9 (PDF)
    Amendement n° 109 de M. Moureaux et consorts
      Incompatibilité entre la qualité de membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et celle de membre du Conseil flamand
2-709/4
p. 13-14 2-709/4 p. 13-14 (PDF)
    Amendement n° 115 de M. Moureaux et consorts
      Entrée en vigueur de l'accord du Lombard
2-709/4
p. 18 2-709/4 p. 18 (PDF)
    Amendement n° 99 de M. Moureaux et consorts
      Remplacement des ministres et secrétaires d'Etat bruxellois par leur suppléant au Conseil
2-709/4
p. 7-8 2-709/4 p. 7-8 (PDF)
    Amendements n°s 103 et 104 de M. Moureaux et consorts
      Simultanéité de l'élection au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et celle des 6 membres bruxellois du Conseil flamand
2-709/4
p. 9-10 2-709/4 p. 9-10 (PDF)
    Amendements n°s 106, 107, 110 et 114 de M. Moureaux et consorts
      Assouplissement du système de la double majorité au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
2-709/4
p. 11-12 2-709/4 p. 11-12 (PDF)
  2-709/4
p. 14 2-709/4 p. 14 (PDF)
  2-709/4
p. 17-18 2-709/4 p. 17-18 (PDF)
    Amendements n°s 108 et 111 de M. Moureaux et consorts
      Désignation des ministres et secrétaires d'Etat régionaux
2-709/4
p. 12-13 2-709/4 p. 12-13 (PDF)
  2-709/4
p. 14-15 2-709/4 p. 14-15 (PDF)
    Amendements n°s 112 et 113 de M. Moureaux et consorts
      Composition de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande
2-709/4
p. 15-17 2-709/4 p. 15-17 (PDF)
    Amendements n°s 95 à 115 de M. Moureaux et consorts
      Accord du Lombard (Institutions bruxelloises)
2-709/4
p. 4-18 2-709/4 p. 4-18 (PDF)
    Amendements n°s 95 à 97 et 101 de M. Moureaux et consorts
      Election directe des 6 membres bruxellois du Conseil flamand
2-709/4
p. 4-6 2-709/4 p. 4-6 (PDF)
  2-709/4
p. 8 2-709/4 p. 8 (PDF)
    Amendements n°s 98 et 105 de M. Moureaux et consorts
      Représentation des groupes linguistiques néerlandophone et francophone dans le Conseil de la Région de Bruxelle-Capitale - Augmentation du nombre de mandataires
2-709/4
p. 6-7 2-709/4 p. 6-7 (PDF)
  2-709/4
p. 10-11 2-709/4 p. 10-11 (PDF)
    Discussion générale
      Assouplissement du système de la double majorité au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
2-116
p. 14 2-116 p. 14 (PDF)
      Augmentation du nombre de sièges au Conseil de la Région bruxelloise
2-116
p. 13-14 2-116 p. 13-14 (PDF)
  2-116
p. 14-15 2-116 p. 14-15 (PDF)
      Défédéralisation de la coopération au développement
2-116
p. 10 2-116 p. 10 (PDF)
      Echevins flamands supplémentaires dans les communes bruxelloises
2-116
p. 12 2-116 p. 12 (PDF)
      Garanties dans les communes à facilités
2-116
p. 11-13 2-116 p. 11-13 (PDF)
      Réforme de l'Etat belge
2-116
p. 9-10 2-116 p. 9-10 (PDF)
  2-116
p. 15 2-116 p. 15 (PDF)
      Régionalisation de la politique agricole
2-116
p. 10 2-116 p. 10 (PDF)
      Régionalisation du commerce extérieur
2-116
p. 10 2-116 p. 10 (PDF)
    Examen des articles
2-118
p. 4-48 2-118 p. 4-48 (PDF)
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532)      
    Discussion
5-52
p. 8-60 5-52 p. 8-60 (PDF)
Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort (3-601)      
    Rapport de M. Moureaux
3-601/2
p. 1-9 3-601/2 p. 1-9 (PDF)
    Discussion
3-92
p. 32-36 3-92 p. 32-36 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1562/1
p. 1-4 5-1562/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Moureaux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1749/1
p. 1-8 5-1749/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
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p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40-41 3-217 p. 40-41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
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p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
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p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
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p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
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p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
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p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
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p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
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p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
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p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
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p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
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p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
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p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
