Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Législature 2003-2007)

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Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)
Amendements n°s 138, 141 à 145 et 149 à 151 du gouvernement	3-603/5 p. 15
	3-603/5 p. 15-16
	3-603/5 p. 17
	3-603/5 p. 17-18
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)
Projet	3-2377/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 (3-1332)
Projet	3-1332/1 p. 1-27
Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins (Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant l'utilisation des défribrillateurs automatiques "externes") (Réanimation) (3-1586)
Amendements n°s 5 à 11 du gouvernement	3-1586/3 p. 1-3
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)
Projet	3-1127/1 p. 1-56
Amendements n°s 30 à 34 du gouvernement	3-1127/4 p. 12-14
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice - Le projet constitue la première étape législative de la mise en place du plan Themis) (3-1720)
Projet	3-1720/1 p. 1-44
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)
Amendement n° 2 du gouvernement	3-1720/2 p. 2
Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Transformation de la retenue effectuée tant sur le pécule de vacances des membres du secteur public que sur les membres du personnel contractuel en une cotisation personnelle et son affectation soit au fonds pour l'équilibre des régimes de pension soit à la gestion globale) (3-1166)
Amendements n°s 3 et 4 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-1166/4 p. 1-3
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)
Amendements n°s 19 à 21 du gouvernement	3-976/3 p. 6-7
Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Mise en conformité des dispositions du Code civil avec différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en la matière et dans lesquels celle-ci à conclu à une discrimination - Reconnaissance d'un enfant - Action en recherche de paternité - Filiation hors mariage - Présomption de paternité) (3-1402)
Amendements n°s 14 à 29 du gouvernement	3-1402/3 p. 10-16
Amendements n°s 38 à 45 du gouvernement	3-1402/5 p. 1-6
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)
Projet	3-1707/1 p. 1-41
Amendements n°s 1 à 12 du gouvernement	3-1707/2 p. 1-13
Amendements n°s 29, 30 et 37 à 39 du gouvernement	3-1707/3 p. 3
	3-1707/3 p. 9-11
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)
Amendements n°s 34 et 35 du gouvernement	3-1792/3 p. 12-13
Amendements n°s 48 à 50 du gouvernement	3-1792/4 p. 1-3
Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (Délit de fuite - Conduite sans permis de conduire - Levée de la déchéance du droit de conduire) (3-2124)
Amendement n° 1 du gouvernement	3-2124/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)
Projet	3-1824/1 p. 1-16
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	3-1824/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (3-2125)
Amendement n° 1 du gouvernement	3-2125/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	3-1313/3 p. 1-5
Amendements n°s 16 à 21 du gouvernement	3-1313/4 p. 1-5
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)
Amendements n°s 12 à 21 et 30 du gouvernement	3-1312/2 p. 7-12
	3-1312/2 p. 17
Amendements n°s 40 à 49 du gouvernement	3-1312/4 p. 1-7
Amendements n°s 50 et 51 du gouvernement	3-1312/5 p. 1-3
Amendements n°s 53 à 58 et 60 à 62 du gouvernement	3-1312/6 p. 1-5
	3-1312/6 p. 6-8
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)
Projet	3-1769/1 p. 1-39
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	3-1769/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Amendements n°s 59 à 69 du gouvernement	3-781/5 p. 10-18
Amendement n° 73 du Gouvernement	3-781/6 p. 2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)
Projet	3-2009/1 p. 1-255
Amendements n°s 1 à 7 du gouvernement	3-2009/3 p. 1-9
Amendements n°s 68 à 115 et 136 à 137 du gouvernement	3-2009/4 p. 10-30
	3-2009/4 p. 37
Amendements n°s 138 à 143 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-2009/7 p. 1-4
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)
Amendement n° 4 du gouvernement	3-1135/2 p. 3
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux (Nouvel intitulé : Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux) (Création d'une représentation du personnel séparée - Modification de la loi du 1er septembre 1980, article 2) (3-2010)
Projet	3-2010/1 p. 1-36
Amendements n°s 1 à 12 du gouvernement	3-2010/2 p. 1-5
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (3-1865)
Projet	3-1865/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 (3-1225)
Projet	3-1225/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (Accroissement de l'arsenal européen de protection des droits de l'homme, en maintenant le parallèle avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU de 1966 - Nouvelles garanties procédurales en droit pénal ainsi qu'en droit des étrangers - Expulsion d'étrangers - Double degré de juridiction en matière pénale - Indemnisation en cas d'erreur judiciaire - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Egalité entre époux) (3-1760)
Projet	3-1760/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 (Harmonisation des prescriptions techniques au niveau européen et simplification des obligations en matière de certificats de bateaux et de patentes de bateliers - Inspection des bateaux) (3-628)
Projet	3-628/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (3-990)
Projet	3-990/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 (Privilèges et immunités) (3-1852)
Projet	3-1852/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 (3-260)
Projet	3-260/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (3-1848)
Projet	3-1848/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 (3-247)
Projet	3-247/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 (Pollution de l'air) (3-487)
Projet	3-487/1 p. 1-57
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (Organismes génétiquement modifiés [Organismes vivants modifiés] : biosécurité) (3-278)
Projet	3-278/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000 (3-1377)
Projet	3-1377/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002 (Equipes communes d'enquête : privilèges et immunités) (3-930)
Projet	3-930/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 (Cour européenne des droits de l'homme) (3-1668)
