Stefaan Noreilde

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 3-1734, 2005-2006)
Sanctionné le 21 mars 2007