Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Législature 1999-2003)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire (2-461)
(a. Gestion intégrale de la sécurité : prévention, répression et suivi - Développement de l'Etat social actif : renforcement de la sécurité et meilleur fonctionnement de la justice et des services de police; nouvelle politique en matière pénitentiaire et d'exécution des peines - Exécution des accords Octopus) (Fondement scientifique [Plate-forme de concertation pour la justice et la sécurité - Institut national de criminalistique et de criminologie - Laboratoires et centres de références] et instrument de mesure et de suivi [Balanced Scorecard] - Administration de la justice rapide et humaine [Assistance judiciaire - Service d'accueil et guichet électronique - Accueil et droits des victimes] - Arriéré judiciaire [Mesures] - Administration judiciaire efficace et performante [Automatisation - Administration dynamique - Télécommunication] - Politique du personnel [Greffiers et secrétaires de parquet - Référendaires et juristes de parquet - Magistrats de la cellule environnementale]) (Délits avec violence [Noyaux durs de jeunes - Violence au sein des familles - Violence dans les transports en commun - Chiens dangereux - Gardiennage et sécurité des indépendants - Organisations sectaires nuisibles - Sécurité des entreprises - Armes] - Crime organisé [Recherche scientifique - Coopération internationale - Trafic d'hormones - Techniques de recherche particulières - Ecoutes de communications privées - Repentis, protection des témoins et témoin anonyme - Qualité d'officier de police judiciaire pour fonctionnaires fiscaux - Vol et trafic de véhicules] - Criminalité en col blanc [Délinquance financière et économique - Fraude aux subventions - Coopération judiciaire internationale - Criminalité informatique - Criminalité liée à l'environnement] - Traite et exploitation des êtres humains [Rapport annuel du Centre d'égalité des chances et de la lutte contre le racisme - Mineurs étrangers non accompagnés] -	2-461/1 p. 1-144
b. Délits sexuels [Initiatives à l'égard des victimes et des auteurs] - Délinquance juvénile [Centre d'étude de la délinquance juvénile - Spécialisation du juge de la jeunesse - Intervention rapide] - Hooliganisme - Nuisances et criminalité liées à la drogue - Accidents de la circulation avec lésions corporelles) (Une police moderne [Intégration dans la société - Réorientation des tâches - Augmentation des policiers dans la rue - Méthodes de travail professionnelles] - Réforme du droit pénal et de la procédure pénale - Médiation pénale et peines alternatives [Maisons de justice - Antennes de justice - Politique en faveur des victimes - Victimes d'actes intentionnels de violence - Lutte contre la corruption et création d'un office fédéral anticorruption - Rappel à la norme - Coopération internationale [Délinquance financière - Traités européens] - Saisie de patrimoines d'origine criminelle et perception efficace des amendes) (Politique de la sécurité au niveau zonal et plan zonal de sécurité - Politique des grandes villes - Instruments de sécurité : contrats de sécurité et de société (Intérieur) et projets de sécurité (Justice)) (Plan de politique pénitentiaire [Surpopulation des prisons - Détention préventive - Fixation et exécution de la peine - Internement - Réparation en détention - Détention utile et humaine - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique)	2-461/1 p. 1-144
Lignes de force du premier plan national de sécurité 2001 (2-592)
(Services de police : domaines prioritaires, coordination et fonctionnement - Politique criminelle - Missions, priorités et objectifs de la police fédérale - Répartition du personnel et des moyens)	2-592/1 p. 1-42
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Nombre d'articles, e.a. : Développement durable - Protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Abolition de la peine de mort - Garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Droits de l'enfant - Service universel en matière de poste, de communication et de mobilité - Elargissement des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Adoption des lois après une deuxième lecture - Compétences exclusives de la Chambre des représentants - Décentralisation par service - Référendum régional - Réforme du Sénat - Fiscalité communautaire et régionale - Dérogations à la lecture intégrale des jugements - Juridictions internationales - Octroi au Sénat de la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières relevant de la compétence des communautés ou des régions ; droit d'évocation de la Chambre - Cour des comptes) (2-1549)
Projet	2-1549/1 p. 1-11
Projet de loi assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone) (2-1360)
Projet	2-1360/1 p. 1-9
Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone (2-1023)
Projet	2-1023/1 p. 1-16
Amendement n° 9 du gouvernement	2-1023/2 p. 5
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (2-289)
Amendements n°s 20 et 21 du gouvernement	2-289/4 p. 1-4
Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Budget alloué par l'Etat fédéral aux Communautés pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers - Etudiants étrangers des Etats de l'UE - Critère de répartition du montant) (2-263)
Projet	2-263/1 p. 1-11
Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Transfert aux Communautés des recettes de la TVA pour le financement de l'enseignement - Clé de répartition : nombre d'élèves) (2-262)
