Tables des auteurs et des orateurs concernant le Gouvernement (Tout depuis 1995)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision du Traité de Maastricht (1-129)
Note de politique du gouvernement au Parlement (Politique européenne de la Belgique - Approfondissement et élargissement de l'UE - Subsidiarité - Relation entre l'UE, l'Etat fédéral et les communautés et régions - Délimitation des compétences - UEM - Politique économique - Politique extérieure et de sécurité commune - UEO - Transparence et efficacité de l'UE - Citoyenneté européenne)	1-129/1 p. 1-39
Mémorandum de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg en vue de la CIG	1-129/7 p. 1-14
Le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire (2-461)
(a. Gestion intégrale de la sécurité : prévention, répression et suivi - Développement de l'Etat social actif : renforcement de la sécurité et meilleur fonctionnement de la justice et des services de police; nouvelle politique en matière pénitentiaire et d'exécution des peines - Exécution des accords Octopus) (Fondement scientifique [Plate-forme de concertation pour la justice et la sécurité - Institut national de criminalistique et de criminologie - Laboratoires et centres de références] et instrument de mesure et de suivi [Balanced Scorecard] - Administration de la justice rapide et humaine [Assistance judiciaire - Service d'accueil et guichet électronique - Accueil et droits des victimes] - Arriéré judiciaire [Mesures] - Administration judiciaire efficace et performante [Automatisation - Administration dynamique - Télécommunication] - Politique du personnel [Greffiers et secrétaires de parquet - Référendaires et juristes de parquet - Magistrats de la cellule environnementale]) (Délits avec violence [Noyaux durs de jeunes - Violence au sein des familles - Violence dans les transports en commun - Chiens dangereux - Gardiennage et sécurité des indépendants - Organisations sectaires nuisibles - Sécurité des entreprises - Armes] - Crime organisé [Recherche scientifique - Coopération internationale - Trafic d'hormones - Techniques de recherche particulières - Ecoutes de communications privées - Repentis, protection des témoins et témoin anonyme - Qualité d'officier de police judiciaire pour fonctionnaires fiscaux - Vol et trafic de véhicules] - Criminalité en col blanc [Délinquance financière et économique - Fraude aux subventions - Coopération judiciaire internationale - Criminalité informatique - Criminalité liée à l'environnement] - Traite et exploitation des êtres humains [Rapport annuel du Centre d'égalité des chances et de la lutte contre le racisme - Mineurs étrangers non accompagnés] -	2-461/1 p. 1-144
b. Délits sexuels [Initiatives à l'égard des victimes et des auteurs] - Délinquance juvénile [Centre d'étude de la délinquance juvénile - Spécialisation du juge de la jeunesse - Intervention rapide] - Hooliganisme - Nuisances et criminalité liées à la drogue - Accidents de la circulation avec lésions corporelles) (Une police moderne [Intégration dans la société - Réorientation des tâches - Augmentation des policiers dans la rue - Méthodes de travail professionnelles] - Réforme du droit pénal et de la procédure pénale - Médiation pénale et peines alternatives [Maisons de justice - Antennes de justice - Politique en faveur des victimes - Victimes d'actes intentionnels de violence - Lutte contre la corruption et création d'un office fédéral anticorruption - Rappel à la norme - Coopération internationale [Délinquance financière - Traités européens] - Saisie de patrimoines d'origine criminelle et perception efficace des amendes) (Politique de la sécurité au niveau zonal et plan zonal de sécurité - Politique des grandes villes - Instruments de sécurité : contrats de sécurité et de société (Intérieur) et projets de sécurité (Justice)) (Plan de politique pénitentiaire [Surpopulation des prisons - Détention préventive - Fixation et exécution de la peine - Internement - Réparation en détention - Détention utile et humaine - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique)	2-461/1 p. 1-144
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)
Amendements n°s 138, 141 à 145 et 149 à 151 du gouvernement	3-603/5 p. 15
	3-603/5 p. 15-16
	3-603/5 p. 17
	3-603/5 p. 17-18
Lignes de force du premier plan national de sécurité 2001 (2-592)
(Services de police : domaines prioritaires, coordination et fonctionnement - Politique criminelle - Missions, priorités et objectifs de la police fédérale - Répartition du personnel et des moyens)	2-592/1 p. 1-42
Note de politique générale du gouvernement sur la participation belge aux opérations de maintien de la paix (1-859)
Note de politique générale du gouvernement	1-859/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992 (4-540)
Projet	4-540/1 p. 1-28
Projet de déclaration de révision de la Constitution (4-1777)
a. Droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Art. 10, al. 2, 2è phrase : accesssion de non-Belges aux emplois dans l'administration publique - Art. 23 : service universel en matière de poste, communication et mobilité - Art. 25, 148, al. 2, et 150 : extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d'information - Art. 28 : droit de pétition - Art. 29 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance - Art. 12, al. 3 : assistance d'un avocat dès la 1è audition - Art. 149 : dérogation à la lecture intégrale des jugements - Art. 151, § 3 : Conseil supérieur de la Justice - Art. 151, § 6 : évaluation des chefs de corps du Siège - Art. 152, al. 2 : droit disciplinaire pour magistrats et création d'un tribunal disciplinaire - Art. 152, al. 3 : réponse flexible à l'augmentation de la charge du travail des cours et tribunaux - Art. 111 : droit de grâce pour ministres - Art. 7bis : poursuite d'un développement durable par l'Etat fédéral, les communautés et les régions - Jouissance des droits et libertés pour personnes handicapées - Droit à la sécurité - Art. 21, al. 1 : extension de la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations offrant une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle - Art. 22 : effet direct horizontal des règles relatives à la protection de données personnelles - Décentralisation par service - Consultation populaire par les régions - Juridictions internationales - Art. 142 : compétence Cour constitutionnelle - Art. 180 : compétence Cour des Comptes - Art. 146, 1è phrase, 151, § 1er, 2è phrase, et § 2, al. 2, 2è phrase et 161 : optimisation de l'efficacité de l'organisation de la justice	4-1777/1 p. 1-11
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)
(Article 7bis : développement durable - Titre II : droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; garantir aux personnes handicapés la jouissance des droits et libertés ; droit à la sécurité - Article 10 : permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique - Article 12 : assistance d'un avocat dès la première audition - Article 21 : étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle - Article 22 : prévoir que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel s'appliquent également dans les rapports entre particuliers [effet horizontal] - Article 23 : service unversel en matière de poste, de communication et de mobilité - Articles 25, 148 et 150 : extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d'information - Article 28 : moderniser le droit de pétition - Article 29 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autres formes de correspondance - Titre III : décentralisation par service - Article 63 : composition de la Chambre ; circonscriptions électorales - Article 111 : grâce aux ministres, adaptation technique - Articles 146, 151 et 161 : optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice - Article 149 : prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique - Article 151 : Conseil Supérieur de la Justice ; évaluation des chefs de corps du Siège - Articles 152 et 157 : droit disciplinaire pour les magistrats, création d'un tribunal disciplinaire et permettre au pouvoir judiciaire de répondre avec plus de flexibilité à l'augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux - Titre IV : juridictions internationales)
Projet	5-2856/1 p. 1-7
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Moderniser le catalogue des droits fondamentaux en incluant des dispositions transversales, en étendant les droits fondamentaux ou en incluant de nouveaux droits fondamentaux - Solution pour les formations de gouvernement qui s'éternise - Vérification des pouvoirs - Procédure de révision de la Constitution - Avenir du Sénat) (7-550)
Projet	7-550/1 p. 1-11
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Nombre d'articles, e.a. : Développement durable - Protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Abolition de la peine de mort - Garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Droits de l'enfant - Service universel en matière de poste, de communication et de mobilité - Elargissement des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Adoption des lois après une deuxième lecture - Compétences exclusives de la Chambre des représentants - Décentralisation par service - Référendum régional - Réforme du Sénat - Fiscalité communautaire et régionale - Dérogations à la lecture intégrale des jugements - Juridictions internationales - Octroi au Sénat de la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières relevant de la compétence des communautés ou des régions ; droit d'évocation de la Chambre - Cour des comptes) (2-1549)
Projet	2-1549/1 p. 1-11
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : droits et libertés; service public de radiodiffusion et télédiffusion; droits de l'enfant; égalité homme-femme - Art. 23 : droit à un service minimal en matière de poste, de communication et de mobilité - Art. 25 : élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et extension des garanties de la presse aux autres moyens d'information - Art. 110 : droit conféré au Roi de faire grâce - Art. 149 : dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements - Art. 152, al. 2 : droit disciplinaire pour les magistrats - Art. 157 : suppression des tribunaux militaires et création d'un tribunal d'arrondissement - Art. 10, al. 2, deuxième membre de phrase, articles 28, 29 et 111, art. 147, al. 2, art. 148, al. 2, art. 150, art. 152, al. 3 et art. 184 - Titre IX en vue d'abroger les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires II, IV, V et VI, §§ 1er, 2, 4 et 5) (1-1374)
Projet de déclaration	1-1374/1 p. 1-7
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)
Projet	3-2377/1 p. 1-10
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1-621)
Amendement n° 36 du gouvernement	1-621/9 p. 2
Amendements n°s 37 et 38 du gouvernement	1-621/11 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 (3-1332)
Projet	3-1332/1 p. 1-27
Projet de loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (1-521)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-521/1 p. 1
Projet de loi assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone) (2-1360)
Projet	2-1360/1 p. 1-9
Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone (2-1023)
Projet	2-1023/1 p. 1-16
Amendement n° 9 du gouvernement	2-1023/2 p. 5
Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins (Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant l'utilisation des défribrillateurs automatiques "externes") (Réanimation) (3-1586)
Amendements n°s 5 à 11 du gouvernement	3-1586/3 p. 1-3
Projet de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (1-705)
Amendements n°s 10 à 15, 30 et 34 du gouvernement	1-705/3 p. 2-4
	1-705/3 p. 9
	1-705/3 p. 10
Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Magistrat-coordinateur - Conseillers suppléants - Chambres supplémentaires - Attribution à un seul conseiller des recours contre les jugements du tribunal de commerce - Président d'une cour d'assises - Elaboration d'un plan pluriannuel) (1-490)
Projet	1-490/1 p. 1-30
Amendements n°s 20 à 22 et 29 à 33 du gouvernement	1-490/5 p. 1-2
	1-490/5 p. 5-7
Amendements n°s 38, 39 et 46 du gouvernement	1-490/7 p. 1-2
	1-490/7 p. 4-5
Amendement n° 50 du gouvernement	1-490/8 p. 2
Amendements n°s 57 et 58 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	1-490/12 p. 1-3
Amendements n°s 61 et 62 du gouvernement, déposés après le renvoi en commission	1-490/13 p. 2-4
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (2-289)
Amendements n°s 20 et 21 du gouvernement	2-289/4 p. 1-4
Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Budget alloué par l'Etat fédéral aux Communautés pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers - Etudiants étrangers des Etats de l'UE - Critère de répartition du montant) (2-263)
Projet	2-263/1 p. 1-11
Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Transfert aux Communautés des recettes de la TVA pour le financement de l'enseignement - Clé de répartition : nombre d'élèves) (2-262)
Projet	2-262/1 p. 1-23
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)
Projet	3-1127/1 p. 1-56
Amendements n°s 30 à 34 du gouvernement	3-1127/4 p. 12-14
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice - Le projet constitue la première étape législative de la mise en place du plan Themis) (3-1720)
Projet	3-1720/1 p. 1-44
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)
Amendement n° 2 du gouvernement	3-1720/2 p. 2
Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (2-778)
Amendements n°s 21 à 26 et 32 du gouvernement	2-778/3 p. 7-10
	2-778/3 p. 13
Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Transformation de la retenue effectuée tant sur le pécule de vacances des membres du secteur public que sur les membres du personnel contractuel en une cotisation personnelle et son affectation soit au fonds pour l'équilibre des régimes de pension soit à la gestion globale) (3-1166)
Amendements n°s 3 et 4 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-1166/4 p. 1-3
Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (Réforme de la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées [voir aussi doc. 2-637]) (2-636)
Projet transmis par la Chambre des représentants	2-636/1 p. 1
Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat fédéral (Nouvel intitulé : Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national) (1-447)
Projet	1-447/1 p. 1-28
Amendements n°s 8 à 16 et 34 à 42 du gouvernement	1-447/2 p. 4-7
	1-447/2 p. 14-16
Amendements n°s 54 à 56 du gouvernement	1-447/3 p. 5-6
Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle (1-589)
Projet	1-589/1 p. 1-72
Amendements n°s 21, 22 et 35 du gouvernement	1-589/3 p. 6
	1-589/3 p. 11
Amendements n°s 38 à 45 du gouvernement	1-589/4 p. 1-6
Amendements n°s 48 à 53 et 57 du gouvernement	1-589/5 p. 1-5
	1-589/5 p. 6-7
Amendements n°s 58 à 68 du gouvernement	1-589/6 p. 1-4
Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (Evaluation par le Sénat des lois et règlements en vigueur sur base de rapports établis par le procureur général près la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat) (1-955)
Projet	1-955/1 p. 1-16
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)
Amendements n°s 19 à 21 du gouvernement	3-976/3 p. 6-7
Projet de loi introduisant le Code pénal social (4-1521)
Amendements n°s 91 et 92 du gouvernement	4-1521/3 p. 41-44
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation) (2-672)
Amendements n°s 12 à 18 du gouvernement	2-672/3 p. 1-5
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Cohérence du "secteur parajudiciaire" - Assistants de médiation et conseillers en médiation en matière pénale) (Voir aussi doc. Sénat 1-1344) (1-1202)
Projet	1-1202/1 p. 1-30
Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Action en réparation d'un dommage résultant d'une faute (quasi) délictuelle : art. 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et artt. 2262, 2262bis (nouveau) et 2263 du Code civil) (1-883)
Amendement n° 11 du gouvernement	1-883/2 p. 8
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires (Voir aussi doc. 1-1366 et 2-442) (2-604)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	2-604/2 p. 6-7
Amendement n° 8 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-604/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Mise en conformité des dispositions du Code civil avec différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage en la matière et dans lesquels celle-ci à conclu à une discrimination - Reconnaissance d'un enfant - Action en recherche de paternité - Filiation hors mariage - Présomption de paternité) (3-1402)
Amendements n°s 14 à 29 du gouvernement	3-1402/3 p. 10-16
Amendements n°s 38 à 45 du gouvernement	3-1402/5 p. 1-6
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)
Projet	3-1707/1 p. 1-41
Amendements n°s 1 à 12 du gouvernement	3-1707/2 p. 1-13
Amendements n°s 29, 30 et 37 à 39 du gouvernement	3-1707/3 p. 3
	3-1707/3 p. 9-11
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Réforme de la tutelle [Code civil, articles 389 à 475 et Code judiciaire, articles 1232 à 1237] : Maintien de l'autorité parentale en cas de décès d'un parent - Suppression du conseil de famille - Extension de la tâche du juge de paix - Désignation du tuteur - Droit de refuser la tutelle - Modernisation de l'administration - Subrogé tuteur - Attention pour la personne du mineur) (Voir aussi doc. Sénat 2-510) (2-509)
Amendements n°s 28 à 30 et 69 du gouvernement	2-509/3 p. 6-8
	2-509/3 p. 22-23
Amendements n°s 74, 75 et 77 à 80 du gouvernement	2-509/4 p. 1-2
	2-509/4 p. 2-5
Amendement n° 87 du gouvernement	2-509/5 p. 3
Amendement n° 91 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-509/8 p. 1-2
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)
Amendements n°s 34 et 35 du gouvernement	3-1792/3 p. 12-13
Amendements n°s 48 à 50 du gouvernement	3-1792/4 p. 1-3
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés (Cotisations sociales sur les indemnités payées par les entreprises de formation par le travail) (1-1051)
Amendements n°s 2 à 5 du gouvernement	1-1051/3 p. 1-4
Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (Suppression de l'obligation de résidence à laquelle sont soumis certains magistrats) (1-900)
Amendements n°s 2 et 3 du gouvernement	1-900/2 p. 2-3
Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (Délit de fuite - Conduite sans permis de conduire - Levée de la déchéance du droit de conduire) (3-2124)
Amendement n° 1 du gouvernement	3-2124/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)
Projet	3-1824/1 p. 1-16
