Luc Willems

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
(N° 3-318, 2003-2004)
Sanctionné le 12 mai 2004

modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire
(N° 3-435, 2003-2004)
Sanctionné le 21 février 2005

relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
(N° 3-377, 2003-2004)
Sanctionné le 22 mars 2006

instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives
(N° 3-2081, 2006-2007)
Sanctionné le 27 avril 2007