Projet	2-262/1 p. 1-23
Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (2-778)
Amendements n°s 21 à 26 et 32 du gouvernement	2-778/3 p. 7-10
	2-778/3 p. 13
Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (Réforme de la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées [voir aussi doc. 2-637]) (2-636)
Projet transmis par la Chambre des représentants	2-636/1 p. 1
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation) (2-672)
Amendements n°s 12 à 18 du gouvernement	2-672/3 p. 1-5
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires (Voir aussi doc. 1-1366 et 2-442) (2-604)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	2-604/2 p. 6-7
Amendement n° 8 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-604/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Réforme de la tutelle [Code civil, articles 389 à 475 et Code judiciaire, articles 1232 à 1237] : Maintien de l'autorité parentale en cas de décès d'un parent - Suppression du conseil de famille - Extension de la tâche du juge de paix - Désignation du tuteur - Droit de refuser la tutelle - Modernisation de l'administration - Subrogé tuteur - Attention pour la personne du mineur) (Voir aussi doc. Sénat 2-510) (2-509)
Amendements n°s 28 à 30 et 69 du gouvernement	2-509/3 p. 6-8
	2-509/3 p. 22-23
Amendements n°s 74, 75 et 77 à 80 du gouvernement	2-509/4 p. 1-2
	2-509/4 p. 2-5
Amendement n° 87 du gouvernement	2-509/5 p. 3
Amendement n° 91 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-509/8 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (Liste limitative des organes consultatifs - Installation d'une instance de conseil spécifique - Renforcement de la règle de composition équilibrée fixée en 1997) (2-1069)
Projet	2-1069/1 p. 1-19
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (2-1218)
Amendements n°s 10 à 12 du gouvernement	2-1218/3 p. 1-4
Amendements n°s 13 et 14 du gouvernement	2-1218/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité) (2-283)
Amendements n°s 1 à 14 du gouvernement	2-283/2 p. 1-10
Amendements n°s 39 à 48 du gouvernement	2-283/4 p. 3-13
Amendements n°s 62 à 67 du gouvernement	2-283/5 p. 1-15
Amendements n°s 109 à 116 du gouvernement	2-283/7 p. 1-4
Amendements n°s 117 à 119 et 162 du gouvernement	2-283/8 p. 1-2
	2-283/8 p. 31-32
Amendement n° 173 du gouvernement	2-283/10 p. 1-3
Amendements n°s 243, 244, 246 et sous-amendement n° 245 du gouvernement	2-283/13 p. 37-63
Amendement n° 309 du gouvernement	2-283/14 p. 4-5
Amendement n° 326 du gouvernement	2-283/15 p. 6
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Financement de la Communauté germanophone - Mode de calcul de la dotation fédérale [Article 58]) (2-576)
Projet	2-576/1 p. 1-20
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Refinancement de la Communauté en tenant compte du nombre d'élèves - Octroi d'un pourcentage des bénéfices de la Loterie nationale - Dotation annuelle à titre de compensation de la redevance radio et télévision transformée en impôt régional - Contrôle des dépenses électorales, des communications gouvernementales et du financement complémentaire des partis politiques - Possibilité d'étendre le nombre de membres du gouvernement à 5 au maximum) (2-783)
Projet	2-783/1 p. 1-29
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants) (2-877)
Amendements n°s 77, 78 et 92 du gouvernement	2-877/6 p. 22-23
	2-877/6 p. 29-30
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (2-1087)
Amendements n°s 53 à 56 du gouvernement	2-1087/5 p. 1-3
Amendements n°s 81 à 108 du gouvernement	2-1087/6 p. 3-13
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Mise à disposition d'un CPAS, d'un autre pouvoir public, d'un établissement d'utilité publique ou d'une asbl) (2-875)
Amendements n°s 4 et 5 du gouvernement	2-875/5 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition (Statut légal du comité de direction - Règlement des conflits d'intérêts - Représentation d'un administrateur personne morale - Indépendance du commissaire-réviseur - Sanction pour le non-respect de l'obligation de publicité - Fonctionnement de l'assemblée générale) (2-1107)
Amendements n°s 2 à 10 et 16 du gouvernement	2-1107/3 p. 1-6
	2-1107/3 p. 10-11
Amendements n°s 17 et 18 du gouvernement	2-1107/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (Saisie-arrêt : juge du lieu d'exécution - Code judiciaire, article 633) (2-1004)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement	2-1004/2 p. 1-4
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire) (2-639)
Amendements n°s 26 et 27 du gouvernement	2-639/4 p. 2-3
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 (2-360)
Projet	2-360/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 (2-172)
Projet	2-172/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (Réduction de la surcapacité structurelle des flottes) (2-745)
Projet	2-745/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2-594)
Projet	2-594/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (2-1094)
Projet	2-1094/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (Partenaires sociaux et organisations non gouvernementales) (2-376)
Projet	2-376/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 (Infractions fiscales - Entraide concernant l'exécution des peines et les mesures analogues - Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire) (2-889)
Projet	2-889/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2-931)
Projet	2-931/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 (2-516)
