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Législature 2010-2014 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 6-97 | Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) | 4/11/2014 |
| S. 6-98 | Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité | 17/11/2014 |
| S. 6-109 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays | 7/11/2014 |
| S. 6-111 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays | 7/11/2014 |
| S. 6-115 | Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la manière de transposer en droit belge des textes normatifs européens lorsque ceux-ci font l'objet d'une compétence partagée entre le fédéral et les Régions | 7/11/2014 |
| S. 6-117 | Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention | 7/11/2014 |
| S. 6-121 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution |
24/11/2014 |
| S. 6-122 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie |
26/11/2014 |
| S. 6-123 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité |
26/11/2014 |
| S. 6-130 | Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014) Proposition visant à remplacer l'article 150 de la Constitution |
1/12/2014 |
| S. 6-131 | Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge | 3/12/2014 |
| S. 6-136 | Révision du tittre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertion d'un article 11ter |
5/12/2014 |
| S. 6-137 | Révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014 Proposition de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution |
10/12/2014 |
| S. 6-153 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste |
2/2/2015 |
| S. 6-154 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication |
2/2/2015 |
| S. 6-155 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité |
2/2/2015 |
| S. 6-160 | Proposition de résolution relative aux conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) pour la Belgique | 11/2/2015 |
| S. 6-162 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays | 25/2/2015 |
| S. 6-201 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés | 23/4/2015 |
| S. 6-217 | Proposition de résolution concernant l'assujettissement des intercommunales à l'impôt des sociétés | 30/6/2015 |
| S. 6-235 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge | 25/9/2015 |
| S. 6-244 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 30/10/2015 |
| S. 6-253 | Rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques | 10/12/2015 |
| S. 6-254 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone | 11/12/2015 |
| S. 6-261 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile | 19/2/2016 |
| S. 6-266 | Proposition de résolution relative à l'arrêt du commerce avec l'Arabie saoudite en matière d'armes à feu, de munitions, de produits liés à la défense, de technologie apparentée et d'autre matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre | 25/3/2016 |
| S. 6-303 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique | 14/11/2016 |
| S. 6-309 | Proposition de résolution relative à la protection de la mer du Nord contre la pollution par les déchets marins | 14/12/2016 |
| S. 6-317 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la recherche scientifique en Belgique | 20/1/2017 |
| S. 6-320 | Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative | 10/2/2017 |
| S. 6-324 | Proposition de résolution visant à préserver l'environnement et la mer du Nord contre la pollution par les déchets marins et à limiter la présence de microbilles de polyéthylène dans les produits cosmétiques | 8/3/2017 |
| S. 6-327 | Proposition de résolution relative à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken au public | 9/3/2017 |
| S. 6-329 | Proposition de résolution en vue de trouver un équilibre entre la limitation des nuisances sonores, l'amélioration de la qualité de vie des riverains et le développement des activités économiques dans et autour de l'aéroport de Zaventem (Bruxelles-National) | 13/3/2017 |
| S. 6-357 | Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'œuvres d'art | 27/6/2017 |
| S. 6-359 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains | 29/6/2017 |
| S. 6-370 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique | 10/10/2017 |
| S. 6-388 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées relative à l'impact du développement des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle sur l'économie, le monde du travail en général et le bien-être des travailleurs en particulier | 12/1/2018 |
| S. 6-391 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique | 18/1/2018 |
| S. 6-413 | Rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la « société intelligente » numérique | 16/3/2018 |
| S. 6-433 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne les outils de mesures de l'empreinte environnementale des produits de consommation en vue de favoriser une consommation écoresponsable | 25/5/2018 |
| S. 6-465 | Rapport d'information concernant le droit de réponse sur Internet | 9/11/2018 |
| S. 6-478 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de biens culturels et patrimoniaux africains | 21/12/2018 |
| S. 6-511 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de Communauté et de Région | 27/3/2019 |
| S. 6-512 | Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux | 27/3/2019 |
| S. 6-518 | Proposition de révision de l'article 167, § 1er , alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre | 28/3/2019 |
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Législature 2010-2014 |