Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Législature 1995-1999)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision du Traité de Maastricht (1-129)
Note de politique du gouvernement au Parlement (Politique européenne de la Belgique - Approfondissement et élargissement de l'UE - Subsidiarité - Relation entre l'UE, l'Etat fédéral et les communautés et régions - Délimitation des compétences - UEM - Politique économique - Politique extérieure et de sécurité commune - UEO - Transparence et efficacité de l'UE - Citoyenneté européenne)	1-129/1 p. 1-39
Mémorandum de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg en vue de la CIG	1-129/7 p. 1-14
Note de politique générale du gouvernement sur la participation belge aux opérations de maintien de la paix (1-859)
Note de politique générale du gouvernement	1-859/1 p. 1-21
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : droits et libertés; service public de radiodiffusion et télédiffusion; droits de l'enfant; égalité homme-femme - Art. 23 : droit à un service minimal en matière de poste, de communication et de mobilité - Art. 25 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et extension des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Art. 110 : droit conféré au Roi de faire grâce - Art. 149 : dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements - Art. 152, al. 2 : droit disciplinaire pour les magistrats - Art. 157 : suppression des tribunaux militaires et création d'un tribunal d'arrondissement - Art. 10, al. 2, deuxième membre de phrase, articles 28, 29 et 111, art. 147, al. 2, art. 148, al. 2, art. 150, art. 152, al. 3 et art. 184 - Titre IX en vue d'abroger les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires II, IV, V et VI, §§ 1er, 2, 4 et 5) (1-1374)
Projet de déclaration	1-1374/1 p. 1-7
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1-621)
Amendement n° 36 du gouvernement	1-621/9 p. 2
Amendements n°s 37 et 38 du gouvernement	1-621/11 p. 1-2
Projet de loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (1-521)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-521/1 p. 1
Projet de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (1-705)
Amendements n°s 10 à 15, 30 et 34 du gouvernement	1-705/3 p. 2-4
	1-705/3 p. 9
	1-705/3 p. 10
Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Magistrat-coordinateur - Conseillers suppléants - Chambres supplémentaires - Attribution à un seul conseiller des recours contre les jugements du tribunal de commerce - Président d'une cour d'assises - Elaboration d'un plan pluriannuel) (1-490)
Projet	1-490/1 p. 1-30
Amendements n°s 20 à 22 et 29 à 33 du gouvernement	1-490/5 p. 1-2
	1-490/5 p. 5-7
Amendements n°s 38, 39 et 46 du gouvernement	1-490/7 p. 1-2
	1-490/7 p. 4-5
Amendement n° 50 du gouvernement	1-490/8 p. 2
Amendements n°s 57 et 58 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	1-490/12 p. 1-3
Amendements n°s 61 et 62 du gouvernement, déposés après le renvoi en commission	1-490/13 p. 2-4
Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat fédéral (Nouvel intitulé : Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national) (1-447)
Projet	1-447/1 p. 1-28
Amendements n°s 8 à 16 et 34 à 42 du gouvernement	1-447/2 p. 4-7
	1-447/2 p. 14-16
Amendements n°s 54 à 56 du gouvernement	1-447/3 p. 5-6
Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle (1-589)
Projet	1-589/1 p. 1-72
Amendements n°s 21, 22 et 35 du gouvernement	1-589/3 p. 6
	1-589/3 p. 11
Amendements n°s 38 à 45 du gouvernement	1-589/4 p. 1-6
Amendements n°s 48 à 53 et 57 du gouvernement	1-589/5 p. 1-5
	1-589/5 p. 6-7
Amendements n°s 58 à 68 du gouvernement	1-589/6 p. 1-4
Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (Evaluation par le Sénat des lois et règlements en vigueur sur base de rapports établis par le procureur général près la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat) (1-955)
Projet	1-955/1 p. 1-16
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Cohérence du "secteur parajudiciaire" - Assistants de médiation et conseillers en médiation en matière pénale) (Voir aussi doc. Sénat 1-1344) (1-1202)
Projet	1-1202/1 p. 1-30
Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Action en réparation d'un dommage résultant d'une faute (quasi) délictuelle : art. 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et artt. 2262, 2262bis (nouveau) et 2263 du Code civil) (1-883)
Amendement n° 11 du gouvernement	1-883/2 p. 8
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés (Cotisations sociales sur les indemnités payées par les entreprises de formation par le travail) (1-1051)
Amendements n°s 2 à 5 du gouvernement	1-1051/3 p. 1-4
Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation de résidence à laquelle sont soumis certains magistrats) (1-900)
Amendements n°s 2 et 3 du gouvernement	1-900/2 p. 2-3
Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire (Désignation des juges d'instruction) (1-440)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-440/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 2 du Code judiciaire (Juge d'instruction de complément) (1-438)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-438/2 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (Pénétration dans des locaux habités dans le cadre du contrôle de la situation familiale de l'assuré social - Office national de l'emploi et président du tribunal du travail) (Voir aussi doc. Sénat 1-1282) (1-1283)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-1283/1 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix (Greffier et commis-greffier) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (1-345)
