Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Législature 2010-2014)

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Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)
(Article 7bis : développement durable - Titre II : droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; garantir aux personnes handicapés la jouissance des droits et libertés ; droit à la sécurité - Article 10 : permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique - Article 12 : assistance d'un avocat dès la première audition - Article 21 : étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle - Article 22 : prévoir que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel s'appliquent également dans les rapports entre particuliers [effet horizontal] - Article 23 : service unversel en matière de poste, de communication et de mobilité - Articles 25, 148 et 150 : extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d'information - Article 28 : moderniser le droit de pétition - Article 29 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance - Titre III : décentralisation par service - Article 63 : composition de la Chambre ; circonscriptions électorales - Article 111 : grâce aux ministres, adaptation technique - Articles 146, 151 et 161 : optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice - Article 149 : prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique - Article 151 : Conseil Supérieur de la Justice ; évaluation des chefs de corps du Siège - Articles 152 et 157 : droit disciplinaire pour les magistrats, création d'un tribunal disciplinaire et permettre au pouvoir judiciaire de répondre avec plus de flexibilité à l'augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux - Titre IV : juridictions internationales)
Projet	5-2856/1 p. 1-7
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (I) (Transpostion des décisions-cadres 2005/214/JAI et 2006/783/JAI - Sanctions pécunaires - Confiscation - Voir aussi doc. 5-1279) (5-1278)
Amendement n° 1 du gouvernement	5-1278/2 p. 1
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Réforme du système des sûretés réelles mobilières en vue d'un système de crédit plus efficace - Possibilité de constituer un gage sans dépossession, dont la publicité est assurée par une inscription dans un "Registre des gages" - Procédure simplifiée de réalisation du gage - Règlement exprès du gage - Dispositions nouvelles relatives au droit de rétention et à la réserve de propriété - Règlement de manière expresse de questions actuellement tranchées par la jurisprudence - Modification de la loi hypothécaire, du Code de commerce, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture - Abrogation de la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles et de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants - Voir aussi doc. 5-1923) (5-1922)
Amendements n°s 23 à 33 du gouvernement	5-1922/2 p. 10-15
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)
Amendements n°s 22 et 23 du gouvernement	5-1953/2 p. 18-20
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)
Amendements n°s 23 et 24 du gouvernement	5-2315/2 p. 17-18
Projet de loi portant approbation de certaines modifications de diverses actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Assentiment des Chambres aux modifications des conventions et protocoles concernés, adoptés sur la base des procédures de modification simplifiées, tant pour le passé que pour le futur, d'une manière adaptée à la nature et aux caractéristiques de ces procédures de modification simplifiées - Ainsi il sera évité qu'une loi d'assentiment soit nécessaire pour chacune des modifications) (5-2492)
Projet	5-2492/1 p. 1-32
Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International et des amendements des statuts du Fonds Monétaire International, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (Garantie de moyens financiers suffisants - Adaptation de la répartition des quotas aux nouveau rapports de force économique - Réforme du Conseil d'administration) (5-1285)
Projet	5-1285/1 p. 1-30
Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (5-1060)
Projet	5-1060/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (5-2320)
Projet	5-2320/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 ( Benelux - Sécurité de la population - Gestion des crises et lutte contre les catastrophes - Stimulation du recours à des formes de coopération et de communication réciproques) (5-1530)
Projet	5-1530/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (5-2317)
Projet	5-2317/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (5-1801)
Projet	5-1801/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 (5-2162)
Projet	5-2162/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002 (Augmentation des limites de la responsabilité du transporteur - Responsabilité objective au lieu de responsabilité par faute - Assurance obligatoire couvrant la responsabilité du transporteur - Prolongation des délais de prescription - Procédure pour l'augmentation des limites de la responsabilité - Reconnaissance réciproque des jugements en matière d'indemnisation des dommages) (5-1671)
Projet	5-1671/1 p. 1-57
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (5-2298)
Projet	5-2298/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (Personnel participant à des opérations ONU menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix - Attentats - Poursuites judiciaires - Voir aussi doc. 2-904) (5-1630)
Projet	5-1630/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Mécanisme de surveillance) (5-2394)
Projet	5-2394/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (5-2263)
Projet	5-2263/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxellesle 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Voir aussi doc. 5-1710) (5-1709)