Projet	3-1668/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (3-1621)
Projet	3-1621/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (3-2033)
Projet	3-2033/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (Transport international de marchandises) (3-1866)
Projet	3-1866/1 p. 1-215
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999 (3-1375)
Projet	3-1375/1 p. 1-86
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (3-962)
Projet	3-962/1 p. 1-87
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (3-956)
Projet	3-956/1 p. 1-114
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (Extension de la compétence d'Europol en matière de blanchiment d'argent) (3-929)
Projet	3-929/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (Amélioration du fonctionnement d'Europol et de son opérationnabilité) (3-1121)
Projet	3-1121/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Retraçage des personnes disparues au cour de la Seconde Guerre mondiale - Accès aux archives de Bad Arolsen à des fins scientifiques - Protection de la vie privée) (3-2376)
Projet	3-2376/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (3-1746)
Projet	3-1746/1 p. 1-68
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (3-1572)
Projet	3-1572/1 p. 1-125
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (3-176)
Projet	3-176/1 p. 1-107
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 (3-931)
Projet	3-931/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (3-768)
Projet	3-768/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 (Réglementation des formalités exigées dans les relations entre les demandeurs et titulaires de marques et les offices de marques - Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-526)
Projet	3-526/1 p. 1-118
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)
Projet	3-1091/1 p. 1-546
Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 (3-1198)
Projet	3-1198/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO (Mesures phytosanitaires) (3-246)
Projet	3-246/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 (3-920)
Projet	3-920/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (3-261)
Projet	3-261/1 p. 1-116
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (3-852)
Projet	3-852/1 p. 1-52
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 (Satellites SPOT - Financement) (3-401)
Projet	3-401/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (3-1487)
Projet	3-1487/1 p. 1-64
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles le 18 décembre 2002 (3-656)
Projet	3-656/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (en remplacement des accords de Charleville-Mézières du 26 avril 1994 pour la protection de l'Escaut et de la Meuse) (3-1120)
Projet	3-1120/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et terrritoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Révision de la Convention de Cotonou - Convention de Lomé) (3-2034)
Projet	3-2034/1 p. 1-83
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003 (3-1047)
Projet	3-1047/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention générale de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Durban le 8 juillet 2002; 2° Convention régissant l'assistance technique entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002 (3-1361)
Projet	3-1361/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 (3-1030)
Projet	3-1030/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 (3-398)
Projet	3-398/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997; 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002 (3-1339)
Projet	3-1339/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° l'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002 (3-1884)
Projet	3-1884/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (3-2078)
Projet	3-2078/1 p. 1-118
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (3-1259)
Projet	3-1259/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003 (Adaptation interne de l'Alliance - Elargissement de l'OTAN - Coûts de l'élargissement) (3-142)
Projet	3-142/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (3-627)
Projet	3-627/1 p. 1-96
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 (3-1927)
Projet	3-1927/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004 (3-1868)
Projet	3-1868/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1926)
Projet	3-1926/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003 (3-1867)
Projet	3-1867/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 (3-1807)
Projet	3-1807/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (3-1622)
Projet	3-1622/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 (3-1249)
Projet	3-1249/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 (3-1946)
Projet	3-1946/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 (3-1924)
Projet	3-1924/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (Institut international de recherche ayant pour mandat d'améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique pour le bien-être des générations actuelles et futures) (3-1605)
Projet	3-1605/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (3-2026)
Projet	3-2026/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004 (Mise en place d'un système de protection de l'information générée et transmise par et pour les programmes et activités de l'OCCAR) (3-1551)
Projet	3-1551/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (NEHAP : plan national d'action environnement-santé - CIMES : conférence interministérielle de l'Environnement et de la Santé - Cellule environnement-santé) (3-602)
Projet	3-602/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (3-1820)
Projet	3-1820/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (3-2386)
Projet	3-2386/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci (3-1364)
Projet	3-1364/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (Economie sociale et responsabilité sociale des entreprises - Politique de l'emploi - Développement de l'emploi dans les services locaux - Coopératives d'activités - Comité de concertation - Sociétés à finalité sociale - Economie d'insertion sociale) (3-1459)
