Propositions de Dimitri Fourny (Législature 2010-2014)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Législature 2007-2010
Numéro
Titre
Date
S. 5-722
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique
27/1/2011
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Législature 2007-2010