Propositions de Jan Van Esbroeck (Législature 2014-2019)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-98 Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité 17/11/2014
S. 6-131 Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge 3/12/2014