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p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15 3-217 p. 15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
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p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 28-29 3-217 p. 28-29 (PDF)
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p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15-16 3-217 p. 15-16 (PDF)
  3-217
p. 61 3-217 p. 61 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 30 3-217 p. 30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Levée de l'immunité parlementaire - Application au président d'une assemblée - Conflit d'intérêts) (3-1156)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 79 3-217 p. 79 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (3-858)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16 3-217 p. 16 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 31 3-217 p. 31 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32 3-217 p. 32 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 33 3-217 p. 33 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 16-17 3-217 p. 16-17 (PDF)
  3-217
p. 62 3-217 p. 62 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (Sénateurs de droit) (3-340)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 35 3-217 p. 35 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 36 3-217 p. 36 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18-19 3-217 p. 18-19 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 37 3-217 p. 37 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 38 3-217 p. 38 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 39 3-217 p. 39 (PDF)
  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 86 3-217 p. 86 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Articles 1 à 7, 10, 16, 22bis, 23, 25, 29, 30, 33, 35 et 38 à 42, Titre III-chapitres I, III et IV, articles 144 à 146, 151, 153, 154, 156, 160 à 162, 170, 180 et 184 - Abrogation du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique - Titre I : solidarité internationale - Titre II : droit fondamental à la sécurité ; droits de l'enfant ; droits fondamentaux économiques - Réforme de l'Etat - Accès des non-belges à la fonction publique - Expropriation - Droit à un service minimum en matière de postes, de communications et de mobilité - Extension des garanties dont bénéficie la presse aux autres moyens d'information - Extension de l'inviolabilité du secret des lettres aux autres moyens de communication - Compétences attribuées versus compétences résiduaires - Intervention des entités fédérées dans l'organisation judiciaire et dans la procédure - Convocation de plein droit des Chambres le premier mardi de septembre - Réforme du Sénat - Autonomie constitutive - Procédures de concertation et conflits d'intérêts - Autonomie fiscale des entités fédérées - Compétence des entités fédérées de fixer elles-mêmes les règles relatives à la gestion et au contrôle de leurs finances - Présentation de membres de la Cour des comptes par les entités fédérées - Autonomie des entités fédérées en matière de police locale) (3-2381)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
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p. 92-93 3-217 p. 92-93 (PDF)
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p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (3-1416)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 32-33 3-217 p. 32-33 (PDF)
  3-217
p. 34 3-217 p. 34 (PDF)
  3-217
p. 80 3-217 p. 80 (PDF)
  3-217
p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (3-342)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 95-96 3-217 p. 95-96 (PDF)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (3-155)      
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 18 3-217 p. 18 (PDF)
  3-217
p. 65 3-217 p. 65 (PDF)
Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1753/1
p. 1-5 5-1753/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Aide pour raisons humanitaires à une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'UE pour pénétrer, transiter ou séjourner sur le territoire d'un tel Etat) (4-32)      
    Proposition de Mme Sfia Bouarfa et de M. Philippe Moureaux
4-32/1
p. 1-5 4-32/1 p. 1-5 (PDF)
    Vote sur les conclusions de la commission et explications de vote de MM. Philippe Moureaux et José Daras
4-119
p. 51-52 4-119 p. 51-52 (PDF)
  4-119
p. 93 4-119 p. 93 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique (Vu la perte de contact entre les représentants de la collectivité locale et le responsable de la police plus spécialement dans les zones de police pluricommunales) (4-664)      
    Amendements n°s 1 et 2 de MM. Philippe Moureaux et Berni Collas
4-664/2
p. 1 4-664/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (5-1310)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1310/2
p. 1 5-1310/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police (3-133)      
    Amendement n° 2 de M. Moureaux
3-133/2
p. 2 3-133/2 p. 2 (PDF)
Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges (5-1150)      
    Discussion générale
5-95
p. 31-40 5-95 p. 31-40 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (Voir aussi doc. 4-681) (4-77)      
    Proposition de M. Philippe Moureaux et de Mme Sfia Bouarfa
4-77/1
p. 1-5 4-77/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Sfia Bouarfa et de M. Philippe Moureaux
4-77/2
p. 1-2 4-77/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés (Modalités d'accueil dans l'attente de l'expulsion des familles avec enfants mineurs qui arrivent en Belgique ou qui y ont été déboutées - Familles qui pénètrent ou résident illégalement en Belgique) (4-729)      
    Amendement n° 1 de M. Philippe Moureaux
4-729/2
p. 1 4-729/2 p. 1 (PDF)
    Amendement n° 2 de M. Philippe Moureaux et de Mme Caroline Désir
4-729/2
p. 1-2 4-729/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1991/5
p. 1 5-1991/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1990/5
p. 1 5-1990/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans (Alignement de la durée de validité de la carte d'identité d'étranger sur celle de la carte d'identité belge) (2-1296)      
    Proposition de Mme Bouarfa et de M. Moureaux
2-1296/1
p. 1-3 2-1296/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée (Remplacement du port d'une plaquette nominative par un numéro de matricule, afin de préserver l'anonymat des policiers) (5-1580)      
    Discussion générale
5-106
p. 27-33 5-106 p. 27-33 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décambre 1990 créant des fonds budgétaires ("Accord papillon" - Augmentation de la dotation au Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles - Fonds Beliris - Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques - Voir aussi doc. 5-1568) (5-1569)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1569/1
p. 1-7 5-1569/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Octroi d'un droit de séjour définitif aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du statut de protection temporaire suite à des événements graves se produisant dans leur pays d'origine) (3-942)      
    Proposition de M. Moureaux et consorts
3-942/1
p. 1-6 3-942/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés (5-1250)      
    Proposition de Mme Caroline Désir et de MM. Philippe Moureaux, Willy Demeyer et Philippe Mahoux
5-1250/1
p. 1-6 5-1250/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Loi de compétence universelle des juridictions belges) (2-1256)      
    Discussion générale
2-289
p. 4-41 2-289 p. 4-41 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (Représentation des femmes au sein des organes statutaires) (5-187)      
    Discussion générale
5-28
p. 35-50 5-28 p. 35-50 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1024)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1024/1
p. 1-4 3-1024/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Transfert de moyens financiers complémentaires à la Communauté germanophone) (4-603)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-603/1
p. 1-3 4-603/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (Alignement avec les autres parlements communautaires et régionaux) (4-1225)      
    Proposition de MM. Berni Collas, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Mahoux, José Daras et Philippe Moureaux et de Mmes Sabine de Bethune, Myriam Vanlerberghe et Isabelle Durant
4-1225/1
p. 1-2 4-1225/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1755/1
p. 1-9 5-1755/1 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1747/4
p. 1 5-1747/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1748/4
p. 1 5-1748/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1023)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1023/1
p. 1-4 3-1023/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie (Eligibilité) (4-1067)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Armand De Decker, Philippe Moureaux et José Daras
4-1067/1
p. 1-3 4-1067/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (Etablissement et implantation de commerces de détail à grande surface) (5-1107)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-1107/2
p. 1 5-1107/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (2-954)      
    Discussion générale
2-195
p. 4-43 2-195 p. 4-43 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (3-274)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-274/2
p. 1 3-274/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (2-880)      
    Discussion générale
2-195
p. 4-43 2-195 p. 4-43 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (3-86)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-86/2
p. 1 3-86/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales (3-275)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-275/2
p. 1 3-275/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité (Régularisation des prix en attente d'un marché réellement libre) (4-45)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux et Geert Lambert et de Mmes Myriam Vanlerberghe, Anne-Marie Lizin, Marleen Temmerman et Olga Zrihen
