Législature 2019-2024 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 8-34 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de réinstaurer la véritable double majorité au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale | 3/10/2024 |
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