Propositions de Cathy Coudyser (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019

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Numéro Titre Date
S. 7-393 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat 10/11/2022

Législature 2014-2019