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	3-1824/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire (Désignation des juges d'instruction) (1-440)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-440/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 2 du Code judiciaire (Juge d'instruction de complément) (1-438)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-438/2 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (Transposition directive 2005/60/CE - Recommandations du Groupe d'action financière contre le blanchiment [GAFI]) (4-1412)
Amendements n°s 15 et 16 du gouvernement	4-1412/3 p. 1-3
Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (Pénétration dans des locaux habités dans le cadre du contrôle de la situation familiale de l'assuré social - Office national de l'emploi et président du tribunal du travail) (Voir aussi doc. Sénat 1-1282) (1-1283)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-1283/1 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (3-2125)
Amendement n° 1 du gouvernement	3-2125/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix (Greffier et commis-greffier) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (1-345)
Projet	1-345/1 p. 1-14
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	1-345/2 p. 1-3
Amendement n° 4 du gouvernement	1-345/3 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (Liste limitative des organes consultatifs - Installation d'une instance de conseil spécifique - Renforcement de la règle de composition équilibrée fixée en 1997) (2-1069)
Projet	2-1069/1 p. 1-19
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (2-1218)
Amendements n°s 10 à 12 du gouvernement	2-1218/3 p. 1-4
Amendements n°s 13 et 14 du gouvernement	2-1218/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Toxicomanie : concrétisation du "Programme en dix points" du gouvernement - Echange de seringues - Traitement de substitution à la méthadone) (1-846)
Amendement n° 6 du gouvernement
Fermeture d'un débit de boissons	1-846/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (Nouvel intitulé : Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations) (Transparence comptable des asbl - Modernisation et rationalisation de la loi - Suppression des conditions de nationalité) (2-283)
Amendements n°s 1 à 14 du gouvernement	2-283/2 p. 1-10
Amendements n°s 39 à 48 du gouvernement	2-283/4 p. 3-13
Amendements n°s 62 à 67 du gouvernement	2-283/5 p. 1-15
Amendements n°s 109 à 116 du gouvernement	2-283/7 p. 1-4
Amendements n°s 117 à 119 et 162 du gouvernement	2-283/8 p. 1-2
	2-283/8 p. 31-32
Amendement n° 173 du gouvernement	2-283/10 p. 1-3
Amendements n°s 243, 244, 246 et sous-amendement n° 245 du gouvernement	2-283/13 p. 37-63
Amendement n° 309 du gouvernement	2-283/14 p. 4-5
Amendement n° 326 du gouvernement	2-283/15 p. 6
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (Indépendance des courtiers d'assurances - Garantie de conformité des produits offerts par des entreprises d'assurances travaillant en libre prestation de services) (1-1076)
Amendement n° 5 du gouvernement	1-1076/3 p. 1-2
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Augmentation du nombre de magistrats près les tribunaux de première instance et les cours d'appel) (1-953)
Projet	1-953/1 p. 1-47
Amendements n°s 6 à 9 du gouvernement	1-953/2 p. 4-6
Projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel (1-325)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-325/1 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (1-828)
Amendements n°s 22, 25 et 31 du gouvernement	1-828/2 p. 12
	1-828/2 p. 13
	1-828/2 p. 16
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Financement de la Communauté germanophone - Mode de calcul de la dotation fédérale [Article 58]) (2-576)
Projet	2-576/1 p. 1-20
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Refinancement de la Communauté en tenant compte du nombre d'élèves - Octroi d'un pourcentage des bénéfices de la Loterie nationale - Dotation annuelle à titre de compensation de la redevance radio et télévision transformée en impôt régional - Contrôle des dépenses électorales, des communications gouvernementales et du financement complémentaire des partis politiques - Possibilité d'étendre le nombre de membres du gouvernement à 5 au maximum) (2-783)
Projet	2-783/1 p. 1-29
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (I) (Transpostion des décisions-cadres 2005/214/JAI et 2006/783/JAI - Sanctions pécunaires - Confiscation - Voir aussi doc. 5-1279) (5-1278)
Amendement n° 1 du gouvernement	5-1278/2 p. 1
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants) (2-877)
Amendements n°s 77, 78 et 92 du gouvernement	2-877/6 p. 22-23
	2-877/6 p. 29-30
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	3-1313/3 p. 1-5
Amendements n°s 16 à 21 du gouvernement	3-1313/4 p. 1-5
Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Ecotaxe sur les papiers et sur les rasoirs jetables) (1-618)
Amendements n° 6 et 7 du gouvernement	1-618/4 p. 1
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Protection de la maternité) (1-320)
Projet transmis par la Chambre des représentants	1-320/1 p. 1
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)
Amendements n°s 12 à 21 et 30 du gouvernement	3-1312/2 p. 7-12
	3-1312/2 p. 17
Amendements n°s 40 à 49 du gouvernement	3-1312/4 p. 1-7
Amendements n°s 50 et 51 du gouvernement	3-1312/5 p. 1-3
Amendements n°s 53 à 58 et 60 à 62 du gouvernement	3-1312/6 p. 1-5
	3-1312/6 p. 6-8
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (2-1087)
Amendements n°s 53 à 56 du gouvernement	2-1087/5 p. 1-3
Amendements n°s 81 à 108 du gouvernement	2-1087/6 p. 3-13
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Mise à disposition d'un CPAS, d'un autre pouvoir public, d'un établissement d'utilité publique ou d'une asbl) (2-875)
Amendements n°s 4 et 5 du gouvernement	2-875/5 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (Réforme du système des sûretés réelles mobilières en vue d'un système de crédit plus efficace - Possibilité de constituer un gage sans dépossession, dont la publicité est assurée par une inscription dans un "Registre des gages" - Procédure simplifiée de réalisation du gage - Règlement exprès du gage - Dispositions nouvelles relatives au droit de rétention et à la réserve de propriété - Règlement de manière expresse de questions actuellement tranchées par la jurisprudence - Modification de la loi hypothécaire, du Code de commerce, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture - Abrogation de la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles et de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants - Voir aussi doc. 5-1923) (5-1922)
Amendements n°s 23 à 33 du gouvernement	5-1922/2 p. 10-15
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (s'il est établi par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels ont été violés - Cour de Cassation) (3-1769)
Projet	3-1769/1 p. 1-39
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	3-1769/2 p. 1-3
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition (Statut légal du comité de direction - Règlement des conflits d'intérêts - Représentation d'un administrateur personne morale - Indépendance du commissaire-réviseur - Sanction pour le non-respect de l'obligation de publicité - Fonctionnement de l'assemblée générale) (2-1107)
Amendements n°s 2 à 10 et 16 du gouvernement	2-1107/3 p. 1-6
	2-1107/3 p. 10-11
Amendements n°s 17 et 18 du gouvernement	2-1107/4 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (Saisie-arrêt : juge du lieu d'exécution - Code judiciaire, article 633) (2-1004)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement	2-1004/2 p. 1-4
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Amendements n°s 59 à 69 du gouvernement	3-781/5 p. 10-18
Amendement n° 73 du Gouvernement	3-781/6 p. 2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (4-810)
Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité	4-810/1 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)
Amendements n°s 22 et 23 du gouvernement	5-1953/2 p. 18-20
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Création de la base légale pour mettre le statut du personnel judiciaire de niveau 1, des greffiers et des secrétaires en conformité avec une politique contemporaine en matière de personnel - Adaptation de la structure organisationnelle des autorités judiciaires - Attribution de la direction générale et de l'organisation du tribunal au magistrat-chef de corps et renforcement de la ligne hiérarchique "magistrat-chef de corps-greffier en chef" - Création de services d'appui - Activation de la mobilité du personnel - Dissociation des conditions de nomination et des barèmes salariaux de la hiérarchie des juridictions - Création d'un service d'appui commun pour le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail - Evaluation du personnel - Modification des lois du 15 juin 1935, 3 avril 1953, 7 juillet 1969, 15 juillet 1970, 16 juillet 1970, 20 juillet 1971, 2 juillet 1975 et 10 juin 2006) (3-2009)
Projet	3-2009/1 p. 1-255
Amendements n°s 1 à 7 du gouvernement	3-2009/3 p. 1-9
Amendements n°s 68 à 115 et 136 à 137 du gouvernement	3-2009/4 p. 10-30
	3-2009/4 p. 37
Amendements n°s 138 à 143 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-2009/7 p. 1-4
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)
Amendements n°s 23 et 24 du gouvernement	5-2315/2 p. 17-18
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire) (2-639)
Amendements n°s 26 et 27 du gouvernement	2-639/4 p. 2-3
Projet de loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Mesure transitoire - Juges suppléants) (1-544)
Amendements n°s 1 et 3 à 6 du gouvernement	1-544/2 p. 1-2
	1-544/2 p. 2-4
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)
Amendement n° 4 du gouvernement	3-1135/2 p. 3
Projet de loi modifiant les articles 43, §5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats) (1-806)
Projet	1-806/1 p. 1-22
Projet de loi modifiant les articles 519 et 522 du Code judiciaire et abrogeant l'article 520 du même Code (Huissiers de justice : indemnisation des frais de déplacement) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code) (1-819)
Projet	1-819/1 p. 1-7
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nomination des conseillers) (1-539)
Projet	1-539/1 p. 1-14
Amendements n°s 11, 13 et 14 du gouvernement	1-539/2 p. 9
	1-539/2 p. 10
Amendement n° 17 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-539/6 p. 1-2
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Réforme) (1-321)
Projet	1-321/1 p. 1-54
Projet amendé par la Chambre des représentants	1-321/13 p. 1-16
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Compétence du Conseil d'Etat pour les recours en annulation contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel - Amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des sections de législation et d'administration - Procédure - Augmentation du nombre des auditeurs) (Voir aussi doc. Sénat 1-361) (1-1329)
Amendement n° 7 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-1329/5 p. 2-3
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité (1-758)
Amendements n°s 67 à 76 du gouvernement	1-758/7 p. 1-8
Amendements n°s 86 à 88 du gouvernement	1-758/8 p. 3-6
Amendement n° 95 du gouvernement	1-758/9 p. 1-3
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux (Nouvel intitulé : Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux) (Création d'une représentation du personnel séparée - Modification de la loi du 1er septembre 1980, article 2) (3-2010)
Projet	3-2010/1 p. 1-36
Amendements n°s 1 à 12 du gouvernement	3-2010/2 p. 1-5
Projet de loi portant 1° assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992; 2° modification de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 (1-1016)
Projet	1-1016/1 p. 1-29
Projet de loi portant 1° assentiment au et exécution du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992; 2° modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (1-1015)
Projet	1-1015/1 p. 1-24
Projet de loi portant approbation de certaines modifications de diverses actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Assentiment des Chambres aux modifications des conventions et protocoles concernés, adoptés sur la base des procédures de modification simplifiées, tant pour le passé que pour le futur, d'une manière adaptée à la nature et aux caractéristiques de ces procédures de modification simplifiées - Ainsi il sera évité qu'une loi d'assentiment soit nécessaire pour chacune des modifications) (5-2492)
Projet	5-2492/1 p. 1-32
Projet de loi portant approbation de l 'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 février 1997 (1-803)
Projet	1-803/1 p. 1-14
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1-1166)
Projet	1-1166/1 p. 1-31
Projet de loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International (Droits de tirage spéciaux) (1-1185)
Projet	1-1185/1 p. 1-16
Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International et des amendements des statuts du Fonds Monétaire International, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (Garantie de moyens financiers suffisants - Adaptation de la répartition des quotas aux nouveau rapports de force économique - Réforme du Conseil d'administration) (5-1285)
Projet	5-1285/1 p. 1-30
Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International (Augmenter le droit de vote et la participation au FMI - Elargir le pouvoir en matière d'investissement du FMI) (4-1074)
Projet	4-1074/1 p. 1-18
Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (5-1060)
Projet	5-1060/1 p. 1-11
Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (4-1420)
Projet	4-1420/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 (Libéralisation du commerce des services financiers) (1-1102)
Projet	1-1102/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (4-943)
Projet	4-943/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (3-1865)
Projet	3-1865/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Libéralisation des marchés financiers) (1-833)
Projet	1-833/1 p. 1-206
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011 (5-2320)
Projet	5-2320/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 (1-1088)
Projet	1-1088/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 (3-1225)
Projet	3-1225/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 (Alcool et boissons alcooliques) (1-426)
Projet	1-426/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996 (1-457)
Projet	1-457/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Memorandum d'Accord concernant la Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 (1-1168)
Projet	1-1168/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 ( Benelux - Sécurité de la population - Gestion des crises et lutte contre les catastrophes - Stimulation du recours à des formes de coopération et de communication réciproques) (5-1530)
Projet	5-1530/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990 (1-523)
Projet	1-523/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (Accroissement de l'arsenal européen de protection des droits de l'homme, en maintenant le parallèle avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU de 1966 - Nouvelles garanties procédurales en droit pénal ainsi qu'en droit des étrangers - Expulsion d'étrangers - Double degré de juridiction en matière pénale - Indemnisation en cas d'erreur judiciaire - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Egalité entre époux) (3-1760)
Projet	3-1760/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (5-2317)
Projet	5-2317/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 (2-360)
Projet	2-360/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1-197)
Projet	1-197/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 (2-172)
Projet	2-172/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (Réduction de la surcapacité structurelle des flottes) (2-745)
Projet	2-745/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (2-594)
Projet	2-594/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 (Harmonisation des prescriptions techniques au niveau européen et simplification des obligations en matière de certificats de bateaux et de patentes de bateliers - Inspection des bateaux) (3-628)
Projet	3-628/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (2-1094)
Projet	2-1094/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (Partenaires sociaux et organisations non gouvernementales) (2-376)
Projet	2-376/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 (1-267)
Projet	1-267/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 (Infractions fiscales - Entraide concernant l'exécution des peines et les mesures analogues - Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire) (2-889)
Projet	2-889/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (Répression de la corruption des arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi que des jurés) (4-819)
Projet	4-819/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995 (Armes à laser aveuglantes) (1-954)
Projet	1-954/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (3-990)
Projet	3-990/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2-931)
Projet	2-931/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 (2-516)
Projet	2-516/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 (2-519)
Projet	2-519/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 (2-515)
Projet	2-515/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (4-940)
Projet	4-940/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (4-680)
Projet	4-680/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996 (1-605)
Projet	1-605/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 (Privilèges et immunités) (3-1852)
Projet	3-1852/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (5-1801)
Projet	5-1801/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997 (1-1017)
Projet	1-1017/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005 (4-542)
Projet	4-542/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 (5-2162)
Projet	5-2162/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (2-1161)
Projet	2-1161/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 (3-260)
Projet	3-260/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (3-1848)
Projet	3-1848/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (4-1192)
Projet	4-1192/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 (3-247)
Projet	3-247/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 (Pollution de l'air) (3-487)
Projet	3-487/1 p. 1-57
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002 (Augmentation des limites de la responsabilité du transporteur - Responsabilité objective au lieu de responsabilité par faute - Assurance obligatoire couvrant la responsabilité du transporteur - Prolongation des délais de prescription - Procédure pour l'augmentation des limites de la responsabilité - Reconnaissance réciproque des jugements en matière d'indemnisation des dommages) (5-1671)
