Philippe Charlier

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
(N° 1-290, 1995-1996)
Sanctionné le 19 mai 1998

modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance
(N° 1-875, 1997-1998)
Sanctionné le 5 juillet 1998

réglementant l’exploitation des centres de bronzage
(N° 1-679, 1996-1997)
Sanctionné le 11 janvier 1999

complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
(N° 1-1118, 1998-1999)
Sanctionné le 13 janvier 1999

modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux
(N° 1-784, 1997-1998)
Sanctionné le 21 avril 1999