Projet	1-345/1 p. 1-14
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	1-345/2 p. 1-3
Amendement n° 4 du gouvernement	1-345/3 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Toxicomanie : concrétisation du "Programme en dix points" du gouvernement - Echange de seringues - Traitement de substitution à la méthadone) (1-846)
Amendement n° 6 du gouvernement
Fermeture d'un débit de boissons	1-846/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (Indépendance des courtiers d'assurances - Garantie de conformité des produits offerts par des entreprises d'assurances travaillant en libre prestation de services) (1-1076)
Amendement n° 5 du gouvernement	1-1076/3 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Augmentation du nombre de magistrats près les tribunaux de première instance et les cours d'appel) (1-953)
Projet	1-953/1 p. 1-47
Amendements n°s 6 à 9 du gouvernement	1-953/2 p. 4-6
Projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel (1-325)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-325/1 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (1-828)
Amendements n°s 22, 25 et 31 du gouvernement	1-828/2 p. 12
	1-828/2 p. 13
	1-828/2 p. 16
Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Ecotaxe sur les papiers et sur les rasoirs jetables) (1-618)
Amendements n° 6 et 7 du gouvernement	1-618/4 p. 1
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Protection de la maternité) (1-320)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-320/1 p. 1
Projet de loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Mesure transitoire - Juges suppléants) (1-544)
Amendements n°s 1 et 3 à 6 du gouvernement	1-544/2 p. 1-2
	1-544/2 p. 2-4
Projet de loi modifiant les articles 43, §5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats) (1-806)
Projet	1-806/1 p. 1-22
Projet de loi modifiant les articles 519 et 522 du Code judiciaire et abrogeant l'article 520 du même Code (Huissiers de justice : indemnisation des frais de déplacement) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code) (1-819)
Projet	1-819/1 p. 1-7
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nomination des conseillers) (1-539)
Projet	1-539/1 p. 1-14
Amendements n°s 11, 13 et 14 du gouvernement	1-539/2 p. 9
	1-539/2 p. 10
Amendement n° 17 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-539/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Réforme) (1-321)
Projet	1-321/1 p. 1-54
Projet amendé par la Chambre des représentants	1-321/13 p. 1-16
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Compétence du Conseil d'Etat pour les recours en annulation contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel - Amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des sections de législation et d'administration - Procédure - Augmentation du nombre des auditeurs) (Voir aussi doc. Sénat 1-361) (1-1329)
Amendement n° 7 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-1329/5 p. 2-3
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité (1-758)
Amendements n°s 67 à 76 du gouvernement	1-758/7 p. 1-8
Amendements n°s 86 à 88 du gouvernement	1-758/8 p. 3-6
Amendement n° 95 du gouvernement	1-758/9 p. 1-3
Projet de loi portant 1° assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992; 2° modification de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 (1-1016)
Projet	1-1016/1 p. 1-29
Projet de loi portant 1° assentiment au et exécution du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992; 2° modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (1-1015)
Projet	1-1015/1 p. 1-24
Projet de loi portant approbation de l 'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 février 1997 (1-803)
Projet	1-803/1 p. 1-14
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1-1166)
Projet	1-1166/1 p. 1-31
Projet de loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International (Droits de tirage spéciaux) (1-1185)
Projet	1-1185/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 (Libéralisation du commerce des services financiers) (1-1102)
Projet	1-1102/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Libéralisation des marchés financiers) (1-833)
Projet	1-833/1 p. 1-206
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 (1-1088)
Projet	1-1088/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 (Alcool et boissons alcooliques) (1-426)
Projet	1-426/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996 (1-457)
Projet	1-457/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Memorandum d'Accord concernant la Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 (1-1168)
Projet	1-1168/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990 (1-523)
Projet	1-523/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1-197)
Projet	1-197/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 (1-267)
Projet	1-267/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995 (Armes à laser aveuglantes) (1-954)
Projet	1-954/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996 (1-605)
Projet	1-605/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 (1-1017)
Projet	1-1017/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-196)
Projet	1-196/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1-271)
Projet	1-271/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 (1-360)