Projet	5-1671/1 p. 1-57
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 (Organismes génétiquement modifiés [Organismes vivants modifiés] : biosécurité) (3-278)
Projet	3-278/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (Obligation de limitation ou de réduction des émissions des gaz à effet de serre) (2-775)
Projet	2-775/1 p. 1-84
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 (Responsabilité du transporteur aérien - Envois postaux - Transport de marchandises - Lettre de transport) (2-1290)
Projet	2-1290/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (5-2298)
Projet	5-2298/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999 (2-518)
Projet	2-518/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-196)
Projet	1-196/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 (Lutte contre la grande fraude fiscale transfrontalière en matière de TVA - Modification du régime de la responsabilité solidaire visé à l'article 8) (4-801)
Projet	4-801/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (Personnel participant à des opérations ONU menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix - Attentats - Poursuites judiciaires - Voir aussi doc. 2-904) (5-1630)
Projet	5-1630/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Mécanisme de surveillance) (5-2394)
Projet	5-2394/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (2-643)
Projet	2-643/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 (5-2263)
Projet	5-2263/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 (2-1005)
Projet	2-1005/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000 (3-1377)
Projet	3-1377/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxellesle 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Voir aussi doc. 5-1710) (5-1709)
Projet	5-1709/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (2-1274)
Projet	2-1274/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 (5-2256)
Projet	5-2256/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002 (Equipes communes d'enquête : privilèges et immunités) (3-930)
Projet	3-930/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993 (1-271)
Projet	1-271/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 (1-360)
Projet	1-360/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (Interdiction de la discrimination non seulement dans la jouissance des droits garantis par la Convention, mais également dans celle de tout droit prévu par la loi) (5-1205)
Projet	5-1205/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (2-1522)
Projet	2-1522/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 (Cour européenne des droits de l'homme) (3-1668)
Projet	3-1668/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (3-1621)
Projet	3-1621/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1-1087)
Projet	1-1087/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 (République Tchèque) (2-911)
Projet	2-911/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 (Roumanie) (2-910)
Projet	2-910/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (République Slovaque) (2-909)
Projet	2-909/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 (Bulgarie) (2-908)
Projet	2-908/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (Hongrie) (2-656)
Projet	2-656/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (2-947)
Projet	2-947/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (2-1088)
Projet	2-1088/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1-340)
Projet	1-340/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Nouvelle clé de répartition pour le budget annuel dans le cadre d'un package deal) (5-1966)
Projet	5-1966/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (3-2033)
Projet	3-2033/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010 (Suppression des dispositions relatives au registre des mandataires agréés - Nouvelle disposition concernant le service i-DEPOT - Assouplissement des conditions de publication du règlement d'exécution) (5-1946)
Projet	5-1946/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (Transport international de marchandises) (3-1866)
Projet	3-1866/1 p. 1-215
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (2-1443)
Projet	2-1443/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (Contrefaçon - Possibilité pour le créateur de tester un modèle avant le dépôt) (1-652)
Projet	1-652/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (Invocation du droit de priorité par les ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce - Contrefaçon - Bureau Benelux des Marques - Accord ADPIC) (Voir aussi doc. Sénat 1-1272) (1-1270)
Projet	1-1270/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (2-1264)
Projet	2-1264/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (Invocation du droit de priorité par les ressortissants des pays membres de l' Organisation mondiale du commerce - Indication d' origine des vins ou spiritueux - examen d'antériorités - Contrefaçon - Bureau Benelux des Marques - Accord ADPIC) (Voir aussi doc. Sénat 1-1270) (1-1272)
Projet	1-1272/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 (1-1200)
Projet	1-1200/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994 (1-268)
Projet	1-268/1 p. 1-6
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 (Protection du droit à la vie, de la famille et des droits à l'éducation - Fiscalité : droit de veto - Sécurité et défense : neutralité militaire de l'Irlande) (5-1938)
Projet	5-1938/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (4-565)
Projet	4-565/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1-524)
Projet	1-524/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 (Revenus d'activités en mer relatives à l'exploration ou à l'exploitation d'hydrocarbures)l (2-1285)
Projet	2-1285/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976 (1-1337)
Projet	1-1337/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (2-1501)
Projet	2-1501/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1-1025)
Projet	1-1025/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (CERN) (5-2794)
Projet	5-2794/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (Augmentation de l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et nationaux) (4-818)
Projet	4-818/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique éuropéenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1-1159)
Projet	1-1159/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (1-1026)
Projet	1-1026/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (1-1029)
Projet	1-1029/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1-1028)
Projet	1-1028/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999 (3-1375)
Projet	3-1375/1 p. 1-86
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003 (4-1437)
Projet	4-1437/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et à l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (1-1214)
Projet	1-1214/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (3-962)
Projet	3-962/1 p. 1-87
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (3-956)
Projet	3-956/1 p. 1-114
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 (2-255)
Projet	2-255/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin1994 (2-305)
Projet	2-305/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (Extension de la compétence d'Europol en matière de blanchiment d'argent) (3-929)
Projet	3-929/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (Amélioration du fonctionnement d'Europol et de son opérationnabilité) (3-1121)
Projet	3-1121/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-963)
Projet	5-963/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988) (5-966)
Projet	5-966/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005) (5-968)
Projet	5-968/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (5-2123)
Projet	5-2123/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-964)
Projet	5-964/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006) (5-971)
Projet	5-971/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 (e.a. intercommunales) (2-984)
Projet	2-984/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Répartition des sièges du Parlement européen) (5-576)
Projet	5-576/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (5-970)
Projet	5-970/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (5-2121)
Projet	5-2121/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien : seconde étape - Voir aussi doc. 5-1707) (5-1708)
Projet	5-1708/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987) (5-965)
Projet	5-965/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Retraçage des personnes disparues au cour de la Seconde Guerre mondiale - Accès aux archives de Bad Arolsen à des fins scientifiques - Protection de la vie privée) (3-2376)
Projet	3-2376/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Télécommunication) (1-809)
Projet	1-809/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (5-962)
Projet	5-962/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Protection des juges et greffiers de la Cour européenne des droits de l'homme contre toute entrave à leur liberté d'expression ou à leur indépendance) (2-165)
Projet	2-165/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (2-329)
Projet	2-329/1 p. 1-101
Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 (5-2269)
Projet	5-2269/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, à l'Annexe, à divers Protocoles et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1-903)
Projet	1-903/1 p. 1-431
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1-262)
Projet	1-262/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1-794)
Projet	1-794/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (2-1266)
Projet	2-1266/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les Annexes 1 et 2, et le Protocole, faits à New York le 24 septembre 1996 (1-1239)
Projet	1-1239/1 p. 1-104
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)
a. Modification du Traité sur l'UE - Modification du Traité instituant la CE qui devient le Traité sur le Fonctionnement de l'UE - Valeurs et objectifs de l'UE - Relations avec les Etats membres - Principes généraux régissant les compétences de l'UE : principe d'attribution, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité - Droits fondamentaux - Suspension de droits - L'Union et son environnement proche - Cadre institutionnel - Parlement européen - Conseil européen - Conseil - Commission européenne - Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - Cour de Justice - Politique étrangère et de sécurité commune - Politique de sécurité et de défense commune - Droits fondamentaux - Personnalité juridique - Procédure de révision et clauses passerelles - Adhésion à l'UE - Droit de retrait	4-568/1 p. 1-371
b.Coordination des politiques économiques et de l'emploi - Non discrimination et citoyenneté européenne - Agriculture et pêche - Libre circulation des personnes, des services et des biens - Liberté d'établissement - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale - Coopération policière - Transports - Concurrence - Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Politique économique et monétaire - Politique sociale - Education, jeunesse, sport et formation professionnelle - Culture - Santé publique - Protection des consommateurs - Industrie - Cohésion économique, sociale et territoriale - Recherche, développement technologique et espace - Environnement - Energie - Tourisme - Protection civile - Coopération administrative - Pays et territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques - Action extérieure de l'Union - Politique commerciale commune - Coopération au développement - Coopération avec les Etats tiers autres que les pays en voie de développement - Aide humanitaire - Mesures restrictives à l'égard d'Etats tiers - Négociation d'accords internationaux - Clause de solidarité - Banque centrale européenne - Actes juridiques et procédure d'adoption - Organes consultatifs de l'UE - Budget de l'UE - Ressources propres - Cadre financier pluriannuel - Procédure budgétaire - Coopérations renforcées - Clause de flexibilité - Protocoles annexés au Traité de Lisbonne - Eurogroupe - Adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme - Application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni - Exercice des compétences partagées - Services d'intérêt général - Dispositions transitoires - Intégration de Schengen dans le cadre de l'UE - Position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark
Projet	4-568/1 p. 1-371
Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (2-985)
Projet
Adaptation des institutions communautaires au défi de l'élargissement - Pondération des voix et majorité qualifiée au Conseil - Fonctionnement de la Commission et nombre de commissaires - Composition du Parlement européen - Réforme de la Cour de justice - Cour des comptes - Comité des régions - Composition du Comité économique et social - Coopération renforcée - Procédure relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Charte des droits fondamentaux - Comité de politique étrangère et de sécurité COPS - Eurojust - Déclaration sur l'avenir de l'UE	2-985/1 p. 1-133
Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006 (5-1787)
Projet	5-1787/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996 (1-795)
Projet	1-795/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999 (2-366)
Projet	2-366/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 (5-1654)
Projet	5-1654/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2, du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et à l'annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1-1117)
Projet	1-1117/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (5-1837)
Projet	5-1837/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (3-1746)
Projet	3-1746/1 p. 1-68
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (3-1572)
Projet	3-1572/1 p. 1-125
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (3-176)
Projet	3-176/1 p. 1-107
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 (3-931)
Projet	3-931/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (Soutien à la stabilité, sous une stricte conditionnalité de politique économique, en faveur des membres qui risquent de graves problèmes de financement, si cela s'avère indispensable pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble) (5-1598)
Projet	5-1598/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (3-768)
Projet	3-768/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004 (4-566)
Projet	4-566/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (Traité FABEC - Ciel unique européen) (5-1913)
Projet	5-1913/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux Annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1-727)
Projet	1-727/1 p. 1-130
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)
Projet	5-1939/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (5-2520)
Projet	5-2520/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 (Réglementation des formalités exigées dans les relations entre les demandeurs et titulaires de marques et les offices de marques - Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-526)
Projet	3-526/1 p. 1-118
Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000 (4-897)
Projet	4-897/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)
Projet	3-1091/1 p. 1-546
Projet de loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (Organisation mondiale du commerce - GATS - Mouvement des personnes - Etrangers) (1-834)
Projet	1-834/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 (3-1198)
Projet	3-1198/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment au protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 (2-550)
Projet	2-550/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 (1-1368)
Projet	1-1368/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO (Mesures phytosanitaires) (3-246)
Projet	3-246/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (5-1872)
Projet	5-1872/1 p. 1-81
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001 (4-564)
Projet	4-564/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973 (4-1325)
Projet	4-1325/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996 (2-1416)
Projet	2-1416/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 (3-920)
Projet	3-920/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (3-261)
Projet	3-261/1 p. 1-116
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (4-1736)
Projet	4-1736/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie; 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne; 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque; signés à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1-1027)
Projet	1-1027/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (5-2759)
Projet	5-2759/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; 3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs- adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1-938)
Projet	1-938/1 p. 1-87
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (3-852)
Projet	3-852/1 p. 1-52
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final ; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008 (5-1796)
Projet	5-1796/1 p. 1-127
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats Membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989 (1-407)
Projet	1-407/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) Protocole d'adhésion du gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995 b) Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995 (1-408)
Projet	1-408/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; 2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne (1-489)
Projet	1-489/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 (Satellites SPOT - Financement) (3-401)
Projet	3-401/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (3-1487)
Projet	3-1487/1 p. 1-64
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (4-1069)
Projet	4-1069/1 p. 1-104
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles le 18 décembre 2002 (3-656)
Projet	3-656/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998 (2-1025)
Projet	2-1025/1 p. 1-67
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)
Projet	4-1183/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)
Projet	4-1184/1 p. 1-44
Amendement n° 1 du gouvernement	4-1184/2 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (en remplacement des accords de Charleville-Mézières du 26 avril 1994 pour la protection de l'Escaut et de la Meuse) (3-1120)
Projet	3-1120/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et terrritoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Révision de la Convention de Cotonou - Convention de Lomé) (3-2034)
