Dalila Douifi

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante
(N° 5-2279, 2013-2014)
Sanctionné le 26 février 2014

relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel
(N° 5-1823, 2012-2013)
Sanctionné le 10 avril 2014

relative à l'internement de personnes
(N° 5-2001, 2012-2013)
Sanctionné le 5 mai 2014