Numéro |
Titre |
Date |
S. 5-229
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Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement |
6/10/2010 |
S. 5-232
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Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations |
6/10/2010 |
S. 5-237
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Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires |
6/10/2010 |
S. 5-240
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Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise |
6/10/2010 |
S. 5-260
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Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public |
8/10/2010 |
S. 5-263
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Proposition de loi insérant un article 61/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative |
8/10/2010 |
S. 5-264
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Proposition de loi relative à la parenté sociale |
8/10/2010 |
S. 5-318
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Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne |
13/10/2010 |
S. 5-319
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Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances |
13/10/2010 |
S. 5-321
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire |
13/10/2010 |
S. 5-327
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Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes |
13/10/2010 |
S. 5-713
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Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales |
26/1/2011 |
S. 5-714
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Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales |
26/1/2011 |
S. 5-715
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Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli |
26/1/2011 |
S. 5-734
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Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire |
31/1/2011 |
S. 5-808
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Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables |
25/2/2011 |
S. 5-997
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours |
4/5/2011 |
S. 5-1021
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur du crédit à la consommation et à préciser la définition des intermédiaires financiers |
11/5/2011 |
S. 5-1109
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 |
15/6/2011 |
S. 5-1175
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres |
19/7/2011 |
S. 5-1206
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Proposition de loi visant à introduire une disposition anti-abus dans le dispositif relatif à la déduction pour capital à risque à l'impôt des sociétés |
1/9/2011 |
S. 5-1231
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée |
23/9/2011 |
S. 5-1234
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Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles |
28/9/2011 |
S. 5-1348
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Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État |
22/11/2011 |
S. 5-1349
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Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique |
22/11/2011 |
S. 5-1475
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Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire oeuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions |
9/2/2012 |
S. 5-1519
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Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers |
6/3/2012 |
S. 5-1603
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges |
4/5/2012 |
S. 5-1638
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Proposition de résolution visant à renforcer la culture de service entre l'administration fédérale et les citoyens |
30/5/2012 |
S. 5-1639
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'encourager le mécénat |
31/5/2012 |
S. 5-1664
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Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options |
12/6/2012 |
S. 5-1682
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Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse |
28/6/2012 |
S. 5-1694
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Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine |
4/7/2012 |
S. 5-1793
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Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration |
26/9/2012 |
S. 5-1794
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Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes |
26/9/2012 |
S. 5-1810
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Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle |
16/10/2012 |
S. 5-1948
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Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative |
30/1/2013 |
S. 5-1950
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Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l'Union européenne |
31/1/2013 |
S. 5-1980
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie |
21/2/2013 |
S. 5-2088
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Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés |
15/5/2013 |
S. 5-2145
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Proposition de loi visant à favoriser la transparence des établissements de crédit et financiers concernant les activités de leurs filiales |
12/6/2013 |
S. 5-2165
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Proposition de résolution demandant la mise en place de contrats d'administration dans les services publics fédéraux |
21/6/2013 |
S. 5-2181
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux cadrer les clauses pénales et de renforcer la protection des consommateurs lors de recouvrement amiable de dettes |
3/7/2013 |
S. 5-2258
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Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie |
17/7/2013 |
S. 5-2398
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Proposition de loi concernant la lutte contre les activités des fonds vautours |
12/12/2013 |
S. 5-2476
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires |
6/2/2014 |
46 résultats