Anne-Marie Lizin

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995
(N° 1-124, 1995-1996)
Sanctionné le 6 mars 1996

visant à combattre la violence au sein du couple
(N° 1-269, 1995-1996)
Sanctionné le 24 novembre 1997

portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
(N° 1-502, 1996-1997)
Sanctionné le 25 mars 1998

visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge
(N° 1-911, 1997-1998)
Sanctionné le 29 avril 1999

modifiant certaines dispositions relatives au mariage
(N° 1-512, 1996-1997)
Sanctionné le 4 mai 1999

modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
(N° 2-324, 1999-2000)
Sanctionné le 12 aôut 2000

complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale
(N° 2-25, S.E. 1999)
Sanctionné le 22 mai 2001

organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
(N° 51-633, 2003-2004)
Sanctionné le 17 mars 2004

visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
(N° 3-13, S.E. 2003)
Sanctionné le 19 mars 2004

modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale
(N° 3-24, S.E. 2003)
Sanctionné le 10 aôut 2004

relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement
(N° 3-579, 2003-2004)
Sanctionné le 14 juin 2005

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
(N° 3-1051, 2004-2005)
Sanctionné le 6 décembre 2005

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
(N° 3-1050, 2004-2005)
Sanctionné le 6 décembre 2005

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
(N° 3-1049, 2004-2005)
Sanctionné le 6 décembre 2005

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
(N° 3-1048, 2004-2005)
Sanctionné le 6 décembre 2005

adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 3-1405, 2005-2006)
Sanctionné le 27 mars 2006

adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
(N° 3-1423, 2005-2006)
Sanctionné le 27 mars 2006

adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
(N° 3-1424, 2005-2006)
Sanctionné le 27 mars 2006

étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre
(N° 3-1394, 2005-2006)
Sanctionné le 7 aôut 2006

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution
(N° 3-1053, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(N° 3-1052, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007

modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre
(N° 3-1952, 2006-2007)
Sanctionné le 11 mai 2007

modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
(N° 52-1938, 2008-2009)
Sanctionné le 12 mai 2009