Projet	1-360/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment au Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1-1087)
Projet	1-1087/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1-340)
Projet	1-340/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (Contrefaçon - Possibilité pour le créateur de tester un modèle avant le dépôt) (1-652)
Projet	1-652/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (Invocation du droit de priorité par les ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce - Contrefaçon - Bureau Benelux des Marques - Accord ADPIC) (Voir aussi doc. Sénat 1-1272) (1-1270)
Projet	1-1270/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (Invocation du droit de priorité par les ressortissants des pays membres de l' Organisation mondiale du commerce - Indication d' origine des vins ou spiritueux - examen d'antériorités - Contrefaçon - Bureau Benelux des Marques - Accord ADPIC) (Voir aussi doc. Sénat 1-1270) (1-1272)
Projet	1-1272/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 (1-1200)
Projet	1-1200/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994 (1-268)
Projet	1-268/1 p. 1-6
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1-524)
Projet	1-524/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976 (1-1337)
Projet	1-1337/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1-1025)
Projet	1-1025/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique éuropéenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1-1159)
Projet	1-1159/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (1-1026)
Projet	1-1026/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (1-1029)
Projet	1-1029/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1-1028)
Projet	1-1028/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et à l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (1-1214)
Projet	1-1214/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Télécommunication) (1-809)
Projet	1-809/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, à l'Annexe, à divers Protocoles et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1-903)
Projet	1-903/1 p. 1-431
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1-262)
Projet	1-262/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1-794)
Projet	1-794/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les Annexes 1 et 2, et le Protocole, faits à New York le 24 septembre 1996 (1-1239)
Projet	1-1239/1 p. 1-104
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996 (1-795)
Projet	1-795/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2, du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et à l'annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1-1117)
Projet	1-1117/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux Annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1-727)
Projet	1-727/1 p. 1-130
Projet de loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Mouvement des personnes - Etrangers) (1-834)
Projet	1-834/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 (1-1368)
Projet	1-1368/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie; 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne; 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque; signés à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1-1027)
Projet	1-1027/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; 3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs- adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1-938)
Projet	1-938/1 p. 1-87
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats Membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989 (1-407)
Projet	1-407/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) Protocole d'adhésion du gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995 b) Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995 (1-408)
Projet	1-408/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; 2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne (1-489)
Projet	1-489/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1.Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. 2.Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles le 20 décembre 1995. (1-615)
Projet	1-615/1 p. 1-115
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1.Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992. 2.Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992 (1-574)
Projet	1-574/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989 (1-822)
Projet	1-822/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; b) Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 (1-421)
Projet	1-421/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961; 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 (1-1105)
Projet	1-1105/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre la République d'Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, 2° et Protocole additionnel amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (1-1377)
Projet	1-1377/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1-1230)
Projet	1-1230/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à : 1. l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. le Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. l'Accord particulier entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. le Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993 (1-396)
Projet	1-396/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l' Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l' accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l' Unité Drogues Europol à La Haye (1-604)
