Propositions de Els Ampe (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

30 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-110 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) 22/10/2019
S. 7-115 Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à l'évaluation des réformes institutionnelles mises en oeuvre depuis 1970, en vue d'inventorier et d'étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces 7/11/2019
S. 7-117 Rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens dans la prise de décisions aux différents niveaux de pouvoir ainsi qu’au sein de la société 12/11/2019
S. 7-140 Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l'étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d'en optimaliser le fonctionnement 6/2/2020
S. 7-172 Rapport d'information concernant le statut de l'artiste 3/7/2020
S. 7-187 Résolution relative à la coordination entre l'État fédéral et les entités fédérées en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international pour l'exploitation des ressources spatiales 8/10/2020
S. 7-233 Proposition de résolution relative à la détection rapide du rejet parental et à la marche à suivre en la matière 23/2/2021
S. 7-234 Proposition de résolution visant à remédier à la précarité financière des étudiants jobistes, des étudiants travailleurs et des étudiants-entrepreneurs touchés par la crise du coronavirus au moyen d'un régime de travail flexible temporaire et d'incitants sociaux et fiscaux 25/2/2021
S. 7-244 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques 25/3/2021
S. 7-245 Rapport d’information concernant le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales 1/4/2021
S. 7-282 Proposition de résolution relative aux droits de la communauté LGBTQIA+ en Hongrie 13/7/2021
S. 7-289 Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics 30/9/2021
S. 7-295 Rapport d’information concernant la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique 22/10/2021
S. 7-301 Résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise 17/11/2021
S. 7-312 Résolution relative à la diminution des débris spatiaux et de leur impact sur l'utilisation de l'espace 15/12/2021
S. 7-344 Rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique 22/4/2022
S. 7-361 Résolution sur la lutte contre l'impunité des crimes de guerre en Ukraine 22/6/2022
S. 7-373 Proposition de résolution relative à une obligation de déclaration pour les universités et les entreprises qui collaborent avec des régimes autoritaires dans des secteurs critiques 7/7/2022
S. 7-382 Résolution concernant la situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini 7/10/2022
S. 7-405 Résolution relative à l’exécution de Mohsen Shekari en Iran 13/12/2022
S. 7-407 Proposition de résolution relative à la création d'un tribunal de guerre spécial près la Cour pénale internationale de La Haye chargé de juger les crimes de guerre russes en Ukraine 14/12/2022
S. 7-421 Résolution visant à prendre en compte le sexe et le genre dans le domaine de la santé 7/2/2023
S. 7-422 Résolution visant à définir une politique en matière de ménopause 8/2/2023
S. 7-430 Proposition de résolution relative à la situation en République démocratique du Congo ainsi que dans la région des Grands Lacs 15/3/2023
S. 7-444 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les violences économiques dans le couple 27/4/2023
S. 7-457 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme 24/5/2023
S. 7-465 Proposition de résolution visant une utilisation durable et responsable des eaux usées 21/6/2023
S. 7-496 Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution visant à faire en sorte que les membres du gouvernement fédéral soient bilingues, compétents et élus à la Chambre des représentants 20/11/2023
S. 7-509 Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019)
Révision de l'article 7bis de la Constitution en vue de mettre fin à l'immunité d'États étrangers comme le Vatican
26/1/2024
S. 7-526 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer définitivement le Sénat et de transférer ses compétences à la Chambre des représentants 7/3/2024