4-45/1
p. 1-9 4-45/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et le Parlement de la Communauté germanophone - L'interdiciton du cumul de candidatures à des élections simultanées - La démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d'effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - L'interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Voir aussi doc. 5-1570) (5-1571)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1571/1
p. 1-13 5-1571/1 p. 1-13 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 (Remédier aux discriminations - Réaliser une insertion équilibrée - Anciens corps de gendarmerie, de police communale et de police judiciaire - Arrêts de la Cour Constitutionnelle) (4-1165)      
    Proposition de MM. Dirk Claes, Philippe Moureaux et Marc Elsen
4-1165/1
p. 1-5 4-1165/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Représentation des femmes dans les entreprises publiques et les sociétés cotées) (5-603)      
    Discussion générale
5-28
p. 35-50 5-28 p. 35-50 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tenant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété (Complément aux articles 569 et 628 du Code judiciaire - Voir aussi doc. 4-77) (4-681)      
    Proposition de Mme Sfia Bouarfa et de M. Philippe Moureaux
4-681/1
p. 1-3 4-681/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie (3-1020)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1020/1
p. 1-4 3-1020/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1744/5
p. 1-99 5-1744/5 p. 1-99 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel (4-1594)      
    Vote et explications de vote de Mmes Lieve Van Ermen, Sabine de Bethune, Freya Piryns et Christiane Vienne et de MM. Patrik Vankrunkelsven, Hugo Coveliers, Louis Ide, Bart Tommelein, Philippe Moureaux, Benoit Hellings, Philippe Mahoux, Johan Vande Lanotte, Dirk Claes, Philippe Monfils, Jean-Paul Procureur et Jurgen Ceder
4-105
p. 9-14 4-105 p. 9-14 (PDF)
  4-105
p. 19 4-105 p. 19 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (Participation à des camps d'entraînement paramilitaire du type terroriste) (5-1655)      
    Discussion générale
5-91
p. 17-25 5-91 p. 17-25 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) (Limitation à trois du nombre de voix de préférence) (2-882)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Moureaux
2-882/2
p. 1-2 2-882/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques) ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Juridiction linguistiquement paritaire - Voir aussi doc. 5-1564) (5-1563)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1563/1
p. 1-13 5-1563/1 p. 1-13 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (Via un réseau d'information accessible au public) (4-247)      
    Amendement n° 3 de M. Philippe Moureaux
4-247/3
p. 2 4-247/3 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
4-50
p. 37-40 4-50 p. 37-40 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Régionalisation - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : mise à disposition d'ayants-droits à l'intégration sociale d'une initiative d'économie sociale ; reconnaissance des projets par les régions - Régionalisation du Fonds de participation : Centre de Services fédéral - Régionalisation de la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, de la compétence en matière d'imposition et d'exécution des amendes administratives pour certaines infractions au Code de la route, de la réglementation de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes, du contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules, de la compétence pour la masse maximale autorisée, la sûreté de chargement et le temps de conduite et de repos, ainsi que de l'organisation et l'agrément des centres d'examen - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs et transfert de ses moyens aux communautés - Fonds Beliris : investissements pour le transport public en Région bruxelloise) (Voir aussi doc. 4-602) (4-604)      
    Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-604/1
p. 1-12 4-604/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560)      
    Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1560/1
p. 1-24 5-1560/1 p. 1-24 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale (Accord du Lombard - Représentation des groupes néerlandophone et francophone dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Représentation des groupes linguistiques dans les conseils de police des zones de police locale bruxelloise) (2-740)      
    Proposition de Mmes Leduc et Vanlerberghe et de MM. Moureaux, Monfils, Galand, Lozie et Vankrunkelsven
2-740/1
p. 1-11 2-740/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (3-291)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-291/2
