Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Législature 2007-2010)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992 (4-540)
Projet	4-540/1 p. 1-28
Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777)
a. Droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Art. 10, al. 2, 2è phrase : accesssion de non-Belges aux emplois dans l'administration publique - Art. 23 : service universel en matière de poste, communication et mobilité - Art. 25, 148, al. 2, et 150 : extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d'information - Art. 28 : droit de pétition - Art. 29 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance - Art. 12, al. 3 : assistance d'un avocat dès la 1è audition - Art. 149 : dérogation à la lecture intégrale des jugements - Art. 151, § 3 : Conseil supérieur de la Justice - Art. 151, § 6 : évaluation des chefs de corps du Siège - Art. 152, al. 2 : droit disciplinaire pour magistrats et création d'un tribunal disciplinaire - Art. 152, al. 3 : réponse flexible à l'augmentation de la charge du travail des cours et tribunaux - Art. 111 : droit de grâce pour ministres - Art. 7bis : poursuite d'un développement durable par l'Etat fédéral, les communautés et les régions - Jouissance des droits et libertés pour personnes handicapées - Droit à la sécurité - Art. 21, al. 1 : extension de la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations offrant une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle - Art. 22 : effet direct horizontal des règles relatives à la protection de données personnelles - Décentralisation par service - Consultation populaire par les régions - Juridictions internationales - Art. 142 : compétence Cour constitutionnelle - Art. 180 : compétence Cour des Comptes - Art. 146, 1è phrase, 151, § 1er, 2è phrase, et § 2, al. 2, 2è phrase et 161 : optimisation de l'efficacité de l'organisation de la justice	4-1777/1 p. 1-11
Projet de loi introduisant le Code pénal social (4-1521)
Amendements n°s 91 et 92 du gouvernement	4-1521/3 p. 41-44
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (Transposition directive 2005/60/CE - Recommandations du Groupe d'action financière contre le blanchiment [GAFI]) (4-1412)
Amendements n°s 15 et 16 du gouvernement	4-1412/3 p. 1-3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (4-810)
Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité	4-810/1 p. 1-2
Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International (Augmenter le droit de vote et la participation au FMI - Elargir le pouvoir en matière d'investissement du FMI) (4-1074)
Projet	4-1074/1 p. 1-18
Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (4-1420)
Projet	4-1420/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (4-943)
Projet	4-943/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (Répression de la corruption des arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi que des jurés) (4-819)
Projet	4-819/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (4-940)
Projet	4-940/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (4-680)
Projet	4-680/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005 (4-542)
Projet	4-542/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (4-1192)
Projet	4-1192/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 (Lutte contre la grande fraude fiscale transfrontalière en matière de TVA - Modification du régime de la responsabilité solidaire visé à l'article 8) (4-801)
Projet	4-801/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (4-565)
Projet	4-565/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (Augmentation de l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et nationaux) (4-818)
Projet	4-818/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003 (4-1437)
Projet	4-1437/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)
a. Modification du Traité sur l'UE - Modification du Traité instituant la CE qui devient le Traité sur le Fonctionnement de l'UE - Valeurs et objectifs de l'UE - Relations avec les Etats membres - Principes généraux régissant les compétences de l'UE : principe d'attribution, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité - Droits fondamentaux - Suspension de droits - L'Union et son environnement proche - Cadre institutionnel - Parlement européen - Conseil européen - Conseil - Commission européenne - Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - Cour de Justice - Politique étrangère et de sécurité commune - Politique de sécurité et de défense commune - Droits fondamentaux - Personnalité juridique - Procédure de révision et clauses passerelles - Adhésion à l'UE - Droit de retrait	4-568/1 p. 1-371
b.Coordination des politiques économiques et de l'emploi - Non discrimination et citoyenneté européenne - Agriculture et pêche - Libre circulation des personnes, des services et des biens - Liberté d'établissement - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale - Coopération policière - Transports - Concurrence - Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Politique économique et monétaire - Politique sociale - Education, jeunesse, sport et formation professionnelle - Culture - Santé publique - Protection des consommateurs - Industrie - Cohésion économique, sociale et territoriale - Recherche, développement technologique et espace - Environnement - Energie - Tourisme - Protection civile - Coopération administrative - Pays et territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques - Action extérieure de l'Union - Politique commerciale commune - Coopération au développement - Coopération avec les Etats tiers autres que les pays en voie de développement - Aide humanitaire - Mesures restrictives à l'égard d'Etats tiers - Négociation d'accords internationaux - Clause de solidarité - Banque centrale européenne - Actes juridiques et procédure d'adoption - Organes consultatifs de l'UE - Budget de l'UE - Ressources propres - Cadre financier pluriannuel - Procédure budgétaire - Coopérations renforcées - Clause de flexibilité - Protocoles annexés au Traité de Lisbonne - Eurogroupe - Adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme - Application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni - Exercice des compétences partagées - Services d'intérêt général - Dispositions transitoires - Intégration de Schengen dans le cadre de l'UE - Position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark
Projet	4-568/1 p. 1-371
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004 (4-566)
Projet	4-566/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000 (4-897)
Projet	4-897/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001 (4-564)
Projet	4-564/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973 (4-1325)
Projet	4-1325/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (4-1736)
Projet	4-1736/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (4-1069)
Projet	4-1069/1 p. 1-104
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)
Projet	4-1183/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)