Projet	1-604/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l' Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l' Agence Spatiale Européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1-532)
Projet	1-532/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976 (1-365)
Projet	1-365/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (1-1340)
Projet	1-1340/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1-1167)
Projet	1-1167/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes (1-1199)
Projet	1-1199/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (1-233)
Projet	1-233/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 (1-409)
Projet	1-409/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-637)
Projet	1-637/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995 (1-655)
Projet	1-655/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, les Annexes I, II, III et IV, le Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-635)
Projet	1-635/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l' Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-656)
Projet	1-656/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 (1-636)
Projet	1-636/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1-377)
Projet	1-377/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 (1-630)
Projet	1-630/1 p. 1-82
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, les Annexes I, II et III, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 (1-638)
Projet	1-638/1 p. 1-65
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 (1-272)
Projet	1-272/1 p. 1-99
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'Annexe et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1-1227)
Projet	1-1227/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1-830)
Projet	1-830/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (1-232)
Projet	1-232/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1-642)
Projet	1-642/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1-831)
Projet	1-831/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (1-1086)
Projet	1-1086/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-694)
Projet	1-694/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 (1-151)
Projet	1-151/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990 (1-205)
Projet	1-205/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1-207)
Projet	1-207/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (1-150)
Projet	1-150/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996 (1-1036)
Projet	1-1036/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (1-1186)
Projet	1-1186/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (1-273)
Projet	1-273/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 (1-160)
Projet	1-160/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992 (1-206)
Projet	1-206/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (1-216)
Projet	1-216/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991 (1-152)
Projet	1-152/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996 (1-1103)
Projet	1-1103/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1-1258)
Projet	1-1258/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (1-1327)
Projet	1-1327/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998 (1-1371)
Projet	1-1371/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1-1256)
Projet	1-1256/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998 (1-1372)
Projet	1-1372/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (1-1035)
Projet	1-1035/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (1-1257)
Projet	1-1257/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (1-832)
Projet	1-832/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 17 mars et 15 avril 1994 (1-427)
Projet	1-427/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995 (1-367)
Projet	1-367/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994 (1-428)
Projet	1-428/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996 (1-843)
Projet	1-843/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995 (1-366)
Projet	1-366/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 (1-1179)
Projet	1-1179/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995 (1-459)
Projet	1-459/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994 (1-395)
Projet	1-395/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (1-1106)
Projet	1-1106/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1-469)
Projet	1-469/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1-715)
Projet	1-715/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles I, II, III, IV et V, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1-681)
Projet	1-681/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et aux Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (1-1143)
Projet	1-1143/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, et XIII, les Protocoles 1 à 6, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (1-665)
Projet	1-665/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-482)
Projet	1-482/1 p. 1-71
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-471)
Projet	1-471/1 p. 1-70
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-470)
Projet	1-470/1 p. 1-73
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et les Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 (1-399)
Projet	1-399/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992 (1-202)
