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Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 6-98 | Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité | 17/11/2014 |
| S. 6-109 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays | 7/11/2014 |
| S. 6-117 | Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention | 7/11/2014 |
| S. 6-142 | Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats dans le chef des sénateurs | 13/1/2015 |
| S. 6-157 | Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale |
3/2/2015 |
| S. 6-162 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays | 25/2/2015 |
| S. 6-182 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167,§1er, de la Constitution | 12/2/2015 |
| S. 6-201 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés | 23/4/2015 |
| S. 6-230 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales | 16/7/2015 |
| S. 6-235 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge | 25/9/2015 |
| S. 6-254 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone | 11/12/2015 |
| S. 6-256 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales | 26/1/2016 |
| S. 6-267 | Proposition de résolution visant à abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à cinq ans | 25/3/2016 |
| S. 6-268 | Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures |
25/3/2016 |
| S. 6-303 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique | 14/11/2016 |
| S. 6-306 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
12/12/2016 |
| S. 6-317 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la recherche scientifique en Belgique | 20/1/2017 |
| S. 6-320 | Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative | 10/2/2017 |
| S. 6-370 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique | 10/10/2017 |
| S. 6-433 | Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne les outils de mesures de l'empreinte environnementale des produits de consommation en vue de favoriser une consommation écoresponsable | 25/5/2018 |
| S. 6-519 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 28/3/2019 |
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