Projet	2-516/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 (2-519)
Projet	2-519/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 (2-515)
Projet	2-515/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (2-1161)
Projet	2-1161/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (Obligation de limitation ou de réduction des émissions des gaz à effet de serre) (2-775)
Projet	2-775/1 p. 1-84
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 (Responsabilité du transporteur aérien - Envois postaux - Transport de marchandises - Lettre de transport) (2-1290)
Projet	2-1290/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999 (2-518)
Projet	2-518/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2-643)
Projet	2-643/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 (2-1005)
Projet	2-1005/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (2-1274)
Projet	2-1274/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (2-1522)
Projet	2-1522/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 (République Tchèque) (2-911)
Projet	2-911/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 (Roumanie) (2-910)
Projet	2-910/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (République Slovaque) (2-909)
Projet	2-909/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 (Bulgarie) (2-908)
Projet	2-908/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (Hongrie) (2-656)
Projet	2-656/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (2-947)
Projet	2-947/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (2-1088)
Projet	2-1088/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (2-1443)
Projet	2-1443/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (2-1264)
Projet	2-1264/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 (Revenus d'activités en mer relatives à l'exploration ou à l'exploitation d'hydrocarbures)l (2-1285)
Projet	2-1285/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (2-1501)
Projet	2-1501/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 (2-255)
Projet	2-255/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin1994 (2-305)
Projet	2-305/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 (e.a. intercommunales) (2-984)
Projet	2-984/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Protection des juges et greffiers de la Cour européenne des droits de l'homme contre toute entrave à leur liberté d'expression ou à leur indépendance) (2-165)
Projet	2-165/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (2-329)
Projet	2-329/1 p. 1-101
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (2-1266)
Projet	2-1266/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (2-985)
Projet
Adaptation des institutions communautaires au défi de l'élargissement - Pondération des voix et majorité qualifiée au Conseil - Fonctionnement de la Commission et nombre de commissaires - Composition du Parlement européen - Réforme de la Cour de justice - Cour des comptes - Comité des régions - Composition du Comité économique et social - Coopération renforcée - Procédure relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Charte des droits fondamentaux - Comité de politique étrangère et de sécurité COPS - Eurojust - Déclaration sur l'avenir de l'UE	2-985/1 p. 1-133
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999 (2-366)
Projet	2-366/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 (2-550)
Projet	2-550/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996 (2-1416)
Projet	2-1416/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998 (2-1025)
Projet	2-1025/1 p. 1-67
Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'étude international de l'étain et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies à Genève, le 7 avril 1989 (2-542)
Projet	2-542/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1998; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991 (2-884)
Projet	2-884/1 p. 1-58
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. (Lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment dans l'UE) (2-885)
Projet	2-885/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 (2-793)
Projet	2-793/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, et Annexe; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (2-1442)
Projet	2-1442/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1. Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (2-1152)
Projet	2-1152/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (2-153)
Projet	2-153/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Différenciation des montants de l'eurovignette en fonction des normes d'émission des véhicules - Réduction de 50 % de l'eurovignette au profit des véhicules immatriculés en Grèce - Adaptation de certains montants en fonction de l'introduction de l'euro) (2-583)
Projet	2-583/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995 (2-795)
Projet	2-795/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol (2-883)
Projet	2-883/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (2-1509)
Projet	2-1509/1 p. 1-334
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003 (Mécanisme de financement - Fonds) (2-1473)
Projet	2-1473/1 p. 1-69
Amendement n° 1 du gouvernement	2-1473/2 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 (2-1432)
Projet	2-1432/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (2-1268)
Projet	2-1268/1 p. 1-720
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (2-175)
Projet	2-175/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 (2-839)