Projet	1-202/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 (Victimes du régime national-socialiste) (1-713)
Projet	1-713/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (Europe centrale et orientale) (1-413)
Projet	1-413/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 (1-221)
Projet	1-221/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye (1-444)
Projet	1-444/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1-787)
Projet	1-787/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (1-720)
Projet	1-720/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1-721)
Projet	1-721/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ( Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1-253)
Projet	1-253/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992 (1-226)
Projet	1-226/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (1-1144)
Projet	1-1144/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles le 23 novembre 1998 (1-1269)
Projet	1-1269/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1-1378)
Projet	1-1378/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 (1-373)
Projet	1-373/1 p. 1-84
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977 (1-286)
Projet	1-286/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969 (1-995)
Projet	1-995/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, au Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, au Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, aux trois Déclarations, et à l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988 (Convention parallèle à la Convention de Bruxelles) (1-347)
Projet	1-347/1 p. 1-177
Projet de loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (ONU) (1-1296)
Projet	1-1296/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994 (1-529)
Projet	1-529/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (1-796)
Projet	1-796/1 p. 1-243
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (1-251)
Projet	1-251/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1-1000)
Projet	1-1000/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole signés à Koweït le 10 mars 1990 (1-1369)
Projet	1-1369/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995 (1-1108)
Projet	1-1108/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996 (1-1295)
Projet	1-1295/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (1-716)
Projet	1-716/1 p. 1-15
Amendement n° 1 du gouvernement	1-716/2 p. 1-3
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1-400)
Projet	1-400/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 (1-222)
Projet	1-222/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Prétoria le 1er février 1995 (1-998)
Projet	1-998/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989 (1-398)
Projet	1-398/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 (1-1376)
Projet	1-1376/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995 (1-997)
Projet	1-997/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993 (1-296)
Projet	1-296/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 (1-195)
Projet	1-195/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996 (1-1306)
Projet	1-1306/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1-1370)
Projet	1-1370/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1-1236)
Projet	1-1236/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988 (1-606)
Projet	1-606/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992 (1-224)
Projet	1-224/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996 (1-1037)
Projet	1-1037/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 (1-996)
Projet	1-996/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995 (1-999)
Projet	1-999/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-401)
Projet	1-401/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem", faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (Droit de ne pas être jugé plusieurs fois, dans des Etats différents, pour les mêmes faits) (1-1228)
Projet	1-1228/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 (1-487)
Projet	1-487/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1-1110)
Projet	1-1110/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session (1-519)
Projet	1-519/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session (1-317)
Projet	1-317/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail à sa cinquante-neuvième session (1-265)
Projet	1-265/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale à sa soixantième session (1-714)
Projet	1-714/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session (1-266)
Projet	1-266/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (1-304)
Projet	1-304/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session (1-339)
Projet	1-339/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session (1-254)
Projet	1-254/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (Développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe - Réforme de l'Institut) (1-1271)
Projet	1-1271/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1-406)
Projet	1-406/1 p. 1-74
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et à la Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989 (1-351)
Projet	1-351/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992 (1-726)
Projet	1-726/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990 (1-422)
Projet	1-422/1 p. 1-120
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 (1-1316)