p. 1 3-291/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (Introduction de changements dans le mode de fonctionnement des centres fermés, afin d'augmenter les conditions de détention - Création d'une commission de contrôle de la détention et de l'éloignement - Rapport bisannuel d'évaluation aux Chambres législatives) (4-269)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux et Philippe Mahoux et de Mmes Olga Zrihen, Sfia Bouarfa et Anne-Marie Lizin
4-269/1
p. 1-26 4-269/1 p. 1-26 (PDF)
Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (Introduction de changements dans le mode de fonctionnement des centres fermés, afin d'augmenter les conditions de détention - Création d'une commission de contrôle de la détention et de l'éloignement - Rapport bisannuel d'évaluation aux Chambres législatives) (5-247)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux et Philippe Mahoux et de Mmes Olga Zrihen et Caroline Désir
5-247/1
p. 1-26 5-247/1 p. 1-26 (PDF)
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)      
    Vote et explication de vote de M. Philippe Moureaux
4-86
p. 100 4-86 p. 100 (PDF)
  4-86
p. 114 4-86 p. 114 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (2-548)      
    Rapport de Mmes De Schamphelaere et Kaçar et de M. Moureaux
2-548/6
p. 1-84 2-548/6 p. 1-84 (PDF)
    Discussion générale
2-195
p. 4-43 2-195 p. 4-43 (PDF)
    Explications de vote de MM. Van den Brande, Moureaux, Verreycken, Thissen, Vankrunkelsven, Mahoux et Monfils et de Mme Nagy et rejet
2-196
p. 64-70 2-196 p. 64-70 (PDF)
  2-196
p. 77 2-196 p. 77 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-65)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-65/2
p. 1 3-65/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-262)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-262/2
p. 1 3-262/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-2234/4
p. 1 5-2234/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques (Elargissement du régime institué par la loi du 10 février 2003 au profit de l'ensemble des mandataires, quelles que soient leur qualité et la mission dans le cadre de laquelle ils sont amenés à commettre la faute) (5-2029)      
    Proposition de MM. Armand De Decker, Philippe Moureaux et Francis Delpérée
5-2029/1
p. 1-8 5-2029/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut (Accès du CEGES à toutes les archives publiques disponibles - Voir aussi doc. 4-1049) (5-1706)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux et Philippe Moureaux
5-1706/1
p. 1-4 5-1706/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation (Etrangers qui ont introduit une demande d'asile ou de protection subsidiaire, ou encore une demande de regroupement familial depuis plus de 3 ans - Etrangers qui ont développé des attaches sociales durables - Etrangers qui ne peuvent retourner) (4-135)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux et Philippe Mahoux et de Mme Sfia Bouarfa
4-135/1
p. 1-13 4-135/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation (Etrangers qui ont introduit une demande d'asile ou de protection subsidiaire, ou encore une demande de regroupement familial depuis plus de 3 ans - Etrangers qui ont développé des attaches sociales durables - Etrangers qui ne peuvent retourner) (5-248)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux et Philippe Mahoux et de Mme Caroline Désir
5-248/1
p. 1-14 5-248/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (5-980)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes) (2-1158)      
    Vote sur l'article amendé
2-288
p. 49-52 2-288 p. 49-52 (PDF)
  2-288
p. 90-91 2-288 p. 90-91 (PDF)
Proposition de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (3-1734)      
    Proposition de MM. Noreilde, Moureaux, Vandenhove et Collas
3-1734/1
p. 1-19 3-1734/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ("Accord papillon" - Création de la communauté métropolitaine de Bruxelles - Matières d'importance transrégionale - Mobilité, sécurité routière et travaux routiers - Concertation entre les trois régions) (5-1567)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Mouraux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marchel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1567/1
p. 1-5 5-1567/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1745/5
p. 1 5-1745/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Maintien des garanties dans les communes de la périphérie et aux communes à facilités - Actualisation du "standstill") (5-1566)      
    Proposition de MM. Marchel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1566/1
p. 1-5 5-1566/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-2116/2
p. 1 5-2116/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-747/2
p. 1 5-747/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1754/1
p. 1-14 5-1754/1 p. 1-14 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité) (3-1022)      
    Proposition de MM. Delpérée et Moureaux et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1022/1