Projet	2-839/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2-1431)
Projet	2-1431/1 p. 1-450
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (Echange d'informations sensibles) (2-306)
Projet	2-306/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 (2-80)
Projet	2-80/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998 (2-79)
Projet	2-79/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'État du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2-678)
Projet	2-678/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (2-391)
Projet	2-391/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001 (2-1071)
Projet	2-1071/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001 (2-1452)
Projet	2-1452/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 (2-1070)
Projet	2-1070/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (2-593)
Projet	2-593/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 (2-252)
Projet	2-252/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (2-642)
Projet	2-642/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 (2-1190)
Projet	2-1190/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (2-390)
Projet	2-390/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999 (2-420)
Projet	2-420/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (2-251)
Projet	2-251/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001 (2-1490)
Projet	2-1490/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998 (2-253)
Projet	2-253/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 (2-936)
Projet	2-936/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (2-173)
Projet	2-173/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 (2-414)
Projet	2-414/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2-1191)
Projet	2-1191/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999 (2-254)
Projet	2-254/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999 (2-535)
Projet	2-535/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (2-139)
Projet	2-139/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (Droit d'entrée et de séjour - Accès à une activité économique salariée - Etablissement en tant qu'indépendant - Prestation de services - Protocole concernant les îles Åland et Protocole concernant l'acquisition de propriétés immobilières au Danemark) (2-674)
Projet	2-674/1 p. 1-90
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2-1320)
Projet	2-1320/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (2-1321)
Projet	2-1321/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2-1317)
Projet	2-1317/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (2-1319)
Projet	2-1319/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2-1318)
Projet	2-1318/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (2-1472)
Projet	2-1472/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999 (2-1313)
Projet	2-1313/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990 (2-1314)
Projet	2-1314/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000 (2-1315)
Projet	2-1315/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (2-1316)
Projet	2-1316/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2-1322)
Projet	2-1322/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (Privilèges accordés au personnel diplomatique - Protection sociale) (2-782)
Projet	2-782/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997 (2-359)
Projet	2-359/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 (2-760)
Projet	2-760/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999 (2-896)
Projet	2-896/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et à l'Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997 (2-665)
Projet	2-665/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996 (2-381)
Projet	2-381/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 (2-1182)
Projet	2-1182/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992 (2-520)
Projet	2-520/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994 (2-894)
Projet	2-894/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 (2-1186)
Projet	2-1186/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 (2-1184)
Projet	2-1184/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996 (2-1124)
Projet	2-1124/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 (2-1181)
Projet	2-1181/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999 (2-1126)
Projet	2-1126/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993 (2-892)
Projet	2-892/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (2-1179)
Projet	2-1179/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 (2-1022)
Projet	2-1022/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 (2-1021)
Projet	2-1021/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (2-1187)
Projet	2-1187/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 (2-1180)
Projet	2-1180/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996 (2-1125)
Projet	2-1125/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 (2-1183)
Projet	2-1183/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994 (2-1123)
Projet	2-1123/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (2-1312)
Projet	2-1312/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 (2-1185)
Projet	2-1185/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994 (2-1128)
Projet	2-1128/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998 (2-1129)
Projet	2-1129/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996 (2-801)