Projet	3-1459/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (Extension de l'assistance administrative et de la coopération judiciaire en matière pénale : échange de marchandises en violation de la législation douanière et agricole, fraude fiscale en matière de TVA, d'impôts à la consommation et de droits d'accises, perception ou rétention de subventions ou de restitutions, procédures de passation de marchés publics - Prévention, détection, investigation, poursuite et répression administratives et pénales - Saisie et recouvrement des montants résultant d'activités illégales) (3-1731)
Projet	3-1731/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (3-1504)
Projet	3-1504/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (3-1503)
Projet	3-1503/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (3-1498)
Projet	3-1498/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettes du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (3-1374)
Projet	3-1374/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (Bureau de liaison de l'UEMOA en Belgique) (3-748)
Projet	3-748/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (3-1869)
Projet	3-1869/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (3-483)
Projet	3-483/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)
Projet	3-195/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (3-1227)
Projet	3-1227/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005 (3-1751)
Projet	3-1751/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (3-193)
Projet	3-193/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1400)
Projet	3-1400/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (3-1524)
Projet	3-1524/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Émirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (3-952)
Projet	3-952/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 (3-989)
Projet	3-989/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004 (3-951)
Projet	3-951/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (3-1819)
Projet	3-1819/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 (3-1523)
Projet	3-1523/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (3-1525)
Projet	3-1525/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (3-1515)
Projet	3-1515/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (3-1176)
Projet	3-1176/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (3-1752)
Projet	3-1752/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (3-1818)
Projet	3-1818/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000 (3-1212)
Projet	3-1212/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Échange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 (Engagements conclus dans la Convention de Schengen) (3-644)
Projet	3-644/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005 (3-1700)
Projet	3-1700/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (3-1718)
Projet	3-1718/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (Permettre à des jeunes de chacun des 2 pays de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-468)
Projet	3-468/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003 (3-363)
Projet	3-363/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (3-1368)
Projet	3-1368/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (Possibilité pour les jeunes de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-1656)
Projet	3-1656/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004 (3-1573)
Projet	3-1573/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 (3-1218)
Projet	3-1218/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Échange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (Permettre à des jeunes de chacun des 2 pays de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-467)
Projet	3-467/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 (3-548)
Projet	3-548/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003 (3-983)
Projet	3-983/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001 (3-295)
Projet	3-295/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Région wallonne et le gouvernement flamand, d'une part, et le gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (3-405)
Projet	3-405/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre État contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 (3-404)
Projet	3-404/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 (3-1260)
Projet	3-1260/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 (3-234)
	3-234/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (3-1442)
Projet	3-1442/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (3-380)
Projet	3-380/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992 (3-399)
Projet	3-399/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 (3-1693)
Projet	3-1693/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 (3-285)
Projet	3-285/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (3-403)
Projet	3-403/1 p. 1-348
Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 (3-231)
Projet	3-231/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (3-544)
Projet	3-544/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 (3-486)
Projet	3-486/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 (3-1330)
Projet	3-1330/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 (3-1334)
Projet	3-1334/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 (3-1331)
Projet	3-1331/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 (3-1333)
Projet	3-1333/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 (3-1170)
Projet	3-1170/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 (3-1171)
Projet	3-1171/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 (3-1169)
Projet	3-1169/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 (3-1168)
Projet	3-1168/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 (3-1167)
Projet	3-1167/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996 (3-1376)
Projet	3-1376/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (3-821)
Projet	3-821/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 (3-1861)
Projet	3-1861/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (3-215)
Projet	3-215/1 p. 1-120
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (3-1894)
Projet	3-1894/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (3-1717)
Projet	3-1717/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques (3-1806)
Projet	3-1806/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (3-1909)
Projet	3-1909/1 p. 1-179