Projet	5-1709/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 (5-2256)
Projet	5-2256/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (Interdiction de la discrimination non seulement dans la jouissance des droits garantis par la Convention, mais également dans celle de tout droit prévu par la loi) (5-1205)
Projet	5-1205/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Nouvelle clé de répartition pour le budget annuel dans le cadre d'un package deal) (5-1966)
Projet	5-1966/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010 (Suppression des dispositions relatives au registre des mandataires agréés - Nouvelle disposition concernant le service i-DEPOT - Assouplissement des conditions de publication du règlement d'exécution) (5-1946)
Projet	5-1946/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (Protection du droit à la vie, de la famille et des droits à l'éducation - Fiscalité : droit de veto - Sécurité et défense : neutralité militaire de l'Irlande) (5-1938)
Projet	5-1938/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (CERN) (5-2794)
Projet	5-2794/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-963)
Projet	5-963/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988) (5-966)
Projet	5-966/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005) (5-968)
Projet	5-968/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (5-2123)
Projet	5-2123/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-964)
Projet	5-964/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006) (5-971)
Projet	5-971/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Répartition des sièges du Parlement européen) (5-576)
Projet	5-576/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-970)
Projet	5-970/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (5-2121)
Projet	5-2121/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien : seconde étape - Voir aussi doc. 5-1707) (5-1708)
Projet	5-1708/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987) (5-965)
Projet	5-965/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (5-962)
Projet	5-962/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 (5-2269)
Projet	5-2269/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006 (5-1787)
Projet	5-1787/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 (5-1654)
Projet	5-1654/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (5-1837)
Projet	5-1837/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (Soutien à la stabilité, sous une stricte conditionnalité de politique économique, en faveur des membres qui risquent de graves problèmes de financement, si cela s'avère indispensable pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble) (5-1598)
Projet	5-1598/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (Traité FABEC - Ciel unique européen) (5-1913)
Projet	5-1913/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)
Projet	5-1939/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (5-2520)
Projet	5-2520/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (5-1872)
Projet	5-1872/1 p. 1-81
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (5-2759)
Projet	5-2759/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final ; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008 (5-1796)
Projet	5-1796/1 p. 1-127
Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (5-2270)
Projet	5-2270/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007 (5-1573)
Projet	5-1573/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 ; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (5-2793)
Projet	5-2793/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990 ; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (Protection du milieu marin) (5-1777)
Projet	5-1777/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux (Article 28 de la Convention : mesure anti-abus de droit : création ou cession d'un droit ou d'une créance au titre duquel des dividendes, des revenus de créances ou des redevances sont payés) (5-2732)
Projet	5-2732/1 p. 1-61
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à la Haye le 17 juin 2008; 2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008 (5-37)
Projet	5-37/1 p. 1-64
Projet de loi portant assentiment l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (5-2760)
Projet	5-2760/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (5-2755)
Projet	5-2755/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (Antigua-et-Barbuda, Bahamas - Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago) (5-1496)
Projet	5-1496/1 p. 1-154
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 (5-1164)
Projet	5-1164/1 p. 1-80
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Equilibre budgétaire et mécanisme de correction - Finances locales) (5-2427)
Projet	5-2427/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (Transposition de la directive 2007/2/CE INSPIRE - Faciliter la prise de décision de l'UE tant en matière d'environnement qu'en d'autres matières communautaires susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement) (5-479)
Projet	5-479/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (5-1102)
Projet	5-1102/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013 (5-2340)
Projet	5-2340/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de systèmecommunautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013 (5-2340)
Texte adopté par la commission	5-2340/3 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (5-1838)
Projet	5-1838/1 p. 1-139
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (5-2037)
Projet	5-2037/1 p. 1-80
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (5-2803)
Projet	5-2803/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (5-2756)
Projet	5-2756/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien - Voir aussi doc. 5-1708) (5-1707)
Projet	5-1707/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 (5-1529)