Projet	2-801/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999 (2-1130)
Projet	2-1130/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993 (2-1122)
Projet	2-1122/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995 (2-1127)
Projet	2-1127/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (2-893)
Projet	2-893/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990 (2-1131)
Projet	2-1131/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 (Le pipeline "Norfra", dont la dénomination est désormais "Franpipe" vise à assurer l'alimentation en gaz naturel de la France depuis les champs gaziers norvégiens de la Mer du Nord) (2-1417)
Projet	2-1417/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 (2-380)
Projet	2-380/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (2-1386)
Projet	2-1386/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002 (2-1436)
Projet	2-1436/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (2-952)
Projet	2-952/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 (2-951)
Projet	2-951/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (2-953)
Projet	2-953/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2-1415)
Projet	2-1415/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002 (2-1471)
Projet	2-1471/1 p. 1-238
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (2-142)
Projet	2-142/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (2-174)
Projet	2-174/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (2-1470)
Projet	2-1470/1 p. 1-272
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Entrave à leur liberté d'expression ou de mouvement) (2-164)
Projet	2-164/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993 (2-377)
Projet	2-377/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994 (2-382)
Projet	2-382/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994 (2-378)
Projet	2-378/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 (2-551)
Projet	2-551/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (2-1500)
Projet	2-1500/1 p. 1-445
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des États parties le 12 décembre 1995 (Augmentation du nombre d'experts près du Comité des droits de l'enfant) (2-1385)
Projet	2-1385/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (2-888)
Projet	2-888/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2-1192)
Projet	2-1192/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997 (2-379)
Projet	2-379/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2-658)
Projet	2-658/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur (2-1276)
Projet	2-1276/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (2-824)
Projet	2-824/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 (2-479)
Projet	2-479/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982 (2-517)
Projet	2-517/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 (2-214)
Projet	2-214/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (2-838)
Projet	2-838/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (Actes entrepris pour assister un navire ou un autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux - Protection de l'environnement marin) (2-1502)
Projet	2-1502/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 (2-460)
Projet	2-460/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 (2-1006)
Projet	2-1006/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (2-1007)
Projet	2-1007/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 (Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE - Coopération internationale en vue d'une meilleure application de la législation fiscale nationale) (2-267)
Projet	2-267/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (2-1469)
Projet	2-1469/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997 (2-1203)
Projet	2-1203/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998 (2-930)
Projet	2-930/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (2-1273)
Projet	2-1273/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997 (2-684)
Projet	2-684/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000 (2-1520)
Projet	2-1520/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (2-1272)
Projet	2-1272/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998 (2-707)
Projet	2-707/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 (2-905)
Projet	2-905/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 (2-167)
Projet	2-167/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996 (2-364)
Projet	2-364/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (2-886)
Projet	2-886/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (2-1293)
Projet	2-1293/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 (2-1072)
Projet	2-1072/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (Lutte contre la criminalité organisée) (2-1059)
Projet	2-1059/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 (2-219)
Projet	2-219/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (2-1271)
Projet	2-1271/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 (2-1466)
Projet	2-1466/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 (2-166)
Projet	2-166/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 (2-1283)
Projet	2-1283/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutemenmt, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 (2-826)
Projet	2-826/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 (2-1284)
Projet	2-1284/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le17 juin 1999 (2-731)