Projet	4-1184/1 p. 1-44
Amendement n° 1 du gouvernement	4-1184/2 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale ; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005 (4-543)
Projet	4-543/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008 (4-1109)
Projet	4-1109/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (Régime frontalier) (4-1143)
Projet	4-1143/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (4-912)
Projet	4-912/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (4-1402)
Projet	4-1402/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003 (4-744)
Projet	4-744/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (4-747)
Projet	4-747/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (4-914)
Projet	4-914/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'État d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004 (4-746)
Projet	4-746/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006 (4-913)
Projet	4-913/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (4-848)
Projet	4-848/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 (4-1089)
Projet	4-1089/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 (Coopération régionale - Entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) (4-588)
Projet	4-588/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (4-1432)
Projet	4-1432/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (4-345)
Projet	4-345/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (4-778)
Projet	4-778/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (4-883)
Projet	4-883/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006 (4-630)
Projet	4-630/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006 (4-523)
Projet	4-523/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007 (4-632)
Projet	4-632/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 (4-631)
Projet	4-631/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (4-1512)
Projet	4-1512/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (4-1704)
Projet	4-1704/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 (4-871)
Projet	4-871/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (4-1042)
Projet	4-1042/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008 (4-1308)
Projet	4-1308/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008 (4-1489)
Projet	4-1489/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (4-941)
Projet	4-941/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006 (4-780)
Projet	4-780/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006 (4-821)
Projet	4-821/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 (4-781)
Projet	4-781/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (4-978)
Projet	4-978/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (4-911)
Projet	4-911/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004 (4-745)
Projet	4-745/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (4-799)
Projet	4-799/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (4-668)
Projet	4-668/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques (4-667)
Projet	4-667/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique (4-683)
Projet	4-683/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des États parties à la Convention (4-570)
Projet	4-570/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006 (4-1391)
Projet	4-1391/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005 (Commission Economique pour l'Europe de l'ONU - Organismes génétiquement modifiés) (4-899)
Projet	4-899/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Montant que les autorités fédérales prévoient en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions et la Communauté germanophone) (4-766)
Projet	4-766/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Montant que les autorités fédérales prévoient en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions et la Communauté germanophone) (4-763)
Projet	4-763/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12octobre 2006 (4-675)
Projet	4-675/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (Technique de financement pour les entreprises - Techniques de cession de créances) (4-1158)
Projet	4-1158/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (4-1599)
Projet	4-1599/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (4-541)
Projet	4-541/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (4-1292)
Projet	4-1292/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (4-1672)
Projet	4-1672/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (4-1671)
Projet	4-1671/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (4-946)
Projet	4-946/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortume, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (4-1401)
Projet	4-1401/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 22 juin 2005 (4-682)
Projet	4-682/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 (4-947)
Projet	4-947/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004 (4-1163)
Projet	4-1163/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)
Projet	4-1491/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (4-1088)
Projet	4-1088/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006 (4-638)
Projet	4-638/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 (4-1266)
Projet	4-1266/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (4-1188)
Projet	4-1188/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001 (4-847)
Projet	4-847/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (4-1505)
Projet	4-1505/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005 (4-1293)
Projet	4-1293/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 (4-569)
Projet	4-569/1 p. 1-99
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006 (4-898)
Projet	4-898/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (4-563)
Projet	4-563/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006 (4-881)
Projet	4-881/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006 (4-822)
Projet	4-822/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005 (4-820)
Projet	4-820/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006 (4-894)
Projet	4-894/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (4-882)
Projet	4-882/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (4-1419)
Projet	4-1419/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, dela République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (4-629)
Projet	4-629/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4-1090)
Projet	4-1090/1 p. 1-21
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (4-544)
Projet	4-544/1 p. 1-88
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998 (4-585)
Projet	4-585/1 p. 1-24
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	4-995/2 p. 1-2
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (4-507)
Amendement n° 3 du gouvernement	4-507/2 p. 2-3
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)
Amendement n° 8 du gouvernement	4-924/3 p. 63