Projet	5-1529/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009 (5-1615)
Projet	5-1615/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009 (5-1553)
Projet	5-1553/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010 (5-1617)
Projet	5-1617/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010 (5-1616)
Projet	5-1616/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (5-2296)
Projet	5-2296/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (5-1313)
Projet	5-1313/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010 (5-1780)
Projet	5-1780/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 (5-1614)
Projet	5-1614/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 (5-1609)
Projet	5-1609/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 (5-1577)
Projet	5-1577/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 (5-2519)
Projet	5-2519/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (5-1574)
Projet	5-1574/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (5-2134)
Projet	5-2134/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010 (5-2262)
Projet	5-2262/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2255)
Projet	5-2255/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (5-2135)
Projet	5-2135/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2120)
Projet	5-2120/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2136)
Projet	5-2136/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005 (5-2754)
Projet	5-2754/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (5-2791)
Projet	5-2791/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 (5-1590)
Projet	5-1590/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (5-2757)
Projet	5-2757/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010 (5-1789)
Projet	5-1789/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (5-2297)
Projet	5-2297/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009 (5-2203)
Projet	5-2203/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 (5-1781)
Projet	5-1781/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (5-1845)
Projet	5-1845/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 (5-1782)
Projet	5-1782/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (5-2801)
Projet	5-2801/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (5-1779)
Projet	5-1779/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009 (5-2124)
Projet	5-2124/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2122)
Projet	5-2122/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (5-2792)
Projet	5-2792/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-1783)
Projet	5-1783/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 (Personnel civil contractuel ou "contractors") (5-2521)
Projet	5-2521/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 (5-2274)
Projet	5-2274/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 (5-2144)
Ontwerp	5-2144/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (5-2257)
Projet	5-2257/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Retraitement du combustible du réacteur BR2) (5-2336)
Projet	5-2336/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 (5-2250)
Projet	5-2250/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (5-2442)
Projet	5-2442/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (5-1371)
Projet	5-1371/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (Libéralisation des relations aériennes entre l'UE et le Maroc - Espace aérien commun) (5-2015)
Projet	5-2015/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 (5-1802)
Projet	5-1802/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006 (5-1531)
Projet	5-1531/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (5-2788)
Projet	5-2788/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (Rencontre des nouveaux besoins politiques et sécuritaires - Renouvellement des instruments de coopération financière) (5-1314)
Projet	5-1314/1 p. 1-98
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006 (5-1795)
Projet	5-1795/1 p. 1-68
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Création d'une juridiction unifiée [UPC] ayant la compétence exclusive en ce qui concerne les litiges relatifs aux brevets européen) (5-2478)
Projet	5-2478/1 p. 1-83
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 (5-2209)
Projet	5-2209/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (5-1606)
Projet	5-1606/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 (5-1607)
Projet	5-1607/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (5-1608)
Projet	5-1608/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (5-2411)
Projet	5-2411/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale) (5-961)
Projet	5-961/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale) (5-969)
Projet	5-969/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (5-2496)
Projet	5-2496/1 p. 1-62
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012 (5-2024)
Projet	5-2024/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (5-1259)
Projet	5-1259/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 (5-2023)
Projet	5-2023/1 p. 1-62
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (5-1260)
Projet	5-1260/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (5-1811)
Projet	5-1811/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (Ajout d'un certain nombre de crimes à la liste des crimes de guerre pour les conflits armés non internationaux) (5-2271)
Projet	5-2271/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 (5-2276)
Projet	5-2276/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'échange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'échange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002) (5-972)
Projet	5-972/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant) (5-967)
