A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
(N° 3-74, S.E. 2003)
Sanctionné le 26 aôut 2003
visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
(N° 3-13, S.E. 2003)
Sanctionné le 19 mars 2004
Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004
réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007
modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007