Hugo Coveliers

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998

portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation
(N° 3-308, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005