Projet	2-731/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999 (2-1115)
Projet	2-1115/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 (2-446)
Projet	2-446/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Écoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2-445)
Projet	2-445/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (2-1421)
Projet	2-1421/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (2-708)
Projet	2-708/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999 (2-685)
Projet	2-685/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 (2-1235)
Projet	2-1235/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 (2-1114)
Projet	2-1114/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992 (Convention des cours d'eau de la CEE - Coopération internationale en matière d'usage et de protection des ressources en eaux douces transfrontières) (2-406)
Projet	2-406/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 (Voir aussi doc. 5-1630) (2-904)
Projet	2-904/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 (2-206)
Projet	2-206/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (2-717)
Projet	2-717/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2-675)
Projet	2-675/1 p. 1-17
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement (2-558)
Projet	2-558/1 p. 1-13
Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (Protection du consommateur - Protection de la vie privée - Entreprises de recouvrement - Action en cessation - Actes interdits - Sanctions civiles, pénales et administratives) (2-1061)
Amendements n°s 13 à 16 du gouvernement	2-1061/4 p. 1-3
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (2-1414)
Projet	2-1414/1 p. 1-44
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire) (2-280)
Amendements n°s 1 à 8 du gouvernement	2-280/2 p. 1-7
Amendements n°s 24 à 30 et 46 du gouvernement	2-280/3 p. 1-4
	2-280/3 p. 14
Amendements n°s 52 à 55, 60 et 75 du gouvernement	2-280/4 p. 2-3
	2-280/4 p. 5
	2-280/4 p. 15
Amendements n°s 76 à 78 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	2-280/7 p. 1-2
Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (2-1204)
Projet	2-1204/1 p. 1-43
Projet de loi relative à la criminalité informatique (2-392)
Amendement n° 4 du gouvernement	2-392/2 p. 3-4
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale (Médiation en matière de divorce [ou de séparation]) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire) (2-422)
Amendement n° 17 du gouvernement	2-422/2 p. 10-11
Amendements n°s 48 à 60 et 63 du gouvernement	2-422/6 p. 4-12
	2-422/6 p. 13
Projet de loi réformant l'adoption (Cette réforme a un double objectif : 1° elle vise à apporter au droit belge les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, 2° elle tend à remédier à certaines lacunes de la législation actuelle, à moderniser le droit de l'adoption et à y introduire un certain nombre de nouveautés e.a. l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées, de sexe différent) (2-1428)
Amendements n°s 6 à 9 du gouvernement	2-1428/3 p. 1-2
Projet de loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État de la Région de Bruxelles-Capitale (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale) (2-1359)
Projet	2-1359/1 p. 1-15
Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand (2-1024)
Projet	2-1024/1 p. 1-16
Amendements n°s 8 et 9 du gouvernement	2-1024/2 p. 4-5
Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Conditions de nomination du greffier) (2-265)
Projet	2-265/1 p. 1-7
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Extension de la compétence d'annulation de la Cour au contrôle de conformité des lois, décrets et ordonnances aux droits et libertés repris au Titre II et aux articles 172 [égalité devant l'impôt] et 191 [ressortissant étranger] de la Constitution - Recours en annulation par les présidents des assemblées législatives et par les particuliers - Questions préjudicielles - Acte d'assentiment d'un traité constituant de l'UE et de la CEDH - [ Augmentation du nombre de référendaires] [Procédure]) (Voir aussi doc. 2-575) (2-897)
Projet	2-897/1 p. 1-36
Amendements n°s 27 à 37 du gouvernement	2-897/4 p. 1-7
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (2-709)
Accord du Lambermont : réforme de l'Etat [Voir aussi doc. 2-777] - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises - Transfert de compétences concernant la politique agricole et la pêche maritime - Régionalisation du commerce extérieur - Régionalisation de la législation organique relative aux communes et aux provinces et de la législation connexe - Garanties pour les francophones dans les communes à facilités et pour les Flamands à Bruxelles - Défédéralisation de la coopération au développement dès 2004 - Tutelle administrative des pouvoirs locaux - Régionalisation du contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales - Financement complémentaire des partis politiques - Modification des frontières communales - Cimetières communaux situés dans une autre région ou dépassant les limites d'une région - Création d'une Agence en remplacement de l'Office belge du commerce extérieur - Transfert du Jardin botanique national de Belgique (Meise)
Projet	2-709/1 p. 1-58
Amendement n° 141 du gouvernement
Protection de la sécurité de la chaîne alimentaire	2-709/5 p. 20-21
Amendement n° 153 du gouvernement
Tutelle administrative sur les communes à statut linguistique spécial	2-709/5 p. 33
