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Titre |
Date |
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S. 5-128
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Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions |
13/9/2010 |
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S. 5-137
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Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée |
13/9/2010 |
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S. 5-138
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Proposition de résolution visant à favoriser et soutenir la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le renforcement du rôle des femmes dans la société dans la zone euro-méditerranéenne |
13/9/2010 |
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S. 5-341
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive |
14/10/2010 |
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S. 5-366
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer |
21/10/2010 |
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S. 5-405
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire |
28/10/2010 |
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S. 5-446
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Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant |
9/11/2010 |
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S. 5-447
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Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme |
9/11/2010 |
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S. 5-812
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives |
28/2/2011 |
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S. 5-867
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Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères |
18/3/2011 |
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S. 5-1014
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Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant |
9/5/2011 |
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S. 5-1112
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Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service |
23/6/2011 |
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S. 5-1126
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Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements |
28/6/2011 |
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S. 5-1127
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Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil |
28/6/2011 |
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S. 5-1146
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Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter |
5/7/2011 |
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S. 5-1173
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Proposition de résolution visant la reconduction d'un nouveau programme quinquennal en matière de Pôles d'attraction interuniversitaires |
14/7/2011 |
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S. 5-1276
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Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions |
21/10/2011 |
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S. 5-1293
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif |
3/11/2011 |
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S. 5-1330
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif |
6/11/2011 |
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S. 5-1391
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients |
8/12/2011 |
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S. 5-1419
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Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt |
23/12/2011 |
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S. 5-1493
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective |
17/2/2012 |
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S. 5-1503
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB |
28/2/2012 |
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S. 5-1515
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires |
2/3/2012 |
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S. 5-1516
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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales |
2/3/2012 |
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S. 5-1517
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales |
2/3/2012 |
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S. 5-1556
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances |
28/3/2012 |
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S. 5-1557
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage |
29/3/2012 |
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S. 5-1601
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Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections |
4/5/2012 |
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S. 5-1612
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Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité |
9/5/2012 |
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S. 5-1613
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Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire |
9/5/2012 |
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S. 5-1623
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Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal |
22/5/2012 |
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S. 5-1625
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Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale |
22/5/2012 |
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S. 5-1626
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Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs |
22/5/2012 |
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S. 5-1640
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
31/5/2012 |
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S. 5-1667
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Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la Commission chargée du suivi du Comité permanent R |
14/6/2012 |
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S. 5-1701
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains |
12/7/2012 |
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S. 5-1807
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Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire |
11/10/2012 |
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S. 5-1809
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Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale |
16/10/2012 |
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S. 5-1815
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
24/10/2012 |
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S. 5-1820
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Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA |
24/10/2012 |
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S. 5-1826
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Proposition de résolution appelant à la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles |
26/10/2012 |
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S. 5-1828
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Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné |
26/10/2012 |
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S. 5-1835
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Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation |
8/11/2012 |
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S. 5-1843
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour |
14/11/2012 |
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S. 5-1844
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Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale |
14/11/2012 |
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S. 5-1909
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Proposition de loi complétant la loi sur les étrangers afin d'accorder une meilleure protection aux enfants |
19/12/2012 |
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S. 5-1980
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie |
21/2/2013 |
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S. 5-2002
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Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique |
5/3/2013 |
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S. 5-2018
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles |
20/3/2013 |
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S. 5-2043
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Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique |
24/4/2013 |
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S. 5-2046
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
25/4/2013 |
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S. 5-2100
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration |
21/5/2013 |
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S. 5-2101
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values |
22/5/2013 |
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S. 5-2102
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Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement |
22/5/2013 |
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S. 5-2103
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Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles |
21/5/2013 |
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S. 5-2110
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Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption |
29/5/2013 |
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S. 5-2111
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Proposition de résolution pour garantir la cohérence des politiques pour le développement |
27/5/2013 |
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S. 5-2112
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale |
29/5/2013 |
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S. 5-2113
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC" |
29/5/2013 |
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S. 5-2114
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Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée |
29/5/2013 |
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S. 5-2854
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
16/4/2014 |
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