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (Importation et exportation : interdiction ; système d'autorisations - Bromure de méthyle) (3-352)
Projet	3-352/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999 (3-1489)
Projet	3-1489/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)
Projet	3-194/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 (3-740)
Projet	3-740/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Coopération structurelle entre les services du SPF Justice et les services reconnus par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci - Cofinancement de la part du ministre de la Justice, de la médiation proposée par le procureur du Roi et mise en oeuvre par les services de médiation des Communautés) (3-2085)
Projet	3-2085/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (3-2086)
Projet	3-2086/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (3-2087)
Projet	3-2087/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (Contrôle plus intensif et plus systématique de la disponibilité et du comportement de recherche actif des chômeurs - Engagement des régions et communautés à développer des actions spécifiques bien accordées en matière de formation et d'accompagnement - Intervention financière de l'Etat fédéral en faveur des régions et communautés pour ces actions) (3-1118)
Projet	3-1118/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (3-2114)
Projet	3-2114/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (ainsi que des accords de Marrakech et relatif à la transposition de la directive 2004/101/CE) (3-2411)
Projet	3-2411/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 (Travailleurs frontaliers - Additionnels communaux sur l'IPP) (3-196)
Projet	3-196/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 (Fusion du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles en une "Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle" ayant la personnalité juridique - Transpostion simplifiée de la réglementation communautaire et des traités internationaux ratifiés - Protocole sur les privilèges et immunités) (3-1452)
Projet	3-1452/1 p. 1-70
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 (3-741)
Projet	3-741/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (Complémentairement à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe) (3-1847)
Projet	3-1847/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (3-1651)
Projet	3-1651/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 (3-1655)
Projet	3-1655/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (3-1925)
Projet	3-1925/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 (3-1654)
Projet	3-1654/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (3-1019)
Projet	3-1019/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (3-2136)
Projet	3-2136/1 p. 1-108
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (3-2119)
Projet	3-2119/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002 (3-1229)
Projet	3-1229/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000 (3-1228)
Projet	3-1228/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 (3-364)
Projet	3-364/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003 (3-660)
Projet	3-660/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 (3-421)
Projet	3-421/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (3-505)
Projet	3-505/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1478)
Rapport	3-1478/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (3-233)
Projet	3-233/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001(3-232)
Projet	3-232/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (3-2045)
Projet	3-2045/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (3-1250)
Projet	3-1250/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005 (3-1618)
Projet	3-1618/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (3-767)
Projet	3-767/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (3-928)
Projet	3-928/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 (3-1947)
Projet	3-1947/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001 (3-645)
Projet	3-645/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001 (3-643)
Projet	3-643/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention (3-2344)
Projet	3-2344/1 p. 1-132
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 (3-339)
Projet	3-339/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 (3-506)
Projet	3-506/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (3-218)
Projet	3-218/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (3-562)
Projet	3-562/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001 (3-1365)
Projet	3-1365/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001 (3-1359)
Projet	3-1359/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 (3-1357)
Projet	3-1357/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003 (3-1360)
Projet	3-1360/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003 (3-1351)
Projet	3-1351/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (3-1928)
Projet	3-1928/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (3-1352)
Projet	3-1352/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 (3-1929)
Projet	3-1929/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002 (3-1350)
Projet	3-1350/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001 (3-1355)
Projet	3-1355/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 (3-1367)
Projet	3-1367/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 (3-1354)
Projet	3-1354/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 (3-1358)
Projet	3-1358/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001 (3-1356)
Projet	3-1356/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 (3-1366)
Projet	3-1366/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 (3-1353)
Projet	3-1353/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997 (3-965)
Projet	3-965/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (3-338)
Projet	3-338/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 (3-582)
Projet	3-582/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (3-2118)
Projet	3-2118/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (3-2117)
Projet	3-2117/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (3-491)
Projet	3-491/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991 (3-1175)
Projet	3-1175/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999 (3-230)