Projet	5-967/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Répartition de certaines charges liées à l'exécution des obligations imposées à la Belgique par cette directive entre les différents acteurs institutionnels - Guichets uniques) (5-2518)
Projet	5-2518/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (5-2137)
Projet	5-2137/1 p. 1-43
Amendement n° 1 du gouvernement	5-2137/2 p. 1
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice (Exécution sixième réforme de l'Etat) (5-2749)
Projet	5-2749/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (5-2800)
Projet	5-2800/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Contribution des autorités fédérales) (5-782)
Projet	5-782/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009 (5-1788)
Projet	5-1788/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (5-2321)
Projet	5-2321/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (5-1495)
Projet	5-1495/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (5-1204)
Projet	5-1204/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (5-1575)
Projet	5-1575/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (5-1552)
Projet	5-1552/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009 (5-2204)
Projet	5-2204/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 (5-2299)
Projet	5-2299/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (5-2318)
Projet	5-2318/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-2319)
Projet	5-2319/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 (Définition plus précise du principe en vertu duquel l'adoption a pour but l'intérêt de l'enfant - Couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré) (5-1542)
Projet	5-1542/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 (5-1839)
Projet	5-1839/1 p. 1-58
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 (5-1957)
Projet	5-1957/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (5-2482)
Projet	5-2482/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 (5-1589)
Projet	5-1589/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail, concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (Egalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs) (5-1541)
Projet	5-1541/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (5-2802)
Projet	5-2802/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (5-2251)
Projet	5-2251/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (5-1497)
Projet	5-1497/1 p. 1-69
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (5-1822)
Projet	5-1822/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (5-2025)
Projet	5-2025/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010 (5-1778)
Projet	5-1778/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-1785)
Projet	5-1785/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (5-2246)
Projet	5-2246/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (Mécanisme destiné à préserver la stabilité de la zone euro - Stricte conditionnalité pour toute assistance financière) (5-1536)
Projet	5-1536/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 (5-2247)
Projet	5-2247/1 p. 1-34
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)
Amendement n° 26 du gouvernement
Garantir la continuité de la gestion journalière de l'Institut de formation judiciaire en cas d'absence de longue durée de la direction	5-2443/2 p. 16
Amendement n° 27 du gouvernement
Cour d'appel de Bruxelles : augmentation du nombre des conseillers	5-2443/2 p. 16
Amendement n° 4 du gouvernement
Cours d'appel : limitation de l'obligation d'examiner les affaires en chambres à trois conseillers	5-2443/2 p. 3-4
Amendements n°s 2 et 3 du gouvernement
Appel contre les jugements des justices de paix : chambres ne comportant qu'un juge	5-2443/2 p. 2-3
Amendements n°s 24 et 25 du gouvernement
Audiences en prison de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation	5-2443/2 p. 15
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)
Projet	5-2277/1 p. 1-134
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (Elargissement de la région d'opérations aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen - Pays du "printemps arabe" - Gestion de fonds spéciaux) (5-2084)
Projet	5-2084/1 p. 1-9
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Voir aussi doc. 5-1709) (5-1710)
Projet	5-1710/1 p. 1-6
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique (Taxes de circulation - Compétence des Régions - Implémentation du prélèvement kilométrique) (5-2354)
Projet	5-2354/1 p. 1-18
Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude) (Adoptions internationales) (5-1146)
Amendements n°s 3 à 5 du gouvernement	5-1146/2 p. 2-4
Proposition de loi complétant l'article 433novies du Code pénal (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant les articles 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation des immeubles) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale) (afin de permettre la confiscation de biens immobiliers ayant servi à la traite d'êtres humains) (5-1881)
Amendements n° 1 à 4 du gouvernement	5-1881/2 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)
Amendements n°s 26 à 40 du gouvernement	5-1067/3 p. 18-30
Proposition de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes) (Amendes - Compléments aux articles 433ter à 433octies du Code pénal et à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1216)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	5-1216/2 p. 1-2
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)
Amendement n° 20 du gouvernement	5-2001/2 p. 7-63
Amendement n° 139 du gouvernement	5-2001/4 p. 8
Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique) (5-62)
Amendements n°s 1 à 28 du gouvernement	5-62/3 p. 1-16
Amendements n°s 29 à 58 du gouvernement	5-62/5 p. 1-17
Amendements n°s 59 à 68 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	5-62/8 p. 1-4