Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-19 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 3/7/2003 |
S. 3-74 | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 14/7/2003 |
S. 3-1077 | Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial | 7/3/2005 |
S. 3-1141 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle | 22/4/2005 |
S. 3-1190 | Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes | 10/5/2005 |
S. 3-1220 | Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure | 1/6/2005 |
S. 3-1267 | Proposition de résolution visant à protéger le droit à la liberté individuelle | 29/6/2005 |
S. 3-1341 | Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité | 12/9/2005 |
S. 3-1531 | Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'État du Qatar | 25/1/2006 |
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