Propositions de Hassan Bousetta (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 5-228 Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 6/10/2010
S. 5-245 Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains 7/10/2010
S. 5-264 Proposition de loi relative à la parenté sociale 8/10/2010
S. 5-321 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire 13/10/2010
S. 5-327 Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes 13/10/2010
S. 5-713 Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales 26/1/2011
S. 5-714 Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales 26/1/2011
S. 5-715 Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli 26/1/2011
S. 5-721 Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali 27/1/2011
S. 5-734 Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire 31/1/2011
S. 5-938 Proposition de résolution relative à l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye 6/4/2011
S. 5-997 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours 4/5/2011
S. 5-1109 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 15/6/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
S. 5-1230 Proposition de résolution visant au maintien de l'aide alimentaire européenne aux personnes précarisées 23/9/2011
S. 5-1234 Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles 28/9/2011
S. 5-1349 Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique 22/11/2011
S. 5-1398 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur 15/12/2011
S. 5-1440 Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 18/1/2012
S. 5-1682 Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse 28/6/2012
S. 5-1694 Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine 4/7/2012
S. 5-1793 Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration 26/9/2012
S. 5-1794 Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 26/9/2012
S. 5-1810 Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle 16/10/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1949 Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable 31/1/2013
S. 5-2798 Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 10/1/2014