Projet	3-2034/1 p. 1-83
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003 (3-1047)
Projet	3-1047/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale ; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005 (4-543)
Projet	4-543/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention générale de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Durban le 8 juillet 2002; 2° Convention régissant l'assistance technique entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002 (3-1361)
Projet	3-1361/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 (3-1030)
Projet	3-1030/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 (3-398)
Projet	3-398/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008 (4-1109)
Projet	4-1109/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997; 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002 (3-1339)
Projet	3-1339/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° l'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002 (3-1884)
Projet	3-1884/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (3-2078)
Projet	3-2078/1 p. 1-118
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1.Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. 2.Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles le 20 décembre 1995. (1-615)
Projet	1-615/1 p. 1-115
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1.Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992. 2.Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992 (1-574)
Projet	1-574/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (5-2270)
Projet	5-2270/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007 (5-1573)
Projet	5-1573/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (3-1259)
Projet	3-1259/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989 (1-822)
Projet	1-822/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'étude international de l'étain et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies à Genève, le 7 avril 1989 (2-542)
Projet	2-542/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 ; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (5-2793)
Projet	5-2793/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990 ; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (Protection du milieu marin) (5-1777)
Projet	5-1777/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux (Article 28 de la Convention : mesure anti-abus de droit : création ou cession d'un droit ou d'une créance au titre duquel des dividendes, des revenus de créances ou des redevances sont payés) (5-2732)
Projet	5-2732/1 p. 1-61
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1998; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991 (2-884)
Projet	2-884/1 p. 1-58
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. (Lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment dans l'UE) (2-885)
Projet	2-885/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 (2-793)
Projet	2-793/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, et Annexe; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000 (2-1442)
Projet	2-1442/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003 (Adaptation interne de l'Alliance - Elargissement de l'OTAN - Coûts de l'élargissement) (3-142)
Projet	3-142/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; b) Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 (1-421)
Projet	1-421/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961; 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 (1-1105)
Projet	1-1105/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à la Haye le 17 juin 2008; 2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008 (5-37)
Projet	5-37/1 p. 1-64
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre la République d'Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, 2° et Protocole additionnel amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (1-1377)
Projet	1-1377/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (3-627)
Projet	3-627/1 p. 1-96
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1. Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (2-1152)
Projet	2-1152/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1-1230)
Projet	1-1230/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (2-153)
Projet	2-153/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Différenciation des montants de l'eurovignette en fonction des normes d'émission des véhicules - Réduction de 50 % de l'eurovignette au profit des véhicules immatriculés en Grèce - Adaptation de certains montants en fonction de l'introduction de l'euro) (2-583)
Projet	2-583/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (5-2760)
Projet	5-2760/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à : 1. l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. le Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. l'Accord particulier entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. le Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993 (1-396)
Projet	1-396/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (5-2755)
Projet	5-2755/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (Régime frontalier) (4-1143)
Projet	4-1143/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à l' Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l' accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l' Unité Drogues Europol à La Haye (1-604)
Projet	1-604/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l' Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l' Agence Spatiale Européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1-532)
Projet	1-532/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976 (1-365)
Projet	1-365/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995 (2-795)
Projet	2-795/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 (3-1927)
Projet	3-1927/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004 (3-1868)
Projet	3-1868/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1926)
Projet	3-1926/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003 (3-1867)
Projet	3-1867/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 (3-1807)
Projet	3-1807/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (3-1622)
Projet	3-1622/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (4-912)
Projet	4-912/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol (2-883)
Projet	2-883/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 (3-1249)
Projet	3-1249/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (4-1402)
Projet	4-1402/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 (3-1946)
Projet	3-1946/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 (3-1924)
Projet	3-1924/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (Antigua-et-Barbuda, Bahamas - Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago) (5-1496)
Projet	5-1496/1 p. 1-154
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (Institut international de recherche ayant pour mandat d'améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique pour le bien-être des générations actuelles et futures) (3-1605)
Projet	3-1605/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (2-1509)
Projet	2-1509/1 p. 1-334
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (3-2026)
Projet	3-2026/1 p. 1-66
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 (5-1164)
Projet	5-1164/1 p. 1-80
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004 (Mise en place d'un système de protection de l'information générée et transmise par et pour les programmes et activités de l'OCCAR) (3-1551)
Projet	3-1551/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (1-1340)
Projet	1-1340/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003 (4-744)
Projet	4-744/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (4-747)
Projet	4-747/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (4-914)
Projet	4-914/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'État d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004 (4-746)
Projet	4-746/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006 (4-913)
Projet	4-913/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (NEHAP : plan national d'action environnement-santé - CIMES : conférence interministérielle de l'Environnement et de la Santé - Cellule environnement-santé) (3-602)
Projet	3-602/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Equilibre budgétaire et mécanisme de correction - Finances locales) (5-2427)
Projet	5-2427/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (3-1820)
Projet	3-1820/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (Transposition de la directive 2007/2/CE INSPIRE - Faciliter la prise de décision de l'UE tant en matière d'environnement qu'en d'autres matières communautaires susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement) (5-479)
Projet	5-479/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (3-2386)
Projet	3-2386/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci (3-1364)
Projet	3-1364/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (5-1102)
Projet	5-1102/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1-1167)
Projet	1-1167/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes (1-1199)
Projet	1-1199/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (1-233)
Projet	1-233/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (Economie sociale et responsabilité sociale des entreprises - Politique de l'emploi - Développement de l'emploi dans les services locaux - Coopératives d'activités - Comité de concertation - Sociétés à finalité sociale - Economie d'insertion sociale) (3-1459)
Projet	3-1459/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003 (Mécanisme de financement - Fonds) (2-1473)
Projet	2-1473/1 p. 1-69
Amendement n° 1 du gouvernement	2-1473/2 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013 (5-2340)
Projet	5-2340/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de systèmecommunautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013 (5-2340)
Texte adopté par la commission	5-2340/3 p. 1-2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 (2-1432)
Projet	2-1432/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (Extension de l'assistance administrative et de la coopération judiciaire en matière pénale : échange de marchandises en violation de la législation douanière et agricole, fraude fiscale en matière de TVA, d'impôts à la consommation et de droits d'accises, perception ou rétention de subventions ou de restitutions, procédures de passation de marchés publics - Prévention, détection, investigation, poursuite et répression administratives et pénales - Saisie et recouvrement des montants résultant d'activités illégales) (3-1731)
Projet	3-1731/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (4-848)
Projet	4-848/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (3-1504)
Projet	3-1504/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (3-1503)
Projet	3-1503/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (5-1838)
Projet	5-1838/1 p. 1-139
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (2-1268)
Projet	2-1268/1 p. 1-720
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (5-2037)
Projet	5-2037/1 p. 1-80
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 (1-409)
Projet	1-409/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-637)
Projet	1-637/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995 (1-655)
Projet	1-655/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, les Annexes I, II, III et IV, le Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-635)
Projet	1-635/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l' Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1-656)
Projet	1-656/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 (1-636)
Projet	1-636/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1-377)
Projet	1-377/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 (1-630)
Projet	1-630/1 p. 1-82
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, les Annexes I, II et III, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 (1-638)
Projet	1-638/1 p. 1-65
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 (1-272)
Projet	1-272/1 p. 1-99
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (2-175)
Projet	2-175/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (3-1498)
Projet	3-1498/1 p. 1-78
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'Annexe et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1-1227)
Projet	1-1227/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1-830)
Projet	1-830/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (1-232)
Projet	1-232/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1-642)
Projet	1-642/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettes du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine (3-1374)
Projet	3-1374/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (Bureau de liaison de l'UEMOA en Belgique) (3-748)
Projet	3-748/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1-831)
Projet	1-831/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (5-2803)
Projet	5-2803/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 (2-839)
Projet	2-839/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (1-1086)
Projet	1-1086/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-694)
Projet	1-694/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (5-2756)
Projet	5-2756/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 (4-1089)
Projet	4-1089/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2-1431)
Projet	2-1431/1 p. 1-450
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 (Coopération régionale - Entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie) (4-588)
Projet	4-588/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (Echange d'informations sensibles) (2-306)
Projet	2-306/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (Libéralisation du transport aérien - Voir aussi doc. 5-1708) (5-1707)
Projet	5-1707/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 (2-80)
Projet	2-80/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998 (2-79)
Projet	2-79/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (4-1432)
Projet	4-1432/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (4-345)
Projet	4-345/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'État du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2-678)
Projet	2-678/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 (1-151)
Projet	1-151/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (2-391)
Projet	2-391/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001 (2-1071)
Projet	2-1071/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990 (1-205)
Projet	1-205/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1-207)
Projet	1-207/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001 (2-1452)
Projet	2-1452/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (1-150)
Projet	1-150/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996 (1-1036)
Projet	1-1036/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (1-1186)
Projet	1-1186/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (3-1869)
Projet	3-1869/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (1-273)
Projet	1-273/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (3-483)
Projet	3-483/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 (1-160)
Projet	1-160/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)
Projet	3-195/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992 (1-206)
Projet	1-206/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 (2-1070)
Projet	2-1070/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (2-593)
Projet	2-593/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (3-1227)
Projet	3-1227/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (1-216)
Projet	1-216/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991 (1-152)
Projet	1-152/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 (2-252)
Projet	2-252/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 (5-1529)
Projet	5-1529/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (2-642)
Projet	2-642/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (4-778)
Projet	4-778/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005 (3-1751)
Projet	3-1751/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (3-193)
Projet	3-193/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 (2-1190)
Projet	2-1190/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996 (1-1103)
Projet	1-1103/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1-1258)
Projet	1-1258/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (1-1327)
Projet	1-1327/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (2-390)
Projet	2-390/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1400)
Projet	3-1400/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998 (1-1371)
Projet	1-1371/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999 (2-420)
Projet	2-420/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (2-251)
Projet	2-251/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001 (2-1490)
Projet	2-1490/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1-1256)
Projet	1-1256/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998 (2-253)
Projet	2-253/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (3-1524)
Projet	3-1524/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (4-883)
Projet	4-883/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998 (1-1372)
Projet	1-1372/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 (2-936)
Projet	2-936/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (2-173)
Projet	2-173/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 (2-414)
Projet	2-414/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2-1191)
Projet	2-1191/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006 (4-630)
Projet	4-630/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999 (2-254)
Projet	2-254/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999 (2-535)
Projet	2-535/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Émirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (3-952)
Projet	3-952/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 (3-989)
Projet	3-989/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004 (3-951)
Projet	3-951/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009 (5-1615)
Projet	5-1615/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (3-1819)
Projet	3-1819/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 (3-1523)
Projet	3-1523/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006 (4-523)