p. 1-4 3-1022/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1989/6
p. 1 5-1989/6 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-1449/2
p. 1 5-1449/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse (Compétence relative à la détermination et à la mise en oeuvre des mesures à l'égard des mineurs ayant commis une infraction : compétence fédérale) (5-540)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-540/2
p. 1 5-540/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-1746/5
p. 1 5-1746/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie (Causes d'inéligibilité pour les élections du Parlement flamand et du Parlement Wallon) (3-1021)      
    Proposition de MM. Delpérée, Moureaux et Cheron et de Mmes de T'Serclaes et Durant
3-1021/1
p. 1-3 3-1021/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande ("Accord papillon" - Elargissement de l'autonomie constitutive concernant les règles relatives à la composition du Parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête) (5-1572)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1572/1
p. 1-5 5-1572/1 p. 1-5 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données (5-1262)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-1262/2
p. 1 5-1262/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction du cumul de candidatures à des élections simultanées - Démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d''effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - Interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Voir aussi doc. 5-1571) (5-1570)      
    Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1570/1
p. 1-12 5-1570/1 p. 1-12 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815)      
    Rapport de MM. Wouter Beke et Philippe Moureaux
5-1815/5
p. 1-27 5-1815/5 p. 1-27 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (4-602)      
    a. Homogénéisation et cohérence des compétences et fonctionnement plus efficace de la fédération, financement adapté des entités fédérales, de l'Etat fédéral et de la Région-capitale - Régionalisation de la réglementation relative aux autorisations d'implantations commerciales et de l'économie sociale - Adaptation des compétences dans les domaines de la télécommunication de l'énergie et de la politique des prix - Médias et communications électroniques et radiodiffusion - Régionalisation d'aspects de la politique agricole : bail à ferme, bail à cheptel, Bureau d'intervention et de restitution belge, Fonds des calamités agricoles - Régionalisation de la compétence pour les règles particulières concernant la location d'habitations - Régionalisation et communautarisation d'aspects de la sécurité routière : limites de vitesse, respect de la législation, réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation et règlements complémentaires, normes de sécurité pour l'infrastructure routière, contrôle des prescriptions techniques pour véhicules, écolage, masse maximale autorisée, sûreté de chargement, temps de conduite et de repos - Transport par voies et navigation intérieure
4-602/1
p. 1-66 4-602/1 p. 1-66 (PDF)
    b. Politique familiale - Accueil des enfants - Suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs : répartition des moyens entre les communautés - Compétences régionales pour procédure judiciaire d'expropriation et pour la détermination des normes générales en matière de sécurité d'incendie - Elargissement du droit de substitution de l'autorité fédérale : cas où une région reste en défaut d'exécuter le droit européen et cas où une région ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention-Cadre sur les changements climatiques - Représentation avec voix délibérative au nom des communautés, des régions ou de l'autorité fédérale dans les institutions qu'elles désignent - Création d'un guichet d'investissement fédéral afin d'attirer des candidats-investisseurs étrangers - Nouveau régime de financement destiné à la problématique de la mobilité à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale fait face - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et de la loi spéciale du 22 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Voir aussi doc. 4-604)
      Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mme Freya Piryns
4-602/1
p. 1-66 4-602/1 p. 1-66 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ("Accord papillon" - Procédure auprès de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat en cas de refus de la nomination par le gouvernement flamand) (5-1565)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1565/1
p. 1-9 5-1565/1 p. 1-9 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Refinancement progressif de 461 millions d'ici à 2015 au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande [VGC] et de la Commission communautaire française [COCOF] et également des pouvoirs locaux - Modification de la loi spéciale du 16 janvier 1969 relative au financement des communautés et des régions - Voir aussi doc. 5-1569) (5-1568)      