Projet	3-230/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 (Danemark, Suède et Finlande : transport de marchandises par mer - Question préjudicielle) (3-402)
Projet	3-402/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 (3-2116)
Projet	3-2116/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (3-259)
Projet	3-259/1 p. 1-124
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 (Incrimination - Coopération judiciaire - Compétence juridique universelle) (3-397)
Projet	3-397/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (3-959)
Projet	3-959/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (3-957)
Projet	3-957/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001 (3-958)
Projet	3-958/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (Empêcher les terroristes d'obtenir des explosifs, plastiques non marqués - Sabotage d'avions de passagers) (3-1373)
Projet	3-1373/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (3-1326)
Projet	3-1326/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 (3-626)
Projet	3-626/1 p. 1-55
Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 (3-681)
Projet	3-681/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (3-521)
Projet	3-521/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe (Harmonisation des procédures électorales dans les Etats membres : représentation proportionnelle ; circonscriptions électorales ; seuil minimal ; limitation des dépenses électorales ; incompatibilités ; date des élections ; vacance d'un siège) (3-436)
Projet	3-436/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (Répartition et exercice du droit de vote [Système de rotation]) (3-556)
Projet	3-556/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) (3-2120)
Projet	3-2120/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (3-177)
Projet	3-177/1 p. 1-7
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Amendements n°s 10 à 25 du gouvernement	3-1207/2 p. 8-14
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par la Communauté germanophone suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1965)
Projet	3-1965/1 p. 1-10
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (Admission de la Mongolie) (3-887)
Projet	3-887/1 p. 1-7
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)
Projet	3-1128/1 p. 1-178
Amendements n°s 35 à 53 et 66 à 79 du gouvernement	3-1128/5 p. 13-22
	3-1128/5 p. 25-29
Amendement n° 81 du gouvernement	3-1128/6 p. 1
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)
Amendement n° 4 du gouvernement	3-332/2 p. 3
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 (3-1845)
Projet	3-1845/1 p. 1-39
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 (3-1846)
Projet	3-1846/1 p. 1-160
Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (Rendre possible la réglementation de professions intellectuelles prestataires de services qui, notamment, ne disposent pas du nombre de praticiens suffisant pour financer un Institut comme ceux prévus par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services - Voir aussi doc. 3-1723) (3-1724)
Projet transmis par la Chambre des représentants	3-1724/1 p. 1
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)
Projet	3-2138/1 p. 1-297
Amendement n° 33 du gouvernement	3-2138/2 p. 18
Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Transposition des directives "Sociétés de gestion d'OPC et Prospectus" et "Produits" - Modernisation du cadre légal applicable aux organismes de placement collectif - Commission bancaire, financière et des assurances - Modification de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) (3-609)
Amendements n°s 21 à 25 et 29 à 32 du gouvernement	3-609/3 p. 1-6
	3-609/3 p. 7-9
Projet de loi relative à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (3-192)
Projet	3-192/1 p. 1-25
Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique: - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 (Espèce protégée - Commission internationale de la chasse à la baleine) (3-680)
Projet	3-680/1 p. 1-30
Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (3-2054)
Projet	3-2054/1 p. 1-59
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)
Amendements n°s 18 à 33 du gouvernement	3-1794/4 p. 1-11
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)
Projet	3-89/1 p. 1-13
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles) (Attribution aux communes du produit de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de leurs revenus suite à la libéralisation du marché de l'électricité "Taxe Elia" - "Dividende de l'énergie" - Intercommunales - Exonération de la cotisation fédérale - Compétence régionale) (3-659)
Projet	3-659/1 p. 1-11
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par les entités fédérées suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1964)
Projet	3-1964/1 p. 1-12
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	3-1964/2 p. 1-2
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)
Projet	3-1889/1 p. 1-76
Amendements n°s 1 à 28, 92 à 97 et 101 du gouvernement	3-1889/3 p. 1-16
	3-1889/3 p. 27-34
	3-1889/3 p. 35-36
Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire (Avocats à la Cour de cassation : limite d'âge) (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation) (3-308)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-308/3 p. 1-5
Amendements n°s 19 à 23 du Gouvernement	3-308/7 p. 4-8
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)
Amendements n°s 11 à 24 du gouvernement	3-27/3 p. 5-12
Amendements n°s 49 à 63 du gouvernement	3-27/4 p. 1-13
Amendements n°s 67 à 89, 101, 102 et 114 à 116 du gouvernement	3-27/6 p. 1-12
	3-27/6 p. 26-27
	3-27/6 p. 45-46
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)
Amendements n°s 8 à 10 du gouvernement	3-1686/4 p. 1-10
Amendements n°s 21 à 23 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-1686/7 p. 1-2
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil) (3-54)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement	3-54/2 p. 1-5
Amendements n°s 9 à 13 du gouvernement	3-54/3 p. 3-6
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (3-739)
Révision de la Constitution concernant l'insertion, au titre IV de la Constitution, d'un article 169bis nouveau sur la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Proposition du Gouvernement	3-739/1 p. 1-5
Amendement n° 5 du gouvernement	3-739/4 p. 1-2