Projet	4-523/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (3-1525)
Projet	3-1525/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007 (4-632)
Projet	4-632/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009 (5-1553)
Projet	5-1553/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (3-1515)
Projet	3-1515/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 (4-631)
Projet	4-631/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (3-1176)
Projet	3-1176/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010 (5-1617)
Projet	5-1617/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010 (5-1616)
Projet	5-1616/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (2-139)
Projet	2-139/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (1-1035)
Projet	1-1035/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (1-1257)
Projet	1-1257/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (3-1752)
Projet	3-1752/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (5-2296)
Projet	5-2296/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (Droit d'entrée et de séjour - Accès à une activité économique salariée - Etablissement en tant qu'indépendant - Prestation de services - Protocole concernant les îles Åland et Protocole concernant l'acquisition de propriétés immobilières au Danemark) (2-674)
Projet	2-674/1 p. 1-90
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (5-1313)
Projet	5-1313/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (3-1818)
Projet	3-1818/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010 (5-1780)
Projet	5-1780/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000 (3-1212)
Projet	3-1212/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 (5-1614)
Projet	5-1614/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2-1320)
Projet	2-1320/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (2-1321)
Projet	2-1321/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 (5-1609)
Projet	5-1609/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2-1317)
Projet	2-1317/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (2-1319)
Projet	2-1319/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2-1318)
Projet	2-1318/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (2-1472)
Projet	2-1472/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999 (2-1313)
Projet	2-1313/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990 (2-1314)
Projet	2-1314/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000 (2-1315)
Projet	2-1315/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (2-1316)
Projet	2-1316/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (4-1512)
Projet	4-1512/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 (5-1577)
Projet	5-1577/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 (5-2519)
Projet	5-2519/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Échange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 (Engagements conclus dans la Convention de Schengen) (3-644)
Projet	3-644/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (4-1704)
Projet	4-1704/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (5-1574)
Projet	5-1574/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2-1322)
Projet	2-1322/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (5-2134)
Projet	5-2134/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010 (5-2262)
Projet	5-2262/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2255)
Projet	5-2255/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (5-2135)
Projet	5-2135/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2120)
Projet	5-2120/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2136)
Projet	5-2136/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005 (3-1700)
Projet	3-1700/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (Privilèges accordés au personnel diplomatique - Protection sociale) (2-782)
Projet	2-782/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997 (2-359)
Projet	2-359/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005 (5-2754)
Projet	5-2754/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (5-2791)
Projet	5-2791/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 (5-1590)
Projet	5-1590/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 (2-760)
Projet	2-760/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (5-2757)
Projet	5-2757/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999 (2-896)
Projet	2-896/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010 (5-1789)
Projet	5-1789/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (1-832)
Projet	1-832/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (5-2297)
Projet	5-2297/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009 (5-2203)
Projet	5-2203/1 p. 1-43
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 (5-1781)
Projet	5-1781/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (5-1845)
Projet	5-1845/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 17 mars et 15 avril 1994 (1-427)
Projet	1-427/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 (4-871)
Projet	4-871/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995 (1-367)
Projet	1-367/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 (5-1782)
Projet	5-1782/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (5-2801)
Projet	5-2801/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (5-1779)
Projet	5-1779/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (4-1042)
Projet	4-1042/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008 (4-1308)
Projet	4-1308/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994 (1-428)
Projet	1-428/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009 (5-2124)
Projet	5-2124/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (3-1718)
Projet	3-1718/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (5-2122)
Projet	5-2122/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (5-2792)
Projet	5-2792/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (Permettre à des jeunes de chacun des 2 pays de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-468)
Projet	3-468/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008 (4-1489)
Projet	4-1489/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-1783)
Projet	5-1783/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et à l'Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997 (2-665)
Projet	2-665/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003 (3-363)
Projet	3-363/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996 (1-843)
Projet	1-843/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995 (1-366)
Projet	1-366/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (3-1368)
Projet	3-1368/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (Possibilité pour les jeunes de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-1656)
Projet	3-1656/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 (Personnel civil contractuel ou "contractors") (5-2521)
Projet	5-2521/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004 (3-1573)
Projet	3-1573/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 (5-2274)
Projet	5-2274/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996 (2-381)
Projet	2-381/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 (5-2144)
Ontwerp	5-2144/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 (2-1182)
Projet	2-1182/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 (3-1218)
Projet	3-1218/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992 (2-520)
Projet	2-520/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994 (2-894)
Projet	2-894/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (5-2257)
Projet	5-2257/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 (2-1186)
Projet	2-1186/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 (2-1184)
Projet	2-1184/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Échange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (Permettre à des jeunes de chacun des 2 pays de se rendre dans l'autre pays pour un séjour de vacances en ayant la possibilité d'y exercer un travail) (3-467)
Projet	3-467/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996 (2-1124)
Projet	2-1124/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 (2-1181)
Projet	2-1181/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999 (2-1126)
Projet	2-1126/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993 (2-892)
Projet	2-892/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (2-1179)
Projet	2-1179/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006 (4-941)
Projet	4-941/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 (1-1179)
Projet	1-1179/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 (2-1022)
Projet	2-1022/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 (2-1021)
Projet	2-1021/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (2-1187)
Projet	2-1187/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 (3-548)
Projet	3-548/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 (2-1180)
Projet	2-1180/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995 (1-459)
Projet	1-459/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996 (2-1125)
Projet	2-1125/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 (2-1183)
Projet	2-1183/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994 (2-1123)
Projet	2-1123/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003 (3-983)
Projet	3-983/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994 (1-395)
Projet	1-395/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (2-1312)
Projet	2-1312/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001 (3-295)
Projet	3-295/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 (2-1185)
Projet	2-1185/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994 (2-1128)
Projet	2-1128/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998 (2-1129)
Projet	2-1129/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (Retraitement du combustible du réacteur BR2) (5-2336)
Projet	5-2336/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996 (2-801)
Projet	2-801/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999 (2-1130)
Projet	2-1130/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993 (2-1122)
Projet	2-1122/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995 (2-1127)
Projet	2-1127/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (2-893)
Projet	2-893/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990 (2-1131)
Projet	2-1131/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 (Le pipeline "Norfra", dont la dénomination est désormais "Franpipe" vise à assurer l'alimentation en gaz naturel de la France depuis les champs gaziers norvégiens de la Mer du Nord) (2-1417)
Projet	2-1417/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 (2-380)
Projet	2-380/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Région wallonne et le gouvernement flamand, d'une part, et le gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (3-405)
Projet	3-405/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008 (5-2250)
Projet	5-2250/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre État contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 (3-404)
Projet	3-404/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 (3-1260)
Projet	3-1260/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006 (4-780)
Projet	4-780/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 (3-234)
	3-234/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (2-1386)
Projet	2-1386/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (1-1106)
Projet	1-1106/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002 (2-1436)
Projet	2-1436/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (2-952)
Projet	2-952/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 (2-951)
Projet	2-951/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (3-1442)
Projet	3-1442/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (2-953)
Projet	2-953/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (5-2442)
Projet	5-2442/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006 (4-821)
Projet	4-821/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (3-380)
Projet	3-380/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2-1415)
Projet	2-1415/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992 (3-399)
Projet	3-399/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 (4-781)
Projet	4-781/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (5-1371)
Projet	5-1371/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 (3-1693)
Projet	3-1693/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 (3-285)
Projet	3-285/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (3-403)
Projet	3-403/1 p. 1-348
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (Libéralisation des relations aériennes entre l'UE et le Maroc - Espace aérien commun) (5-2015)
Projet	5-2015/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1-469)
Projet	1-469/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002 (2-1471)
Projet	2-1471/1 p. 1-238
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1-715)
Projet	1-715/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (2-142)
Projet	2-142/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles I, II, III, IV et V, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1-681)
Projet	1-681/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (2-174)
Projet	2-174/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (2-1470)
Projet	2-1470/1 p. 1-272
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (Entrave à leur liberté d'expression ou de mouvement) (2-164)
Projet	2-164/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 (5-1802)
Projet	5-1802/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et aux Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (1-1143)
Projet	1-1143/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, et XIII, les Protocoles 1 à 6, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (1-665)
Projet	1-665/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexes I à X, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-482)
Projet	1-482/1 p. 1-71
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-471)
Projet	1-471/1 p. 1-70
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1-470)
Projet	1-470/1 p. 1-73
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et les Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 (1-399)
Projet	1-399/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993 (2-377)
Projet	2-377/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994 (2-382)
Projet	2-382/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994 (2-378)
Projet	2-378/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006 (5-1531)
Projet	5-1531/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (5-2788)
Projet	5-2788/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (Rencontre des nouveaux besoins politiques et sécuritaires - Renouvellement des instruments de coopération financière) (5-1314)
Projet	5-1314/1 p. 1-98
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006 (5-1795)
Projet	5-1795/1 p. 1-68
Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 (3-231)
Projet	3-231/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992 (1-202)
Projet	1-202/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 (Victimes du régime national-socialiste) (1-713)
Projet	1-713/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (4-978)
Projet	4-978/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (3-544)
Projet	3-544/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Création d'une juridiction unifiée [UPC] ayant la compétence exclusive en ce qui concerne les litiges relatifs aux brevets européen) (5-2478)
Projet	5-2478/1 p. 1-83
Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 (3-486)
Projet	3-486/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 (3-1330)
Projet	3-1330/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 (3-1334)
Projet	3-1334/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 (3-1331)
Projet	3-1331/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 (3-1333)
Projet	3-1333/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 (3-1170)
Projet	3-1170/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 (3-1171)
Projet	3-1171/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 (3-1169)
Projet	3-1169/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 (3-1168)
Projet	3-1168/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 (3-1167)
Projet	3-1167/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (4-911)
Projet	4-911/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996 (3-1376)
Projet	3-1376/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004 (4-745)
Projet	4-745/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 (2-551)
Projet	2-551/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (2-1500)
Projet	2-1500/1 p. 1-445
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (Europe centrale et orientale) (1-413)
Projet	1-413/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 (5-2209)
Projet	5-2209/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (5-1606)
Projet	5-1606/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 (5-1607)
Projet	5-1607/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 (1-221)
Projet	1-221/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (5-1608)
Projet	5-1608/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (3-821)
Projet	3-821/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 (3-1861)
Projet	3-1861/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (3-215)
Projet	3-215/1 p. 1-120
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (3-1894)
Projet	3-1894/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye (1-444)
Projet	1-444/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (3-1717)
Projet	3-1717/1 p. 1-7
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (4-799)
Projet	4-799/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (4-668)
Projet	4-668/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques (4-667)
Projet	4-667/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique (4-683)
Projet	4-683/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (5-2411)
Projet	5-2411/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques (3-1806)
Projet	3-1806/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale) (5-961)
Projet	5-961/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale) (5-969)
Projet	5-969/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1-787)
Projet	1-787/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (1-720)
Projet	1-720/1 p. 1-51
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (5-2496)
