A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
(N° 2-740, 2000-2001)
Sanctionné le 13 juillet 2001
visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
(N° 3-13, S.E. 2003)
Sanctionné le 19 mars 2004
modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 3-513, 2003-2004)
Sanctionné le 25 avril 2004
réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
(N° 3-1734, 2005-2006)
Sanctionné le 21 mars 2007
modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
(N° 4-77, S.E. 2007)
Sanctionné le 8 mars 2009
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009
modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001
(N° 4-1165, 2008-2009)
Sanctionné le 3 mars 2010
modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques
(N° 5-1563, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques
(N° 5-1565, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
(N° 5-1567, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(N° 5-1569, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1570, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique
(N° 5-1571, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
(N° 5-1572, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
portant un juste financement des Institutions bruxelloises
(N° 5-1568, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
(N° 5-1566, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
Projet de révision de l'article 160 de la Constitution
(N° 5-1564, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
(N° 5-1560, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution
(N° 5-1562, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
Projet de révision de l'article 63 de la Constitution
(N° 5-1561, 2011-2012)
Sanctionné le 19 juillet 2012
Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution
(N° 5-1749, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
Projet de révision de l'article 65 de la Constitution
(N° 5-1750, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
Projet de révision de l'article 117 de la Constitution
(N° 5-1751, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(N° 5-1752, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution
(N° 5-1753, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1754, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014
modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution
(N° 5-1755, 2011-2012)
Sanctionné le 6 janvier 2014