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Indemnités allouées à une victime en raison d'une incapacité de travail permanente lorsque la victime ne subit aucune perte de revenus professionnels) (2-286)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-286/2 p. 1-5
Amendements n° 3 et 4 du gouvernement	2-286/3 p. 1-2
Proposition de loi instituant les avocats des mineurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi instituant les avocats des jeunes) (2-256)
Amendements n°s 94 et 95 du gouvernement	2-256/8 p. 18
Amendement n° 103 du gouvernement	2-256/9 p. 3-4
Amendements n°s 128 à 131 du gouvernement	2-256/10 p. 2-3
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée de magistrats) (2-554)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-554/2 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (Cendres des corps incinérés) (Voir aussi doc. Sénat 1-1065/1) (2-258)
Amendement n° 4 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-258/7 p. 1-2
Amendement n° 12 du gouvernement	2-258/11 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Non-paiement de l'impôt dans le délai imparti - Envoi au contribuable d'au moins un rappel par voie recommandée avant l'envoi d'un huissier de justice) (2-505)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-505/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 378 et 410 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs) (2-1058)
Amendements n°s 4 et 5 du Gouvernement	2-1058/2 p. 4-6
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information (Transposition d'une directive CE en droit belge - Adaptation de la loi de 1994 aux spécificités de la société d'information sur 4 points essentiels : le droit de communication, les exceptions au droit d'auteur [copie privée] [prêt public - médiathèque], les mesures techniques et l'information sur le régime des droits) (2-704)
Amendements n°s 14 à 32 du gouvernement	2-704/4 p. 1-23
Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme (Situation des enfants au travail) (2-14)
Amendement n° 1 du gouvernement	2-14/2 p. 1
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Deuxième intitulé : Proposition de loi créant une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police) (2-441)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	2-441/2 p. 2-3
Proposition de loi modifiant les articles 259bis-12 et 259bis-18 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice) (Approbation et publicité des avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie - Procédure d'urgence - Cadre légal d'un protocole d'accord avec le Parlement) (2-1153)
Amendement n° 1 du gouvernement	2-1153/2 p. 1-2
Amendement n° 7 du gouvernement	2-1153/3 p. 5-6
Amendements n°s 21 et 22 du gouvernement	2-1153/4 p. 6-7
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes) (2-1158)
Amendements n°s 111 à 113 du gouvernement	2-1158/6 p. 1-3
Amendements n°s 125 à 128 du gouvernement	2-1158/8 p. 2-4
Amendement n° 163 du gouvernement	2-1158/12 p. 6
Amendements n°s 171 à 174 du gouvernement	2-1158/13 p. 4-5
Amendements n°s 198 à 200 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	2-1158/18 p. 1-2
Proposition de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné d'un nourisson (Mort subite du nourisson) (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins d'un an) (2-409)
Amendements n°s 12 et 13 du gouvernement	2-409/2 p. 5-6
Amendements n°s 47 à 50, 62 et 63 du gouvernement	2-409/3 p. 11-12
	2-409/3 p. 15
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588) (2-12)
Amendements n°s 2 à 5 du gouvernement	2-12/4 p. 1-2
Amendements n°s 6 à 17 du gouvernement	2-12/6 p. 1-10
Amendements n°s 107 à 112 du gouvernement	2-12/10 p. 16-18
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution) (2-11)
Amendements n°s 5 à 7 du gouvernement	2-11/2 p. 5
Amendement n° 24 du gouvernement	2-11/4 p. 7
Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire (2-1193)
Amendements n°s 8 à 10 du gouvernement	2-1193/2 p. 3
Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'Etat à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Année 2000) (2-781)
Rapport	2-781/1 p. 1-138
Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'État à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Année 2001) (2-1291)
Rapport	2-1291/1 p. 1-210
Révision de l'article 157 de la Constitution (Modification législative en ce qui concerne les juridictions militaires - Création de tribunaux de l'application des peines) (2-697)
Proposition du gouvernement	2-697/1 p. 1-5
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-697/2 p. 1-2
Révision de l'article 184 de la Constitution (Organisation et attributions du service de police intégré) (2-657)
Proposition du gouvernement	2-657/1 p. 1-4
Amendements n°s 10 à 13 du gouvernement	2-657/2 p. 7-9
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -------------- Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Voir aussi doc. 2-897) (2-575)
Proposition du gouvernement	2-575/1 p. 1-3
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Article 10 de la Constitution - Voir doc. Chambre 50-1140) (2-465)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics (e.a. ministres, bourgmestres, échevins, députés permanents, membres des exécutifs des organes intracommunaux, intercommunaux ou interprovinciaux, membres des conseils ou bureaux des CPAS - Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent) (Article 11bis de la Constitution - Voir doc. Chambre 50-1141)
Proposition du gouvernement	2-465/1 p. 1-4