Projet	5-2496/1 p. 1-62
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012 (5-2024)
Projet	5-2024/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (5-1259)
Projet	5-1259/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 (5-2023)
Projet	5-2023/1 p. 1-62
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (5-1260)
Projet	5-1260/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1-721)
Projet	1-721/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (5-1811)
Projet	5-1811/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ( Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1-253)
Projet	1-253/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (3-1909)
Projet	3-1909/1 p. 1-179
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (Importation et exportation : interdiction ; système d'autorisations - Bromure de méthyle) (3-352)
Projet	3-352/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999 (3-1489)
Projet	3-1489/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des États parties le 12 décembre 1995 (Augmentation du nombre d'experts près du Comité des droits de l'enfant) (2-1385)
Projet	2-1385/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992 (1-226)
Projet	1-226/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (Ajout d'un certain nombre de crimes à la liste des crimes de guerre pour les conflits armés non internationaux) (5-2271)
Projet	5-2271/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des États parties à la Convention (4-570)
Projet	4-570/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (2-888)
Projet	2-888/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)
Projet	3-194/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 (5-2276)
Projet	5-2276/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'échange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'échange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002) (5-972)
Projet	5-972/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant) (5-967)
Projet	5-967/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (2-1192)
Projet	2-1192/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 (3-740)
Projet	3-740/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006 (4-1391)
Projet	4-1391/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997 (2-379)
Projet	2-379/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Coopération structurelle entre les services du SPF Justice et les services reconnus par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci - Cofinancement de la part du ministre de la Justice, de la médiation proposée par le procureur du Roi et mise en oeuvre par les services de médiation des Communautés) (3-2085)
Projet	3-2085/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (3-2086)
Projet	3-2086/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (3-2087)
Projet	3-2087/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Répartition de certaines charges liées à l'exécution des obligations imposées à la Belgique par cette directive entre les différents acteurs institutionnels - Guichets uniques) (5-2518)
Projet	5-2518/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2-658)
Projet	2-658/1 p. 1-72
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (5-2137)
Projet	5-2137/1 p. 1-43
Amendement n° 1 du gouvernement	5-2137/2 p. 1
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur (2-1276)
Projet	2-1276/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (Contrôle plus intensif et plus systématique de la disponibilité et du comportement de recherche actif des chômeurs - Engagement des régions et communautés à développer des actions spécifiques bien accordées en matière de formation et d'accompagnement - Intervention financière de l'Etat fédéral en faveur des régions et communautés pour ces actions) (3-1118)
Projet	3-1118/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (3-2114)
Projet	3-2114/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (ainsi que des accords de Marrakech et relatif à la transposition de la directive 2004/101/CE) (3-2411)
Projet	3-2411/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice (Exécution sixième réforme de l'Etat) (5-2749)
Projet	5-2749/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (1-1144)
Projet	1-1144/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à l'accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles le 23 novembre 1998 (1-1269)
Projet	1-1269/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (5-2800)
Projet	5-2800/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 (2-824)
Projet	2-824/1 p. 1-8
Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005 (Commission Economique pour l'Europe de l'ONU - Organismes génétiquement modifiés) (4-899)
Projet	4-899/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Montant que les autorités fédérales prévoient en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions et la Communauté germanophone) (4-766)
Projet	4-766/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Montant que les autorités fédérales prévoient en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions et la Communauté germanophone) (4-763)
Projet	4-763/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Economie sociale - Contribution des autorités fédérales) (5-782)
Projet	5-782/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à l'avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12octobre 2006 (4-675)
Projet	4-675/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à l'avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1-1378)
Projet	1-1378/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009 (5-1788)
Projet	5-1788/1 p. 1-13
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 (2-479)
Projet	2-479/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982 (2-517)
Projet	2-517/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 (2-214)
Projet	2-214/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (2-838)
Projet	2-838/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 (1-373)
Projet	1-373/1 p. 1-84
Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 (Travailleurs frontaliers - Additionnels communaux sur l'IPP) (3-196)
Projet	3-196/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 (Fusion du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles en une "Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle" ayant la personnalité juridique - Transpostion simplifiée de la réglementation communautaire et des traités internationaux ratifiés - Protocole sur les privilèges et immunités) (3-1452)
Projet	3-1452/1 p. 1-70
Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (Actes entrepris pour assister un navire ou un autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux - Protection de l'environnement marin) (2-1502)
Projet	2-1502/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977 (1-286)
Projet	1-286/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 (2-460)
Projet	2-460/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969 (1-995)
Projet	1-995/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 (3-741)
Projet	3-741/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 (2-1006)
Projet	2-1006/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (Complémentairement à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe) (3-1847)
Projet	3-1847/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (2-1007)
Projet	2-1007/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 (Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE - Coopération internationale en vue d'une meilleure application de la législation fiscale nationale) (2-267)
Projet	2-267/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, au Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, au Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, aux trois Déclarations, et à l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988 (Convention parallèle à la Convention de Bruxelles) (1-347)
Projet	1-347/1 p. 1-177
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (5-2321)
Projet	5-2321/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (2-1469)
Projet	2-1469/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (3-1651)
Projet	3-1651/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (ONU) (1-1296)
Projet	1-1296/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (Technique de financement pour les entreprises - Techniques de cession de créances) (4-1158)
Projet	4-1158/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 (3-1655)
Projet	3-1655/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (3-1925)
Projet	3-1925/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (4-1599)
Projet	4-1599/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (5-1495)
Projet	5-1495/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 (3-1654)
Projet	3-1654/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (4-541)
Projet	4-541/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (3-1019)
Projet	3-1019/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997 (2-1203)
Projet	2-1203/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994 (1-529)
Projet	1-529/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (1-796)
Projet	1-796/1 p. 1-243
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (1-251)
Projet	1-251/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (3-2136)
Projet	3-2136/1 p. 1-108
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (4-1292)
Projet	4-1292/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (3-2119)
Projet	3-2119/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (5-1204)
Projet	5-1204/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1-1000)
Projet	1-1000/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (4-1672)
Projet	4-1672/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (5-1575)
Projet	5-1575/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (4-1671)
Projet	4-1671/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (5-1552)
Projet	5-1552/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998 (2-930)
Projet	2-930/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009 (5-2204)
Projet	5-2204/1 p. 1-54
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole signés à Koweït le 10 mars 1990 (1-1369)
Projet	1-1369/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002 (3-1229)
Projet	3-1229/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000 (3-1228)
Projet	3-1228/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 (3-364)
Projet	3-364/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995 (1-1108)
Projet	1-1108/1 p. 1-38
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003 (3-660)
Projet	3-660/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996 (1-1295)
Projet	1-1295/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (4-946)
Projet	4-946/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (1-716)
Projet	1-716/1 p. 1-15
Amendement n° 1 du gouvernement	1-716/2 p. 1-3
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1-400)
Projet	1-400/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 (1-222)
Projet	1-222/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Prétoria le 1er février 1995 (1-998)
Projet	1-998/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 (3-421)
Projet	3-421/1 p. 1-39
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (3-505)
Projet	3-505/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989 (1-398)
Projet	1-398/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004 (3-1478)
Rapport	3-1478/1 p. 1-41
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (2-1273)
Projet	2-1273/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997 (2-684)
Projet	2-684/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000 (2-1520)
Projet	2-1520/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 (1-1376)
Projet	1-1376/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (3-233)
Projet	3-233/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (2-1272)
Projet	2-1272/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995 (1-997)
Projet	1-997/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001(3-232)
Projet	3-232/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (3-2045)
Projet	3-2045/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998 (2-707)
Projet	2-707/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 (2-905)
Projet	2-905/1 p. 1-31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 (5-2299)
Projet	5-2299/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortume, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (4-1401)
Projet	4-1401/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 22 juin 2005 (4-682)
Projet	4-682/1 p. 1-49
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 (2-167)
Projet	2-167/1 p. 1-47
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007 (4-947)
Projet	4-947/1 p. 1-53
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993 (1-296)
Projet	1-296/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (5-2318)
Projet	5-2318/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-2319)
Projet	5-2319/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 (1-195)
Projet	1-195/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (3-1250)
Projet	3-1250/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996 (1-1306)
Projet	1-1306/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996 (2-364)
Projet	2-364/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004 (4-1163)
Projet	4-1163/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005 (3-1618)
Projet	3-1618/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (2-886)
Projet	2-886/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1-1370)
Projet	1-1370/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)
Projet	4-1491/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (2-1293)
Projet	2-1293/1 p. 1-56
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1-1236)
Projet	1-1236/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (3-767)
Projet	3-767/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (3-928)
Projet	3-928/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (4-1088)
Projet	4-1088/1 p. 1-48
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988 (1-606)
Projet	1-606/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992 (1-224)
Projet	1-224/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 (2-1072)
Projet	2-1072/1 p. 1-42
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (Lutte contre la criminalité organisée) (2-1059)
Projet	2-1059/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996 (1-1037)
Projet	1-1037/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 (2-219)
Projet	2-219/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 (1-996)
Projet	1-996/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 (3-1947)
Projet	3-1947/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001 (3-645)
Projet	3-645/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995 (1-999)
Projet	1-999/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001 (3-643)
Projet	3-643/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (2-1271)
Projet	2-1271/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 (2-1466)
Projet	2-1466/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006 (4-638)
Projet	4-638/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (1-401)
Projet	1-401/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 (2-166)
Projet	2-166/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention (3-2344)
Projet	3-2344/1 p. 1-132
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 (3-339)
Projet	3-339/1 p. 1-40
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem", faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (Droit de ne pas être jugé plusieurs fois, dans des Etats différents, pour les mêmes faits) (1-1228)
Projet	1-1228/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 (1-487)
Projet	1-487/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 (3-506)
Projet	3-506/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 (Définition plus précise du principe en vertu duquel l'adoption a pour but l'intérêt de l'enfant - Couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré) (5-1542)
Projet	5-1542/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (3-218)
Projet	3-218/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 (2-1283)
Projet	2-1283/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (3-562)
Projet	3-562/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 (4-1266)
Projet	4-1266/1 p. 1-59
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001 (3-1365)
Projet	3-1365/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001 (3-1359)
Projet	3-1359/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 (3-1357)
Projet	3-1357/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003 (3-1360)
Projet	3-1360/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003 (3-1351)
Projet	3-1351/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (3-1928)
Projet	3-1928/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (3-1352)
Projet	3-1352/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 (3-1929)
Projet	3-1929/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002 (3-1350)
Projet	3-1350/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001 (3-1355)
Projet	3-1355/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 (3-1367)
Projet	3-1367/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 (3-1354)
Projet	3-1354/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 (3-1358)
Projet	3-1358/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001 (3-1356)
Projet	3-1356/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 (3-1366)
Projet	3-1366/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 (3-1353)
Projet	3-1353/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1-1110)
Projet	1-1110/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutemenmt, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 (2-826)
Projet	2-826/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (4-1188)
Projet	4-1188/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001 (4-847)
Projet	4-847/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 (5-1839)
Projet	5-1839/1 p. 1-58
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 (5-1957)
Projet	5-1957/1 p. 1-26
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (4-1505)
Projet	4-1505/1 p. 1-44
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005 (4-1293)
Projet	4-1293/1 p. 1-32
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997 (3-965)
Projet	3-965/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (3-338)
Projet	3-338/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session (1-519)