Projet	1-1316/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Actes publics et actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires) (1-313)
Projet	1-313/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (1-683)
Projet	1-683/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997 (1-1053)
Projet	1-1053/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 (1-208)
Projet	1-208/1 p. 1-156
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1-1326)
Projet	1-1326/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (OCDE) (1-1375)
Projet	1-1375/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (1-697)
Projet	1-697/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et à l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996 (1-1317)
Projet	1-1317/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994 (Installations nucléaires - Pays d'Europe centrale et orientale et certains pays en voie de développement) (1-314)
Projet	1-314/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1-952)
Projet	1-952/1 p. 1-92
Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et à ses Annexes I et II (1-1034)
Projet	1-1034/1 p. 1-12
Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires (Transposition du droit communautaire - Code judiciaire) (1-722)
Projet	1-722/1 p. 1-7
Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (1-939)
Projet	1-939/1 p. 1-23
Projet de loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions (1-571)
Projet	1-571/1 p. 1-13
Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet (1-420)
Projet	1-420/1 p. 1-17
Amendement n° 15 du gouvernement	1-420/7 p. 1
Projet de loi relatif au concordat judiciaire (1-498)
Amendements n°s 80 à 87 du gouvernement	1-498/7 p. 4-6
Amendement n° 95 du gouvernement	1-498/9 p. 1
Amendement n° 104 du gouvernement	1-498/10 p. 4
Projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires (Correspondance cantons judiciaires - limites communales) (Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (1-1139)
Projet	1-1139/1 p. 1-120
Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (1-966)
Amendements n°s 69 à 102 du gouvernement	1-966/7 p. 1-17
Amendements n°s 110 et 111 du gouvernement	1-966/8 p. 6
Amendement n° 128 du gouvernement	1-966/9 p. 3
Projet de loi relative aux organisations criminelles (1-662)
Amendements n°s 18 à 22, 29 et 30 du gouvernement	1-662/3 p. 4-6
	1-662/3 p. 10-12
Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne (Meilleure aide juridique pour des groupes plus vulnérables - Pro deo) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'aide juridique) (1-970)
Amendements n°s 31 et 32 du gouvernement	1-970/4 p. 8
Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("Petit Franchimont") (1-704)
Amendements n°s 148 à 150 du gouvernement	1-704/2 p. 76-78
Projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Contentieux fiscal - Code judiciaire) (1-967)
Amendements n°s 22 à 28 du gouvernement	1-967/7 p. 1-5
Amendement n° 33 du gouvernement	1-967/9 p. 2
Amendements n°s 36 et 37 du gouvernement	1-967/12 p. 1-2
Projet de loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda) (1-247)
Amendements n°s 5 à 9, 12, 14, 15 et 23 du gouvernement	1-247/2 p. 3-5
	1-247/2 p. 5-6
	1-247/2 p. 6-8
	1-247/2 p. 10
Amendement n° 27 du gouvernement	1-247/6 p. 2-3
Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement (1-146)
Projet	1-146/1 p. 1-23
Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1-622)
Amendement n° 30 du gouvernement	1-622/7 p. 2
Amendements n°s 31 et 32 du gouvernement	1-622/9 p. 1-2
Projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Criminalité organisée) (1-393)
Amendements n°s 25 à 27 du gouvernement	1-393/7 p. 1
Projet de loi sur les faillites (1-499)
Amendement n° 108 du gouvernement	1-499/7 p. 2
Amendement n° 131 du gouvernement	1-499/7 p. 22
Amendements n°s 110 et 111 du gouvernement	1-499/7 p. 3-4
Amendements n°s 142 à 145 du gouvernement	1-499/8 p. 2-4
Amendements n°s 153 et 154 du gouvernement	1-499/9 p. 4
Amendements n°s 156 et 157 du gouvernement	1-499/9 p. 5
Amendement n° 172 du gouvernement, déposé après renvoi par la séance plénière	1-499/17 p. 6
Projet de loi sur les protêts (Encaissement automatisé des effets de commerce domiciliés auprès d'un établissement de crédit - Dépositaire central) (1-332)
Projet	1-332/1 p. 1-37
Proposition de loi créant un Institut des juristes d'entreprise (1-45)
Amendement n° 21 du gouvernement
Secret professionnel	1-45/5 p. 2-3
Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) (1-1217)
Amendements n°s 22 à 26 du gouvernement	1-1217/4 p. 2-4
Amendements n°s 31 à 34 du gouvernement	1-1217/4 p. 5-6
Proposition de loi insérant un article 171bis dans le Code civil relatif aux mariages blancs (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage) (1-512)
Amendement n° 6 du gouvernement	1-512/4 p. 1-14
Proposition de loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (Membres du Conseil de la concurrence - Exercice de la fonction de président du Conseil) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (Troisième intitulé : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (1-417)
Amendements n°s 1 à 4 du gouvernement	1-417/2 p. 1-4
Amendement n° 22 du gouvernement	1-417/7 p. 5
Amendements n°s 23 et 24 du gouvernement	1-417/8 p. 1-2
Amendements n°s 25 et 26 du gouvernement	1-417/9 p. 1-2
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (1-270)
Amendements n°s 55 à 74, 79, 81 et 82 du gouvernement	1-270/2 p. 23-42
	1-270/2 p. 43
	1-270/2 p. 44
