Yoeri Vastersavendts

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 5-2159, 2012-2013)
Sanctionné le 4 avril 2014

portant établissement de la filiation de la co-parente
(N° 5-2445, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014

insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant
(N° 5-2338, 2013-2014)
Sanctionné le 22 mai 2014