Propositions de Jan Van Esbroeck (Législature 2014-2019)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Numéro
Titre
Date
S. 6-98
Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité
17/11/2014
S. 6-131
Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge
3/12/2014
2 résultats