    Proposition de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1568/1
p. 1-8 5-1568/1 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
5-68
p. 8-23 5-68 p. 8-23 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
5-2232/5
p. 1-432 5-2232/5 p. 1-432 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale (5-780)      
    Discussion générale
5-121
p. 36-60 5-121 p. 36-60 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (2-582)      
    Discussion générale
2-195
p. 4-43 2-195 p. 4-43 (PDF)
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (3-245)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-245/2
p. 1 3-245/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Caméras de surveillance mobiles installées par les services de police - Avis du chef de corps pour l'installation de caméras dans les lieux ouverts) (4-1149)      
    Amendement n° 15 de M. Philippe Moureaux
4-1149/2
p. 11 4-1149/2 p. 11 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 11 de M. Philippe Moureaux et consorts
4-1149/2
p. 1-9 4-1149/2 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (2-587)      
    Discussion générale
2-195
p. 4-43 2-195 p. 4-43 (PDF)
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers) (3-13)      
    Rapport de MM. Moureaux et Wille
3-13/4
p. 1-203 3-13/4 p. 1-203 (PDF)
    Discussion générale
3-23
p. 4-36 3-23 p. 4-36 (PDF)
  3-24
p. 4-43 3-24 p. 4-43 (PDF)
  3-24
p. 44-96 3-24 p. 44-96 (PDF)
Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football (4-1191)      
    Proposition de MM. Roland Duchatelet, Dirk Claes, Alain Courtois, Marc Elsen, Philippe Moureaux et Pol Van Den Driessche
4-1191/1
p. 1-8 4-1191/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (5-234)      
    Discussion générale
5-28
p. 35-50 5-28 p. 35-50 (PDF)
Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (5-186)      
    Discussion générale
5-28
p. 35-50 5-28 p. 35-50 (PDF)
Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en Pays basque espagnol (2-751)      
    Discussion
2-119
p. 33-36 2-119 p. 33-36 (PDF)
  2-119
p. 36-43 2-119 p. 36-43 (PDF)
Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de "Mission diplomatique" (Nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant le réhaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles) (5-1234)      
    Proposition de Mmes Marie Arena, Caroline Désir, Fatiha Saïdi et Olga Zrihen et de MM. Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Philippe Moureaux
5-1234/1
p. 1-4 5-1234/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (4-1592)      
    Vote sur la prise en considération - Rejet
4-108
p. 9 4-108 p. 9 (PDF)
  4-108
p. 56-59 4-108 p. 56-59 (PDF)
  4-108
p. 59-60 4-108 p. 59-60 (PDF)
  4-108
p. 100 4-108 p. 100 (PDF)
Proposition de résolution relative à la construction du mur de séparation et des colonies en Palestine (5-2787)      
    Proposition de MM. Mohammed Daif et Philippe Moureaux
5-2787/1
p. 1-8 5-2787/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné (4-875)      
    Amendement n° 10 de M. Philippe Moureaux
4-875/2
p. 4-5 4-875/2 p. 4-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (5-1109)      
    Proposition de Mmes Marie Arena, Caroline Désir, Fatiha Saïdi et Olga Zrihen et de MM. Bert Anciaux, Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux et Philippe Moureaux
5-1109/1
p. 1-6 5-1109/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance du cinquantième anniversaire de la Révolution hongroise de 1956 et à la réaffirmation des liens d'amitié qui unissent la Hongrie et la Belgique (3-1851)      
    Discussion
3-185
p. 34-38 3-185 p. 34-38 (PDF)
Proposition de résolution relative à la résurgence de l'antisémitisme en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme) (3-553)      
    Amendement n° 20 de M. Moureaux
3-553/3
p. 6 3-553/3 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 15 et 16 de M. Moureaux et de Mme Bouarfa
3-553/3
p. 2-5 3-553/3 p. 2-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins (Aide humanitaire pour les réfugiés syriens et palestiniens) (5-1986)      
    Discussion
5-101
p. 28-36 5-101 p. 28-36 (PDF)
Proposition de résolution sur l'arrestation du militant chinois des droits de l'homme Gao Zhisheng (3-1876)      
    Discussion
3-185
p. 38-40 3-185 p. 38-40 (PDF)
Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement (4-829)      
    Vote et explications de vote de MM. Philippe Moureaux, Joris Van Hauthem, Paul Wille, Philippe Mahoux, Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem et Philippe Monfils et de Mme Sabine de Bethune
4-41
p. 12-16 4-41 p. 12-16 (PDF)
  4-41
p. 25-26 4-41 p. 25-26 (PDF)
Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Monténégro, Bosnie-Herzégovine et Serbie) (5-1492)      
    Discussion
5-89
p. 54-64 5-89 p. 54-64 (PDF)
Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 (4-843)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Philippe Moureaux et Christophe Collignon et de Mmes Sfia Bouarfa, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Christiane Vienne et Olga Zrihen
4-843/1
p. 1-9 4-843/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution visant à intensifier l'action de la Belgique en vue de l'abolition universelle de la peine de mort (5-456)      
    Discussion
5-88
p. 22-30 5-88 p. 22-30 (PDF)
Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques (Lutte contre les discriminations à l'embauche) (3-1199)      
    Proposition de Mme Derbaki Sbaï et de M. Moureaux
3-1199/1
p. 1-3 3-1199/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (5-1701)      
    Discussion
5-84
p. 12-14 5-84 p. 12-14 (PDF)
Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers (4-512)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux et Philippe Mahoux et de Mmes Sfia Bouarfa et Olga Zrihen
4-512/1
p. 1-4 4-512/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1751/1
p. 1-3 5-1751/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1752/1
p. 1-6 5-1752/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Modifiable uniquement par une loi adoptée à la majorité spéciale - Voir aussi doc. 5-1563) (5-1564)      
    Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1564/1
p. 1-3 5-1564/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-2238/3
p. 1 5-2238/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Yoeri Vastersavendts
5-2244/3
p. 1 5-2244/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)      
    Rapport de MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke
5-2240/3
p. 1 5-2240/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561)      
    Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1561/1
p. 1-6 5-1561/1 p. 1-6 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1750/1
p. 1-3 5-1750/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Protestations contre le fait qu'un sénateur commente la question orale posée par un autre sénateur      
  5-23
p. 10-12 5-23 p. 10-12 (PDF)
Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État (5-1954)      
    Scrutins et résultats
5-91
p. 39-40 5-91 p. 39-40 (PDF)
  5-91
p. 40 5-91 p. 40 (PDF)
  5-91
p. 42 5-91 p. 42 (PDF)
  5-91
p. 42 5-91 p. 42 (PDF)
  5-91
p. 42 5-91 p. 42 (PDF)
Résolution relative à l'extradition éventuelle de M. Fujimori vers le Pérou (3-1639)      
    Vote et explications de vote de MM. Ceder, Coveliers et Moureaux
3-157
p. 42-43 3-157 p. 42-43 (PDF)
  3-157
p. 72 3-157 p. 72 (PDF)
Révision de l'article 184 de la Constitution (Organisation et attributions du service de police intégré) (2-657)      
    Discussion (Report)
2-102
p. 30-32 2-102 p. 30-32 (PDF)
    Discussion générale
2-103
p. 29-35 2-103 p. 29-35 (PDF)
  2-103
p. 36-59 2-103 p. 36-59 (PDF)
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (3-739)      
    Amendement n° 1 de M. Moureaux et consorts
3-739/2
p. 1-2 3-739/2 p. 1-2 (PDF)
Sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-455/1 relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains      
  4-8
p. 4-9 4-8 p. 4-9 (PDF)
Vidéo ironisant sur le génocide des juifs - M. Michel Delacroix - Vives protestations - Convocation de la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques - Demande au président du Sénat de prendre des mesures - Droit d'injonction du ministre de la Justice      
  4-47
p. 12-16 4-47 p. 12-16 (PDF)
Vote - Majorité requise      
  2-265
p. 122 2-265 p. 122 (PDF)
Vote sur la prise en considération de la proposition de résolution 4-1592 relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (Rejet)      
  4-108
p. 9 4-108 p. 9 (PDF)
  4-108
p. 56-59 4-108 p. 56-59 (PDF)
  4-108
p. 59-60 4-108 p. 59-60 (PDF)
  4-108
p. 100 4-108 p. 100 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du 10 juin 2007)      
    Sénateurs effectifs et suppléants élus par le collège électoral français
      Rapport de M. Philippe Moureaux
4-1
p. 9-11 4-1 p. 9-11 (PDF)
    Travaux de la commission - Réclamations
4-1
p. 4 4-1 p. 4 (PDF)
  4-1
p. 6-8 4-1 p. 6-8 (PDF)
  4-1
p. 9 4-1 p. 9 (PDF)
  4-1
p. 15 4-1 p. 15 (PDF)
    Sénateurs cooptés et sénateurs suppléant auxquels le Sénat à accordé un délai pour justifier de leur éligibilité
      Rapport de M. Moureaux
4-3
p. 4-5 4-3 p. 4-5 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du 13 juin 1999)      
    Sénateurs effectifs et suppléants élus par le collège électoral français
      Rapport de M. Moureaux
2-1
p. 7-10 2-1 p. 7-10 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Elections du 18 mai 2003)      
    Sénateurs effectifs et suppléants élus par le collège électoral français
      Rapport de M. Moureaux
3-1
p. 9-13 3-1 p. 9-13 (PDF)
    Sénateurs cooptés
      Rapport de M. Moureaux
3-3
p. 4-5 3-3 p. 4-5 (PDF)
    Sénateurs-suppléants auxquels le Sénat a accordé un délai pour justifier de leur éligibilité
      Rapport de M. Moureaux
3-3
p. 4-8 3-3 p. 4-8 (PDF)
 
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