| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2278 | Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 7/10/2013 |
| S. 5-2306 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'assurer la disponibilité des médicaments essentiels | 24/10/2013 |
| S. 5-2439 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques, ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines | 16/1/2014 |