Projet	1-519/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session (1-317)
Projet	1-317/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 (3-582)
Projet	3-582/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 (2-1284)
Projet	2-1284/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail à sa cinquante-neuvième session (1-265)
Projet	1-265/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale à sa soixantième session (1-714)
Projet	1-714/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (3-2118)
Projet	3-2118/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (3-2117)
Projet	3-2117/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session (1-266)
Projet	1-266/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (1-304)
Projet	1-304/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (5-2482)
Projet	5-2482/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session (1-339)
Projet	1-339/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session (1-254)
Projet	1-254/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 (5-1589)
Projet	5-1589/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail, concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (Egalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs) (5-1541)
Projet	5-1541/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (3-491)
Projet	3-491/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le17 juin 1999 (2-731)
Projet	2-731/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (5-2802)
Projet	5-2802/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (5-2251)
Projet	5-2251/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991 (3-1175)
Projet	3-1175/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999 (2-1115)
Projet	2-1115/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 (2-446)
Projet	2-446/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (Développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe - Réforme de l'Institut) (1-1271)
Projet	1-1271/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Écoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2-445)
Projet	2-445/1 p. 1-29
Projet de loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (2-1421)
Projet	2-1421/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999 (3-230)
Projet	3-230/1 p. 1-75
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1-406)
Projet	1-406/1 p. 1-74
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (2-708)
Projet	2-708/1 p. 1-16
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 (Danemark, Suède et Finlande : transport de marchandises par mer - Question préjudicielle) (3-402)
Projet	3-402/1 p. 1-10
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 (3-2116)
Projet	3-2116/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et à la Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989 (1-351)
Projet	1-351/1 p. 1-76
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992 (1-726)
Projet	1-726/1 p. 1-11
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990 (1-422)
Projet	1-422/1 p. 1-120
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 (1-1316)
Projet	1-1316/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999 (2-685)
Projet	2-685/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 (4-569)
Projet	4-569/1 p. 1-99
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Actes publics et actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires) (1-313)
Projet	1-313/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 (2-1235)
Projet	2-1235/1 p. 1-50
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (1-683)
Projet	1-683/1 p. 1-18
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006 (4-898)
Projet	4-898/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997 (1-1053)
Projet	1-1053/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993 (1-208)
Projet	1-208/1 p. 1-156
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1-1326)
Projet	1-1326/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (5-1497)
Projet	5-1497/1 p. 1-69
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (OCDE) (1-1375)
Projet	1-1375/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (1-697)
Projet	1-697/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 (2-1114)
Projet	2-1114/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (3-259)
Projet	3-259/1 p. 1-124
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (5-1822)
Projet	5-1822/1 p. 1-33
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992 (Convention des cours d'eau de la CEE - Coopération internationale en matière d'usage et de protection des ressources en eaux douces transfrontières) (2-406)
Projet	2-406/1 p. 1-27
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (5-2025)
Projet	5-2025/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 (Incrimination - Coopération judiciaire - Compétence juridique universelle) (3-397)
Projet	3-397/1 p. 1-22
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (4-563)
Projet	4-563/1 p. 1-63
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 (Voir aussi doc. 5-1630) (2-904)
Projet	2-904/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (3-959)
Projet	3-959/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006 (4-881)
Projet	4-881/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006 (4-822)
Projet	4-822/1 p. 1-20
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010 (5-1778)
Projet	5-1778/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005 (4-820)
Projet	4-820/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (3-957)
Projet	3-957/1 p. 1-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006 (4-894)
Projet	4-894/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001 (3-958)
Projet	3-958/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et à l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996 (1-1317)
Projet	1-1317/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009 (5-1785)
Projet	5-1785/1 p. 1-23
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (5-2246)
Projet	5-2246/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (4-882)
Projet	4-882/1 p. 1-30
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994 (Installations nucléaires - Pays d'Europe centrale et orientale et certains pays en voie de développement) (1-314)
Projet	1-314/1 p. 1-24
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (Empêcher les terroristes d'obtenir des explosifs, plastiques non marqués - Sabotage d'avions de passagers) (3-1373)
Projet	3-1373/1 p. 1-25
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (4-1419)
Projet	4-1419/1 p. 1-37
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1-952)
Projet	1-952/1 p. 1-92
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (3-1326)
Projet	3-1326/1 p. 1-46
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 (3-626)
Projet	3-626/1 p. 1-55
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 (2-206)
Projet	2-206/1 p. 1-36
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (2-717)
Projet	2-717/1 p. 1-45
Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, dela République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (4-629)
Projet	4-629/1 p. 1-19
Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 (3-681)
Projet	3-681/1 p. 1-35
Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et à ses Annexes I et II (1-1034)
Projet	1-1034/1 p. 1-12
Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (3-521)
Projet	3-521/1 p. 1-15
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2-675)
Projet	2-675/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4-1090)
Projet	4-1090/1 p. 1-21
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe (Harmonisation des procédures électorales dans les Etats membres : représentation proportionnelle ; circonscriptions électorales ; seuil minimal ; limitation des dépenses électorales ; incompatibilités ; date des élections ; vacance d'un siège) (3-436)
Projet	3-436/1 p. 1-17
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (Mécanisme destiné à préserver la stabilité de la zone euro - Stricte conditionnalité pour toute assistance financière) (5-1536)
Projet	5-1536/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (Répartition et exercice du droit de vote [Système de rotation]) (3-556)
Projet	3-556/1 p. 1-14
Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) (3-2120)
Projet	3-2120/1 p. 1-9
Projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 (5-2247)
Projet	5-2247/1 p. 1-34
Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 (3-177)
Projet	3-177/1 p. 1-7
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)
Amendement n° 26 du gouvernement
Garantir la continuité de la gestion journalière de l'Institut de formation judiciaire en cas d'absence de longue durée de la direction	5-2443/2 p. 16
Amendement n° 27 du gouvernement
Cour d'appel de Bruxelles : augmentation du nombre des conseillers	5-2443/2 p. 16
Amendement n° 4 du gouvernement
Cours d'appel : limitation de l'obligation d'examiner les affaires en chambres à trois conseillers	5-2443/2 p. 3-4
Amendements n°s 2 et 3 du gouvernement
Appel contre les jugements des justices de paix : chambres ne comportant qu'un juge	5-2443/2 p. 2-3
Amendements n°s 24 et 25 du gouvernement
Audiences en prison de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation	5-2443/2 p. 15
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Amendements n°s 10 à 25 du gouvernement	3-1207/2 p. 8-14
Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires (Transposition du droit communautaire - Code judiciaire) (1-722)
Projet	1-722/1 p. 1-7
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par la Communauté germanophone suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1965)
Projet	3-1965/1 p. 1-10
Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (1-939)
Projet	1-939/1 p. 1-23
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)
Projet	5-2277/1 p. 1-134
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement (2-558)
Projet	2-558/1 p. 1-13
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (Admission de la Mongolie) (3-887)
Projet	3-887/1 p. 1-7
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (Elargissement de la région d'opérations aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen - Pays du "printemps arabe" - Gestion de fonds spéciaux) (5-2084)
Projet	5-2084/1 p. 1-9
Projet de loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions (1-571)
Projet	1-571/1 p. 1-13
Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet (1-420)
Projet	1-420/1 p. 1-17
Amendement n° 15 du gouvernement	1-420/7 p. 1
Projet de loi relatif au concordat judiciaire (1-498)
Amendements n°s 80 à 87 du gouvernement	1-498/7 p. 4-6
Amendement n° 95 du gouvernement	1-498/9 p. 1
Amendement n° 104 du gouvernement	1-498/10 p. 4
Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (Protection du consommateur - Protection de la vie privée - Entreprises de recouvrement - Action en cessation - Actes interdits - Sanctions civiles, pénales et administratives) (2-1061)
Amendements n°s 13 à 16 du gouvernement	2-1061/4 p. 1-3
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)
Projet	3-1128/1 p. 1-178
Amendements n°s 35 à 53 et 66 à 79 du gouvernement	3-1128/5 p. 13-22
	3-1128/5 p. 25-29
Amendement n° 81 du gouvernement	3-1128/6 p. 1
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)
Amendement n° 4 du gouvernement	3-332/2 p. 3
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (4-544)
Projet	4-544/1 p. 1-88
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 (3-1845)
Projet	3-1845/1 p. 1-39
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 (3-1846)
Projet	3-1846/1 p. 1-160
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998 (4-585)
Projet	4-585/1 p. 1-24
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (2-1414)
Projet	2-1414/1 p. 1-44
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs (Code pénal : prise d'otages ; substitution d'enfant ; destruction de la preuve de l'état civil ; adoptant; divulgation de l'identité d'une victime d'un délit sexuel ; alourdissement des peines ; débauche, prostitution, pornographie, mutilation sexuelle ; délaissement et abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin ; privation d'aliments ou de soins infligée à des mineurs ou des incapables ; enlèvement et recel de mineurs ; non-représentation d'enfants - Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : faits commis à l'étranger - Code d'instruction criminelle : copie du procès-verbal de l'audition du mineur ; enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs ; audition de témoins mineurs par vidéoconférence - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : prise d'otages - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive : guidance et traitement des délinquants sexuels - Code judiciaire, art. 92 - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire) (2-280)
Amendements n°s 1 à 8 du gouvernement	2-280/2 p. 1-7
Amendements n°s 24 à 30 et 46 du gouvernement	2-280/3 p. 1-4
	2-280/3 p. 14
Amendements n°s 52 à 55, 60 et 75 du gouvernement	2-280/4 p. 2-3
	2-280/4 p. 5
	2-280/4 p. 15
Amendements n°s 76 à 78 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	2-280/7 p. 1-2
Projet de loi relatif à la réforme des cantons judiciaires (Correspondance cantons judiciaires - limites communales) (Modifications Code judiciaire, Annexe au Code judiciaire, Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, Loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix) (1-1139)
Projet	1-1139/1 p. 1-120
Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (1-966)
Amendements n°s 69 à 102 du gouvernement	1-966/7 p. 1-17
Amendements n°s 110 et 111 du gouvernement	1-966/8 p. 6
Amendement n° 128 du gouvernement	1-966/9 p. 3
Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (Rendre possible la réglementation de professions intellectuelles prestataires de services qui, notamment, ne disposent pas du nombre de praticiens suffisant pour financer un Institut comme ceux prévus par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services - Voir aussi doc. 3-1723) (3-1724)
Projet transmis par la Chambre des représentants	3-1724/1 p. 1
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)
Projet	3-2138/1 p. 1-297
Amendement n° 33 du gouvernement	3-2138/2 p. 18
Projet de loi relative aux organisations criminelles (1-662)
Amendements n°s 18 à 22, 29 et 30 du gouvernement	1-662/3 p. 4-6
	1-662/3 p. 10-12
Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Transposition des directives "Sociétés de gestion d'OPC et Prospectus" et "Produits" - Modernisation du cadre légal applicable aux organismes de placement collectif - Commission bancaire, financière et des assurances - Modification de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) (3-609)
Amendements n°s 21 à 25 et 29 à 32 du gouvernement	3-609/3 p. 1-6
	3-609/3 p. 7-9
Projet de loi relative à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 (3-192)
Projet	3-192/1 p. 1-25
Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (2-1204)
Projet	2-1204/1 p. 1-43
Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique: - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 (Espèce protégée - Commission internationale de la chasse à la baleine) (3-680)
Projet	3-680/1 p. 1-30
Projet de loi relative à l'aide juridique de première et de deuxième ligne (Meilleure aide juridique pour des groupes plus vulnérables - Pro deo) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'aide juridique) (1-970)
Amendements n°s 31 et 32 du gouvernement	1-970/4 p. 8
Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("Petit Franchimont") (1-704)
Amendements n°s 148 à 150 du gouvernement	1-704/2 p. 76-78
Projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Contentieux fiscal - Code judiciaire) (1-967)
Amendements n°s 22 à 28 du gouvernement	1-967/7 p. 1-5
Amendement n° 33 du gouvernement	1-967/9 p. 2
Amendements n°s 36 et 37 du gouvernement	1-967/12 p. 1-2
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	4-995/2 p. 1-2
Projet de loi relative à la coopération judiciaire avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda) (1-247)
Amendements n°s 5 à 9, 12, 14, 15 et 23 du gouvernement	1-247/2 p. 3-5
	1-247/2 p. 5-6
	1-247/2 p. 6-8
	1-247/2 p. 10
Amendement n° 27 du gouvernement	1-247/6 p. 2-3
Projet de loi relative à la criminalité informatique (2-392)
Amendement n° 4 du gouvernement	2-392/2 p. 3-4
Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (3-2054)
Projet	3-2054/1 p. 1-59
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale (Médiation en matière de divorce [ou de séparation]) (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire) (2-422)
Amendement n° 17 du gouvernement	2-422/2 p. 10-11
Amendements n°s 48 à 60 et 63 du gouvernement	2-422/6 p. 4-12
	2-422/6 p. 13
Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement (1-146)
Projet	1-146/1 p. 1-23
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)
Amendements n°s 18 à 33 du gouvernement	3-1794/4 p. 1-11
Projet de loi réformant l'adoption (Cette réforme a un double objectif : 1° elle vise à apporter au droit belge les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, 2° elle tend à remédier à certaines lacunes de la législation actuelle, à moderniser le droit de l'adoption et à y introduire un certain nombre de nouveautés e.a. l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées, de sexe différent) (2-1428)
Amendements n°s 6 à 9 du gouvernement	2-1428/3 p. 1-2
Projet de loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État de la Région de Bruxelles-Capitale (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale) (2-1359)
Projet	2-1359/1 p. 1-15
Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand (2-1024)
Projet	2-1024/1 p. 1-16
Amendements n°s 8 et 9 du gouvernement	2-1024/2 p. 4-5
Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (1-622)
Amendement n° 30 du gouvernement	1-622/7 p. 2
Amendements n°s 31 et 32 du gouvernement	1-622/9 p. 1-2
Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Conditions de nomination du greffier) (2-265)
Projet	2-265/1 p. 1-7
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Extension de la compétence d'annulation de la Cour au contrôle de conformité des lois, décrets et ordonnances aux droits et libertés repris au Titre II et aux articles 172 [égalité devant l'impôt] et 191 [ressortissant étranger] de la Constitution - Recours en annulation par les présidents des assemblées législatives et par les particuliers - Questions préjudicielles - Acte d'assentiment d'un traité constituant de l'UE et de la CEDH - [ Augmentation du nombre de référendaires] [Procédure]) (Voir aussi doc. 2-575) (2-897)
Projet	2-897/1 p. 1-36
Amendements n°s 27 à 37 du gouvernement	2-897/4 p. 1-7
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)
