Meryem Kaçar

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice
(N° 2-1153, 2001-2002)
Sanctionné le 19 décembre 2002

modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
(N° 2-693, 2000-2001)
Sanctionné le 25 février 2003

modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
(N° 2-1256, 2001-2002)
Sanctionné le 23 avril 2003