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Titre |
Date |
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S. 5-438
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde |
29/10/2010 |
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S. 5-439
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde |
29/10/2010 |
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S. 5-671
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Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
22/2/2011 |
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S. 5-1377
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les modalités relatives aux plaintes |
5/12/2011 |
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S. 5-1576
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" |
17/4/2012 |
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S. 5-1633
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" |
24/5/2012 |
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S. 5-1634
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale |
24/5/2012 |
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S. 5-1705
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret |
10/7/2012 |
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S. 5-1790
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Proposition de loi visant à instaurer des actions collectives extrajudiciaires à l'égard d'organisations jouissant de participations publiques et à regrouper les services fédéraux de médiation pour les télécommunications, le secteur postal, l'énergie, les transports ferroviaires et aériens |
13/9/2012 |
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S. 5-1850
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Proposition de résolution relative à une politique volontariste pour l'horeca |
21/11/2012 |
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S. 5-1935
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration |
17/1/2013 |
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S. 5-1942
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée |
24/1/2013 |
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S. 5-1985
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits de succession en vue d'instaurer une exonération générale pour les revenus de l'épargne et de l'investissement |
26/2/2013 |
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S. 5-2167
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Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de l'accouchement policlinique |
26/6/2013 |
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S. 5-2179
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Proposition de résolution relative à la protection de l'apiculture |
2/7/2013 |
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S. 5-2200
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de substituts environnementaux au plomb de pêche |
10/7/2013 |
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S. 5-2360
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Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux |
27/11/2013 |
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S. 5-2380
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Proposition de résolution relative à la réhabilitation des soldats internés aux Pays-Bas au cours de la Première Guerre mondiale |
4/12/2013 |
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S. 5-2451
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers |
23/1/2014 |
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