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère (Responsabilité des intermédiaires et des employeurs - Monde sportif) (1-1064)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-1064/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 1er du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (Nom et prénoms) (Nouvel intitulé : Proposition de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie) (1-623)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-623/2 p. 1-3
Amendement n° 4 du gouvernement	1-623/3 p. 2
Proposition de loi modifiant l'article 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 55, 60, 61-1 et 61-2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (Réduction à 6 % du droit d'enregistrement en cas d'acquisition d'une habitation modeste - Inscription au registre de l'état civil de la commune où l'immeuble est situé) (1-290)
Amendements n°s 1 à 5 du gouvernement	1-290/2 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Conséquences financières qui résultent de la non-exécution d'un contrat de crédit) (1-540)
Amendements n°s 4 à 8 du gouvernement	1-540/2 p. 4-6
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Réforme des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (1-1268)
Amendements n°s 19 et 20 du gouvernement	1-1268/2 p. 10-11
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (Receveur provincial : cautionnement; mandats déclarés exécutoires) (1-742)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	1-742/2 p. 1
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (Réforme en profondeur des provinces) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales) (1-236)
Amendement n° 59 du gouvernement	1-236/3 p. 31
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (Conseil de la concurrence et Service de la concurrence) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (Troisième intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (1-614)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-614/2 p. 1-59
Amendement n° 107 du gouvernement	1-614/5 p. 23
Amendements n°s 120 à 134 du gouvernement	1-614/5 p. 28-36
Amendements n°s 95 à 102 du gouvernement	1-614/5 p. 12-21
Amendement n° 158 du gouvernement
Recours devant le Conseil d'Etat contre une décision en matière de concentrations	1-614/6 p. 18-19
Amendements n°s 135 à 157 du gouvernement
Conseil de la concurrence et Service de la concurrence	1-614/6 p. 1-18
Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire (1-147)
Amendements n°s 10, 12 et 13 du gouvernement	1-147/2 p. 10-11
	1-147/2 p. 11
Proposition de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires (1-312)
Amendement n° 17 du gouvernement	1-312/3 p. 4
Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires (près les cours d'appel et les tribunaux de première instance - Code judiciaire) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats) (1-1235)
Amendements n°s 3 à 5 du gouvernement	1-1235/2 p. 2-4
Proposition de loi relative à la répression de la corruption (Corruption publique - Corruption privée - Code pénal - Agréation d'entrepreneurs - Interdiction aux condamnés et aux faillis) (1-107)
Amendements n°s 2 et 12 à 19 du gouvernement	1-107/4 p. 1-20
	1-107/4 p. 25-27
Amendement n° 21 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-107/8 p. 1-2
Proposition de loi relative à la répression du crime de génocide, en application de la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire) (1-749)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-749/2 p. 1-5
Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de gouvernement de communauté ou de région (Article 125 de la Constitution - Procédure pour le jugement - Chambre des mises en accusation et Cour d'appel) (1-969)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	1-969/3 p. 1-3
Amendements n°s 5 à 16 du gouvernement	1-969/5 p. 1-6
Proposition de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Réforme de l'organisation judiciaire - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle) (1-1066)
Amendements n°s 17 à 48 et 59 à 64 du gouvernement	1-1066/4 p. 2-14
	1-1066/4 p. 17-21
Proposition de loi sur le jeu (Casinos et autres établissements de jeu - Remplacement de la loi du 24 octobre 1902)(Nouvel intitulé : Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs) (1-419)
Amendement n° 39 du gouvernement	1-419/4 p. 1-39
Amendements n°s 129 à 135 du gouvernement	1-419/13 p. 1-3
Amendements n°s 154 et 155 du gouvernement	1-419/15 p. 4-5
Proposition de loi tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale) (1-17)
Amendements n°s 5 à 8 du gouvernement	1-17/3 p. 1-6
Proposition de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Code judiciaire - Code d'instruction criminelle - Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire) (1-52)
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	1-52/2 p. 1-2
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution) (1-111)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-111/2 p. 1-3
Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale (Pensions - AMI - Chômage) (1-699)
Amendement n° 2 du gouvernement	1-699/2 p. 2
Réduction à 6 % du droit d'enregistrement en cas d'acquisition d'une habitation modeste - Inscription au registre des étrangers (1-290)
Amendement n° 3 du gouvernement	1-290/2 p. 2
	1-290/2 p. 3
Révision de l'article 125 de la Constitution (Responsabilité pénale des membres d'un gouvernement de communauté ou de région) (1-899)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-899/2 p. 1