A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
(N° 1-648, 1996-1997)
Sanctionné le 29 avril 1999
modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
(N° 1-667, 1996-1997)
Sanctionné le 4 mai 1999