A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998
modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
(N° 1-1268, 1998-1999)
Sanctionné le 1 avril 1999
introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
(N° 1-623, 1996-1997)
Sanctionné le 27 avril 1999