Projet	3-89/1 p. 1-13
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles) (Attribution aux communes du produit de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de leurs revenus suite à la libéralisation du marché de l'électricité "Taxe Elia" - "Dividende de l'énergie" - Intercommunales - Exonération de la cotisation fédérale - Compétence régionale) (3-659)
Projet	3-659/1 p. 1-11
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Voir aussi doc. 5-1709) (5-1710)
Projet	5-1710/1 p. 1-6
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique (Taxes de circulation - Compétence des Régions - Implémentation du prélèvement kilométrique) (5-2354)
Projet	5-2354/1 p. 1-18
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par les entités fédérées suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1964)
Projet	3-1964/1 p. 1-12
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	3-1964/2 p. 1-2
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (2-709)
Accord du Lambermont : réforme de l'Etat [Voir aussi doc. 2-777] - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises - Transfert de compétences concernant la politique agricole et la pêche maritime - Régionalisation du commerce extérieur - Régionalisation de la législation organique relative aux communes et aux provinces et de la législation connexe - Garanties pour les francophones dans les communes à facilités et pour les Flamands à Bruxelles - Défédéralisation de la coopération au développement dès 2004 - Tutelle administrative des pouvoirs locaux - Régionalisation du contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales - Financement complémentaire des partis politiques - Modification des frontières communales - Cimetières communaux situés dans une autre région ou dépassant les limites d'une région - Création d'une Agence en remplacement de l'Office belge du commerce extérieur - Transfert du Jardin botanique national de Belgique (Meise)
Projet	2-709/1 p. 1-58
Amendement n° 141 du gouvernement
Protection de la sécurité de la chaîne alimentaire	2-709/5 p. 20-21
Amendement n° 153 du gouvernement
Tutelle administrative sur les communes à statut linguistique spécial	2-709/5 p. 33
Projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Criminalité organisée) (1-393)
Amendements n°s 25 à 27 du gouvernement	1-393/7 p. 1
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)
Projet	3-1889/1 p. 1-76
Amendements n°s 1 à 28, 92 à 97 et 101 du gouvernement	3-1889/3 p. 1-16
	3-1889/3 p. 27-34
	3-1889/3 p. 35-36
Projet de loi sur les faillites (1-499)
Amendement n° 108 du gouvernement	1-499/7 p. 2
Amendement n° 131 du gouvernement	1-499/7 p. 22
Amendements n°s 110 et 111 du gouvernement	1-499/7 p. 3-4
Amendements n°s 142 à 145 du gouvernement	1-499/8 p. 2-4
Amendements n°s 153 et 154 du gouvernement	1-499/9 p. 4
Amendements n°s 156 et 157 du gouvernement	1-499/9 p. 5
Amendement n° 172 du gouvernement, déposé après renvoi par la séance plénière	1-499/17 p. 6
Projet de loi sur les protêts (Encaissement automatisé des effets de commerce domiciliés auprès d'un établissement de crédit - Dépositaire central) (1-332)
Projet	1-332/1 p. 1-37
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Indemnités allouées à une victime en raison d'une incapacité de travail permanente lorsque la victime ne subit aucune perte de revenus professionnels) (2-286)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-286/2 p. 1-5
Amendements n° 3 et 4 du gouvernement	2-286/3 p. 1-2
Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude) (Adoptions internationales) (5-1146)
Amendements n°s 3 à 5 du gouvernement	5-1146/2 p. 2-4
Proposition de loi complétant l'article 433novies du Code pénal (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant les articles 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation des immeubles) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale) (afin de permettre la confiscation de biens immobiliers ayant servi à la traite d'êtres humains) (5-1881)
Amendements n° 1 à 4 du gouvernement	5-1881/2 p. 1-4
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (4-507)
Amendement n° 3 du gouvernement	4-507/2 p. 2-3
Proposition de loi créant un Institut des juristes d'entreprise (1-45)
Amendement n° 21 du gouvernement
Secret professionnel	1-45/5 p. 2-3
Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) (1-1217)
Amendements n°s 22 à 26 du gouvernement	1-1217/4 p. 2-4
Amendements n°s 31 à 34 du gouvernement	1-1217/4 p. 5-6
Proposition de loi instituant les avocats des mineurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi instituant les avocats des jeunes) (2-256)
Amendements n°s 94 et 95 du gouvernement	2-256/8 p. 18
Amendement n° 103 du gouvernement	2-256/9 p. 3-4
Amendements n°s 128 à 131 du gouvernement	2-256/10 p. 2-3
Proposition de loi insérant un article 171bis dans le Code civil relatif aux mariages blancs (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage) (1-512)
Amendement n° 6 du gouvernement	1-512/4 p. 1-14
Proposition de loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (Membres du Conseil de la concurrence - Exercice de la fonction de président du Conseil) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (Troisième intitulé : Proposition de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (1-417)
Amendements n°s 1 à 4 du gouvernement	1-417/2 p. 1-4
Amendement n° 22 du gouvernement	1-417/7 p. 5
Amendements n°s 23 et 24 du gouvernement	1-417/8 p. 1-2
Amendements n°s 25 et 26 du gouvernement	1-417/9 p. 1-2
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (1-270)
Amendements n°s 55 à 74, 79, 81 et 82 du gouvernement	1-270/2 p. 23-42
	1-270/2 p. 43
	1-270/2 p. 44
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée de magistrats) (2-554)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-554/2 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère (Responsabilité des intermédiaires et des employeurs - Monde sportif) (1-1064)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-1064/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 1er du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (Nom et prénoms) (Nouvel intitulé : Proposition de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie) (1-623)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-623/2 p. 1-3
Amendement n° 4 du gouvernement	1-623/3 p. 2
Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (Cendres des corps incinérés) (Voir aussi doc. Sénat 1-1065/1) (2-258)
Amendement n° 4 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	2-258/7 p. 1-2
Amendement n° 12 du gouvernement	2-258/11 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Non-paiement de l'impôt dans le délai imparti - Envoi au contribuable d'au moins un rappel par voie recommandée avant l'envoi d'un huissier de justice) (2-505)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-505/2 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 378 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 378 et 410 du Code civil, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de l'autorité parentale et requérant l'autorisation du juge de paix) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs) (2-1058)
Amendements n°s 4 et 5 du Gouvernement	2-1058/2 p. 4-6
Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire (Avocats à la Cour de cassation : limite d'âge) (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation) (3-308)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-308/3 p. 1-5
Amendements n°s 19 à 23 du Gouvernement	3-308/7 p. 4-8
Proposition de loi modifiant l'article 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 55, 60, 61-1 et 61-2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (Réduction à 6 % du droit d'enregistrement en cas d'acquisition d'une habitation modeste - Inscription au registre de l'état civil de la commune où l'immeuble est situé) (1-290)
Amendements n°s 1 à 5 du gouvernement	1-290/2 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Conséquences financières qui résultent de la non-exécution d'un contrat de crédit) (1-540)
Amendements n°s 4 à 8 du gouvernement	1-540/2 p. 4-6
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Réforme des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (1-1268)
Amendements n°s 19 et 20 du gouvernement	1-1268/2 p. 10-11
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information (Transposition d'une directive CE en droit belge - Adaptation de la loi de 1994 aux spécificités de la société d'information sur 4 points essentiels : le droit de communication, les exceptions au droit d'auteur [copie privée] [prêt public - médiathèque], les mesures techniques et l'information sur le régime des droits) (2-704)
Amendements n°s 14 à 32 du gouvernement	2-704/4 p. 1-23
Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme (Situation des enfants au travail) (2-14)
Amendement n° 1 du gouvernement	2-14/2 p. 1
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (Receveur provincial : cautionnement; mandats déclarés exécutoires) (1-742)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	1-742/2 p. 1
Proposition de loi modifiant la loi provinciale (Réforme en profondeur des provinces) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales) (1-236)
Amendement n° 59 du gouvernement	1-236/3 p. 31
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (Conseil de la concurrence et Service de la concurrence) (Deuxième intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (Troisième intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique) (1-614)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-614/2 p. 1-59
Amendement n° 107 du gouvernement	1-614/5 p. 23
Amendements n°s 120 à 134 du gouvernement	1-614/5 p. 28-36
Amendements n°s 95 à 102 du gouvernement	1-614/5 p. 12-21
Amendement n° 158 du gouvernement
Recours devant le Conseil d'Etat contre une décision en matière de concentrations	1-614/6 p. 18-19
Amendements n°s 135 à 157 du gouvernement
Conseil de la concurrence et Service de la concurrence	1-614/6 p. 1-18
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Deuxième intitulé : Proposition de loi créant une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police) (Troisième intitulé : Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police) (2-441)
Amendements n°s 5 et 6 du gouvernement	2-441/2 p. 2-3
Proposition de loi modifiant les articles 259bis-12 et 259bis-18 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice) (Approbation et publicité des avis et propositions de la commission d'avis et d'enquête réunie - Procédure d'urgence - Cadre légal d'un protocole d'accord avec le Parlement) (2-1153)
Amendement n° 1 du gouvernement	2-1153/2 p. 1-2
Amendement n° 7 du gouvernement	2-1153/3 p. 5-6
Amendements n°s 21 et 22 du gouvernement	2-1153/4 p. 6-7
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)
Amendements n°s 26 à 40 du gouvernement	5-1067/3 p. 18-30
Proposition de loi portant le Code de droit international privé (3-27)
Amendements n°s 11 à 24 du gouvernement	3-27/3 p. 5-12
Amendements n°s 49 à 63 du gouvernement	3-27/4 p. 1-13
Amendements n°s 67 à 89, 101, 102 et 114 à 116 du gouvernement	3-27/6 p. 1-12
	3-27/6 p. 26-27
	3-27/6 p. 45-46
Proposition de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes) (Amendes - Compléments aux articles 433ter à 433octies du Code pénal et à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1216)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	5-1216/2 p. 1-2
Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire (1-147)
Amendements n°s 10, 12 et 13 du gouvernement	1-147/2 p. 10-11
	1-147/2 p. 11
Proposition de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires (1-312)
Amendement n° 17 du gouvernement	1-312/3 p. 4
Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires (près les cours d'appel et les tribunaux de première instance - Code judiciaire) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats) (1-1235)
Amendements n°s 3 à 5 du gouvernement	1-1235/2 p. 2-4
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)
Amendement n° 20 du gouvernement	5-2001/2 p. 7-63
Amendement n° 139 du gouvernement	5-2001/4 p. 8
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)
Amendement n° 8 du gouvernement	4-924/3 p. 63
Proposition de loi relative à la répression de la corruption (Corruption publique - Corruption privée - Code pénal - Agréation d'entrepreneurs - Interdiction aux condamnés et aux faillis) (1-107)
Amendements n°s 2 et 12 à 19 du gouvernement	1-107/4 p. 1-20
	1-107/4 p. 25-27
Amendement n° 21 du gouvernement, déposé après l'approbation du rapport	1-107/8 p. 1-2
Proposition de loi relative à la répression du crime de génocide, en application de la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire) (1-749)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-749/2 p. 1-5
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686)
Amendements n°s 8 à 10 du gouvernement	3-1686/4 p. 1-10
Amendements n°s 21 à 23 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	3-1686/7 p. 1-2
Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes) (2-1158)
Amendements n°s 111 à 113 du gouvernement	2-1158/6 p. 1-3
Amendements n°s 125 à 128 du gouvernement	2-1158/8 p. 2-4
Amendement n° 163 du gouvernement	2-1158/12 p. 6
Amendements n°s 171 à 174 du gouvernement	2-1158/13 p. 4-5
Amendements n°s 198 à 200 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	2-1158/18 p. 1-2
Proposition de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné d'un nourisson (Mort subite du nourisson) (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins d'un an) (2-409)
Amendements n°s 12 et 13 du gouvernement	2-409/2 p. 5-6
Amendements n°s 47 à 50, 62 et 63 du gouvernement	2-409/3 p. 11-12
	2-409/3 p. 15
Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique) (5-62)
Amendements n°s 1 à 28 du gouvernement	5-62/3 p. 1-16
Amendements n°s 29 à 58 du gouvernement	5-62/5 p. 1-17
Amendements n°s 59 à 68 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport	5-62/8 p. 1-4
Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil) (3-54)
Amendements n°s 1 à 6 du gouvernement	3-54/2 p. 1-5
Amendements n°s 9 à 13 du gouvernement	3-54/3 p. 3-6
Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de gouvernement de communauté ou de région (Article 125 de la Constitution - Procédure pour le jugement - Chambre des mises en accusation et Cour d'appel) (1-969)
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	1-969/3 p. 1-3
Amendements n°s 5 à 16 du gouvernement	1-969/5 p. 1-6
Proposition de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Réforme de l'organisation judiciaire - Code judiciaire et Code d'instruction criminelle) (1-1066)
Amendements n°s 17 à 48 et 59 à 64 du gouvernement	1-1066/4 p. 2-14
	1-1066/4 p. 17-21
Proposition de loi sur le jeu (Casinos et autres établissements de jeu - Remplacement de la loi du 24 octobre 1902)(Nouvel intitulé : Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs) (1-419)
Amendement n° 39 du gouvernement	1-419/4 p. 1-39
Amendements n°s 129 à 135 du gouvernement	1-419/13 p. 1-3
Amendements n°s 154 et 155 du gouvernement	1-419/15 p. 4-5
Proposition de loi tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale) (1-17)
Amendements n°s 5 à 8 du gouvernement	1-17/3 p. 1-6
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Toute forme de discrimination entre personnes - Sanctions pénales - Clauses contractuelles nulles - Action en cessation - Relations du travail - Droit du Centre d'ester en justice - Code judiciaire artt. 585, 587 bis et 588) (2-12)
Amendements n°s 2 à 5 du gouvernement	2-12/4 p. 1-2
Amendements n°s 6 à 17 du gouvernement	2-12/6 p. 1-10
Amendements n°s 107 à 112 du gouvernement	2-12/10 p. 16-18
Proposition de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Code judiciaire - Code d'instruction criminelle - Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire) (1-52)
Amendements n°s 1 à 3 du gouvernement	1-52/2 p. 1-2
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution) (1-111)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-111/2 p. 1-3
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Traitement de substitution) (2-11)
Amendements n°s 5 à 7 du gouvernement	2-11/2 p. 5
Amendement n° 24 du gouvernement	2-11/4 p. 7
Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale (Pensions - AMI - Chômage) (1-699)
Amendement n° 2 du gouvernement	1-699/2 p. 2
Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire (2-1193)
Amendements n°s 8 à 10 du gouvernement	2-1193/2 p. 3
Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'Etat à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Année 2000) (2-781)
Rapport	2-781/1 p. 1-138
Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'État à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Année 2001) (2-1291)
Rapport	2-1291/1 p. 1-210
Réduction à 6 % du droit d'enregistrement en cas d'acquisition d'une habitation modeste - Inscription au registre des étrangers (1-290)
Amendement n° 3 du gouvernement	1-290/2 p. 2
	1-290/2 p. 3
Révision de l'article 125 de la Constitution (Responsabilité pénale des membres d'un gouvernement de communauté ou de région) (1-899)
Amendement n° 1 du gouvernement	1-899/2 p. 1
Révision de l'article 157 de la Constitution (Modification législative en ce qui concerne les juridictions militaires - Création de tribunaux de l'application des peines) (2-697)
Proposition du gouvernement	2-697/1 p. 1-5
Amendements n°s 1 et 2 du gouvernement	2-697/2 p. 1-2
Révision de l'article 184 de la Constitution (Organisation et attributions du service de police intégré) (2-657)
Proposition du gouvernement	2-657/1 p. 1-4
Amendements n°s 10 à 13 du gouvernement	2-657/2 p. 7-9
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -------------- Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Voir aussi doc. 2-897) (2-575)
Proposition du gouvernement	2-575/1 p. 1-3
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité (Article 10 de la Constitution - Voir doc. Chambre 50-1140) (2-465)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics (e.a. ministres, bourgmestres, échevins, députés permanents, membres des exécutifs des organes intracommunaux, intercommunaux ou interprovinciaux, membres des conseils ou bureaux des CPAS - Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent) (Article 11bis de la Constitution - Voir doc. Chambre 50-1141)
Proposition du gouvernement	2-465/1 p. 1-4
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (3-739)
Révision de la Constitution concernant l'insertion, au titre IV de la Constitution, d'un article 169bis nouveau sur la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Proposition du Gouvernement	3-739/1 p. 1-5
Amendement n° 5 du gouvernement	3-739/4 p. 1-2